Amendement n° 2797 · APRÈS ART. 19, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Cet amendement regroupe en une seule déclaration, au titre du code minier, les formalités liées aux forages d’eau souterraine, en tenant compte de la certification des foreurs instaurée par la loi sur les énergies renouvelables.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 181‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Déclaration préalable mentionnée à l’article L. 411‑1 du code minier, à l’exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d’autorisation environnementale. » ; b) Au premier alinéa du II, les mots : « mentionnés aux 1° et 7° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1°, 7° et 20° » ; 2° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine » sont remplacés par les mots : « en vue du prélèvement non destiné à un usage domestique, de la recherche ou de la surveillance des eaux souterraines, relevant de la déclaration mentionnée à l’article L. 411‑1 du code minier, » ; b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , sont réalisées selon les règles édictées en application du 3° du II de l’article L. 211‑2. Elles » II. – L’article L. 2224‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Tout prélèvement dans les eaux souterraines réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau est déclaré dans le cadre de la déclaration du…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 83 de la loi portant accélération de la production d’énergie renouvelable (AER) du 10 mars 2023 prévoit la certification des foreurs d’eau à usage domestique ou non. Le présent amendement propose de compléter les mesures législatives déjà en place en simplifiant les régimes applicables aux forages, en tenant compte de la certification des foreurs d’eau introduite par la loi AER Il s’agit de regrouper toutes les déclarations relatives aux forages d’eau dans une seule déclaration au titre du code minier (L. 411-1 du code minier), adossée à un outil numérique unique, la Banque de données du sous-sol (BSS), qui répond à l’enjeu de connaissance des forages et donc du sous-sol. Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou l’entreprise de travaux sont responsables de la déclaration : cette responsabilité sera précisée par décret pour les différents types d’ouvrages. Cette déclaration unique auprès d’un organisme gestionnaire (actuellement le BRGM) se ferait sans changement des autorités compétentes en matière de police actuellement désignées dans leurs codes sectoriels (préfet de département dans le code de l’environnement, compétence du maire pour le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique) pour les déclarations existantes, et en assurant par voie réglementaire la bonne information sur les déclarations de forage auprès de l’ensemble des au…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 9 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2797 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à la simplification des régimes applicables aux forages, notamment aux forages d’eau. Les forages sont essentiels car ils permettent d’accéder à des ressources naturelles cruciales pour divers secteurs. En particulier, le forage de puits permet d’exploiter les nappes souterraines et de garantir un approvisionnement en eau potable, notamment dans les zones rurales ou en cas de stress hydrique. Il réduit la dépendance aux réseaux d’adduction d’eau et améliore la résilience face aux sécheresses. La réalisation de forages en vue de rechercher, surveiller ou prélever la ressource en eau est soumise à des réglementations issues de quatre codes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 8 relève les seuils au-delà desquels une opération de concentration entre entreprises doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence. »
« Nous proposons de supprimer cet article qui prévoit de rehausser les seuils de notification des opérations de concentration. Cette mesure serait de nature à affaiblir le contrôle des concentrations, au détriment des consommateurs et du bon fonctionnement de l’économie. »
« Avis défavorable. Vous considérez que l’adoption de cet article pourrait affaiblir la lutte contre les concentrations, dont certaines sont problématiques, mais l’Autorité de la concurrence n’est pas la seule à effectuer un contrôle sur ce type d’opérations. »
« L’article 8, que vous souhaitez supprimer, ne fait que proposer un relèvement des seuils qui n’ont pas été revus depuis 2004 pour les seuils généraux – il y a quand même vingt ans ! – et depuis 2008 s’agissant des commerces de détail. »
« Nous venons d’entendre des propos excessifs : on parle de délinquance en col blanc et de corruption quand il s’agit d’un simple rapport administratif – un audit de durabilité. »
« Vous avez dit quelque chose de très juste, madame Lejeune : nous ne serons jamais d’accord. Il est vrai que, depuis le début de ce débat, je me demande sur quoi nous pourrions tomber d’accord. »
« Il se fonde sur l’article 100. Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le président, il me semble que notre règlement est assez clair : nous avons droit à deux prises de parole par amendement et, s’il n’y a pas d’orateur contre, on peut prendre une deuxième intervention pour. »
« L’alinéa 9 de l’article 14 prévoit que la résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance ne peut intervenir pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. »