Amendement n° 1619 · ART. PREMIER, déposé par Mme Lejeune LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Le Conseil supérieur de la réserve militaire aurait été rétabli par cet amendement de repli, ses auteurs jugeant sa suppression incohérente alors que le gouvernement veut doubler les réservistes d’ici 2035.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur la suppression du Conseil Supérieur de la Réserve Militaire. Cette suppression parait pour le moins farfelue alors que le gouvernement a annoncé sa volonté de doubler le nombre de réservistes d'ici 2035, pour atteindre les 105 000 engagés, afin d'atteindre un ratio d'un réserviste pour 2 militaires d'active. Etant donné que l'augmentation massive du nombre de réservistes entrainera forcément des réflexions sur leur emploi et le statut de réserviste, auxquelles le CSRM pourrait pleinement contribuer, sa suppression parait incohérente. Au vu du contexte international et des transformations de nos politiques de défense annoncées, il nous apparait prématuré de supprimer ce Conseil qui participe à la réflexion sur le rôle des réserves militaires au service de la défense et de la sécurité nationales, a fortiori sans la moindre étude préalable. Nous nous opposons à ces méthodes qui gouvernent l'ensemble de cet article 1er, jalonné de suppressions hasardeuses. Pour ces raisons nous souhaitons rétablir le Conseil Supérieur de la Réserve Militaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Simplification de la vie économique) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Cet amendement tend à rétablir le Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM), supprimé de manière infondée en commission spéciale. Celui-ci a pour mission de donner son avis sur l’état de nos réserves militaires par la publication annuelle d’un rapport. Alors même que le gouvernement a demandé de doubler le nombre de réservistes, il me paraît inutile, si ce n’est dommageable, d’empêcher ainsi des acteurs représentant la société civile – patronat, syndicats, etc. – de donner leur avis sur la question et de contribuer utilement à l’élaboration d’une politique nationale de réserve militaire. »
« Depuis ce matin, l’examen du texte nous a fait débattre de sujets très importants : protection de l’enfance, filière forêt-bois, réserve militaire ou mines antipersonnel. […] Mais les réponses que nous obtenons ne sont pas sérieuses. Monsieur le ministre, ce que vous venez de dire est faux. Aucune instance, exceptée le CSRM, ne rassemble les acteurs de la société civile. Le CSRM assure ce faisant le lien entre celle-ci et la réserve militaire. En l’état, nous ne savons toujours pas ce qui remplacerait le CSRM. Alors que vous souhaitez doubler le nombre de réservistes, il faut absolument préserver son existence et même le renforcer en lui attribuant de nouvelles compétences. »
« Madame la députée, je ne peux pas vous laisser dire que je ne fournis pas de réponse. Je viens de mentionner la garde nationale. […] Les deux organismes font doublon. […] La garde nationale fait très bien l’affaire. Je l’avais déjà rappelé quand il était question des mines antipersonnel : il est nécessaire de supprimer de tels doublons afin de simplifier l’action publique et de la rendre plus lisible. C’est bien ce pour quoi nous sommes réunis aujourd’hui. Par ailleurs, si les réservistes vous intéressent tant, alors il faudrait que vous votiez les lois de programmation militaire ! Commencez par doter notre défense des moyens nécessaires pour s’adapter au monde dans lequel nous vivons ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je rappelle aux députés du Rassemblement national qu’aucun député d’extrême gauche ne siège à l’Assemblée. »
« Depuis ce matin, l’examen du texte nous a fait débattre de sujets très importants : protection de l’enfance, filière forêt-bois, réserve militaire ou mines antipersonnel. »
« La garde nationale fait très bien l’affaire. Je l’avais déjà rappelé quand il était question des mines antipersonnel : il est nécessaire de supprimer de tels doublons afin de simplifier l’action publique et de la rendre plus lisible. C’est bien ce pour quoi nous sommes réunis aujourd’hui. »
« Essayons de tous garder notre calme. En vingt ans d’existence, le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle (HCEAC) a réussi à imposer une idée forte : la nécessité de généraliser la place des arts et de la culture à l’école. »
« Normalement, cet organisme se réunit à la demande de son ministère de tutelle et il est vrai que cela n’est pas arrivé depuis 2021. Cela étant, je m’interroge sur son importance réelle. »
« Je m’adresse en particulier aux élus socialistes, qui souhaitent le rétablissement du HCEAC. C’est sous la présidence de François Hollande qu’a été votée la loi Notre, portant nouvelle organisation de la République,… »
« Pour que cette séance se déroule le mieux possible, il me paraît souhaitable que nos débats ne se fondent pas sur des mensonges. Il a été dit que le budget de la culture était en baisse constante, mais c’est faux. Depuis sept ans, notre majorité a voté des budgets de la culture en hausse constante. »
« Je remercie M. de Lépinau pour son cours de droit constitutionnel sur la loi Notre, mais je lui rappelle, à la suite de Paul Molac, que la culture est une compétence partagée. »
« S’agissant d’une matière qui concerne essentiellement les lointains territoires d’outre-mer, l’adage « loin des yeux, loin du cœur » ne devrait pas s’appliquer ! »