Loi de simplification de la vie économique

Intitulé officiel : L'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2026-04-14. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 275 pour, 225 contre, 30 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 14 avril 2026 (scrutin n° 6184), la loi de simplification de la vie économique modifie plusieurs régimes applicables aux entreprises. Son article 8 relève les seuils de contrôle des concentrations : le chiffre d'affaires réalisé en France passe de 50 à 80 millions d'euros, et le seuil propre au commerce de détail de 15 à 20 millions d'euros, les seuils outre-mer restant inchangés. Le titre IX (« Simplifier pour innover », articles 54 à 60) porte des dispositions relatives à l'innovation, à l'intelligence artificielle et à la CNIL. Le titre XI (articles 78 à 81) instaure un « test entreprises » destiné à évaluer l'impact des normes sur les entreprises. Le texte portait aussi des dispositions environnementales contestées, dont la fin des zones à faibles émissions (ZFE), à l'origine d'une saisine du Conseil constitutionnel par les groupes…

Adopté le 14 avril 2026 : 275 voix pour, 225 contre, 30 abstentions. Six groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.

Les arguments en présence

• Pour : Laurent Marcangeli, ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification (Horizons) : Défend l’objectif de réduction de la complexité administrative pesant sur les entreprises, dénonçant « l’absurdité bureaucratique kafkaïenne de notre pays » lors de la présentation du texte à l’Assemblée, en première lecture. la source
• Contre : Anne Stambach-Terrenoir, députée (La France insoumise) : Décrit un fourre-tout : 28 articles au départ, plus de 120 dans le document de 150 pages découvert en commission mixte paritaire et examiné en une heure. Elle lui reproche de supprimer le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle et le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, d'installer les entreprises privées au collège de la CNIL et de favoriser les centres commerciaux… la source
• Contre : Boris Vallaud, président du groupe (Socialistes et apparentés) : Avec Cyrielle Chatelain et soixante de leurs collègues, il a saisi le Conseil constitutionnel contre six articles de la loi, dont la suppression des zones à faibles émissions, la qualification de projet d'intérêt national majeur pour tout centre de données, et l'élargissement des dérogations au droit à l'environnement. la source
• Contre : MEDEF : Critique la longueur du parcours parlementaire : entre avril 2024 et janvier 2026, le texte a traversé quatre gouvernements successifs, étirant son calendrier sur 21 mois et se vidant progressivement de ses dispositions les plus ambitieuses ; le renvoi de son examen, sans calendrier précis, envoie selon lui un signal négatif aux chefs d'entreprise, en particulier aux PME. Cette prise de position… la source
• Contre : Fondation iFRAP : A critiqué la suppression du test PME par la commission spéciale au stade de la première lecture à l'Assemblée en 2025. Un dispositif de test entreprises a toutefois été réintroduit sous une autre forme au titre XI (articles 78 à 81) du texte définitif. la source