Le parcours du texte
- 5 février 2020 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 mars 2020 1re lecture Sénat Adopté
- 6 octobre 2020 1re lecture Assemblée Modifié
- 27 octobre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 octobre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 7 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1525
Ce que change ce texte
Le texte vise à accélérer et simplifier l'action publique. Il s'agit d'un projet de loi qui traite de la modernisation des processus administratifs et de la gouvernance de l'État.
- Opérations sensibles du renseignementCrée la qualification d’« opération sensible intéressant la sécurité nationale », attribuée au cas par cas par le ministre de l’intérieur aux ouvrages et activités destinés aux services de renseignement, qui écarte de plein droit les procédures de participation du public, d’enquête publique, de concertation et les formalités d’urbanisme. art. 25 bis
- Travaux avant l’autorisationPermet à l’autorité administrative d’autoriser, par décision spéciale motivée, l’exécution de certains travaux avant la délivrance de l’autorisation environnementale, « à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques », à condition que cette possibilité ait été portée à la connaissance du public. art. 26
- Colonnes de gaz transféréesFait entrer dans le réseau public de distribution les canalisations de gaz situées en amont des compteurs mises en service après la publication de la loi ; pour les autres, les propriétaires peuvent jusqu’au 31 décembre 2022 accepter le transfert à titre gratuit ou revendiquer la propriété, à défaut de quoi il intervient de plein droit le 1er janvier 2023, et le 1er janvier 2026 pour les parties situées dans le logement. art. 28 quinquies
- Squat : le préfet en 48 heuresImpose que la mise en demeure de quitter un domicile occupé « est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures » à compter de la demande, ouvre la procédure que le logement soit ou non la résidence principale, et l’étend à « toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte » de celle dont le domicile est occupé. art. 30 ter
- Peine tripléePorte la peine prévue au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal « d’un an » à « de trois ans » d’emprisonnement, et de « 15 000 euros » à « 45 000 € » d’amende. art. 30 quater
- Pharmacies en ligne déclaréesRemplace l’autorisation préalable de création d’un site de commerce électronique de médicaments par une déclaration préalable, et réserve la création et l’exploitation de ces sites aux pharmaciens titulaires d’officine ou gérants d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière. art. 34
- Dossier pharmaceutique automatiqueRend le dossier pharmaceutique « ouvert automatiquement », sans consentement préalable et « sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal », informé au préalable des modalités d’exercice de son droit d’opposition ; au plus tard le 1er janvier 2022. art. 34 bis B
- Dossier médical partagé pour tousPrévoit que l’ouverture automatique de l’espace numérique de santé « emporte la création automatique du dossier médical partagé », reporte l’échéance du « 1er juillet 2021 » au « 1er janvier 2022 » et oblige chaque professionnel de santé à y reporter, à chaque acte, les éléments nécessaires à la coordination des soins. art. 35 bis
- Licence sportive des mineursRemplace, pour les personnes mineures, le certificat médical exigé pour obtenir ou renouveler une licence sportive et pour s’inscrire à une compétition par un questionnaire relatif à l’état de santé rempli conjointement par le mineur et les titulaires de l’autorité parentale, sauf si une réponse conduit à un examen médical. art. 37
- Assurance emprunteur résiliableRemplace, pour l’assurance d’un crédit immobilier, la résiliation « dans un délai de douze mois » par une résiliation « à tout moment », oblige l’assureur à rappeler chaque année ce droit à l’emprunteur et sanctionne les manquements d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ; applicable quatre mois après la publication. art. 42 bis
- Promotions alimentaires plafonnéesPlafonne les avantages promotionnels sur les denrées alimentaires à 34 % du prix de vente au consommateur et à 25 % du chiffre d’affaires ou du volume prévisionnels, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ; le dispositif s’applique jusqu’au 15 avril 2023. art. 44
- Commande publique en criseInscrit dans le code de la commande publique un régime applicable aux circonstances exceptionnelles, « telles que notamment une guerre, une épidémie ou une pandémie, une catastrophe naturelle ou une crise économique majeure » : adaptation des procédures en cours, prolongation des délais et des contrats, et impossibilité de sanctionner le titulaire empêché d’exécuter. art. 44 quinquies
- Pièces détachées automobilesOuvre au 1er janvier 2021 la reproduction et la vente des pièces destinées à rendre son apparence initiale à un véhicule : les pièces « relatives au vitrage » et celles réalisées par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine échappent au droit des dessins et modèles, dont la durée maximale est ramenée de vingt-cinq à dix ans pour les autres pièces. art. 44 nonies
- Petits marchés de travauxAutorise, jusqu’au 31 décembre 2022, les acheteurs publics à conclure un marché de travaux « sans publicité ni mise en concurrence préalables » lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 100 000 € hors taxes, à charge pour eux de choisir une offre pertinente et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur. art. 46 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 octobre 2020 : 332 voix pour, 113 contre, 86 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 27 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 6 | 7 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 51 | 0 | 2 |
| La République en Marche | 246 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 15 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 15 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 3 | 30 | 67 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 9 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christian Hutin SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jacqueline Maquet LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Corinne Vignon LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Marianne Dubois LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le projet de loi visait à accélérer et simplifier l'action publique. Le texte a été adopté lors d'un scrutin public solennel le 6 octobre 2020. Il a reçu 332 voix favorables, 113 contre et 86 abstentions. Les débats ont mis en évidence des divergences entre les partisans, qui voyaient dans le texte une modernisation nécessaire, et les opposants, qui s'inquiétaient de la perte de contrôles ou de la complexité administrative persistante. Les abstentions reflètent une réserve ou un manque de position claire sur certains aspects du projet.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération et simplification de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je sais que vous faites l’objet d’une certaine pression pour que nos débats progressent rapidement et que nous terminions l’examen du texte aujourd’hui – c’est aussi mon souhait –, mais je pensais avoir l’occasion de présenter l’amendement visant à rétablir l’article 34 bis E lors de la reprise de l… »
« L’article 35 concerne la prolongation de protocoles qui existaient antérieurement et que le CNOM n’avait pas à autoriser. Il n’y a donc pas de raison de prévoir une intervention du CNOM pour leur prolongation. Avis défavorable. »
« L’Ordre des médecins a déjà été consulté sur les protocoles d’envergure régionale. Vous voulez répéter cette consultation pour les protocoles de niveau national, mais elle a déjà eu lieu. Votre amendement porte sur une mesure transitoire, qui a déjà fait l’objet d’une consultation de l’Ordre. »
« Il a été rédigé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo et vise à adapter les dispositions relatives à l’activité des praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public, pour que leur activité soit conforme aux dispositions prévues à l’article L. »
« Par cet amendement, nous proposons que le consentement du patient ou de son représentant légal soit expressément demandé avant l’intégration du dossier médical partagé à l’espace numérique de santé. »
« Cet amendement de mon collègue Cyrille Isaac-Sibille vise à intégrer au DMP les données collectées par les médecins scolaires, à la suite de la recommandation figurant dans son rapport sur le dossier médical partagé et les données de santé. »
« J’en connais certains qui n’auront pas besoin de cette disposition car cela m’étonnerait qu’ils puissent faire du sport tellement leurs ressources vont diminuer. Je parle des 1 100 salariés de Béthune que j’ai rencontrés avant-hier. J’ai passé vingt-quatre heures avec eux. »
« Les dispositions de l’article 16 de la loi « fourre-tout » du 17 juin 2020 ont été dénoncées par plusieurs associations, dont la CIMADE – Comité inter-mouvements auprès des évacués. Elles autorisent à remplacer des récépissés par des documents provisoires produits en ligne. »
« Déposé par notre collègue Jérôme Lambert, il vise à rétablir la rédaction du Sénat quant au régime juridique applicable en matière de responsabilité des propriétaires et des gestionnaires des sites publics. »
« Les limites de la politique d’intéressement et de participation à outrance apparaissent ici : depuis des mois, vous fondez votre politique sur une amélioration de l’accès à l’intéressement et à la participation. »
« Je tiens à dire qu’en tant que rapporteur de la commission d’enquête, Grégory Besson-Moreau a bien travaillé et a notamment auditionné plusieurs ministres, dont Mme Agnès Pannier-Runacher – Cendra Motin était d’ailleurs parmi nous. »
Le passage en commission
671 amendements examinés en commission, dont 207 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 671 amendements y ont été déposés, dont 207 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 207 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 137 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 10 20 %
- GDR 6 sur 47 13 %
- EDS 5 sur 23 22 %
- SOC 4 sur 24 17 %
- LT aucun sur 4 0 %
- DEM 7 sur 41 17 %
- LR 1 sur 118 1 %
- NI aucun sur 40 0 %
- LAREM 132 sur 234 56 %
- AGIR-E 8 sur 47 17 %
- UDI_I 1 sur 38 3 %
45 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 41 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 92 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 33 Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sous 18 mois sur l'Office national des forêts et le réseau des chambres d'agriculture, projet de ratification sous 3 mois. 9 adoptés sur 40
- Après l’article 44 ter 8 adoptés sur 41
- Article 35 bis Généralise le dossier médical partagé, intégré à l'espace numérique de santé, et oblige chaque professionnel de santé à l'alimenter à chaque acte ou consultation. 8 adoptés sur 13
- Article 19 Transfère du ministre chargé de la santé à des agences plusieurs compétences sanitaires, dont l'agrément des laboratoires du contrôle sanitaire des eaux, hors analyses de radioactivité. 7 adoptés sur 17
- Après l’article 25 7 adoptés sur 14
- Article 30 bis 6 adoptés sur 16
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
148 articles · 24 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 148 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 24 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 1er bisconforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 1er ternon mis aux voix Retire au comité central du lait les consultations et autorisations que lui confiait la loi du 2 juillet 1935. 10 com. / 1 séance
Retire au comité central du lait les consultations et autorisations que lui confiait la loi du 2 juillet 1935.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix 52 com. / 3 séance
Texte de l'article
L’article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 5conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 5 bisnon mis aux voix 60 com. / 6 séance
Texte de l'article
(nouveau) L’article L. 123-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.
Article 6non mis aux voix Encadre la contestation des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties devant la commission départementale et interdit de les contester lors d'un litige sur la valeur locative. 74 com. / 3 séance
Encadre la contestation des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties devant la commission départementale et interdit de les contester lors d'un litige sur la valeur locative.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Article 7non mis aux voix Supprime l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. 114 com. / 7 séance
Supprime l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance.
Article 10non mis aux voix 32 com. / 1 séance
Texte de l'article
Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ; 2° Le second alinéa de l’article L. 451-5 est supprimé.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 11non mis aux voix Prévoit le suivi des politiques publiques de l'État dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et fixe les indicateurs mesurant les stratégies de convergence. 189 com. / 9 séance
Prévoit le suivi des politiques publiques de l'État dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et fixe les indicateurs mesurant les stratégies de convergence.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Article 12non mis aux voix 61 com. / 5 séance
Texte de l'article
I. – (Supprimé) II. – La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1093 Mme Cariou rejeté En matière de coûts de démantèlement nucléaire, cet amendement voulait autoriser la commission qui évalue le financement de ces charges à consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l’adéquation des provisions.
Article 12 bisconforme 20 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1093 Mme Cariou rejeté En matière de coûts de démantèlement nucléaire, cet amendement voulait autoriser la commission qui évalue le financement de ces charges à consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l’adéquation des provisions.
Article 13non mis aux voix
Article 13 bissupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 14non mis aux voix Description : Abroge un titre du code de la mutualité, supprime les avis du Conseil supérieur de la mutualité, soumet des aides à une commission consultative, modifie le vote secret. 52 com. / 3 séance
Description : Abroge un titre du code de la mutualité, supprime les avis du Conseil supérieur de la mutualité, soumet des aides à une commission consultative, modifie le vote secret.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 bisnon mis aux voix Soumet à contrôle l'usage des fonds octroyés par le fonds national de solidarité et d'action mutualistes aux mutuelles et unions du livre III. 11 com. / 0 séance
Soumet à contrôle l'usage des fonds octroyés par le fonds national de solidarité et d'action mutualistes aux mutuelles et unions du livre III.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 15non mis aux voix Élargit la Commission nationale de la négociation collective à l'emploi et à la formation professionnelle et lui confie l'intéressement, la participation et l'épargne salariale. 158 com. / 7 séance
Élargit la Commission nationale de la négociation collective à l'emploi et à la formation professionnelle et lui confie l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16non mis aux voix Élargit les missions du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et le fait consulter sur les projets de loi relatifs à l'égalité professionnelle. 1910 com. / 9 séance
Élargit les missions du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et le fait consulter sur les projets de loi relatifs à l'égalité professionnelle.
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 499 Mme Untermaier adopté L’article 16 ter, introduit en commission, est supprimé : Mme Untermaier estime qu’il ne repose sur aucun élément objectif et souligne le rôle utile de la Commission supérieure du numérique et des postes.
Article 16 bis Aconforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 499 Mme Untermaier adopté L’article 16 ter, introduit en commission, est supprimé : Mme Untermaier estime qu’il ne repose sur aucun élément objectif et souligne le rôle utile de la Commission supérieure du numérique et des postes.
Article 16 bissupprimé 1817 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
18 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 499 Mme Untermaier adopté L’article 16 ter, introduit en commission, est supprimé : Mme Untermaier estime qu’il ne repose sur aucun élément objectif et souligne le rôle utile de la Commission supérieure du numérique et des postes.
Article 16 ter Anon mis aux voix Étend à la profession forestière ce que le 3° de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime réservait à la seule profession agricole. 1amendement
Étend à la profession forestière ce que le 3° de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime réservait à la seule profession agricole.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 499 Mme Untermaier adopté L’article 16 ter, introduit en commission, est supprimé : Mme Untermaier estime qu’il ne repose sur aucun élément objectif et souligne le rôle utile de la Commission supérieure du numérique et des postes.
Article 16 tersupprimé 80 com. / 8 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 499 Mme Untermaier adopté L’article 16 ter, introduit en commission, est supprimé : Mme Untermaier estime qu’il ne repose sur aucun élément objectif et souligne le rôle utile de la Commission supérieure du numérique et des postes.
Article 16 quaternon mis aux voix Étend aux associations de protection de l'environnement agréées le premier alinéa de l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime. 1amendement
Étend aux associations de protection de l'environnement agréées le premier alinéa de l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 499 Mme Untermaier adopté L’article 16 ter, introduit en commission, est supprimé : Mme Untermaier estime qu’il ne repose sur aucun élément objectif et souligne le rôle utile de la Commission supérieure du numérique et des postes.
Article 16 quinquiesnon mis aux voix Renomme la Chambre française de l'économie sociale et solidaire en ESS France et lui confie l'animation du réseau des chambres régionales et la consolidation de leurs données. 1amendement
Renomme la Chambre française de l'économie sociale et solidaire en ESS France et lui confie l'animation du réseau des chambres régionales et la consolidation de leurs données.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 499 Mme Untermaier adopté L’article 16 ter, introduit en commission, est supprimé : Mme Untermaier estime qu’il ne repose sur aucun élément objectif et souligne le rôle utile de la Commission supérieure du numérique et des postes.
Article 17non mis aux voix 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
I à III. – (Non modifiés) IV et V. – (Supprimés)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 bisnon mis aux voix Substitue l'autorité administrative compétente au ministre chargé de la culture au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts. 40 com. / 4 séance
Substitue l'autorité administrative compétente au ministre chargé de la culture au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 17 ternon mis aux voix Substitue une décision de l'autorité administrative compétente à une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'État au premier alinéa de l'article L. 523-10 du code du patrimoine. 10 com. / 1 séance
Substitue une décision de l'autorité administrative compétente à une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'État au premier alinéa de l'article L. 523-10 du code du patrimoine.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 18non mis aux voix Transfère du ministre chargé de la propriété industrielle au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une compétence prévue par le code de la propriété intellectuelle. 11 com. / 0 séance
Transfère du ministre chargé de la propriété industrielle au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une compétence prévue par le code de la propriété intellectuelle.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 19non mis aux voix Transfère du ministre chargé de la santé à des agences plusieurs compétences sanitaires, dont l'agrément des laboratoires du contrôle sanitaire des eaux, hors analyses de radioactivité. 2917 com. / 12 séance
Transfère du ministre chargé de la santé à des agences plusieurs compétences sanitaires, dont l'agrément des laboratoires du contrôle sanitaire des eaux, hors analyses de radioactivité.
29 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 7 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 bis Anon mis aux voix Autorise les établissements publics de l'État exerçant des missions similaires sur des périmètres géographiques différents à mutualiser les fonctions support listées par décret en Conseil d'État. 10 com. / 1 séance
Autorise les établissements publics de l'État exerçant des missions similaires sur des périmètres géographiques différents à mutualiser les fonctions support listées par décret en Conseil d'État.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 bisnon mis aux voix Fixe le contenu du dossier soumis au comité de protection des personnes pour les recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit de l'article L. 5311-1. 22 com. / 0 séance
Fixe le contenu du dossier soumis au comité de protection des personnes pour les recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit de l'article L. 5311-1.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 19 ternon mis aux voix Confie au Comité français d'accréditation le contrôle des bonnes pratiques des laboratoires d'essai situés en France pour certains produits chimiques, sauf opposition administrative en cas de risque grave. 11 com. / 0 séance
Confie au Comité français d'accréditation le contrôle des bonnes pratiques des laboratoires d'essai situés en France pour certains produits chimiques, sauf opposition administrative en cas de risque grave.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 20non mis aux voix Confie à des organismes notifiés par l'État, compétents pour les produits d'assainissement et désignés par arrêté, la délivrance de l'agrément, dont les ministres peuvent demander une nouvelle évaluation. 32 com. / 1 séance
Confie à des organismes notifiés par l'État, compétents pour les produits d'assainissement et désignés par arrêté, la délivrance de l'agrément, dont les ministres peuvent demander une nouvelle évaluation.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 21non mis aux voix Interdit d'appliquer aux installations existantes les prescriptions nouvelles du code de l'environnement relatives au gros œuvre, sauf motif de sécurité, de santé, de salubrité ou d'engagement international. 125 com. / 7 séance
Interdit d'appliquer aux installations existantes les prescriptions nouvelles du code de l'environnement relatives au gros œuvre, sauf motif de sécurité, de santé, de salubrité ou d'engagement international.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 21 bisnon mis aux voix
Texte de l'article
(nouveau) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515-1 du code de l’environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « limites ».
Article 22conforme 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE II (Division et intitulé supprimés)
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 23non mis aux voix Étend la substitution prévue au II de l'article L. 181-10 du code de l'environnement à la consultation réalisée au titre du III de l'article L. 122-1-1. 1711 com. / 6 séance
Étend la substitution prévue au II de l'article L. 181-10 du code de l'environnement à la consultation réalisée au titre du III de l'article L. 122-1-1.
17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.
Article 23 bis Anon mis aux voix Intègre à l'autorisation environnementale les autorisations des articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport routier ou ferroviaire.
Intègre à l'autorisation environnementale les autorisations des articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport routier ou ferroviaire.
Article 23 bisnon mis aux voix Permet au maître d'ouvrage, avec l'accord de l'autorité compétente, de soumettre l'ensemble du projet à une concertation unique valant concertation obligatoire au titre du code de l'urbanisme. 30 com. / 3 séance
Permet au maître d'ouvrage, avec l'accord de l'autorité compétente, de soumettre l'ensemble du projet à une concertation unique valant concertation obligatoire au titre du code de l'urbanisme.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 23 ternon mis aux voix Soumet à une participation du public par voie électronique la création d'unités touristiques nouvelles soumise à autorisation, un dossier papier restant consultable si la couverture numérique est insuffisante. 160 com. / 16 séance
Soumet à une participation du public par voie électronique la création d'unités touristiques nouvelles soumise à autorisation, un dossier papier restant consultable si la couverture numérique est insuffisante.
16 amendements déposés sur cet article : 16 en séance, dont 11 adoptés.
Article 23 quaternon mis aux voix Prolonge de 6 mois les autorisations d'unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la loi et le 31 décembre 2020.
Prolonge de 6 mois les autorisations d'unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la loi et le 31 décembre 2020.
Article 24non mis aux voix Impose au préfet d'informer l'exploitant avant la clôture de l'instruction dans les deux cas de l'article L. 512-7-3 et supprime ailleurs l'avis de la commission départementale consultative compétente. 3014 com. / 16 séance
Impose au préfet d'informer l'exploitant avant la clôture de l'instruction dans les deux cas de l'article L. 512-7-3 et supprime ailleurs l'avis de la commission départementale consultative compétente.
30 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 266 M. Zulesi rejeté Cet amendement voulait supprimer la réduction de quatre à deux mois du délai laissé aux citoyens pour exercer leur droit d’initiative et réclamer une concertation sur les projets ayant un impact environnemental.
Article 24 bisnon mis aux voix Permet à l'autorité administrative compétente d'informer les collectivités territoriales et les associations agréées du territoire d'une déclaration d'intention, et de demander des éléments complémentaires au maître d'ouvrage. 150 com. / 15 séance
Permet à l'autorité administrative compétente d'informer les collectivités territoriales et les associations agréées du territoire d'une déclaration d'intention, et de demander des éléments complémentaires au maître d'ouvrage.
15 amendements déposés sur cet article : 15 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 266 M. Zulesi rejeté Cet amendement voulait supprimer la réduction de quatre à deux mois du délai laissé aux citoyens pour exercer leur droit d’initiative et réclamer une concertation sur les projets ayant un impact environnemental.
Article 25conforme 279 com. / 18 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
27 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 18 en séance, dont 12 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 9 M. Cordier adopté
- n° 602 M. Aubert rejeté L’autorisation environnementale d’un parc éolien n’aurait plus pu être délivrée, selon cet amendement, dès lors qu’une seule des communes consultées émettait un avis défavorable, afin de garantir l’accord des territoires concernés.
- n° 1180 adopté Amendement du Gouvernement, il proposait d’expérimenter, autour des monuments classés au patrimoine mondial, la consultation de l’architecte des bâtiments de France avant toute modification d’un parc éolien, son avis pouvant imposer une nouvelle autorisation environnementale complète.
- n° 797 M. Bricout rejeté Les « zones de développement de l’éolien » issues de la loi Grenelle II, définies par le préfet et proposées par les communes, auraient été rétablies par cet amendement de M. Bricout pour mieux encadrer les implantations éoliennes.
- n° 365 M. Demilly rejeté Cet amendement de M. Demilly proposait de subordonner l’autorisation des installations classées les plus dangereuses à l’avis conforme, donc contraignant, du conseil municipal de la commune directement concernée, afin de renforcer le pouvoir des élus locaux.
- n° 58 M. Le Fur rejeté L’éloignement minimal entre une éolienne et les habitations, fixé à 500 mètres, aurait été porté par cet amendement à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, au motif de leur gigantisme croissant.
- n° 604 M. Aubert rejeté Les éoliennes d’au moins 180 mètres auraient dû s’éloigner à 1 500 mètres des habitations, contre 500 aujourd’hui, avec cet amendement de M. Aubert, qui visait aussi à écarter toute interférence avec les radars militaires et météorologiques.
Article 25 bis ABnon mis aux voix Autorise le ministre de l'intérieur à soustraire, par confidentialité de sécurité nationale, une opération du renseignement intérieur aux formalités d'urbanisme et aux procédures ordinaires d'enquête et participation publiques. 7amendements
Autorise le ministre de l'intérieur à soustraire, par confidentialité de sécurité nationale, une opération du renseignement intérieur aux formalités d'urbanisme et aux procédures ordinaires d'enquête et participation publiques.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 9 M. Cordier adopté
- n° 602 M. Aubert rejeté L’autorisation environnementale d’un parc éolien n’aurait plus pu être délivrée, selon cet amendement, dès lors qu’une seule des communes consultées émettait un avis défavorable, afin de garantir l’accord des territoires concernés.
- n° 1180 adopté Amendement du Gouvernement, il proposait d’expérimenter, autour des monuments classés au patrimoine mondial, la consultation de l’architecte des bâtiments de France avant toute modification d’un parc éolien, son avis pouvant imposer une nouvelle autorisation environnementale complète.
- n° 797 M. Bricout rejeté Les « zones de développement de l’éolien » issues de la loi Grenelle II, définies par le préfet et proposées par les communes, auraient été rétablies par cet amendement de M. Bricout pour mieux encadrer les implantations éoliennes.
- n° 365 M. Demilly rejeté Cet amendement de M. Demilly proposait de subordonner l’autorisation des installations classées les plus dangereuses à l’avis conforme, donc contraignant, du conseil municipal de la commune directement concernée, afin de renforcer le pouvoir des élus locaux.
- n° 58 M. Le Fur rejeté L’éloignement minimal entre une éolienne et les habitations, fixé à 500 mètres, aurait été porté par cet amendement à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, au motif de leur gigantisme croissant.
- n° 604 M. Aubert rejeté Les éoliennes d’au moins 180 mètres auraient dû s’éloigner à 1 500 mètres des habitations, contre 500 aujourd’hui, avec cet amendement de M. Aubert, qui visait aussi à écarter toute interférence avec les radars militaires et météorologiques.
Article 25 bis Anon mis aux voix Description : Ratifie l'ordonnance du 6 janvier 2020 et soustrait à la concertation, la participation et l'information du public des opérations et éléments intéressant la défense ou la sécurité nationales. 100 com. / 10 séance
Description : Ratifie l'ordonnance du 6 janvier 2020 et soustrait à la concertation, la participation et l'information du public des opérations et éléments intéressant la défense ou la sécurité nationales.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 9 M. Cordier adopté
- n° 602 M. Aubert rejeté L’autorisation environnementale d’un parc éolien n’aurait plus pu être délivrée, selon cet amendement, dès lors qu’une seule des communes consultées émettait un avis défavorable, afin de garantir l’accord des territoires concernés.
- n° 1180 adopté Amendement du Gouvernement, il proposait d’expérimenter, autour des monuments classés au patrimoine mondial, la consultation de l’architecte des bâtiments de France avant toute modification d’un parc éolien, son avis pouvant imposer une nouvelle autorisation environnementale complète.
- n° 797 M. Bricout rejeté Les « zones de développement de l’éolien » issues de la loi Grenelle II, définies par le préfet et proposées par les communes, auraient été rétablies par cet amendement de M. Bricout pour mieux encadrer les implantations éoliennes.
- n° 365 M. Demilly rejeté Cet amendement de M. Demilly proposait de subordonner l’autorisation des installations classées les plus dangereuses à l’avis conforme, donc contraignant, du conseil municipal de la commune directement concernée, afin de renforcer le pouvoir des élus locaux.
- n° 58 M. Le Fur rejeté L’éloignement minimal entre une éolienne et les habitations, fixé à 500 mètres, aurait été porté par cet amendement à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, au motif de leur gigantisme croissant.
- n° 604 M. Aubert rejeté Les éoliennes d’au moins 180 mètres auraient dû s’éloigner à 1 500 mètres des habitations, contre 500 aujourd’hui, avec cet amendement de M. Aubert, qui visait aussi à écarter toute interférence avec les radars militaires et météorologiques.
Article 25 bis Bnon mis aux voix Dispense des autorisations et déclarations de l'article L. 214-3 du code de l'environnement les travaux prévenant un danger grave et immédiat, à condition d'informer immédiatement le préfet. 50 com. / 5 séance
Dispense des autorisations et déclarations de l'article L. 214-3 du code de l'environnement les travaux prévenant un danger grave et immédiat, à condition d'informer immédiatement le préfet.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 9 M. Cordier adopté
- n° 602 M. Aubert rejeté L’autorisation environnementale d’un parc éolien n’aurait plus pu être délivrée, selon cet amendement, dès lors qu’une seule des communes consultées émettait un avis défavorable, afin de garantir l’accord des territoires concernés.
- n° 1180 adopté Amendement du Gouvernement, il proposait d’expérimenter, autour des monuments classés au patrimoine mondial, la consultation de l’architecte des bâtiments de France avant toute modification d’un parc éolien, son avis pouvant imposer une nouvelle autorisation environnementale complète.
- n° 797 M. Bricout rejeté Les « zones de développement de l’éolien » issues de la loi Grenelle II, définies par le préfet et proposées par les communes, auraient été rétablies par cet amendement de M. Bricout pour mieux encadrer les implantations éoliennes.
- n° 365 M. Demilly rejeté Cet amendement de M. Demilly proposait de subordonner l’autorisation des installations classées les plus dangereuses à l’avis conforme, donc contraignant, du conseil municipal de la commune directement concernée, afin de renforcer le pouvoir des élus locaux.
- n° 58 M. Le Fur rejeté L’éloignement minimal entre une éolienne et les habitations, fixé à 500 mètres, aurait été porté par cet amendement à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, au motif de leur gigantisme croissant.
- n° 604 M. Aubert rejeté Les éoliennes d’au moins 180 mètres auraient dû s’éloigner à 1 500 mètres des habitations, contre 500 aujourd’hui, avec cet amendement de M. Aubert, qui visait aussi à écarter toute interférence avec les radars militaires et météorologiques.
Article 25 bis Cnon mis aux voix Soumet à enquête publique la modification du périmètre ou des orientations de gestion d'un parc naturel marin, et à participation du public celle du conseil de gestion. 50 com. / 5 séance
Soumet à enquête publique la modification du périmètre ou des orientations de gestion d'un parc naturel marin, et à participation du public celle du conseil de gestion.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 9 M. Cordier adopté
- n° 602 M. Aubert rejeté L’autorisation environnementale d’un parc éolien n’aurait plus pu être délivrée, selon cet amendement, dès lors qu’une seule des communes consultées émettait un avis défavorable, afin de garantir l’accord des territoires concernés.
- n° 1180 adopté Amendement du Gouvernement, il proposait d’expérimenter, autour des monuments classés au patrimoine mondial, la consultation de l’architecte des bâtiments de France avant toute modification d’un parc éolien, son avis pouvant imposer une nouvelle autorisation environnementale complète.
- n° 797 M. Bricout rejeté Les « zones de développement de l’éolien » issues de la loi Grenelle II, définies par le préfet et proposées par les communes, auraient été rétablies par cet amendement de M. Bricout pour mieux encadrer les implantations éoliennes.
- n° 365 M. Demilly rejeté Cet amendement de M. Demilly proposait de subordonner l’autorisation des installations classées les plus dangereuses à l’avis conforme, donc contraignant, du conseil municipal de la commune directement concernée, afin de renforcer le pouvoir des élus locaux.
- n° 58 M. Le Fur rejeté L’éloignement minimal entre une éolienne et les habitations, fixé à 500 mètres, aurait été porté par cet amendement à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, au motif de leur gigantisme croissant.
- n° 604 M. Aubert rejeté Les éoliennes d’au moins 180 mètres auraient dû s’éloigner à 1 500 mètres des habitations, contre 500 aujourd’hui, avec cet amendement de M. Aubert, qui visait aussi à écarter toute interférence avec les radars militaires et météorologiques.
Article 25 bis Dnon mis aux voix Rend publics, sauf exceptions, les documents transmis aux membres de la commission de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique pour l'examen de l'ordre du jour. 40 com. / 4 séance
Rend publics, sauf exceptions, les documents transmis aux membres de la commission de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique pour l'examen de l'ordre du jour.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 9 M. Cordier adopté
- n° 602 M. Aubert rejeté L’autorisation environnementale d’un parc éolien n’aurait plus pu être délivrée, selon cet amendement, dès lors qu’une seule des communes consultées émettait un avis défavorable, afin de garantir l’accord des territoires concernés.
- n° 1180 adopté Amendement du Gouvernement, il proposait d’expérimenter, autour des monuments classés au patrimoine mondial, la consultation de l’architecte des bâtiments de France avant toute modification d’un parc éolien, son avis pouvant imposer une nouvelle autorisation environnementale complète.
- n° 797 M. Bricout rejeté Les « zones de développement de l’éolien » issues de la loi Grenelle II, définies par le préfet et proposées par les communes, auraient été rétablies par cet amendement de M. Bricout pour mieux encadrer les implantations éoliennes.
- n° 365 M. Demilly rejeté Cet amendement de M. Demilly proposait de subordonner l’autorisation des installations classées les plus dangereuses à l’avis conforme, donc contraignant, du conseil municipal de la commune directement concernée, afin de renforcer le pouvoir des élus locaux.
- n° 58 M. Le Fur rejeté L’éloignement minimal entre une éolienne et les habitations, fixé à 500 mètres, aurait été porté par cet amendement à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, au motif de leur gigantisme croissant.
- n° 604 M. Aubert rejeté Les éoliennes d’au moins 180 mètres auraient dû s’éloigner à 1 500 mètres des habitations, contre 500 aujourd’hui, avec cet amendement de M. Aubert, qui visait aussi à écarter toute interférence avec les radars militaires et météorologiques.
Article 25 bis Enon mis aux voix Description : Ajoute toute personne publique ou privée intéressée après les collectivités territoriales dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute toute personne publique ou privée intéressée après les collectivités territoriales dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 9 M. Cordier adopté
- n° 602 M. Aubert rejeté L’autorisation environnementale d’un parc éolien n’aurait plus pu être délivrée, selon cet amendement, dès lors qu’une seule des communes consultées émettait un avis défavorable, afin de garantir l’accord des territoires concernés.
- n° 1180 adopté Amendement du Gouvernement, il proposait d’expérimenter, autour des monuments classés au patrimoine mondial, la consultation de l’architecte des bâtiments de France avant toute modification d’un parc éolien, son avis pouvant imposer une nouvelle autorisation environnementale complète.
- n° 797 M. Bricout rejeté Les « zones de développement de l’éolien » issues de la loi Grenelle II, définies par le préfet et proposées par les communes, auraient été rétablies par cet amendement de M. Bricout pour mieux encadrer les implantations éoliennes.
- n° 365 M. Demilly rejeté Cet amendement de M. Demilly proposait de subordonner l’autorisation des installations classées les plus dangereuses à l’avis conforme, donc contraignant, du conseil municipal de la commune directement concernée, afin de renforcer le pouvoir des élus locaux.
- n° 58 M. Le Fur rejeté L’éloignement minimal entre une éolienne et les habitations, fixé à 500 mètres, aurait été porté par cet amendement à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, au motif de leur gigantisme croissant.
- n° 604 M. Aubert rejeté Les éoliennes d’au moins 180 mètres auraient dû s’éloigner à 1 500 mètres des habitations, contre 500 aujourd’hui, avec cet amendement de M. Aubert, qui visait aussi à écarter toute interférence avec les radars militaires et météorologiques.
Article 25 bis Fnon mis aux voix Facilite l'implantation des installations de production d'électricité renouvelable bénéficiant d'un soutien public et permet de porter à 7 ans la durée des avances des collectivités. 230 com. / 23 séance
Facilite l'implantation des installations de production d'électricité renouvelable bénéficiant d'un soutien public et permet de porter à 7 ans la durée des avances des collectivités.
23 amendements déposés sur cet article : 23 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 9 M. Cordier adopté
- n° 602 M. Aubert rejeté L’autorisation environnementale d’un parc éolien n’aurait plus pu être délivrée, selon cet amendement, dès lors qu’une seule des communes consultées émettait un avis défavorable, afin de garantir l’accord des territoires concernés.
- n° 1180 adopté Amendement du Gouvernement, il proposait d’expérimenter, autour des monuments classés au patrimoine mondial, la consultation de l’architecte des bâtiments de France avant toute modification d’un parc éolien, son avis pouvant imposer une nouvelle autorisation environnementale complète.
- n° 797 M. Bricout rejeté Les « zones de développement de l’éolien » issues de la loi Grenelle II, définies par le préfet et proposées par les communes, auraient été rétablies par cet amendement de M. Bricout pour mieux encadrer les implantations éoliennes.
- n° 365 M. Demilly rejeté Cet amendement de M. Demilly proposait de subordonner l’autorisation des installations classées les plus dangereuses à l’avis conforme, donc contraignant, du conseil municipal de la commune directement concernée, afin de renforcer le pouvoir des élus locaux.
- n° 58 M. Le Fur rejeté L’éloignement minimal entre une éolienne et les habitations, fixé à 500 mètres, aurait été porté par cet amendement à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, au motif de leur gigantisme croissant.
- n° 604 M. Aubert rejeté Les éoliennes d’au moins 180 mètres auraient dû s’éloigner à 1 500 mètres des habitations, contre 500 aujourd’hui, avec cet amendement de M. Aubert, qui visait aussi à écarter toute interférence avec les radars militaires et météorologiques.
Article 25 ter Anon mis aux voix Soumet à l'avis de l'architecte des bâtiments de France la modification d'installations classées dispensées de permis de construire dans un périmètre paysager du patrimoine mondial. 7amendements
Soumet à l'avis de l'architecte des bâtiments de France la modification d'installations classées dispensées de permis de construire dans un périmètre paysager du patrimoine mondial.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 9 M. Cordier adopté
- n° 602 M. Aubert rejeté L’autorisation environnementale d’un parc éolien n’aurait plus pu être délivrée, selon cet amendement, dès lors qu’une seule des communes consultées émettait un avis défavorable, afin de garantir l’accord des territoires concernés.
- n° 1180 adopté Amendement du Gouvernement, il proposait d’expérimenter, autour des monuments classés au patrimoine mondial, la consultation de l’architecte des bâtiments de France avant toute modification d’un parc éolien, son avis pouvant imposer une nouvelle autorisation environnementale complète.
- n° 797 M. Bricout rejeté Les « zones de développement de l’éolien » issues de la loi Grenelle II, définies par le préfet et proposées par les communes, auraient été rétablies par cet amendement de M. Bricout pour mieux encadrer les implantations éoliennes.
- n° 365 M. Demilly rejeté Cet amendement de M. Demilly proposait de subordonner l’autorisation des installations classées les plus dangereuses à l’avis conforme, donc contraignant, du conseil municipal de la commune directement concernée, afin de renforcer le pouvoir des élus locaux.
- n° 58 M. Le Fur rejeté L’éloignement minimal entre une éolienne et les habitations, fixé à 500 mètres, aurait été porté par cet amendement à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, au motif de leur gigantisme croissant.
- n° 604 M. Aubert rejeté Les éoliennes d’au moins 180 mètres auraient dû s’éloigner à 1 500 mètres des habitations, contre 500 aujourd’hui, avec cet amendement de M. Aubert, qui visait aussi à écarter toute interférence avec les radars militaires et météorologiques.
Article 25 ternon mis aux voix Organise, pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, la participation du public devant la Commission nationale du débat public et le contentieux devant le Conseil d'État. 190 com. / 19 séance
Organise, pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, la participation du public devant la Commission nationale du débat public et le contentieux devant le Conseil d'État.
19 amendements déposés sur cet article : 19 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 9 M. Cordier adopté
- n° 602 M. Aubert rejeté L’autorisation environnementale d’un parc éolien n’aurait plus pu être délivrée, selon cet amendement, dès lors qu’une seule des communes consultées émettait un avis défavorable, afin de garantir l’accord des territoires concernés.
- n° 1180 adopté Amendement du Gouvernement, il proposait d’expérimenter, autour des monuments classés au patrimoine mondial, la consultation de l’architecte des bâtiments de France avant toute modification d’un parc éolien, son avis pouvant imposer une nouvelle autorisation environnementale complète.
- n° 797 M. Bricout rejeté Les « zones de développement de l’éolien » issues de la loi Grenelle II, définies par le préfet et proposées par les communes, auraient été rétablies par cet amendement de M. Bricout pour mieux encadrer les implantations éoliennes.
- n° 365 M. Demilly rejeté Cet amendement de M. Demilly proposait de subordonner l’autorisation des installations classées les plus dangereuses à l’avis conforme, donc contraignant, du conseil municipal de la commune directement concernée, afin de renforcer le pouvoir des élus locaux.
- n° 58 M. Le Fur rejeté L’éloignement minimal entre une éolienne et les habitations, fixé à 500 mètres, aurait été porté par cet amendement à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, au motif de leur gigantisme croissant.
- n° 604 M. Aubert rejeté Les éoliennes d’au moins 180 mètres auraient dû s’éloigner à 1 500 mètres des habitations, contre 500 aujourd’hui, avec cet amendement de M. Aubert, qui visait aussi à écarter toute interférence avec les radars militaires et météorologiques.
Article 26non mis aux voix Permet au pétitionnaire d'exécuter certains travaux avant l'autorisation environnementale, sur décision spéciale motivée, et à des tiers d'en demander un transfert partiel avec l'accord des titulaires. 2712 com. / 15 séance
Permet au pétitionnaire d'exécuter certains travaux avant l'autorisation environnementale, sur décision spéciale motivée, et à des tiers d'en demander un transfert partiel avec l'accord des titulaires.
27 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 50 Mme Untermaier rejeté Cet amendement voulait supprimer la possibilité, ouverte au préfet, d’autoriser le démarrage de travaux de construction avant la décision d’autorisation environnementale, une anticipation que ses auteurs jugeaient dangereuse pour l’environnement.
Article 26 bissupprimé 77 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE V (Division et intitulé supprimés)
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 50 Mme Untermaier rejeté Cet amendement voulait supprimer la possibilité, ouverte au préfet, d’autoriser le démarrage de travaux de construction avant la décision d’autorisation environnementale, une anticipation que ses auteurs jugeaient dangereuse pour l’environnement.
Article 27non mis aux voix Impose à l'exploitant de faire attester la mise en sécurité et la réhabilitation par une entreprise certifiée pour les sites et sols pollués ou de compétences équivalentes. 54 com. / 1 séance
Impose à l'exploitant de faire attester la mise en sécurité et la réhabilitation par une entreprise certifiée pour les sites et sols pollués ou de compétences équivalentes.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 27 bisnon mis aux voix Permet au représentant de l'État de fixer, après consultations, un délai contraignant pour réhabiliter le site d'une installation classée mise à l'arrêt définitif. 10 com. / 1 séance
Permet au représentant de l'État de fixer, après consultations, un délai contraignant pour réhabiliter le site d'une installation classée mise à l'arrêt définitif.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 ternon mis aux voix Oblige l'exploitant dont l'extraction est inactive à protéger les intérêts mentionnés au code minier et permet, après 3 ans, une mise en demeure d'arrêt des travaux.
Oblige l'exploitant dont l'extraction est inactive à protéger les intérêts mentionnés au code minier et permet, après 3 ans, une mise en demeure d'arrêt des travaux.
Article 27 quaternon mis aux voix Permet à l'autorisation environnementale de tenir lieu de dérogation aux objectifs des 1° à 4° du IV et du VI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Permet à l'autorisation environnementale de tenir lieu de dérogation aux objectifs des 1° à 4° du IV et du VI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Article 28non mis aux voix Permet d'accorder les conditions particulières de l'article L. 351-1 du code de l'énergie à des sites d'une même plateforme industrielle, réunis sous conditions en un site unique. 54 com. / 1 séance
Permet d'accorder les conditions particulières de l'article L. 351-1 du code de l'énergie à des sites d'une même plateforme industrielle, réunis sous conditions en un site unique.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 28 bis Anon mis aux voix
Texte de l'article
(nouveau) L’article L. 341-4-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : «, en fonction des catégories définies au même article L. 351-1 et » sont remplacés par les mots : « et les autres sites de consommation, » ; 2° Le 3° est abrogé.
Article 28 bissupprimé 63 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 28 ternon mis aux voix Permet de poser, à la demande et aux frais du producteur, le segment terminal des lignes en fibre optique lors du raccordement électrique d'une installation de production. 22 com. / 0 séance
Permet de poser, à la demande et aux frais du producteur, le segment terminal des lignes en fibre optique lors du raccordement électrique d'une installation de production.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 28 quaternon mis aux voix Permet à l'État d'ouvrir aux gestionnaires des établissements des I à IV bis de l'article L. 313-12 le règlement de l'article L. 124-1 du code de l'énergie.
Permet à l'État d'ouvrir aux gestionnaires des établissements des I à IV bis de l'article L. 313-12 le règlement de l'article L. 124-1 du code de l'énergie.
Article 28 quinquiesnon mis aux voix Transfère gratuitement au réseau public de distribution de gaz, faute de revendication, les canalisations en amont du comptage le 1er janvier 2023, en partie privative en 2026. 10 com. / 1 séance
Transfère gratuitement au réseau public de distribution de gaz, faute de revendication, les canalisations en amont du comptage le 1er janvier 2023, en partie privative en 2026.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 sexiesnon mis aux voix
Texte de l'article
(nouveau) À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». TITRE IV DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 29art. adopté Oblige le fournisseur ou service public pouvant attester du domicile d'un particulier demandant un titre à transmettre à l'administration, tenue à la confidentialité, les données de vérification. 53 com. / 2 séance
Oblige le fournisseur ou service public pouvant attester du domicile d'un particulier demandant un titre à transmettre à l'administration, tenue à la confidentialité, les données de vérification.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 2 contre, 3 abstentions).
Article 29 bis Aart. adopté Inscrit la formation et la sensibilisation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles parmi les missions prévues aux articles L. 1231-2 et L. 6121-2.
Inscrit la formation et la sensibilisation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles parmi les missions prévues aux articles L. 1231-2 et L. 6121-2.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 2 contre, 3 abstentions).
Article 29 quaterart. adopté Autorise, à titre expérimental pendant 3 ans, le ministre de l'éducation nationale à publier l'évolution des charges normatives des textes réglementaires dont il est chargé de l'exécution.
Autorise, à titre expérimental pendant 3 ans, le ministre de l'éducation nationale à publier l'évolution des charges normatives des textes réglementaires dont il est chargé de l'exécution.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 2 contre, 3 abstentions).
Article 30art. adopté 41 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 1 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 27 M. Le Fur rejeté Face aux occupations illégales de logements, cet amendement de M. Le Fur voulait élargir la notion de flagrant délit à l’intrusion et à l’occupation sans titre constatées par la police dans les quatre-vingt-seize heures.
- n° 571 M. Becht rejeté Cet amendement voulait encadrer la procédure d’expulsion préfectorale des occupants illicites (plainte préalable, preuve du local d’habitation, constat par un officier de police judiciaire) et l’étendre à tous les logements, résidences secondaires comprises.
- n° 1170 Mme Panot FI rejeté Ce sous-amendement proposait de préciser la rédaction de l’alinéa 4 en visant expressément « la résidence principale ou secondaire », son autrice jugeant la formulation du rapporteur source d’ambiguïté et d’abus d’interprétation.
- n° 31 M. Le Fur rejeté Les mots « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » auraient été remplacés par « par tout moyen » avec cet amendement, afin, selon son auteur, de mieux protéger les propriétaires face aux squatteurs.
- n° 600 M. Aubert rejeté Cet amendement proposait d’élargir la procédure préfectorale d’expulsion des occupants illicites d’un logement, en admettant un constat par huissier et en précisant le recours à la force publique pour l’évacuation.
Article 30 bisart. adopté 2116 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
21 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 6 adoptés, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 1 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 27 M. Le Fur rejeté Face aux occupations illégales de logements, cet amendement de M. Le Fur voulait élargir la notion de flagrant délit à l’intrusion et à l’occupation sans titre constatées par la police dans les quatre-vingt-seize heures.
- n° 571 M. Becht rejeté Cet amendement voulait encadrer la procédure d’expulsion préfectorale des occupants illicites (plainte préalable, preuve du local d’habitation, constat par un officier de police judiciaire) et l’étendre à tous les logements, résidences secondaires comprises.
- n° 1170 Mme Panot FI rejeté Ce sous-amendement proposait de préciser la rédaction de l’alinéa 4 en visant expressément « la résidence principale ou secondaire », son autrice jugeant la formulation du rapporteur source d’ambiguïté et d’abus d’interprétation.
- n° 31 M. Le Fur rejeté Les mots « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » auraient été remplacés par « par tout moyen » avec cet amendement, afin, selon son auteur, de mieux protéger les propriétaires face aux squatteurs.
- n° 600 M. Aubert rejeté Cet amendement proposait d’élargir la procédure préfectorale d’expulsion des occupants illicites d’un logement, en admettant un constat par huissier et en précisant le recours à la force publique pour l’évacuation.
Article 30 ter Aart. adopté Punit d'une amende administrative plafonnée à 75 000 €, ou 375 000 € pour une personne morale, le fournisseur usurpant l'appellation de lettre recommandée électronique qualifiée. 5amendements
Punit d'une amende administrative plafonnée à 75 000 €, ou 375 000 € pour une personne morale, le fournisseur usurpant l'appellation de lettre recommandée électronique qualifiée.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 1 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 27 M. Le Fur rejeté Face aux occupations illégales de logements, cet amendement de M. Le Fur voulait élargir la notion de flagrant délit à l’intrusion et à l’occupation sans titre constatées par la police dans les quatre-vingt-seize heures.
- n° 571 M. Becht rejeté Cet amendement voulait encadrer la procédure d’expulsion préfectorale des occupants illicites (plainte préalable, preuve du local d’habitation, constat par un officier de police judiciaire) et l’étendre à tous les logements, résidences secondaires comprises.
- n° 1170 Mme Panot FI rejeté Ce sous-amendement proposait de préciser la rédaction de l’alinéa 4 en visant expressément « la résidence principale ou secondaire », son autrice jugeant la formulation du rapporteur source d’ambiguïté et d’abus d’interprétation.
- n° 31 M. Le Fur rejeté Les mots « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » auraient été remplacés par « par tout moyen » avec cet amendement, afin, selon son auteur, de mieux protéger les propriétaires face aux squatteurs.
- n° 600 M. Aubert rejeté Cet amendement proposait d’élargir la procédure préfectorale d’expulsion des occupants illicites d’un logement, en admettant un constat par huissier et en précisant le recours à la force publique pour l’évacuation.
Article 30 ter Bart. adopté Oblige les fédérations sportives remplissant une mission de service public à permettre la demande et la délivrance de licences en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023. 5amendements
Oblige les fédérations sportives remplissant une mission de service public à permettre la demande et la délivrance de licences en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 1 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 27 M. Le Fur rejeté Face aux occupations illégales de logements, cet amendement de M. Le Fur voulait élargir la notion de flagrant délit à l’intrusion et à l’occupation sans titre constatées par la police dans les quatre-vingt-seize heures.
- n° 571 M. Becht rejeté Cet amendement voulait encadrer la procédure d’expulsion préfectorale des occupants illicites (plainte préalable, preuve du local d’habitation, constat par un officier de police judiciaire) et l’étendre à tous les logements, résidences secondaires comprises.
- n° 1170 Mme Panot FI rejeté Ce sous-amendement proposait de préciser la rédaction de l’alinéa 4 en visant expressément « la résidence principale ou secondaire », son autrice jugeant la formulation du rapporteur source d’ambiguïté et d’abus d’interprétation.
- n° 31 M. Le Fur rejeté Les mots « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » auraient été remplacés par « par tout moyen » avec cet amendement, afin, selon son auteur, de mieux protéger les propriétaires face aux squatteurs.
- n° 600 M. Aubert rejeté Cet amendement proposait d’élargir la procédure préfectorale d’expulsion des occupants illicites d’un logement, en admettant un constat par huissier et en précisant le recours à la force publique pour l’évacuation.
Article 30 terart. adopté Étend à tout domicile, résidence principale ou non, la mise en demeure prise par le préfet contre son occupation, dans les 48 heures. 390 com. / 39 séance
Étend à tout domicile, résidence principale ou non, la mise en demeure prise par le préfet contre son occupation, dans les 48 heures.
39 amendements déposés sur cet article : 39 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 1 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 27 M. Le Fur rejeté Face aux occupations illégales de logements, cet amendement de M. Le Fur voulait élargir la notion de flagrant délit à l’intrusion et à l’occupation sans titre constatées par la police dans les quatre-vingt-seize heures.
- n° 571 M. Becht rejeté Cet amendement voulait encadrer la procédure d’expulsion préfectorale des occupants illicites (plainte préalable, preuve du local d’habitation, constat par un officier de police judiciaire) et l’étendre à tous les logements, résidences secondaires comprises.
- n° 1170 Mme Panot FI rejeté Ce sous-amendement proposait de préciser la rédaction de l’alinéa 4 en visant expressément « la résidence principale ou secondaire », son autrice jugeant la formulation du rapporteur source d’ambiguïté et d’abus d’interprétation.
- n° 31 M. Le Fur rejeté Les mots « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » auraient été remplacés par « par tout moyen » avec cet amendement, afin, selon son auteur, de mieux protéger les propriétaires face aux squatteurs.
- n° 600 M. Aubert rejeté Cet amendement proposait d’élargir la procédure préfectorale d’expulsion des occupants illicites d’un logement, en admettant un constat par huissier et en précisant le recours à la force publique pour l’évacuation.
Article 30 quaterart. adopté Porte d'un an à 3 ans et de 15 000 à 45 000 euros les peines prévues au premier alinéa de l'article 226-4 du code pénal. 5amendements
Porte d'un an à 3 ans et de 15 000 à 45 000 euros les peines prévues au premier alinéa de l'article 226-4 du code pénal.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 1 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 27 M. Le Fur rejeté Face aux occupations illégales de logements, cet amendement de M. Le Fur voulait élargir la notion de flagrant délit à l’intrusion et à l’occupation sans titre constatées par la police dans les quatre-vingt-seize heures.
- n° 571 M. Becht rejeté Cet amendement voulait encadrer la procédure d’expulsion préfectorale des occupants illicites (plainte préalable, preuve du local d’habitation, constat par un officier de police judiciaire) et l’étendre à tous les logements, résidences secondaires comprises.
- n° 1170 Mme Panot FI rejeté Ce sous-amendement proposait de préciser la rédaction de l’alinéa 4 en visant expressément « la résidence principale ou secondaire », son autrice jugeant la formulation du rapporteur source d’ambiguïté et d’abus d’interprétation.
- n° 31 M. Le Fur rejeté Les mots « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » auraient été remplacés par « par tout moyen » avec cet amendement, afin, selon son auteur, de mieux protéger les propriétaires face aux squatteurs.
- n° 600 M. Aubert rejeté Cet amendement proposait d’élargir la procédure préfectorale d’expulsion des occupants illicites d’un logement, en admettant un constat par huissier et en précisant le recours à la force publique pour l’évacuation.
Article 31conforme 22 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 31 bisnon mis aux voix Exclut les entreprises de transport public de personnes par voie maritime du champ de l'article L. 1421-1 du code des transports.
Exclut les entreprises de transport public de personnes par voie maritime du champ de l'article L. 1421-1 du code des transports.
Article 32conforme 33 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission.
Article 32 bisnon mis aux voix
Texte de l'article
(nouveau) L’article L. 651-2 du code de l’environnement est abrogé.
Article 33art. adopté Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sous 18 mois sur l'Office national des forêts et le réseau des chambres d'agriculture, projet de ratification sous 3 mois. 10240 com. / 62 séance
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sous 18 mois sur l'Office national des forêts et le réseau des chambres d'agriculture, projet de ratification sous 3 mois.
102 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 9 adoptés, puis 62 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(30 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 64 M. Vallaud NG rejeté L’article 33, qui habilite le gouvernement à réformer l’Office national des forêts par ordonnance, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur s’opposant au recrutement d’agents privés sur les missions de police forestière.
- n° 879 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de repli voulait réserver aux fonctionnaires les postes à responsabilité territoriale de l’Office national des forêts (technicien, responsable d’unité, directeur d’agence), pour préserver leur pleine assermentation selon son autrice.
Article 33 bis AAart. adopté Ouvre aux experts forestiers, organisations de producteurs du secteur forestier et gestionnaires forestiers professionnels l'accès aux données cadastrales des bois et forêts de leur périmètre d'habilitation. 10 com. / 1 séance
Ouvre aux experts forestiers, organisations de producteurs du secteur forestier et gestionnaires forestiers professionnels l'accès aux données cadastrales des bois et forêts de leur périmètre d'habilitation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(30 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 64 M. Vallaud NG rejeté L’article 33, qui habilite le gouvernement à réformer l’Office national des forêts par ordonnance, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur s’opposant au recrutement d’agents privés sur les missions de police forestière.
- n° 879 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de repli voulait réserver aux fonctionnaires les postes à responsabilité territoriale de l’Office national des forêts (technicien, responsable d’unité, directeur d’agence), pour préserver leur pleine assermentation selon son autrice.
Article 33 bis Aart. adopté Description : Abroge l'article L. 124-2 du code rural au 1er janvier 2021, supprime 2 alinéas et étend aux communes de montagne un cas de l'article L. 143-1. 11 com. / 0 séance
Description : Abroge l'article L. 124-2 du code rural au 1er janvier 2021, supprime 2 alinéas et étend aux communes de montagne un cas de l'article L. 143-1.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(30 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 64 M. Vallaud NG rejeté L’article 33, qui habilite le gouvernement à réformer l’Office national des forêts par ordonnance, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur s’opposant au recrutement d’agents privés sur les missions de police forestière.
- n° 879 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de repli voulait réserver aux fonctionnaires les postes à responsabilité territoriale de l’Office national des forêts (technicien, responsable d’unité, directeur d’agence), pour préserver leur pleine assermentation selon son autrice.
Article 33 bis Bart. adopté Soumet à agrément les organismes d'inspection de l'article L. 256-2 et ceux formant leurs inspecteurs, les premiers versant à l'organisme d'appui technique au plus 5 euros par contrôle. 30 com. / 3 séance
Soumet à agrément les organismes d'inspection de l'article L. 256-2 et ceux formant leurs inspecteurs, les premiers versant à l'organisme d'appui technique au plus 5 euros par contrôle.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(30 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 64 M. Vallaud NG rejeté L’article 33, qui habilite le gouvernement à réformer l’Office national des forêts par ordonnance, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur s’opposant au recrutement d’agents privés sur les missions de police forestière.
- n° 879 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de repli voulait réserver aux fonctionnaires les postes à responsabilité territoriale de l’Office national des forêts (technicien, responsable d’unité, directeur d’agence), pour préserver leur pleine assermentation selon son autrice.
Article 33 terart. adopté Renvoie à un décret les modalités d'évaluation des volumes prélevables dans les eaux de surface ou souterraines de certains bassins en déséquilibre quantitatif. 2amendements
Renvoie à un décret les modalités d'évaluation des volumes prélevables dans les eaux de surface ou souterraines de certains bassins en déséquilibre quantitatif.
Vote sur l'article : adopté(30 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 64 M. Vallaud NG rejeté L’article 33, qui habilite le gouvernement à réformer l’Office national des forêts par ordonnance, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur s’opposant au recrutement d’agents privés sur les missions de police forestière.
- n° 879 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de repli voulait réserver aux fonctionnaires les postes à responsabilité territoriale de l’Office national des forêts (technicien, responsable d’unité, directeur d’agence), pour préserver leur pleine assermentation selon son autrice.
Article 33 quaterart. adopté Confie aux cours administratives d'appel, en premier et dernier ressort, les recours contre certaines décisions relatives aux ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation. 80 com. / 8 séance
Confie aux cours administratives d'appel, en premier et dernier ressort, les recours contre certaines décisions relatives aux ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(30 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 64 M. Vallaud NG rejeté L’article 33, qui habilite le gouvernement à réformer l’Office national des forêts par ordonnance, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur s’opposant au recrutement d’agents privés sur les missions de police forestière.
- n° 879 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de repli voulait réserver aux fonctionnaires les postes à responsabilité territoriale de l’Office national des forêts (technicien, responsable d’unité, directeur d’agence), pour préserver leur pleine assermentation selon son autrice.
Article 33 quinquiesart. adopté Charge l'organisme de l'article L. 434-5 du code de l'environnement de gérer le site d'adhésion des pêcheurs, de collecter leurs cotisations et d'en reverser le solde aux fédérations. 2amendements
Charge l'organisme de l'article L. 434-5 du code de l'environnement de gérer le site d'adhésion des pêcheurs, de collecter leurs cotisations et d'en reverser le solde aux fédérations.
Vote sur l'article : adopté(30 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 64 M. Vallaud NG rejeté L’article 33, qui habilite le gouvernement à réformer l’Office national des forêts par ordonnance, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur s’opposant au recrutement d’agents privés sur les missions de police forestière.
- n° 879 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de repli voulait réserver aux fonctionnaires les postes à responsabilité territoriale de l’Office national des forêts (technicien, responsable d’unité, directeur d’agence), pour préserver leur pleine assermentation selon son autrice.
Article 33 sexiesart. adopté 2amendements
Texte de l'article
(nouveau) La deuxième phrase du 3° de l’article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée.
Vote sur l'article : adopté(30 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 64 M. Vallaud NG rejeté L’article 33, qui habilite le gouvernement à réformer l’Office national des forêts par ordonnance, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur s’opposant au recrutement d’agents privés sur les missions de police forestière.
- n° 879 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de repli voulait réserver aux fonctionnaires les postes à responsabilité territoriale de l’Office national des forêts (technicien, responsable d’unité, directeur d’agence), pour préserver leur pleine assermentation selon son autrice.
Article 34non mis aux voix Fait dépendre de l'activité globale de l'officine le nombre de pharmaciens adjoints et rattache le commerce électronique de médicaments à une officine ouverte au public titulaire d'une licence. 2014 com. / 6 séance
Fait dépendre de l'activité globale de l'officine le nombre de pharmaciens adjoints et rattache le commerce électronique de médicaments à une officine ouverte au public titulaire d'une licence.
20 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance.
Article 34 bis Asupprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 34 bis BAnon mis aux voix Autorise les services mentionnés à l'article L. 4622-1, dans le périmètre de l'article L. 1110-4, à utiliser l'identifiant de santé pour la prise en charge. 20 com. / 2 séance
Autorise les services mentionnés à l'article L. 4622-1, dans le périmètre de l'article L. 1110-4, à utiliser l'identifiant de santé pour la prise en charge.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 34 bis Bnon mis aux voix Rend automatique l'ouverture du dossier pharmaceutique, sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal, informé de son droit d'opposition avant l'ouverture. 73 com. / 4 séance
Rend automatique l'ouverture du dossier pharmaceutique, sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal, informé de son droit d'opposition avant l'ouverture.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 34 bis Csupprimé 84 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 34 bis Dnon mis aux voix Autorise le biologiste médical, selon les bonnes pratiques et la nomenclature, à réaliser des examens non prescrits ou à en omettre, sauf avis contraire du prescripteur. 104 com. / 6 séance
Autorise le biologiste médical, selon les bonnes pratiques et la nomenclature, à réaliser des examens non prescrits ou à en omettre, sauf avis contraire du prescripteur.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 35 bis Anon mis aux voix Permet aux professionnels de santé d'un établissement ou d'un groupement hospitalier d'élaborer des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur et après avis conforme des instances compétentes. 60 com. / 6 séance
Permet aux professionnels de santé d'un établissement ou d'un groupement hospitalier d'élaborer des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur et après avis conforme des instances compétentes.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 5 adoptés.
Article 35 bisnon mis aux voix Généralise le dossier médical partagé, intégré à l'espace numérique de santé, et oblige chaque professionnel de santé à l'alimenter à chaque acte ou consultation. 3013 com. / 17 séance
Généralise le dossier médical partagé, intégré à l'espace numérique de santé, et oblige chaque professionnel de santé à l'alimenter à chaque acte ou consultation.
30 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés, puis 17 en séance, dont 5 adoptés.
Article 36art. adopté Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, dans un délai de 12 mois, les règles applicables aux services aux familles et à l'accueil du jeune enfant. 1311 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, dans un délai de 12 mois, les règles applicables aux services aux familles et à l'accueil du jeune enfant.
13 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(29 pour, 0 contre).
Article 36 bisart. adopté Oblige les assistants maternels et les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans, déterminés par décret, à déclarer leurs disponibilités d'accueil pour informer les familles.
Oblige les assistants maternels et les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans, déterminés par décret, à déclarer leurs disponibilités d'accueil pour informer les familles.
Vote sur l'article : adopté(29 pour, 0 contre).
Article 37non mis aux voix Substitue au certificat médical, pour les sportifs mineurs, un questionnaire de santé rempli avec les personnes exerçant l'autorité parentale, sauf réponse conduisant à un examen médical. 135 com. / 8 séance
Substitue au certificat médical, pour les sportifs mineurs, un questionnaire de santé rempli avec les personnes exerçant l'autorité parentale, sauf réponse conduisant à un examen médical.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 37 bis Asupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 37 bisconforme 20 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 37 ternon mis aux voix Écarte la responsabilité du gardien d'un espace naturel envers un pratiquant, fondée sur l'article 1242 du code civil, pour un risque normal, raisonnablement prévisible et inhérent au sport. 122 com. / 10 séance
Écarte la responsabilité du gardien d'un espace naturel envers un pratiquant, fondée sur l'article 1242 du code civil, pour un risque normal, raisonnablement prévisible et inhérent au sport.
12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 37 quaternon mis aux voix Écarte la responsabilité de l'organisateur ou de la fédération en cas d'usage d'un faux certificat médical pour une compétition mentionnée à l'article L. 231-2-1 ou une manifestation amateur. 20 com. / 2 séance
Écarte la responsabilité de l'organisateur ou de la fédération en cas d'usage d'un faux certificat médical pour une compétition mentionnée à l'article L. 231-2-1 ou une manifestation amateur.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 38supprimé 1616 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
16 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés.
Article 38 bisnon mis aux voix Réserve les identifications par empreintes génétiques aux services de police technique et scientifique et aux personnes agréées, inscrites sur une liste d'experts judiciaires en procédure judiciaire. 10 com. / 1 séance
Réserve les identifications par empreintes génétiques aux services de police technique et scientifique et aux personnes agréées, inscrites sur une liste d'experts judiciaires en procédure judiciaire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 39conforme 84 com. / 4 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 77 Mme Kuster rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article 39 bis, son autrice voulant maintenir l’évaluation préalable en présentiel avant l’apprentissage de la conduite, par crainte pour la sécurité routière et les auto-écoles de proximité.
Article 39 bisnon mis aux voix 240 com. / 24 séance
Texte de l'article
(nouveau) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement » sont supprimés.
24 amendements déposés sur cet article : 24 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 77 Mme Kuster rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article 39 bis, son autrice voulant maintenir l’évaluation préalable en présentiel avant l’apprentissage de la conduite, par crainte pour la sécurité routière et les auto-écoles de proximité.
Article 39 ternon mis aux voix 1amendement
Texte de l'article
(nouveau) À la première phrase du VIII de l’article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 77 Mme Kuster rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article 39 bis, son autrice voulant maintenir l’évaluation préalable en présentiel avant l’apprentissage de la conduite, par crainte pour la sécurité routière et les auto-écoles de proximité.
Article 40conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 40 bisnon mis aux voix Autorise la Monnaie de Paris à valoriser son patrimoine immobilier et à exercer ses missions par des filiales ou des prises de participations.
Autorise la Monnaie de Paris à valoriser son patrimoine immobilier et à exercer ses missions par des filiales ou des prises de participations.
Article 40 ternon mis aux voix Description : Excepte d'une règle des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 leurs bénéficiaires recrutés pour encadrer certains volontaires, l'article 36 exceptant aussi d'autres activités. 10 com. / 1 séance
Description : Excepte d'une règle des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 leurs bénéficiaires recrutés pour encadrer certains volontaires, l'article 36 exceptant aussi d'autres activités.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 41non mis aux voix Habilite le Gouvernement à fixer par ordonnance, sous 12 mois, les conditions de recrutement et d'emploi des encadrants du service national universel, ratification à déposer sous 3 mois. 31 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à fixer par ordonnance, sous 12 mois, les conditions de recrutement et d'emploi des encadrants du service national universel, ratification à déposer sous 3 mois.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 41 bisnon mis aux voix Permet à la commune, en état d'urgence sanitaire et sur délibération, d'étendre jusqu'à 30 jours ouvrables les activités de réserve citoyenne de l'année, sauf demande contraire du réserviste.
Permet à la commune, en état d'urgence sanitaire et sur délibération, d'étendre jusqu'à 30 jours ouvrables les activités de réserve citoyenne de l'année, sauf demande contraire du réserviste.
Article 42art. adopté Transfère à l'administration fiscale la vérification des revenus du livret d'épargne populaire et fait perdre le compte après 2 années consécutives de dépassement, sauf à redevenir éligible ensuite. 74 com. / 3 séance
Transfère à l'administration fiscale la vérification des revenus du livret d'épargne populaire et fait perdre le compte après 2 années consécutives de dépassement, sauf à redevenir éligible ensuite.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 3 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 197 M. Labaronne LAREM rejeté En matière d’assurance emprunteur, cet amendement voulait laisser l’assuré choisir la date d’échéance ouvrant son droit de résiliation, revenant sur un amendement adopté en commission selon son auteur.
Article 42 bisart. adopté Description : Permet à l'emprunteur de résilier à tout moment son assurance de crédit immobilier et soumet prêteur et assureur à des obligations d'information, sous amende jusqu'à 15 000 euros. 7745 com. / 32 séance
Description : Permet à l'emprunteur de résilier à tout moment son assurance de crédit immobilier et soumet prêteur et assureur à des obligations d'information, sous amende jusqu'à 15 000 euros.
77 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 3 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 197 M. Labaronne LAREM rejeté En matière d’assurance emprunteur, cet amendement voulait laisser l’assuré choisir la date d’échéance ouvrant son droit de résiliation, revenant sur un amendement adopté en commission selon son auteur.
Article 42 terart. adopté 70 com. / 7 séance
Texte de l'article
(nouveau) Après le septième alinéa de l’article L. 112-4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise. »
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 3 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 197 M. Labaronne LAREM rejeté En matière d’assurance emprunteur, cet amendement voulait laisser l’assuré choisir la date d’échéance ouvrant son droit de résiliation, revenant sur un amendement adopté en commission selon son auteur.
Article 43art. adopté 65 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 2 contre, 1 abstention).
Article 43 bis Aart. adopté Soustrait un fonds souscrivant à une opération du code du travail avant fusion dans un fonds existant à des règles d'élection des représentants des porteurs et de vote.
Soustrait un fonds souscrivant à une opération du code du travail avant fusion dans un fonds existant à des règles d'élection des représentants des porteurs et de vote.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 2 contre, 1 abstention).
Article 43 bis Bart. adopté Permet à toute entreprise d'appliquer un dispositif d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé. 60 com. / 6 séance
Permet à toute entreprise d'appliquer un dispositif d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 2 contre, 1 abstention).
Article 43 bis Cart. adopté Répute acquises pour l'exercice en cours les exonérations attachées à l'accord d'intéressement faute d'observation dans les délais impartis, qui ne peuvent, cumulés, excéder 4 mois. 50 com. / 5 séance
Répute acquises pour l'exercice en cours les exonérations attachées à l'accord d'intéressement faute d'observation dans les délais impartis, qui ne peuvent, cumulés, excéder 4 mois.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 2 contre, 1 abstention).
Article 43 bis Dart. adopté Description : Inscrit au dernier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances les engagements de la complémentaire retraite des hospitaliers et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Description : Inscrit au dernier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances les engagements de la complémentaire retraite des hospitaliers et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 2 contre, 1 abstention).
Article 43 bis Eart. adopté Ouvre aux accords d'intéressement une durée comprise entre un an et 3 ans et cale une autre durée du même article sur la durée initiale de l'accord.
Ouvre aux accords d'intéressement une durée comprise entre un an et 3 ans et cale une autre durée du même article sur la durée initiale de l'accord.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 2 contre, 1 abstention).
Article 43 bis Fart. adopté Permet d'établir un plan d'épargne interentreprises entre employeurs pris individuellement selon les articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du code du travail, l'article L. 3332-8 s'appliquant hors accord.
Permet d'établir un plan d'épargne interentreprises entre employeurs pris individuellement selon les articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du code du travail, l'article L. 3332-8 s'appliquant hors accord.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 2 contre, 1 abstention).
Article 43 bisart. adopté
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 2 contre, 1 abstention).
Article 43 terart. adopté Prolonge jusqu'au 31 décembre 2021, Wallis-et-Futuna compris, les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2020-596 sur les difficultés des entreprises et exploitations agricoles face au covid-19. 10 com. / 1 séance
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2021, Wallis-et-Futuna compris, les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2020-596 sur les difficultés des entreprises et exploitations agricoles face au covid-19.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 2 contre, 1 abstention).
Article 44art. adopté Plafonne les avantages promotionnels sur les denrées alimentaires à 34 % du prix de vente, sauf produits périssables menacés d'altération rapide sans publicité extérieure, jusqu'au 15 avril 2023. 4416 com. / 28 séance
Plafonne les avantages promotionnels sur les denrées alimentaires à 34 % du prix de vente, sauf produits périssables menacés d'altération rapide sans publicité extérieure, jusqu'au 15 avril 2023.
44 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 2 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1098 Mme Cariou rejeté La dérogation à la mise en concurrence des marchés publics fondée sur un « motif d’intérêt général » aurait été retirée par cet amendement, son autrice jugeant cette notion trop large et juridiquement incertaine.
- n° 590 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement s’opposait à la création, dans le code de la commande publique, d’un régime dérogatoire pour circonstances exceptionnelles, son auteur redoutant que l’exception (épidémie, crise économique) ne devienne durablement la règle.
Article 44 bis AAart. adopté 2amendements
Texte de l'article
(nouveau) Le II de l’article L. 751-9 du code de commerce est abrogé.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 2 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1098 Mme Cariou rejeté La dérogation à la mise en concurrence des marchés publics fondée sur un « motif d’intérêt général » aurait été retirée par cet amendement, son autrice jugeant cette notion trop large et juridiquement incertaine.
- n° 590 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement s’opposait à la création, dans le code de la commande publique, d’un régime dérogatoire pour circonstances exceptionnelles, son auteur redoutant que l’exception (épidémie, crise économique) ne devienne durablement la règle.
Article 44 bis Aart. adopté Met fin au récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts et aux dispositions qui s'y rapportent. 11 com. / 0 séance
Met fin au récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts et aux dispositions qui s'y rapportent.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 2 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1098 Mme Cariou rejeté La dérogation à la mise en concurrence des marchés publics fondée sur un « motif d’intérêt général » aurait été retirée par cet amendement, son autrice jugeant cette notion trop large et juridiquement incertaine.
- n° 590 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement s’opposait à la création, dans le code de la commande publique, d’un régime dérogatoire pour circonstances exceptionnelles, son auteur redoutant que l’exception (épidémie, crise économique) ne devienne durablement la règle.
Article 44 bis Bart. adopté 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 2 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1098 Mme Cariou rejeté La dérogation à la mise en concurrence des marchés publics fondée sur un « motif d’intérêt général » aurait été retirée par cet amendement, son autrice jugeant cette notion trop large et juridiquement incertaine.
- n° 590 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement s’opposait à la création, dans le code de la commande publique, d’un régime dérogatoire pour circonstances exceptionnelles, son auteur redoutant que l’exception (épidémie, crise économique) ne devienne durablement la règle.
Article 44 bis Cart. adopté Autorise l'établissement et la conservation numériques, sans support papier, de certains actes du code de la consommation et du code de commerce, signés une seule fois par signataire. 2amendements
Autorise l'établissement et la conservation numériques, sans support papier, de certains actes du code de la consommation et du code de commerce, signés une seule fois par signataire.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 2 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1098 Mme Cariou rejeté La dérogation à la mise en concurrence des marchés publics fondée sur un « motif d’intérêt général » aurait été retirée par cet amendement, son autrice jugeant cette notion trop large et juridiquement incertaine.
- n° 590 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement s’opposait à la création, dans le code de la commande publique, d’un régime dérogatoire pour circonstances exceptionnelles, son auteur redoutant que l’exception (épidémie, crise économique) ne devienne durablement la règle.
Article 44 ter Aart. adopté 33 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 2 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1098 Mme Cariou rejeté La dérogation à la mise en concurrence des marchés publics fondée sur un « motif d’intérêt général » aurait été retirée par cet amendement, son autrice jugeant cette notion trop large et juridiquement incertaine.
- n° 590 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement s’opposait à la création, dans le code de la commande publique, d’un régime dérogatoire pour circonstances exceptionnelles, son auteur redoutant que l’exception (épidémie, crise économique) ne devienne durablement la règle.
Article 44 ter Bart. adopté Confie aux financeurs, dont des représentants des conseils régionaux et départementaux, la sélection par appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'État. 2amendements
Confie aux financeurs, dont des représentants des conseils régionaux et départementaux, la sélection par appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'État.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 2 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1098 Mme Cariou rejeté La dérogation à la mise en concurrence des marchés publics fondée sur un « motif d’intérêt général » aurait été retirée par cet amendement, son autrice jugeant cette notion trop large et juridiquement incertaine.
- n° 590 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement s’opposait à la création, dans le code de la commande publique, d’un régime dérogatoire pour circonstances exceptionnelles, son auteur redoutant que l’exception (épidémie, crise économique) ne devienne durablement la règle.
Article 44 terart. adopté 43 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 2 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1098 Mme Cariou rejeté La dérogation à la mise en concurrence des marchés publics fondée sur un « motif d’intérêt général » aurait été retirée par cet amendement, son autrice jugeant cette notion trop large et juridiquement incertaine.
- n° 590 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement s’opposait à la création, dans le code de la commande publique, d’un régime dérogatoire pour circonstances exceptionnelles, son auteur redoutant que l’exception (épidémie, crise économique) ne devienne durablement la règle.
Article 44 quaterart. adopté Impose au marché global une part minimale d'exécution confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, prise en compte parmi les critères d'attribution. 40 com. / 4 séance
Impose au marché global une part minimale d'exécution confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, prise en compte parmi les critères d'attribution.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 2 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1098 Mme Cariou rejeté La dérogation à la mise en concurrence des marchés publics fondée sur un « motif d’intérêt général » aurait été retirée par cet amendement, son autrice jugeant cette notion trop large et juridiquement incertaine.
- n° 590 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement s’opposait à la création, dans le code de la commande publique, d’un régime dérogatoire pour circonstances exceptionnelles, son auteur redoutant que l’exception (épidémie, crise économique) ne devienne durablement la règle.
Article 44 quinquiesart. adopté Crée un régime de commande publique en circonstances exceptionnelles, déclenché par décret, qui adapte les procédures, prolonge délais et contrats et exonère de sanction le titulaire empêché. 150 com. / 15 séance
Crée un régime de commande publique en circonstances exceptionnelles, déclenché par décret, qui adapte les procédures, prolonge délais et contrats et exonère de sanction le titulaire empêché.
15 amendements déposés sur cet article : 15 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 2 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1098 Mme Cariou rejeté La dérogation à la mise en concurrence des marchés publics fondée sur un « motif d’intérêt général » aurait été retirée par cet amendement, son autrice jugeant cette notion trop large et juridiquement incertaine.
- n° 590 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement s’opposait à la création, dans le code de la commande publique, d’un régime dérogatoire pour circonstances exceptionnelles, son auteur redoutant que l’exception (épidémie, crise économique) ne devienne durablement la règle.
Article 44 sexiesart. adopté Permet de modifier les contrats de la commande publique consultés avant le 1er avril 2016 sans nouvelle mise en concurrence, dans les conditions définies par ce code. 2amendements
Permet de modifier les contrats de la commande publique consultés avant le 1er avril 2016 sans nouvelle mise en concurrence, dans les conditions définies par ce code.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 2 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1098 Mme Cariou rejeté La dérogation à la mise en concurrence des marchés publics fondée sur un « motif d’intérêt général » aurait été retirée par cet amendement, son autrice jugeant cette notion trop large et juridiquement incertaine.
- n° 590 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement s’opposait à la création, dans le code de la commande publique, d’un régime dérogatoire pour circonstances exceptionnelles, son auteur redoutant que l’exception (épidémie, crise économique) ne devienne durablement la règle.
Article 44 septiesart. adopté Description : Impose au comité de bassin un député et un sénateur avec suppléants, et un écart maximal d'un entre femmes et hommes dans certaines désignations et catégories d'administrateurs. 10 com. / 1 séance
Description : Impose au comité de bassin un député et un sénateur avec suppléants, et un écart maximal d'un entre femmes et hommes dans certaines désignations et catégories d'administrateurs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 2 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1098 Mme Cariou rejeté La dérogation à la mise en concurrence des marchés publics fondée sur un « motif d’intérêt général » aurait été retirée par cet amendement, son autrice jugeant cette notion trop large et juridiquement incertaine.
- n° 590 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement s’opposait à la création, dans le code de la commande publique, d’un régime dérogatoire pour circonstances exceptionnelles, son auteur redoutant que l’exception (épidémie, crise économique) ne devienne durablement la règle.
Article 44 octiesart. adopté Étend aux juridictions pénales d'instruction et à certains appels de refus de mise en liberté la règle du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale. 20 com. / 2 séance
Étend aux juridictions pénales d'instruction et à certains appels de refus de mise en liberté la règle du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 2 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1098 Mme Cariou rejeté La dérogation à la mise en concurrence des marchés publics fondée sur un « motif d’intérêt général » aurait été retirée par cet amendement, son autrice jugeant cette notion trop large et juridiquement incertaine.
- n° 590 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement s’opposait à la création, dans le code de la commande publique, d’un régime dérogatoire pour circonstances exceptionnelles, son auteur redoutant que l’exception (épidémie, crise économique) ne devienne durablement la règle.
Article 44 noniesart. adopté Autorise la reproduction et la vente des pièces rendant leur apparence initiale aux véhicules à moteur et ramène de 25 à 10 ans la protection de certaines pièces. 60 com. / 6 séance
Autorise la reproduction et la vente des pièces rendant leur apparence initiale aux véhicules à moteur et ramène de 25 à 10 ans la protection de certaines pièces.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 2 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1098 Mme Cariou rejeté La dérogation à la mise en concurrence des marchés publics fondée sur un « motif d’intérêt général » aurait été retirée par cet amendement, son autrice jugeant cette notion trop large et juridiquement incertaine.
- n° 590 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement s’opposait à la création, dans le code de la commande publique, d’un régime dérogatoire pour circonstances exceptionnelles, son auteur redoutant que l’exception (épidémie, crise économique) ne devienne durablement la règle.
Article 44 deciesart. adopté Ratifie l'ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement. 2amendements
Ratifie l'ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 2 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1098 Mme Cariou rejeté La dérogation à la mise en concurrence des marchés publics fondée sur un « motif d’intérêt général » aurait été retirée par cet amendement, son autrice jugeant cette notion trop large et juridiquement incertaine.
- n° 590 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement s’opposait à la création, dans le code de la commande publique, d’un régime dérogatoire pour circonstances exceptionnelles, son auteur redoutant que l’exception (épidémie, crise économique) ne devienne durablement la règle.
Article 44 undeciesart. adopté Étend le III de l'article L. 441-3 du code de commerce à tout service ou obligation relevant d'un accord avec une entité hors de France liée au distributeur. 2amendements
Étend le III de l'article L. 441-3 du code de commerce à tout service ou obligation relevant d'un accord avec une entité hors de France liée au distributeur.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 2 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1098 Mme Cariou rejeté La dérogation à la mise en concurrence des marchés publics fondée sur un « motif d’intérêt général » aurait été retirée par cet amendement, son autrice jugeant cette notion trop large et juridiquement incertaine.
- n° 590 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement s’opposait à la création, dans le code de la commande publique, d’un régime dérogatoire pour circonstances exceptionnelles, son auteur redoutant que l’exception (épidémie, crise économique) ne devienne durablement la règle.
Article 44 duodeciesart. adopté Range au I de l'article L. 442-1 du code de commerce pénalités disproportionnées, refus de marchandises et déductions d'office sans dette certaine, liquide et exigible ni contrôle possible. 2amendements
Range au I de l'article L. 442-1 du code de commerce pénalités disproportionnées, refus de marchandises et déductions d'office sans dette certaine, liquide et exigible ni contrôle possible.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 2 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1098 Mme Cariou rejeté La dérogation à la mise en concurrence des marchés publics fondée sur un « motif d’intérêt général » aurait été retirée par cet amendement, son autrice jugeant cette notion trop large et juridiquement incertaine.
- n° 590 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement s’opposait à la création, dans le code de la commande publique, d’un régime dérogatoire pour circonstances exceptionnelles, son auteur redoutant que l’exception (épidémie, crise économique) ne devienne durablement la règle.
Article 45non mis aux voix
Article 46non mis aux voix Description : Ajoute à des listes du code de la commande publique les services de représentation par un avocat dans une procédure et les consultations juridiques qui la préparent. 103 com. / 7 séance
Description : Ajoute à des listes du code de la commande publique les services de représentation par un avocat dans une procédure et les consultations juridiques qui la préparent.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1106 Mme Beaudouin-Hubiere adopté Jusqu’au 31 décembre 2022, les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence, mesure que son autrice justifie par la relance de l’activité économique après la crise.
Article 46 bis ABnon mis aux voix Permet jusqu'au 31 décembre 2022 de conclure sans publicité ni mise en concurrence un marché de travaux d'une valeur estimée inférieure à 100 000 euros hors taxes. 1amendement
Permet jusqu'au 31 décembre 2022 de conclure sans publicité ni mise en concurrence un marché de travaux d'une valeur estimée inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1106 Mme Beaudouin-Hubiere adopté Jusqu’au 31 décembre 2022, les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence, mesure que son autrice justifie par la relance de l’activité économique après la crise.
Article 46 bis Anon mis aux voix Description : Inscrit à l'article L. 2171-4 du code de la commande publique les infrastructures linéaires de transport de l'État, hors bâtiments, de leur conception à leur entretien. 40 com. / 4 séance
Description : Inscrit à l'article L. 2171-4 du code de la commande publique les infrastructures linéaires de transport de l'État, hors bâtiments, de leur conception à leur entretien.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1106 Mme Beaudouin-Hubiere adopté Jusqu’au 31 décembre 2022, les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence, mesure que son autrice justifie par la relance de l’activité économique après la crise.
Article 46 bis Bnon mis aux voix Autorise la Société du Grand Paris à conduire, sous conditions, des opérations immobilières sur les terrains acquis pour les gares nouvelles, dans un rayon inférieur à 600 mètres. 20 com. / 2 séance
Autorise la Société du Grand Paris à conduire, sous conditions, des opérations immobilières sur les terrains acquis pour les gares nouvelles, dans un rayon inférieur à 600 mètres.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1106 Mme Beaudouin-Hubiere adopté Jusqu’au 31 décembre 2022, les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence, mesure que son autrice justifie par la relance de l’activité économique après la crise.
Article 50non mis aux voix Échelonne l'application de plusieurs articles de la loi et tient pour déclaré le site internet de commerce de médicaments dont la demande complète d'autorisation est en cours d'instruction. 55 com. / 0 séance
Échelonne l'application de plusieurs articles de la loi et tient pour déclaré le site internet de commerce de médicaments dont la demande complète d'autorisation est en cours d'instruction.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés.
Article 51non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard 6 mois après la promulgation, un rapport sur les ouvrages d'irrigation en contentieux et les blocages à lever.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard 6 mois après la promulgation, un rapport sur les ouvrages d'irrigation en contentieux et les blocages à lever.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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