Le parcours du texte
- 5 février 2020 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 mars 2020 1re lecture Sénat Adopté
- 6 octobre 2020 1re lecture Assemblée Modifié
- 27 octobre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 octobre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 7 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1525
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte abroge plusieurs dispositions législatives : l'article 25 de la loi du 2 juillet 1935 sur les marchés du lait et des produits résineux, l'article 72 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ainsi que les articles 28 et 37 de la loi du 3 août 2018 relative à la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement. Il supprime également la fin du second alinéa de l'article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime. Il modifie enfin les articles 1510 et 1511 du code général des impôts, qui portent sur les tarifs d'évaluation et sur la commission départementale prévue à l'article 1651. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 25 | 2 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Benjamin Griveaux LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Vincent Thiébaut LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération et simplification de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je sais que vous faites l’objet d’une certaine pression pour que nos débats progressent rapidement et que nous terminions l’examen du texte aujourd’hui – c’est aussi mon souhait –, mais je pensais avoir l’occasion de présenter l’amendement visant à rétablir l’article 34 bis E lors de la reprise de l… »
« L’article 35 concerne la prolongation de protocoles qui existaient antérieurement et que le CNOM n’avait pas à autoriser. Il n’y a donc pas de raison de prévoir une intervention du CNOM pour leur prolongation. Avis défavorable. »
« L’Ordre des médecins a déjà été consulté sur les protocoles d’envergure régionale. Vous voulez répéter cette consultation pour les protocoles de niveau national, mais elle a déjà eu lieu. Votre amendement porte sur une mesure transitoire, qui a déjà fait l’objet d’une consultation de l’Ordre. »
« Il a été rédigé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo et vise à adapter les dispositions relatives à l’activité des praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public, pour que leur activité soit conforme aux dispositions prévues à l’article L. »
« Par cet amendement, nous proposons que le consentement du patient ou de son représentant légal soit expressément demandé avant l’intégration du dossier médical partagé à l’espace numérique de santé. »
« Cet amendement de mon collègue Cyrille Isaac-Sibille vise à intégrer au DMP les données collectées par les médecins scolaires, à la suite de la recommandation figurant dans son rapport sur le dossier médical partagé et les données de santé. »
« Déposé par notre collègue Jérôme Lambert, il vise à rétablir la rédaction du Sénat quant au régime juridique applicable en matière de responsabilité des propriétaires et des gestionnaires des sites publics. »
Le passage en commission
671 amendements examinés en commission, dont 207 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 671 amendements y ont été déposés, dont 207 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 207 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 137 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 10 20 %
- GDR 6 sur 47 13 %
- EDS 5 sur 23 22 %
- SOC 4 sur 24 17 %
- LT aucun sur 4 0 %
- DEM 7 sur 41 17 %
- LR 1 sur 118 1 %
- NI aucun sur 40 0 %
- LAREM 132 sur 234 56 %
- AGIR-E 8 sur 47 17 %
- UDI_I 1 sur 38 3 %
45 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 41 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 92 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 33 Confie à des organismes notifiés par l'État, compétents pour les produits d'assainissement et désignés par arrêté, la délivrance de l'agrément, dont les ministres peuvent demander une nouvelle évaluation. 9 adoptés sur 40
- Après l’article 44 ter 8 adoptés sur 41
- Article 35 bis 8 adoptés sur 13
- Article 19 Élargit la Commission nationale de la négociation collective à l'emploi et à la formation professionnelle et lui confie la consultation sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale. 7 adoptés sur 17
- Après l’article 25 7 adoptés sur 14
- Article 30 bis 6 adoptés sur 16
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
149 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 149 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 28 octobre 2020, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 2 114 com. / 7 séance
Texte de l'article
Après le mot : « départemental », la fin du second alinéa de l’article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 7 en séance.
Article 3 Retire au comité central du lait les avis et autorisations que la loi du 2 juillet 1935 sur les marchés du lait lui confiait. 72 com. / 5 séance
Retire au comité central du lait les avis et autorisations que la loi du 2 juillet 1935 sur les marchés du lait lui confiait.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Article 4 52 com. / 3 séance
Texte de l'article
L’article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes est abrogé.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 5
Texte de l'article
L’article 37 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.
Article 6 Supprime l'observatoire de la récidive et de la désistance, en abrogeant l'article 7 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui le régit. 74 com. / 3 séance
Supprime l'observatoire de la récidive et de la désistance, en abrogeant l'article 7 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui le régit.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Article 7 114 com. / 7 séance
Texte de l'article
L’article 28 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance.
Article 8 60 com. / 6 séance
Texte de l'article
L’article L. 123-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 5 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 9 Confie à la commission départementale de l'article 1651 la contestation des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties et l'interdit à l'occasion d'un litige sur la valeur locative.
Confie à la commission départementale de l'article 1651 la contestation des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties et l'interdit à l'occasion d'un litige sur la valeur locative.
Article 10 Supprime l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. 32 com. / 1 séance
Supprime l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 11 Remplace le comité de suivi du droit au logement opposable par un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, placé auprès du Premier ministre. 189 com. / 9 séance
Remplace le comité de suivi du droit au logement opposable par un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, placé auprès du Premier ministre.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Article 12 Fixe l'entrée en vigueur de l'article 76 de la loi du 3 août 2018 et supprime une consultation du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. 61 com. / 5 séance
Fixe l'entrée en vigueur de l'article 76 de la loi du 3 août 2018 et supprime une consultation du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 13 Soumet à un avis ministériel préalable les déclassements de biens culturels publics et les cessions des fonds régionaux d'art contemporain, hors archives et fonds de conservation des bibliothèques.
Soumet à un avis ministériel préalable les déclassements de biens culturels publics et les cessions des fonds régionaux d'art contemporain, hors archives et fonds de conservation des bibliothèques.
Article 14 Impose au Gouvernement un rapport annuel à des délégations parlementaires et fixe les indicateurs mesurant la convergence des outre-mer, dont taux de chômage et seuil de pauvreté. 52 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport annuel à des délégations parlementaires et fixe les indicateurs mesurant la convergence des outre-mer, dont taux de chômage et seuil de pauvreté.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 Permet à la commission chargée d'évaluer le financement du démantèlement des installations nucléaires de consulter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'adéquation des provisions. 158 com. / 7 séance
Permet à la commission chargée d'évaluer le financement du démantèlement des installations nucléaires de consulter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'adéquation des provisions.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 1910 com. / 9 séance
Texte de l'article
Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du III de l’article L. 542- 1-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Au 1° de l’article L. 542-12, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Article 17 Description : Modifie le code de la mutualité (vote, conseil d'administration, abrogation d'un titre, commission pour des aides) et supprime des avis du Conseil supérieur de la mutualité. 20 com. / 2 séance
Description : Modifie le code de la mutualité (vote, conseil d'administration, abrogation d'un titre, commission pour des aides) et supprime des avis du Conseil supérieur de la mutualité.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Prévoit le contrôle de l'usage des fonds que le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes octroie aux mutuelles et unions du livre III. 11 com. / 0 séance
Prévoit le contrôle de l'usage des fonds que le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes octroie aux mutuelles et unions du livre III.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 19 Élargit la Commission nationale de la négociation collective à l'emploi et à la formation professionnelle et lui confie la consultation sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale. 2917 com. / 12 séance
Élargit la Commission nationale de la négociation collective à l'emploi et à la formation professionnelle et lui confie la consultation sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
29 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 7 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 Soumet à l'avis du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes les projets de loi et de décret relatifs à l'égalité professionnelle. 32 com. / 1 séance
Soumet à l'avis du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes les projets de loi et de décret relatifs à l'égalité professionnelle.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 125 com. / 7 séance
Texte de l'article
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la première partie du code des transports est abrogée.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 22 Ajoute la profession forestière à la profession agricole dans la composition d'une commission prévue par le code rural et de la pêche maritime. 42 com. / 2 séance
Ajoute la profession forestière à la profession agricole dans la composition d'une commission prévue par le code rural et de la pêche maritime.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 23 Ouvre les comités nationaux mentionnés à l'article L. 642-9 aux associations agréées de protection de l'environnement, les professionnels devant y représenter au moins la moitié des membres. 1711 com. / 6 séance
Ouvre les comités nationaux mentionnés à l'article L. 642-9 aux associations agréées de protection de l'environnement, les professionnels devant y représenter au moins la moitié des membres.
17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.
Article 24 Renomme la Chambre française de l'économie sociale et solidaire en ESS France et lui confie l'animation du réseau des chambres régionales et la consolidation nationale de leurs données. 3014 com. / 16 séance
Renomme la Chambre française de l'économie sociale et solidaire en ESS France et lui confie l'animation du réseau des chambres régionales et la consolidation nationale de leurs données.
30 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance.
Article 25 Substitue l'autorité administrative compétente au ministre chargé de la culture et renvoie au décret les attributions des conservateurs d'archives mis à disposition des conseils départementaux ou régionaux. 279 com. / 18 séance
Substitue l'autorité administrative compétente au ministre chargé de la culture et renvoie au décret les attributions des conservateurs d'archives mis à disposition des conseils départementaux ou régionaux.
27 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 18 en séance, dont 12 adoptés.
Article 26 Substitue l'autorité administrative compétente au ministre chargé de la culture au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts. 2712 com. / 15 séance
Substitue l'autorité administrative compétente au ministre chargé de la culture au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts.
27 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance.
Article 27 Substitue une décision de l'autorité administrative compétente à une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'État au premier alinéa de l'article L. 523-10 du code du patrimoine. 54 com. / 1 séance
Substitue une décision de l'autorité administrative compétente à une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'État au premier alinéa de l'article L. 523-10 du code du patrimoine.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 28 Transfère du ministre chargé de la propriété industrielle au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une compétence prévue par le code de la propriété intellectuelle. 54 com. / 1 séance
Transfère du ministre chargé de la propriété industrielle au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une compétence prévue par le code de la propriété intellectuelle.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 29 Description : Transfère à des agences sanitaires des compétences ministérielles, dont l'agrément des laboratoires du contrôle des eaux hors radioactivité, et modifie des règles sur les médicaments. 53 com. / 2 séance
Description : Transfère à des agences sanitaires des compétences ministérielles, dont l'agrément des laboratoires du contrôle des eaux hors radioactivité, et modifie des règles sur les médicaments.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 30Censuré Autorise les établissements publics de l'État exerçant des missions similaires sur des périmètres géographiques différents à mutualiser les fonctions support listées par décret en Conseil d'État. 41 com. / 3 séance
Autorise les établissements publics de l'État exerçant des missions similaires sur des périmètres géographiques différents à mutualiser les fonctions support listées par décret en Conseil d'État.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 31 Fixe le contenu du dossier soumis au comité de protection des personnes pour les recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1. 22 com. / 0 séance
Fixe le contenu du dossier soumis au comité de protection des personnes pour les recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 32 Confie au Comité français d'accréditation le contrôle des bonnes pratiques des laboratoires d'essai situés en France pour certains produits chimiques, sauf opposition administrative en cas de risque grave. 33 com. / 0 séance
Confie au Comité français d'accréditation le contrôle des bonnes pratiques des laboratoires d'essai situés en France pour certains produits chimiques, sauf opposition administrative en cas de risque grave.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission.
Article 33 Confie à des organismes notifiés par l'État, compétents pour les produits d'assainissement et désignés par arrêté, la délivrance de l'agrément, dont les ministres peuvent demander une nouvelle évaluation. 10240 com. / 62 séance
Confie à des organismes notifiés par l'État, compétents pour les produits d'assainissement et désignés par arrêté, la délivrance de l'agrément, dont les ministres peuvent demander une nouvelle évaluation.
102 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 9 adoptés, puis 62 en séance, dont 1 adopté.
Article 34 Interdit d'appliquer, sauf exceptions, les prescriptions relatives au gros œuvre aux installations existantes et aux projets dont la demande était complète à la date de publication de l'arrêté. 2014 com. / 6 séance
Interdit d'appliquer, sauf exceptions, les prescriptions relatives au gros œuvre aux installations existantes et aux projets dont la demande était complète à la date de publication de l'arrêté.
20 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance.
Article 35 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515-1 du code de l’environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « limites ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 36 Soumet les prescriptions de l'État mentionnées à l'article L. 522-2 aux règles en vigueur à la date de réception du dossier par l'autorité compétente en matière d'archéologie. 1311 com. / 2 séance
Soumet les prescriptions de l'État mentionnées à l'article L. 522-2 aux règles en vigueur à la date de réception du dossier par l'autorité compétente en matière d'archéologie.
13 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 37 Substitue la procédure du II de l'article L. 181-10 du code de l'environnement à la consultation prévue au III de l'article L. 122-1-1. 135 com. / 8 séance
Substitue la procédure du II de l'article L. 181-10 du code de l'environnement à la consultation prévue au III de l'article L. 122-1-1.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 38 Intègre à l'autorisation environnementale les autorisations du code du patrimoine pour certains projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport routier ou ferroviaire. 1616 com. / 0 séance
Intègre à l'autorisation environnementale les autorisations du code du patrimoine pour certains projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport routier ou ferroviaire.
16 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés.
Article 39 Autorise le maître d'ouvrage d'un projet relevant de plusieurs régimes de concertation à soumettre l'ensemble, avec l'accord de l'autorité compétente, à une concertation unique. 84 com. / 4 séance
Autorise le maître d'ouvrage d'un projet relevant de plusieurs régimes de concertation à soumettre l'ensemble, avec l'accord de l'autorité compétente, à une concertation unique.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Article 40 Soumet les plans locaux d'urbanisme et certaines unités touristiques nouvelles à évaluation environnementale, et les projets d'unités touristiques nouvelles à une participation du public par voie électronique. 160 com. / 16 séance
Soumet les plans locaux d'urbanisme et certaines unités touristiques nouvelles à évaluation environnementale, et les projets d'unités touristiques nouvelles à une participation du public par voie électronique.
16 amendements déposés sur cet article : 16 en séance, dont 11 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 23 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 41 Prolonge de 6 mois les autorisations d'unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 30 avril 2021. 31 com. / 2 séance
Prolonge de 6 mois les autorisations d'unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 30 avril 2021.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 42 Retire l'avis de commissions consultatives de plusieurs procédures du code de l'environnement et prévoit la consultation de la commission départementale par le préfet dans un cas. 74 com. / 3 séance
Retire l'avis de commissions consultatives de plusieurs procédures du code de l'environnement et prévoit la consultation de la commission départementale par le préfet dans un cas.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 43 Oblige l'autorité administrative à informer les collectivités concernées par la déclaration d'intention et lui permet, dans un délai d'un mois, de demander des éléments complémentaires au maître d'ouvrage. 65 com. / 1 séance
Oblige l'autorité administrative à informer les collectivités concernées par la déclaration d'intention et lui permet, dans un délai d'un mois, de demander des éléments complémentaires au maître d'ouvrage.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 44 Substitue une consultation du public à l'enquête publique dans l'autorisation environnementale, l'enquête restant requise dans les cas prévus à l'article L. 123-2 ou sur décision de l'autorité. 4416 com. / 28 séance
Substitue une consultation du public à l'enquête publique dans l'autorisation environnementale, l'enquête restant requise dans les cas prévus à l'article L. 123-2 ou sur décision de l'autorité.
44 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Article 45 Soumet les stockages souterrains d'énergie calorifique au régime minier des gîtes géothermiques et étend celui-ci aux échanges de chaleur, notamment par conduction.
Soumet les stockages souterrains d'énergie calorifique au régime minier des gîtes géothermiques et étend celui-ci aux échanges de chaleur, notamment par conduction.
Article 46 Permet au ministre de l'intérieur de qualifier de sensibles certaines opérations destinées à ses services de renseignement, soumises alors à des régimes dérogatoires d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation. 103 com. / 7 séance
Permet au ministre de l'intérieur de qualifier de sensibles certaines opérations destinées à ses services de renseignement, soumises alors à des régimes dérogatoires d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.
Article 47 Description : Ratifie l'ordonnance du 6 janvier 2020 et soustrait à la concertation, la participation et l'information du public des opérations et éléments intéressant la défense ou la sécurité nationales. 32 com. / 1 séance
Description : Ratifie l'ordonnance du 6 janvier 2020 et soustrait à la concertation, la participation et l'information du public des opérations et éléments intéressant la défense ou la sécurité nationales.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 48 Permet d'entreprendre les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat sans les autorisations ou déclarations de l'article L. 214-3, à condition d'informer immédiatement le préfet. 50 com. / 5 séance
Permet d'entreprendre les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat sans les autorisations ou déclarations de l'article L. 214-3, à condition d'informer immédiatement le préfet.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 25 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 49 Définit les procédures de modification du décret de création d'un parc naturel marin, qui passent selon leur objet par une enquête publique ou par une participation du public. 50 com. / 5 séance
Définit les procédures de modification du décret de création d'un parc naturel marin, qui passent selon leur objet par une enquête publique ou par une participation du public.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 25 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 50 Rend publics, sauf exceptions, les documents transmis aux membres de la commission de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique pour l'examen de l'ordre du jour. 55 com. / 0 séance
Rend publics, sauf exceptions, les documents transmis aux membres de la commission de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique pour l'examen de l'ordre du jour.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés.
Article 51Censuré Description : Ajoute toute personne publique ou privée intéressée après les collectivités territoriales dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute toute personne publique ou privée intéressée après les collectivités territoriales dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 25 BIS E d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 52 Permet aux collectivités de porter à 7 ans, renouvelable une fois, leurs avances en compte courant lorsque l'énergie produite bénéficie de certains soutiens du code de l'énergie. 230 com. / 23 séance
Permet aux collectivités de porter à 7 ans, renouvelable une fois, leurs avances en compte courant lorsque l'énergie produite bénéficie de certains soutiens du code de l'énergie.
23 amendements déposés sur cet article : 23 en séance, dont 5 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 25 BIS F d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 53 Impose au porteur d'un projet éolien d'adresser le résumé non technique de l'étude d'impact aux maires des communes concernées et limitrophes, un mois au moins avant sa demande. 319 com. / 22 séance
Impose au porteur d'un projet éolien d'adresser le résumé non technique de l'étude d'impact aux maires des communes concernées et limitrophes, un mois au moins avant sa demande.
31 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 22 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 25 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 54 Fait consulter l'architecte des Bâtiments de France sur toute modification d'installation classée dispensée de permis de construire dans le périmètre d'une directive paysagère liée au patrimoine mondial.
Fait consulter l'architecte des Bâtiments de France sur toute modification d'installation classée dispensée de permis de construire dans le périmètre d'une directive paysagère liée au patrimoine mondial.
Article 55 Charge la Commission nationale du débat public de déterminer les modalités de participation du public sur les mises en concurrence d'installations de production d'énergie renouvelable en mer. 190 com. / 19 séance
Charge la Commission nationale du débat public de déterminer les modalités de participation du public sur les mises en concurrence d'installations de production d'énergie renouvelable en mer.
19 amendements déposés sur cet article : 19 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 25 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 56 Permet, par décision spéciale de l'autorité administrative et après information du public, d'exécuter certains travaux aux frais et risques du pétitionnaire avant la délivrance de l'autorisation environnementale.
Permet, par décision spéciale de l'autorité administrative et après information du public, d'exécuter certains travaux aux frais et risques du pétitionnaire avant la délivrance de l'autorisation environnementale.
Article 57 Impose à l'exploitant de faire attester la mise en sécurité et la réhabilitation du site par une entreprise certifiée pour les sols pollués ou de compétences équivalentes.
Impose à l'exploitant de faire attester la mise en sécurité et la réhabilitation du site par une entreprise certifiée pour les sols pollués ou de compétences équivalentes.
Article 58 Permet au représentant de l'État de fixer, après consultations, un délai contraignant pour réhabiliter le site d'une installation classée mise à l'arrêt définitif. 10 com. / 1 séance
Permet au représentant de l'État de fixer, après consultations, un délai contraignant pour réhabiliter le site d'une installation classée mise à l'arrêt définitif.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 27 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 59 Oblige l'exploitant minier sans activité d'extraction à protéger les intérêts de l'article L. 161-1 et permet à l'autorité administrative d'imposer, après 3 ans, la procédure d'arrêt des travaux.
Oblige l'exploitant minier sans activité d'extraction à protéger les intérêts de l'article L. 161-1 et permet à l'autorité administrative d'imposer, après 3 ans, la procédure d'arrêt des travaux.
Article 60 Intègre à l'autorisation environnementale la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 et dispense alors de mettre la liste des dérogations à disposition du public.
Intègre à l'autorisation environnementale la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 et dispense alors de mettre la liste des dérogations à disposition du public.
Article 61 Permet d'accorder les conditions particulières de l'article L. 351-1 à un ensemble de sites d'une même plateforme industrielle, sous conditions de consommation, raccordement et désignation d'entités responsables.
Permet d'accorder les conditions particulières de l'article L. 351-1 à un ensemble de sites d'une même plateforme industrielle, sous conditions de consommation, raccordement et désignation d'entités responsables.
Article 62
Texte de l'article
L’article L. 341-4-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le mot : « au » est remplacé par les mots : « en application du » ; b) Après la seconde occurrence de la référence : « L. 351-1 », sont insérés les mots : «, et pour les autres sites de consommation, » ; 2° Le 3° est abrogé.
Article 63Censuré Permet au gestionnaire de réseau de poser, lors du raccordement électrique et aux frais exclusifs du producteur qui le demande, la fibre optique desservant son installation.
Permet au gestionnaire de réseau de poser, lors du raccordement électrique et aux frais exclusifs du producteur qui le demande, la fibre optique desservant son installation.
Article 64 Étend le dispositif de l'article L. 124-1 du code de l'énergie aux gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12.
Étend le dispositif de l'article L. 124-1 du code de l'énergie aux gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12.
Article 65Censuré Transfère gratuitement au réseau public de distribution de gaz les canalisations des bâtiments situées en amont des compteurs, sauf revendication de propriété jusqu'au 31 décembre 2022. 10 com. / 1 séance
Transfère gratuitement au réseau public de distribution de gaz les canalisations des bâtiments situées en amont des compteurs, sauf revendication de propriété jusqu'au 31 décembre 2022.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 28 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 66Censuré Porte de 40 % à 60 % un taux des articles L. 452-1 et L. 452-1-1 du code de l'énergie.
Porte de 40 % à 60 % un taux des articles L. 452-1 et L. 452-1-1 du code de l'énergie.
Article 67 Oblige le fournisseur ou service public pouvant attester du domicile d'un particulier demandant un titre à transmettre à l'administration, tenue à la confidentialité, les données de vérification.
Oblige le fournisseur ou service public pouvant attester du domicile d'un particulier demandant un titre à transmettre à l'administration, tenue à la confidentialité, les données de vérification.
Article 68Censuré Inscrit à l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales la mission de favoriser la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles.
Inscrit à l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales la mission de favoriser la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles.
Article 69Censuré Permet au ministre chargé de l'éducation nationale de publier, à titre expérimental pendant 3 ans, l'évolution de la charge normative existante et les charges nouvelles ou supprimées.
Permet au ministre chargé de l'éducation nationale de publier, à titre expérimental pendant 3 ans, l'évolution de la charge normative existante et les charges nouvelles ou supprimées.
Article 70
Texte de l'article
L’article L. 1321-6 du code de la santé publique est abrogé.
Article 71Censuré Punit d'une amende administrative le fournisseur qui présente son service d'envoi électronique comme une lettre recommandée électronique qualifiée sans avoir le statut de prestataire qualifié.
Punit d'une amende administrative le fournisseur qui présente son service d'envoi électronique comme une lettre recommandée électronique qualifiée sans avoir le statut de prestataire qualifié.
Article 72 Oblige les fédérations sportives remplissant une mission de service public à permettre la demande et la délivrance de licences en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023.
Oblige les fédérations sportives remplissant une mission de service public à permettre la demande et la délivrance de licences en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023.
Article 73 Précise que la mise en demeure s'applique que le domicile occupé soit ou non la résidence principale et impose au préfet de statuer sous 48 heures. 390 com. / 39 séance
Précise que la mise en demeure s'applique que le domicile occupé soit ou non la résidence principale et impose au préfet de statuer sous 48 heures.
39 amendements déposés sur cet article : 39 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 30 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 74Censuré Porte d'un an à 3 ans et de 15 000 à 45 000 euros les peines prévues au premier alinéa de l'article 226-4 du code pénal.
Porte d'un an à 3 ans et de 15 000 à 45 000 euros les peines prévues au premier alinéa de l'article 226-4 du code pénal.
Article 75
Texte de l'article
Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV est abrogée ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 443-1, la référence : « L. 412-1, » est supprimée.
Article 76 Exclut les entreprises de transport public de personnes par voie maritime du champ de l'article L. 1421-1 du code des transports.
Exclut les entreprises de transport public de personnes par voie maritime du champ de l'article L. 1421-1 du code des transports.
Article 77 Définit le navigant professionnel de l'aéronautique civile comme celui qui exerce habituellement et principalement, contre rémunération, la fonction de personnel navigant et remplit une condition de titre aéronautique.
Définit le navigant professionnel de l'aéronautique civile comme celui qui exerce habituellement et principalement, contre rémunération, la fonction de personnel navigant et remplit une condition de titre aéronautique.
Article 78
Texte de l'article
L’article L. 651-2 du code de l’environnement est abrogé.
Article 79 Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans un délai de 18 mois, sur l'Office national des forêts et sur le réseau des chambres d'agriculture.
Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans un délai de 18 mois, sur l'Office national des forêts et sur le réseau des chambres d'agriculture.
Article 80Censuré Ouvre aux experts forestiers, gestionnaires forestiers professionnels et organisations de producteurs du secteur forestier l'accès aux données cadastrales des bois et forêts de leur périmètre d'habilitation. 10 com. / 1 séance
Ouvre aux experts forestiers, gestionnaires forestiers professionnels et organisations de producteurs du secteur forestier l'accès aux données cadastrales des bois et forêts de leur périmètre d'habilitation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 33 BIS AA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 81Censuré Fixe le terme de l'expérimentation menée dans le réseau des chambres d'agriculture à 3 ans après la promulgation de la présente loi.
Fixe le terme de l'expérimentation menée dans le réseau des chambres d'agriculture à 3 ans après la promulgation de la présente loi.
Article 82 Description : Étend aux communes de montagne un cas du droit de préemption de l'article L. 143-1 du code rural, abroge son article L. 124-2 et supprime 2 alinéas. 11 com. / 0 séance
Description : Étend aux communes de montagne un cas du droit de préemption de l'article L. 143-1 du code rural, abroge son article L. 124-2 et supprime 2 alinéas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 33 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 83 Soumet à agrément les organismes d'inspection et de formation des inspecteurs et impose aux organismes d'inspection une somme annuelle plafonnée à 5 euros par contrôle. 30 com. / 3 séance
Soumet à agrément les organismes d'inspection et de formation des inspecteurs et impose aux organismes d'inspection une somme annuelle plafonnée à 5 euros par contrôle.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 33 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 84 Institue un comité d'audit assurant le suivi de l'élaboration et du contrôle des informations comptables et financières de l'organisme mentionné à l'article L. 222-2 du code forestier. 41 com. / 3 séance
Institue un comité d'audit assurant le suivi de l'élaboration et du contrôle des informations comptables et financières de l'organisme mentionné à l'article L. 222-2 du code forestier.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 33 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 85Censuré Renvoie à un décret les modalités d'évaluation des volumes prélevables dans les eaux de surface ou souterraines de certains bassins en déséquilibre quantitatif.
Renvoie à un décret les modalités d'évaluation des volumes prélevables dans les eaux de surface ou souterraines de certains bassins en déséquilibre quantitatif.
Article 86Censuré Confie aux cours administratives d'appel, en premier et dernier ressort, les recours contre certaines décisions relatives aux ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation.
Confie aux cours administratives d'appel, en premier et dernier ressort, les recours contre certaines décisions relatives aux ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation.
Article 87 Charge l'organisme de l'article L. 434-5 du code de l'environnement de gérer le site d'adhésion des pêcheurs, de collecter leurs cotisations et d'en reverser le solde aux fédérations.
Charge l'organisme de l'article L. 434-5 du code de l'environnement de gérer le site d'adhésion des pêcheurs, de collecter leurs cotisations et d'en reverser le solde aux fédérations.
Article 88Censuré
Texte de l'article
La deuxième phrase du 3° de l’article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée.
Article 89 Substitue une déclaration préalable à l'autorisation prévue à l'article L. 5125-36 et confie à un arrêté le nombre de pharmaciens adjoints requis selon l'activité de l'officine.
Substitue une déclaration préalable à l'autorisation prévue à l'article L. 5125-36 et confie à un arrêté le nombre de pharmaciens adjoints requis selon l'activité de l'officine.
Article 90 Autorise les services mentionnés à l'article L. 4622-1 entrant dans le champ de l'article L. 1110-4 à utiliser l'identifiant de santé pour la prise en charge. 20 com. / 2 séance
Autorise les services mentionnés à l'article L. 4622-1 entrant dans le champ de l'article L. 1110-4 à utiliser l'identifiant de santé pour la prise en charge.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 34 BIS BA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 91 Rend automatique l'ouverture du dossier pharmaceutique, sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal, informé de son droit d'opposition avant l'ouverture. 73 com. / 4 séance
Rend automatique l'ouverture du dossier pharmaceutique, sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal, informé de son droit d'opposition avant l'ouverture.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 34 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 92 Oblige les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur à consulter et alimenter le dossier pharmaceutique, lorsque les systèmes d'information de santé le permettent.
Oblige les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur à consulter et alimenter le dossier pharmaceutique, lorsque les systèmes d'information de santé le permettent.
Article 93 Prévoit le renouvellement et l'adaptation, selon un protocole, des prescriptions des patients pris en charge par l'établissement, pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté.
Prévoit le renouvellement et l'adaptation, selon un protocole, des prescriptions des patients pris en charge par l'établissement, pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté.
Article 94 Autorise le biologiste médical, conformément aux bonnes pratiques et à la nomenclature, à réaliser des examens non prescrits ou à en omettre, sauf avis contraire du prescripteur. 104 com. / 6 séance
Autorise le biologiste médical, conformément aux bonnes pratiques et à la nomenclature, à réaliser des examens non prescrits ou à en omettre, sauf avis contraire du prescripteur.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 34 BIS D d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 95 Permet au directeur général de l'agence régionale de santé d'autoriser la dispensation depuis une officine voisine dans une commune privée de sa dernière officine et à l'approvisionnement compromis.
Permet au directeur général de l'agence régionale de santé d'autoriser la dispensation depuis une officine voisine dans une commune privée de sa dernière officine et à l'approvisionnement compromis.
Article 96 Permet d'autoriser comme protocoles nationaux, sans limite de durée, les protocoles de coopération autorisés avant l'entrée en vigueur de l'article 66 de la loi du 24 juillet 2019.
Permet d'autoriser comme protocoles nationaux, sans limite de durée, les protocoles de coopération autorisés avant l'entrée en vigueur de l'article 66 de la loi du 24 juillet 2019.
Article 97 Permet aux professionnels de santé d'un établissement ou d'un groupement hospitalier d'élaborer des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur et après avis conforme des instances compétentes. 60 com. / 6 séance
Permet aux professionnels de santé d'un établissement ou d'un groupement hospitalier d'élaborer des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur et après avis conforme des instances compétentes.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 5 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 35 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 98 Rend automatique la création du dossier médical partagé lors de l'ouverture de l'espace numérique de santé et oblige chaque professionnel de santé à l'alimenter à chaque acte. 3013 com. / 17 séance
Rend automatique la création du dossier médical partagé lors de l'ouverture de l'espace numérique de santé et oblige chaque professionnel de santé à l'alimenter à chaque acte.
30 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés, puis 17 en séance, dont 5 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 35 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 99 Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, sous 6 mois, les règles des services aux familles, avec ratification sous 3 mois, en remplaçant une habilitation de 2018.
Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, sous 6 mois, les règles des services aux familles, avec ratification sous 3 mois, en remplaçant une habilitation de 2018.
Article 100 Oblige les assistants maternels et certains établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans à déclarer leurs disponibilités d'accueil pour informer les familles.
Oblige les assistants maternels et certains établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans à déclarer leurs disponibilités d'accueil pour informer les familles.
Article 101 Subordonne la licence sportive d'un mineur à un questionnaire de santé rempli avec les titulaires de l'autorité parentale, puis à un certificat médical si un examen s'impose.
Subordonne la licence sportive d'un mineur à un questionnaire de santé rempli avec les titulaires de l'autorité parentale, puis à un certificat médical si un examen s'impose.
Article 102Censuré Soustrait aux cotisations sociales les avantages fournis par l'employeur pour favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l'entreprise ainsi que le sport-santé. 20 com. / 2 séance
Soustrait aux cotisations sociales les avantages fournis par l'employeur pour favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l'entreprise ainsi que le sport-santé.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 37 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 103Censuré Écarte la responsabilité du gardien d'un espace naturel envers un pratiquant, fondée sur l'article 1242 du code civil, pour un risque normal, raisonnablement prévisible et inhérent au sport.
Écarte la responsabilité du gardien d'un espace naturel envers un pratiquant, fondée sur l'article 1242 du code civil, pour un risque normal, raisonnablement prévisible et inhérent au sport.
Article 104Censuré Écarte la responsabilité de l'organisateur ou de la fédération en cas d'usage d'un faux certificat médical pour une compétition mentionnée à l'article L. 231-2-1 ou une manifestation amateur. 20 com. / 2 séance
Écarte la responsabilité de l'organisateur ou de la fédération en cas d'usage d'un faux certificat médical pour une compétition mentionnée à l'article L. 231-2-1 ou une manifestation amateur.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 37 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 105 Réserve les identifications par empreintes génétiques aux services de police technique et scientifique et aux personnes agréées, inscrites sur une liste d'experts judiciaires pour les procédures judiciaires. 10 com. / 1 séance
Réserve les identifications par empreintes génétiques aux services de police technique et scientifique et aux personnes agréées, inscrites sur une liste d'experts judiciaires pour les procédures judiciaires.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 38 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 106
Article 107 240 com. / 24 séance
Texte de l'article
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement » sont supprimés.
24 amendements déposés sur cet article : 24 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 39 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 108
Texte de l'article
À la première phrase du VIII de l’article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Article 109 Prévoit la publication au Bulletin officiel des produits de santé des décisions relatives au remboursement, aux prix et à la prescription des produits de santé.
Prévoit la publication au Bulletin officiel des produits de santé des décisions relatives au remboursement, aux prix et à la prescription des produits de santé.
Article 110Censuré Autorise la Monnaie de Paris à valoriser son patrimoine immobilier et à exercer ses missions et activités connexes elle-même ou par des filiales et prises de participations.
Autorise la Monnaie de Paris à valoriser son patrimoine immobilier et à exercer ses missions et activités connexes elle-même ou par des filiales et prises de participations.
Article 111 Description : Excepte d'une règle des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 leurs bénéficiaires recrutés pour encadrer certains volontaires, l'article 36 exceptant aussi d'autres activités. 10 com. / 1 séance
Description : Excepte d'une règle des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 leurs bénéficiaires recrutés pour encadrer certains volontaires, l'article 36 exceptant aussi d'autres activités.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 40 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 112 Habilite le Gouvernement à fixer par ordonnance, sous 12 mois, les conditions de recrutement et d'emploi des encadrants du service national universel, ratification à déposer sous 3 mois.
Habilite le Gouvernement à fixer par ordonnance, sous 12 mois, les conditions de recrutement et d'emploi des encadrants du service national universel, ratification à déposer sous 3 mois.
Article 113 Permet à la commune, en état d'urgence sanitaire et sur délibération, d'étendre jusqu'à 30 jours ouvrables les activités de réserve citoyenne de l'année, sauf demande contraire du réserviste.
Permet à la commune, en état d'urgence sanitaire et sur délibération, d'étendre jusqu'à 30 jours ouvrables les activités de réserve citoyenne de l'année, sauf demande contraire du réserviste.
Article 114 Fait vérifier auprès de l'administration fiscale les revenus ouvrant droit au livret d'épargne populaire et fait perdre le compte après 2 années consécutives de dépassement.
Fait vérifier auprès de l'administration fiscale les revenus ouvrant droit au livret d'épargne populaire et fait perdre le compte après 2 années consécutives de dépassement.
Article 115Censuré Description : Fixe au choix de l'emprunteur l'échéance de son assurance de prêt et soumet prêteur et assureur à des obligations d'information, sous amende administrative jusqu'à 15 000 euros. 7745 com. / 32 séance
Description : Fixe au choix de l'emprunteur l'échéance de son assurance de prêt et soumet prêteur et assureur à des obligations d'information, sous amende administrative jusqu'à 15 000 euros.
77 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 42 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 116Censuré Inscrit au code des assurances, pour les contrats des particuliers couvrant responsabilité civile, habitation ou véhicule non professionnel, la possibilité d'une contre-expertise en cas de litige.
Inscrit au code des assurances, pour les contrats des particuliers couvrant responsabilité civile, habitation ou véhicule non professionnel, la possibilité d'une contre-expertise en cas de litige.
Article 117 Soustrait un fonds souscrivant à une opération du code du travail avant fusion dans un fonds existant à des règles d'élection des représentants des porteurs et de vote.
Soustrait un fonds souscrivant à une opération du code du travail avant fusion dans un fonds existant à des règles d'élection des représentants des porteurs et de vote.
Article 118 Permet à toute entreprise d'appliquer un accord de branche agréé d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale, les exonérations étant acquises dès le dépôt. 60 com. / 6 séance
Permet à toute entreprise d'appliquer un accord de branche agréé d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale, les exonérations étant acquises dès le dépôt.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 5 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 43 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 119 Rend acquises les exonérations attachées aux accords d'intéressement faute d'observation dans des délais plafonnés à 4 mois, pour les accords déposés à compter du 1er septembre 2021. 50 com. / 5 séance
Rend acquises les exonérations attachées aux accords d'intéressement faute d'observation dans des délais plafonnés à 4 mois, pour les accords déposés à compter du 1er septembre 2021.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 43 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 120 Description : Inscrit au dernier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances les engagements de la complémentaire retraite des hospitaliers et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Description : Inscrit au dernier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances les engagements de la complémentaire retraite des hospitaliers et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article 121 Ouvre aux accords d'intéressement une durée comprise entre un an et 3 ans et cale une autre durée du même article sur la durée initiale de l'accord.
Ouvre aux accords d'intéressement une durée comprise entre un an et 3 ans et cale une autre durée du même article sur la durée initiale de l'accord.
Article 122 Permet d'établir un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement selon les modalités prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du code du travail.
Permet d'établir un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement selon les modalités prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du code du travail.
Article 123Censuré Fait transmettre au réseau des chambres de commerce et d'industrie les données mentionnées à l'article L. 135 Y, à l'exception du chiffre d'affaires.
Fait transmettre au réseau des chambres de commerce et d'industrie les données mentionnées à l'article L. 135 Y, à l'exception du chiffre d'affaires.
Article 124 Prolonge jusqu'au 31 décembre 2021, Wallis-et-Futuna compris, les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2020-596 sur les difficultés des entreprises et exploitations agricoles face au covid-19. 10 com. / 1 séance
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2021, Wallis-et-Futuna compris, les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2020-596 sur les difficultés des entreprises et exploitations agricoles face au covid-19.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 43 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 125 Description : Encadre jusqu'au 15 avril 2023, hors certaines collectivités d'outre-mer, le prix d'achat effectif et les promotions des denrées alimentaires, avec amendes, suspension possible et rapports au Parlement.
Description : Encadre jusqu'au 15 avril 2023, hors certaines collectivités d'outre-mer, le prix d'achat effectif et les promotions des denrées alimentaires, avec amendes, suspension possible et rapports au Parlement.
Article 126
Texte de l'article
Le II de l’article L. 751-9 du code de commerce est abrogé.
Article 127 Met fin au récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts et aux dispositions qui s'y rapportent. 11 com. / 0 séance
Met fin au récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts et aux dispositions qui s'y rapportent.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 44 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 128 Autorise les agents habilités à établir, convertir et conserver leurs actes sous format numérique, avec une signature numérique unique lorsque la signature est exigée.
Autorise les agents habilités à établir, convertir et conserver leurs actes sous format numérique, avec une signature numérique unique lorsque la signature est exigée.
Article 129Censuré Fait siéger au sein de l'office un ou 2 membres du personnel comme administrateurs avec voix délibérative et le secrétaire du comité social et économique avec voix consultative.
Fait siéger au sein de l'office un ou 2 membres du personnel comme administrateurs avec voix délibérative et le secrétaire du comité social et économique avec voix consultative.
Article 130 Confie aux financeurs, dont des représentants des conseils régionaux et départementaux, la sélection par appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'État.
Confie aux financeurs, dont des représentants des conseils régionaux et départementaux, la sélection par appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'État.
Article 131 Impose au marché global de prévoir une part minimale d'exécution confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, et en fait un critère d'attribution. 40 com. / 4 séance
Impose au marché global de prévoir une part minimale d'exécution confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, et en fait un critère d'attribution.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 44 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 132 Crée un régime de circonstances exceptionnelles permettant d'adapter par décret, pour 24 mois au plus, la passation et l'exécution des marchés publics et des concessions. 150 com. / 15 séance
Crée un régime de circonstances exceptionnelles permettant d'adapter par décret, pour 24 mois au plus, la passation et l'exécution des marchés publics et des concessions.
15 amendements déposés sur cet article : 15 en séance, dont 6 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 44 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 133 Permet de modifier les contrats de la commande publique consultés avant le 1er avril 2016 sans nouvelle mise en concurrence, dans les conditions définies par ce code.
Permet de modifier les contrats de la commande publique consultés avant le 1er avril 2016 sans nouvelle mise en concurrence, dans les conditions définies par ce code.
Article 134 Description : Impose au comité de bassin un député et un sénateur avec suppléants, et un écart maximal d'un entre femmes et hommes dans certaines désignations et catégories d'administrateurs. 10 com. / 1 séance
Description : Impose au comité de bassin un député et un sénateur avec suppléants, et un écart maximal d'un entre femmes et hommes dans certaines désignations et catégories d'administrateurs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 44 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 135Censuré Applique les règles de communication audiovisuelle de l'article 706-71 aux juridictions pénales d'instruction ou de jugement et à certains appels d'un refus de mise en liberté. 20 com. / 2 séance
Applique les règles de communication audiovisuelle de l'article 706-71 aux juridictions pénales d'instruction ou de jugement et à certains appels d'un refus de mise en liberté.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 44 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 136Censuré Autorise la reproduction et la vente des pièces rendant leur apparence initiale aux véhicules à moteur et ramène de 25 à 10 ans la protection de certaines pièces. 60 com. / 6 séance
Autorise la reproduction et la vente des pièces rendant leur apparence initiale aux véhicules à moteur et ramène de 25 à 10 ans la protection de certaines pièces.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 44 NONIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 137Censuré Ratifie l'ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement.
Ratifie l'ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement.
Article 138 Étend les mentions du III de l'article L. 441-3 du code de commerce à tout service ou obligation relevant d'un accord avec une entité étrangère liée au distributeur.
Étend les mentions du III de l'article L. 441-3 du code de commerce à tout service ou obligation relevant d'un accord avec une entité étrangère liée au distributeur.
Article 139 Range au I de l'article L. 442-1 du code de commerce pénalités disproportionnées, refus de marchandises et déductions d'office sans dette certaine, liquide et exigible ni contrôle possible.
Range au I de l'article L. 442-1 du code de commerce pénalités disproportionnées, refus de marchandises et déductions d'office sans dette certaine, liquide et exigible ni contrôle possible.
Article 140 Exclut des règles de la commande publique la représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure et les consultations juridiques qui la préparent.
Exclut des règles de la commande publique la représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure et les consultations juridiques qui la préparent.
Article 141 Permet à un acheteur de réserver un même marché ou un même lot à la fois aux opérateurs répondant aux conditions des articles L. 2113-12 et L. 2113-13.
Permet à un acheteur de réserver un même marché ou un même lot à la fois aux opérateurs répondant aux conditions des articles L. 2113-12 et L. 2113-13.
Article 142 Permet jusqu'au 31 décembre 2022 de conclure sans publicité ni mise en concurrence un marché de travaux d'une valeur estimée inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Permet jusqu'au 31 décembre 2022 de conclure sans publicité ni mise en concurrence un marché de travaux d'une valeur estimée inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Article 143 Description : Inscrit à l'article L. 2171-4 du code de la commande publique les infrastructures linéaires de transport de l'État, hors bâtiments, de leur conception à leur entretien. 40 com. / 4 séance
Description : Inscrit à l'article L. 2171-4 du code de la commande publique les infrastructures linéaires de transport de l'État, hors bâtiments, de leur conception à leur entretien.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 46 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 144 Autorise, après avis des communes concernées, la Société du Grand Paris à conduire des opérations directement liées aux gares nouvelles, dans un rayon inférieur à 600 mètres. 20 com. / 2 séance
Autorise, après avis des communes concernées, la Société du Grand Paris à conduire des opérations directement liées aux gares nouvelles, dans un rayon inférieur à 600 mètres.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 46 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 145
Texte de l'article
L’article 42 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est abrogé.
Article 146
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article L. 219-1 du code de l’environnement, les mots : « l’espace aérien surjacent, » sont supprimés.
Article 147 Exclut de l'article L. 111-1 du code du patrimoine les archives publiques qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3.
Exclut de l'article L. 111-1 du code du patrimoine les archives publiques qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3.
Article 148 Fixe l'entrée en vigueur échelonnée de plusieurs articles de la loi et le régime des demandes d'autorisation de commerce électronique de médicaments en cours d'instruction.
Fixe l'entrée en vigueur échelonnée de plusieurs articles de la loi et le régime des demandes d'autorisation de commerce électronique de médicaments en cours d'instruction.
Article 149Censuré Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard 6 mois après la promulgation, un rapport sur les ouvrages d'irrigation en contentieux et les blocages à lever.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard 6 mois après la promulgation, un rapport sur les ouvrages d'irrigation en contentieux et les blocages à lever.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.