Article 1er ter · Retire au comité central du lait les consultations et autorisations que lui confiait la loi du 2 juillet 1935.
Article 6 · Encadre la contestation des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties devant la commission départementale et interdit de les contester lors d'un litige sur la valeur locative.
Article 11 · Prévoit le suivi des politiques publiques de l'État dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et fixe les indicateurs mesurant les stratégies de convergence.
Article 14 bis · Soumet à contrôle l'usage des fonds octroyés par le fonds national de solidarité et d'action mutualistes aux mutuelles et unions du livre III.
Article 15 · Élargit la Commission nationale de la négociation collective à l'emploi et à la formation professionnelle et lui confie l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
Article 16 · Élargit les missions du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et le fait consulter sur les projets de loi relatifs à l'égalité professionnelle.
Article 16 ter A · Étend à la profession forestière ce que le 3° de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime réservait à la seule profession agricole.
Article 16 quater · Étend aux associations de protection de l'environnement agréées le premier alinéa de l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article 16 quinquies · Renomme la Chambre française de l'économie sociale et solidaire en ESS France et lui confie l'animation du réseau des chambres régionales et la consolidation de leurs données.
Article 17 bis · Substitue l'autorité administrative compétente au ministre chargé de la culture à l'article 795 A du code général des impôts.
Article 17 ter · Substitue une décision de l'autorité administrative compétente à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 523-10 du code du patrimoine.
Article 18 · Transfère du ministre chargé de la propriété industrielle au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une compétence prévue par le code de la propriété intellectuelle.
Article 19 · Transfère du ministre chargé de la santé à des agences plusieurs compétences sanitaires, dont l'agrément des laboratoires du contrôle sanitaire des eaux, hors analyses de radioactivité.
Article 19 bis A · Autorise les établissements publics de l'État exerçant des missions similaires sur des périmètres géographiques différents à mutualiser des fonctions support listées par décret en Conseil d'État.
Article 19 bis · Fixe le contenu du dossier soumis au comité de protection des personnes pour les recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit de l'article L. 5311-1.
Article 19 ter · Confie au Comité français d'accréditation le contrôle des bonnes pratiques de laboratoire dans les laboratoires d'essai situés en France réalisant des essais non cliniques sur des produits chimiques.
Article 20 · Confie à des organismes notifiés par l'État, compétents pour les produits d'assainissement et désignés par arrêté, la délivrance de l'agrément, dont les ministres peuvent demander une nouvelle évaluation.
Article 21 · Interdit d'appliquer aux installations existantes les prescriptions nouvelles du code de l'environnement relatives au gros œuvre, sauf motif de sécurité, de santé, de salubrité ou d'engagement international.
Article 23 · Étend la substitution prévue au II de l'article L. 181-10 du code de l'environnement à la consultation réalisée au titre du III de l'article L. 122-1-1.
Article 23 bis A · Intègre à l'autorisation environnementale les autorisations des articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport routier ou ferroviaire.
Article 23 bis · Permet au maître d'ouvrage, avec l'accord de l'autorité compétente, de soumettre l'ensemble du projet à une concertation unique valant concertation obligatoire au titre du code de l'urbanisme.
Article 23 ter · Soumet à une participation du public par voie électronique la création d'unités touristiques nouvelles soumise à autorisation, un dossier papier restant consultable si la couverture numérique est insuffisante.
Article 23 quater · Prolonge de six mois les autorisations d'unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la loi et le 31 décembre 2020.
Article 24 · Impose au préfet d'informer l'exploitant avant la clôture de l'instruction dans les deux cas de l'article L. 512-7-3 et supprime ailleurs l'avis de la commission départementale consultative compétente.
Article 24 bis · Permet à l'autorité administrative compétente d'informer les collectivités territoriales et les associations agréées du territoire d'une déclaration d'intention, et de demander des éléments complémentaires au maître d'ouvrage.
Article 25 bis · Crée pour les opérations des services de renseignement du ministère de l'intérieur une qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale dérogeant aux procédures de participation du public.
Article 25 bis A · Soustrait les opérations sensibles intéressant la défense ou la sécurité nationales aux procédures de concertation et de participation du public, et ratifie l'ordonnance du 6 janvier 2020.
Article 25 bis B · Dispense des autorisations et déclarations de l'article L. 214-3 du code de l'environnement les travaux prévenant un danger grave et immédiat, à condition d'informer immédiatement le préfet.
Article 25 bis C · Soumet à enquête publique la modification du périmètre ou des orientations de gestion d'un parc naturel marin, et à participation du public celle du conseil de gestion.
Article 25 bis D · Rend publics, sauf exceptions, les documents transmis aux membres de la commission de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique pour l'examen de l'ordre du jour.
Article 25 bis E · Étend à toute personne publique ou privée intéressée une disposition du quatrième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.
Article 25 bis F · Facilite l'implantation des installations de production d'électricité renouvelable bénéficiant d'un soutien public et permet de porter à sept ans la durée des avances des collectivités.
Article 25 ter A · Soumet à l'avis de l'architecte des bâtiments de France la modification d'installations classées dispensées de permis de construire dans un périmètre paysager du patrimoine mondial.
Article 25 ter · Organise, pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, la participation du public devant la Commission nationale du débat public et le contentieux devant le Conseil d'État.
Article 26 · Permet au pétitionnaire d'exécuter certains travaux avant l'autorisation environnementale, sur décision spéciale motivée, et à des tiers d'en demander un transfert partiel avec l'accord des titulaires.
Article 27 · Impose à l'exploitant de faire attester la mise en sécurité et la réhabilitation par une entreprise certifiée pour les sites et sols pollués ou de compétences équivalentes.
Article 27 bis · Permet au représentant de l'État dans le département de fixer un délai contraignant de réhabilitation lors de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement.
Article 27 ter · Oblige l'exploitant dont l'extraction est inactive à protéger les intérêts mentionnés au code minier et permet, après trois ans, une mise en demeure d'arrêt des travaux.
Article 27 quater · Permet à l'autorisation environnementale de tenir lieu de dérogation aux objectifs des 1° à 4° du IV et du VI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Article 28 · Permet d'accorder les conditions particulières de l'article L. 351-1 du code de l'énergie à des sites d'une même plateforme industrielle, réunis sous conditions en un site unique.
Article 28 ter · Permet de poser, à la demande et aux frais du producteur, le segment terminal des lignes en fibre optique lors du raccordement électrique d'une installation de production.
Article 28 quater · Permet à l'État d'ouvrir aux gestionnaires des établissements des I à IV bis de l'article L. 313-12 le règlement de l'article L. 124-1 du code de l'énergie.
Article 28 quinquies · Transfère gratuitement au réseau public de distribution de gaz, faute de revendication, les canalisations en amont du comptage le 1er janvier 2023, en partie privative en 2026.
Article 29 · Oblige le fournisseur de biens ou de services, ou le service public, à communiquer à l'administration les données de vérification du domicile déclaré par le demandeur d'un titre.
Article 29 bis A · Inscrit la formation et la sensibilisation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles parmi les missions prévues aux articles L. 1231-2 et L. 6121-2.
Article 29 quater · Autorise, à titre expérimental pendant trois ans, le ministre de l'éducation nationale à publier l'évolution des charges normatives des textes réglementaires dont il est chargé de l'exécution.
Article 30 ter A · Punit d'une amende administrative plafonnée à 75 000 €, ou 375 000 € pour une personne morale, le fournisseur usurpant l'appellation de lettre recommandée électronique qualifiée.
Article 30 ter B · Oblige les fédérations sportives remplissant une mission de service public à permettre la demande et la délivrance de licences en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023.
Article 30 ter · Étend à tout domicile, résidence principale ou non, la mise en demeure prise par le préfet contre son occupation, dans les quarante-huit heures.
Article 30 quater · Porte d'un an à trois ans et de 15 000 à 45 000 euros les peines du premier alinéa de l'article 226-4 du code pénal.
Article 31 bis · Exclut les entreprises de transport public de personnes par voie maritime de l'article L. 1421-1 du code des transports.
Article 33 · Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois, sur l'Office national des forêts et le réseau des chambres d'agriculture.
Article 33 bis · Ouvre aux experts forestiers, organisations de producteurs du secteur forestier et gestionnaires forestiers professionnels l'accès aux données cadastrales des bois et forêts de leur périmètre d'habilitation.
Article 33 bis B · Organise l'agrément des organismes d'inspection et de formation prévus à l'article L. 256-2 du code rural et le financement de l'organisme d'appui technique.
Article 33 ter · Renvoie à un décret les modalités d'évaluation des volumes prélevables dans les eaux de surface ou souterraines de certains bassins en déséquilibre quantitatif.
Article 33 quater · Rend les cours administratives d'appel compétentes en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions relatives aux projets d'ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation.
Article 33 quinquies · Charge l'organisme mentionné à l'article L. 434-5 du code de l'environnement de collecter les cotisations des pêcheurs et d'en reverser le montant restant aux fédérations adhérentes.
Article 34 · Fait dépendre de l'activité globale de l'officine le nombre de pharmaciens adjoints et rattache le commerce électronique de médicaments à une officine ouverte au public titulaire d'une licence.
Article 34 bis · Autorise les services mentionnés à l'article L. 4622-1, dans le périmètre de l'article L. 1110-4, à utiliser l'identifiant de santé pour la prise en charge.
Article 34 bis B · Rend automatique l'ouverture du dossier pharmaceutique, sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal, qui en est informé au préalable.
Article 34 bis D · Autorise le biologiste médical, selon les bonnes pratiques et la nomenclature, à réaliser des examens non prescrits ou à en omettre, sauf avis contraire du prescripteur.
Article 35 bis A · Permet aux professionnels de santé d'un établissement ou groupement hospitalier de territoire d'élaborer des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur et après avis conforme.
Article 35 bis · Généralise le dossier médical partagé, intégré à l'espace numérique de santé, et oblige chaque professionnel de santé à l'alimenter à chaque acte ou consultation.
Article 36 · Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, dans un délai de douze mois, les règles applicables aux services aux familles et à l'accueil du jeune enfant.
Article 36 bis · Oblige les assistants maternels et les établissements accueillant des enfants de moins de six ans, déterminés par décret, à déclarer leurs disponibilités d'accueil pour informer les familles.
Article 37 · Substitue au certificat médical, pour les sportifs mineurs, un questionnaire de santé rempli avec les personnes exerçant l'autorité parentale, sauf réponse conduisant à un examen médical.
Article 37 ter · Exonère au titre de l'article 1242 du code civil le gardien d'un espace naturel des dommages résultant d'un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique sportive.
Article 37 quater · Exonère l'organisateur ou la fédération sportive de responsabilité en cas de faux certificat médical pour une compétition de l'article L. 231-2-1 ou une manifestation sportive amateur.
Article 38 bis · Réserve les identifications par empreintes génétiques aux services de police technique et scientifique et aux personnes agréées, inscrites sur une liste d'experts judiciaires en procédure judiciaire.
Article 40 bis · Autorise la Monnaie de Paris à valoriser son patrimoine immobilier et à exercer ses missions par des filiales ou des prises de participations.
Article 40 ter · Excepte de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 le bénéficiaire de pension sapeur-pompier volontaire, enseignant occasionnel, commissaire enquêteur ou encadrant de volontaires, ce dernier de l'article 38.
Article 41 · Habilite le Gouvernement à définir par ordonnance les conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel.
Article 41 bis · Permet à la commune, lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré, de porter à trente jours ouvrables la durée des activités de réserve citoyenne, sauf refus de l'intéressé.
Article 42 · Transfère à l'administration fiscale la vérification des revenus du livret d'épargne populaire et fait perdre le compte après deux années consécutives de dépassement, sauf à redevenir éligible ensuite.
Article 42 bis · Permet à l'emprunteur de résilier à tout moment son assurance de crédit immobilier et oblige l'assureur à lui rappeler chaque année ce droit.
Article 43 bis B · Permet à toute entreprise d'appliquer un dispositif d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé.
Article 43 bis C · Répute acquises pour l'exercice en cours les exonérations attachées à l'accord d'intéressement faute d'observation dans les délais impartis, qui ne peuvent, cumulés, excéder quatre mois.
Article 43 bis D · Inscrit au dernier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances les engagements de la complémentaire retraite des hospitaliers et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article 43 bis F · Permet d'établir un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement selon les modalités des articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du code du travail.
Article 43 ter · Prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2020-596 adaptant au covid-19 les règles sur les difficultés des entreprises et exploitations agricoles.
Article 44 · Plafonne les avantages promotionnels sur les denrées alimentaires à 34 % du prix de vente, sauf produits périssables menacés d'altération rapide sans publicité extérieure, jusqu'au 15 avril 2023.
Article 44 bis C · Autorise l'établissement et la conservation numériques, sans support papier, de certains actes du code de la consommation et du code de commerce, signés une seule fois par signataire.
Article 44 ter B · Confie aux financeurs, dont des représentants des conseils régionaux et départementaux, la sélection par appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'État.
Article 44 quater · Impose au marché global une part minimale d'exécution confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, prise en compte parmi les critères d'attribution.
Article 44 quinquies · Crée un régime de commande publique en circonstances exceptionnelles, déclenché par décret, qui adapte les procédures, prolonge délais et contrats et exonère de sanction le titulaire empêché.
Article 44 sexies · Permet de modifier sans nouvelle mise en concurrence les contrats de la commande publique dont la consultation a été engagée avant le 1er avril 2016.
Article 44 septies · Impose un écart maximal d'un entre hommes et femmes lorsqu'un organisme désigne plusieurs représentants dans certains collèges du comité de bassin, et dans chaque catégorie d'administrateurs.
Article 44 octies · Étend aux juridictions pénales d'instruction et à certains appels de refus de mise en liberté la règle du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale.
Article 44 nonies · Autorise la reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au 1er janvier 2021.
Article 44 undecies · Étend le III de l'article L. 441-3 du code de commerce à tout service ou obligation relevant d'un accord avec une entité hors de France liée au distributeur.
Article 44 duodecies · Range parmi les pratiques de l'article L. 442-1 du code de commerce les pénalités disproportionnées, refus de marchandises et déductions d'office sans dette certaine, liquide et exigible.
Article 46 · Exclut des marchés publics et des contrats de concession les services de représentation par un avocat dans une procédure juridictionnelle et les consultations juridiques qui la préparent.
Article 46 bis · Permet de conclure sans publicité ni mise en concurrence, jusqu'au 31 décembre 2022, un marché de travaux d'une valeur estimée inférieure à 100 000 € hors taxes.
Article 46 bis A · Étend aux infrastructures linéaires de transport de l'État, hors bâtiments, les dispositions de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique.
Article 46 bis B · Autorise la Société du Grand Paris à conduire, sous conditions, des opérations immobilières sur les terrains acquis pour les gares nouvelles, dans un rayon inférieur à 600 mètres.
Article 51 · Demande au Gouvernement un rapport sur les ouvrages d'irrigation faisant l'objet de contentieux, remis au Parlement au plus tard six mois après la promulgation.