Amendement n° 797 · APRÈS ART. 25 BIS, déposé par M. Jean-Louis Bricout +27 cosignataires.
L'essentiel : Les « zones de développement de l’éolien » issues de la loi Grenelle II, définies par le préfet et proposées par les communes, auraient été rétablies par cet amendement de M. Bricout pour mieux encadrer les implantations éoliennes.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1-1. - Les zones de développement de l’éolien sont définies par le préfet du département en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l’accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé. La proposition de zones de développement de l’éolien en précise le périmètre et définit la puissance installée minimale et maximale des installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. Elle est accompagnée d’éléments facilitant l’appréciation de l’intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. La décision du préfet du département intervient sur la base de la proposition dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de celle-ci, après avis de la commission départe…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à rétablir le dispositif des zones de développement de l’éolien terrestre (ZDET) issu de la loi Grenelle II afin de favoriser un développement de l’éolien mieux encadré et concerté, indépendamment des schémas régionaux de l’éolien prévus par le code de l’environnement mais dont le maillage est trop large.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 février 2020 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 mars 2020 1re lecture Sénat Adopté
- 6 octobre 2020 1re lecture Assemblée Modifié
- 27 octobre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 octobre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 7 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1525
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte abroge plusieurs dispositions législatives : l'article 25 de la loi du 2 juillet 1935 sur les marchés du lait et des produits résineux, l'article 72 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ainsi que les articles 28 et 37 de la loi du 3 août 2018 relative à la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement. Il supprime également la fin du second alinéa de l'article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime. Il modifie enfin les articles 1510 et 1511 du code général des impôts, qui portent sur les tarifs d'évaluation et sur la commission départementale prévue à l'article 1651. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 45 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Blandine Brocard LREM Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 797 en séance (Accélération et simplification de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je veux d’abord répondre à Mme Beaudouin-Hubiere : nous ne débattons pas pour ou contre l’éolien ; néanmoins, les territoires et les élus ont un rôle à jouer dans la transition énergétique. Les problèmes de régulation des implantations, lorsque les élus locaux sont méprisés,… […] …conduisent les gens à être contre l’éolien, à cause des inconvénients induits dans les territoires. En définitive, on s’éloigne de l’objectif qui est le nôtre. L’amendement vise à rétablir les zones de développement de l’éolien terrestre – ZDET –, autrefois bien connues des intercommunalités. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération et simplification de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier soir, ou plutôt cette nuit, nous avons évoqué l’acceptabilité de la construction des éoliennes et des parcs éoliens. À cet égard, il convient selon moi de prendre en considération un élément particulièrement important : la santé publique. »
« L’article L. 122-1 du code de l’environnement prévoit que l’étude d’impact est « un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement » réalisé par le maître d’ouvrage. Votre amendement vise à imposer à ce dernier de consulter des géobiologues et de prendre en compte leur avis. »
« L’étude d’impact vise à évaluer les éventuelles conséquences sanitaires pour les êtres vivants. On fixe l’objectif, mais non la manière de l’atteindre. L’important est d’éclairer à la fois le public et l’autorité environnementale sur la réalité de cet impact. »
« Il tend à rendre obligatoire la mise en concurrence des différents modes de production d’énergie. La mesure prise pour atteindre les objectifs fixés dans la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie, ne doit pas être systématiquement l’installation d’éoliennes. »
« Je rappelle que les Français sont majoritairement opposés à l’installation de nouvelles éoliennes. C’est abusivement que l’on prête des vertus à une source d’énergie qui provoque des perturbations multiples pour la faune, cause un bétonnage massif des sols et détériore nos paysages. »
« Lorsqu’aucune modification substantielle des éoliennes n’est prévue au moment de leur renouvellement, la loi précise qu’il n’est pas nécessaire de demander une nouvelle autorisation environnementale ; il faut seulement faire une déclaration auprès de la préfecture. »
« Ce sous-amendement propose l’extension de cette mesure au périmètre de protection du patrimoine historique. Cela constituerait une belle avancée dans un pays comme le nôtre, où de nombreuses actions et initiatives sont destinées à soutenir le rôle de ce patrimoine dans le développement du tourisme. »
« Quand prendrez-vous conscience des problèmes que posent les installations déjà existantes ? Lorsqu’arrive la période de renouvellement, il faut pouvoir reprendre les dossiers et revenir sur les projets qui ont été construits au mépris du patrimoine historique, culturel ou mémoriel. »
« Madame la ministre déléguée, vous nous proposez que le préfet puisse saisir l’ABF pour savoir si les modifications sont substantielles ou non. Mais s’il n’y a pas de modification substantielle, le problème posé par Laure de La Raudière n’est pas résolu. »
« L’amendement de Mme de La Raudière était soutenu par de nombreux députés appartenant à tous les groupes. Je reste dubitative quant au décompte des voix, monsieur le président, mais admettons – comme vous le voyez, je respecte le président. »
« Par ailleurs, en mer, la production d’énergie est supérieure de 30 %, car il y a 30 % de vent en plus. Je comprends l’inquiétude de M. Maquet, et peut-être certains lieux ont-ils été désignés prématurément, sans temps de concertation suffisant. »
« Cet article introduit en commission spéciale par le Gouvernement comporte une disposition contraire au principe même de participation du public dans le domaine environnemental, c’est-à-dire à la possibilité de débattre de l’opportunité des projets et, au besoin, de peser sur la décision. »