Article 3 · Retire au comité central du lait les avis et autorisations que la loi du 2 juillet 1935 sur les marchés du lait lui confiait.
Article 9 · Confie à la commission départementale de l'article 1651 la contestation des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties et l'interdit à l'occasion d'un litige sur la valeur locative.
Article 11 · Remplace le comité de suivi du droit au logement opposable par un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, placé auprès du Premier ministre.
Article 12 · Fixe l'entrée en vigueur de l'article 76 de la loi du 3 août 2018 et supprime une consultation du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.
Article 13 · Soumet à un avis ministériel préalable les déclassements de biens culturels publics et les cessions des fonds régionaux d'art contemporain, hors archives et fonds de conservation des bibliothèques.
Article 14 · Prévoit un rapport annuel du Gouvernement aux délégations parlementaires et fixe les indicateurs mesurant la convergence des outre-mer, dont le taux de chômage et le seuil de pauvreté.
Article 15 · Permet à la commission chargée d'évaluer le financement du démantèlement des installations nucléaires de consulter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'adéquation des provisions.
Article 17 · Met fin au Conseil supérieur de la mutualité et soumet les subventions ou prêts mentionnés à l'article L. 421-1 à l'avis d'une commission présidée par le ministre.
Article 18 · Prévoit le contrôle de l'usage des fonds que le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes octroie aux mutuelles et unions du livre III.
Article 19 · Élargit la Commission nationale de la négociation collective à l'emploi et à la formation professionnelle et lui confie la consultation sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
Article 20 · Soumet à l'avis du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes les projets de loi et de décret relatifs à l'égalité professionnelle.
Article 23 · Ouvre les comités nationaux mentionnés à l'article L. 642-9 aux associations agréées de protection de l'environnement, les professionnels devant y représenter au moins la moitié des membres.
Article 24 · Renomme la Chambre française de l'économie sociale et solidaire en ESS France et lui confie l'animation du réseau des chambres régionales et la consolidation nationale de leurs données.
Article 25 · Substitue l'autorité administrative compétente au ministre chargé de la culture et renvoie au décret les attributions des conservateurs d'archives mis à disposition des conseils départementaux ou régionaux.
Article 29 · Confie à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail l'agrément des laboratoires chargés du contrôle sanitaire des eaux, hors analyses de radioactivité.
Article 30 · Autorise les établissements publics de l'État exerçant des missions similaires sur des périmètres géographiques différents à mutualiser les fonctions support listées par décret en Conseil d'État.
Article 31 · Fixe le contenu du dossier soumis au comité de protection des personnes pour les recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1.
Article 32 · Confie au Comité français d'accréditation le contrôle des laboratoires français déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour des essais non cliniques sur certains produits chimiques.
Article 33 · Confie la délivrance de l'agrément à des organismes notifiés compétents pour les produits d'assainissement et désignés par arrêté, et permet aux ministres d'en demander une nouvelle évaluation.
Article 34 · Interdit d'appliquer, sauf exceptions, les prescriptions relatives au gros œuvre aux installations existantes et aux projets dont la demande était complète à la date de publication de l'arrêté.
Article 36 · Soumet les prescriptions de l'État mentionnées à l'article L. 522-2 aux règles en vigueur à la date de réception du dossier par l'autorité compétente en matière d'archéologie.
Article 37 · Substitue la procédure du II de l'article L. 181-10 du code de l'environnement à la consultation prévue au III de l'article L. 122-1-1.
Article 38 · Intègre à l'autorisation environnementale les autorisations du code du patrimoine pour certains projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport routier ou ferroviaire.
Article 39 · Autorise le maître d'ouvrage d'un projet relevant de plusieurs régimes de concertation à soumettre l'ensemble, avec l'accord de l'autorité compétente, à une concertation unique.
Article 40 · Soumet les plans locaux d'urbanisme et certaines unités touristiques nouvelles à évaluation environnementale, et les projets d'unités touristiques nouvelles à une participation du public par voie électronique.
Article 41 · Prolonge de six mois les autorisations d'unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 30 avril 2021.
Article 42 · Retire l'avis de commissions consultatives de plusieurs procédures du code de l'environnement et prévoit la consultation de la commission départementale par le préfet dans un cas.
Article 43 · Oblige l'autorité administrative à informer les collectivités concernées par la déclaration d'intention et lui permet, dans un délai d'un mois, de demander des éléments complémentaires au maître d'ouvrage.
Article 44 · Substitue une consultation du public à l'enquête publique dans l'autorisation environnementale, l'enquête restant requise dans les cas prévus à l'article L. 123-2 ou sur décision de l'autorité.
Article 45 · Soumet les stockages souterrains d'énergie calorifique au régime minier des gîtes géothermiques et étend celui-ci aux échanges de chaleur, notamment par conduction.
Article 46 · Permet au ministre de l'intérieur de qualifier de sensibles certaines opérations destinées à ses services de renseignement, soumises alors à des régimes dérogatoires d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation.
Article 47 · Exclut les opérations sensibles intéressant la défense ou la sécurité nationales des obligations de concertation et de participation du public et ratifie l'ordonnance du 6 janvier 2020.
Article 48 · Permet d'entreprendre les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat sans les autorisations ou déclarations de l'article L. 214-3, à condition d'informer immédiatement le préfet.
Article 49 · Définit les procédures de modification du décret de création d'un parc naturel marin, qui passent selon leur objet par une enquête publique ou par une participation du public.
Article 50 · Rend publics les documents transmis aux membres de la commission de l'article L. 1416-1 pour l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour, sauf exceptions.
Article 52 · Permet aux collectivités de porter à sept ans, renouvelable une fois, leurs avances en compte courant lorsque l'énergie produite bénéficie de certains soutiens du code de l'énergie.
Article 53 · Impose au porteur d'un projet éolien d'adresser le résumé non technique de l'étude d'impact aux maires des communes concernées et limitrophes, un mois au moins avant sa demande.
Article 54 · Fait consulter l'architecte des Bâtiments de France sur toute modification d'installation classée dispensée de permis de construire dans le périmètre d'une directive paysagère liée au patrimoine mondial.
Article 55 · Charge la Commission nationale du débat public de déterminer les modalités de participation du public sur les mises en concurrence d'installations de production d'énergie renouvelable en mer.
Article 56 · Permet, par décision spéciale de l'autorité administrative et après information du public, d'exécuter certains travaux aux frais et risques du pétitionnaire avant la délivrance de l'autorisation environnementale.
Article 57 · Impose à l'exploitant de faire attester la mise en sécurité et la réhabilitation du site par une entreprise certifiée pour les sols pollués ou de compétences équivalentes.
Article 58 · Permet au représentant de l'État de fixer, après consultations, un délai contraignant pour réhabiliter le site d'une installation classée mise à l'arrêt définitif.
Article 59 · Oblige l'exploitant minier sans activité d'extraction à protéger les intérêts de l'article L. 161-1 et permet à l'autorité administrative d'imposer, après trois ans, la procédure d'arrêt des travaux.
Article 60 · Intègre à l'autorisation environnementale la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 et dispense alors de mettre la liste des dérogations à disposition du public.
Article 61 · Permet d'accorder les conditions particulières de l'article L. 351-1 à un ensemble de sites d'une même plateforme industrielle, sous conditions de consommation, raccordement et désignation d'entités responsables.
Article 63 · Permet au gestionnaire de réseau de poser, lors du raccordement électrique et aux frais exclusifs du producteur qui le demande, la fibre optique desservant son installation.
Article 64 · Étend le dispositif de l'article L. 124-1 du code de l'énergie aux gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12.
Article 65 · Transfère gratuitement au réseau public de distribution de gaz les canalisations des bâtiments situées en amont des compteurs, sauf revendication de propriété jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 67 · Oblige les fournisseurs et les services publics pouvant attester du domicile à répondre aux sollicitations de l'administration qui vérifie le domicile déclaré lors de la délivrance d'un titre.
Article 68 · Inscrit à l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales la mission de favoriser la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles.
Article 69 · Permet au ministre chargé de l'éducation nationale de publier, à titre expérimental pendant trois ans, l'évolution de la charge normative existante et les charges nouvelles ou supprimées.
Article 71 · Punit d'une amende administrative le fournisseur qui présente son service d'envoi électronique comme une lettre recommandée électronique qualifiée sans avoir le statut de prestataire qualifié.
Article 73 · Précise que la mise en demeure s'applique que le domicile occupé soit ou non la résidence principale et impose au préfet de statuer sous quarante-huit heures.
Article 77 · Définit le navigant professionnel de l'aéronautique civile comme celui qui exerce habituellement et principalement, contre rémunération, la fonction de personnel navigant et remplit une condition de titre aéronautique.
Article 79 · Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois, sur l'Office national des forêts et sur le réseau des chambres d'agriculture.
Article 80 · Ouvre aux experts forestiers, gestionnaires forestiers professionnels et organisations de producteurs du secteur forestier l'accès aux données cadastrales des bois et forêts de leur périmètre d'habilitation.
Article 81 · Fixe le terme de l'expérimentation menée dans le réseau des chambres d'agriculture à trois ans après la promulgation de la présente loi.
Article 82 · Étend aux communes de montagne le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et abroge l'article L. 124-2 du même code.
Article 83 · Soumet à agrément les organismes d'inspection et de formation des inspecteurs et impose aux organismes d'inspection une somme annuelle plafonnée à 5 euros par contrôle.
Article 84 · Institue un comité d'audit assurant le suivi de l'élaboration et du contrôle des informations comptables et financières de l'organisme mentionné à l'article L. 222-2 du code forestier.
Article 85 · Renvoie à un décret les modalités d'évaluation des volumes prélevables dans les eaux de surface ou souterraines de certains bassins en déséquilibre quantitatif.
Article 86 · Confie aux cours administratives d'appel, en premier et dernier ressort, les recours contre certaines décisions relatives aux ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation.
Article 87 · Confie à l'organisme mentionné à l'article L. 434-5 du code de l'environnement la gestion du site d'adhésion des pêcheurs et la collecte de leurs cotisations.
Article 89 · Substitue une déclaration préalable à l'autorisation prévue à l'article L. 5125-36 et confie à un arrêté le nombre de pharmaciens adjoints requis selon l'activité de l'officine.
Article 90 · Autorise les services mentionnés à l'article L. 4622-1 entrant dans le champ de l'article L. 1110-4 à utiliser l'identifiant de santé pour la prise en charge.
Article 91 · Ouvre automatiquement le dossier pharmaceutique, sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal, informé de son droit d'opposition avant cette ouverture.
Article 93 · Prévoit le renouvellement et l'adaptation, selon un protocole, des prescriptions des patients pris en charge par l'établissement, pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté.
Article 94 · Autorise le biologiste médical, conformément aux bonnes pratiques et à la nomenclature, à réaliser des examens non prescrits ou à en omettre, sauf avis contraire du prescripteur.
Article 95 · Permet au directeur général de l'agence régionale de santé d'autoriser la dispensation depuis une officine voisine dans une commune privée de sa dernière officine et à l'approvisionnement compromis.
Article 96 · Permet d'autoriser comme protocoles nationaux, sans limite de durée, les protocoles de coopération autorisés avant l'entrée en vigueur de l'article 66 de la loi du 24 juillet 2019.
Article 97 · Permet aux professionnels de santé d'un établissement ou d'un groupement hospitalier d'élaborer des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur et après avis conforme des instances compétentes.
Article 98 · Rend automatique la création du dossier médical partagé lors de l'ouverture de l'espace numérique de santé et oblige chaque professionnel de santé à l'alimenter à chaque acte.
Article 100 · Oblige les assistants maternels et certains établissements accueillant des enfants de moins de six ans à déclarer leurs disponibilités d'accueil pour informer les familles.
Article 101 · Subordonne la licence sportive d'un mineur à un questionnaire de santé rempli avec les titulaires de l'autorité parentale, puis à un certificat médical si un examen s'impose.
Article 102 · Soustrait aux cotisations sociales les avantages fournis par l'employeur pour favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l'entreprise ainsi que le sport-santé.
Article 103 · Écarte, envers le pratiquant, la responsabilité du gardien d'un espace naturel fondée sur l'article 1242 du code civil, pour un risque normal, prévisible et inhérent au sport.
Article 104 · Écarte la responsabilité de l'organisateur ou de la fédération en cas d'usage d'un faux certificat médical pour une compétition mentionnée à l'article L. 231-2-1 ou une manifestation amateur.
Article 105 · Réserve les identifications par empreintes génétiques aux services de police technique et scientifique et aux personnes agréées, inscrites sur une liste d'experts judiciaires pour les procédures judiciaires.
Article 109 · Prévoit la publication au Bulletin officiel des produits de santé des décisions relatives au remboursement, aux prix et à la prescription des produits de santé.
Article 110 · Autorise la Monnaie de Paris à valoriser son patrimoine immobilier et à exercer ses missions et activités connexes elle-même ou par des filiales et prises de participations.
Article 111 · Dispense le bénéficiaire d'une pension recruté pour encadrer certains volontaires du service national des règles prévues aux articles 36 et 38 de la loi de programmation militaire.
Article 112 · Autorise le Gouvernement à définir par ordonnance, dans un délai de douze mois, les conditions de recrutement et d'emploi des encadrants des volontaires du service national universel.
Article 113 · Permet à la commune, en état d'urgence sanitaire, d'étendre jusqu'à trente jours ouvrables les activités de réserve citoyenne pour l'année civile engagée, sauf demande contraire du réserviste.
Article 114 · Fait vérifier auprès de l'administration fiscale les revenus ouvrant droit au livret d'épargne populaire et fait perdre le compte après deux années consécutives de dépassement.
Article 115 · Fixe, au choix de l'emprunteur, la date d'échéance de son assurance de prêt et oblige l'assureur à lui rappeler chaque année son droit de résiliation.
Article 116 · Inscrit au code des assurances, pour les contrats des particuliers couvrant responsabilité civile, habitation ou véhicule non professionnel, la possibilité d'une contre-expertise en cas de litige.
Article 117 · Introduit une exception, à l'article L. 214-165, pour les fonds qui souscrivent à une opération prévue au code du travail et fusionnent dans un fonds préexistant.
Article 118 · Permet à toute entreprise d'appliquer un accord de branche agréé d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale, les exonérations étant acquises dès le dépôt.
Article 119 · Rend acquises les exonérations attachées aux accords d'intéressement faute d'observation dans des délais plafonnés à quatre mois, pour les accords déposés à compter du 1er septembre 2021.
Article 120 · Étend aux engagements de la complémentaire retraite des hospitaliers et d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire le dernier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances.
Article 122 · Permet d'établir un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement selon les modalités prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du code du travail.
Article 123 · Fait transmettre au réseau des chambres de commerce et d'industrie les données mentionnées à l'article L. 135 Y, à l'exception du chiffre d'affaires.
Article 124 · Prolonge jusqu'au 31 décembre 2021, y compris à Wallis-et-Futuna, les règles adaptées aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles pendant l'épidémie de covid-19.
Article 127 · Met fin au récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts et aux dispositions qui s'y rapportent.
Article 128 · Autorise les agents habilités à établir, convertir et conserver leurs actes sous format numérique, avec une signature numérique unique lorsque la signature est exigée.
Article 129 · Fait siéger au sein de l'office un ou deux membres du personnel comme administrateurs avec voix délibérative et le secrétaire du comité social et économique avec voix consultative.
Article 130 · Prévoit que la sélection des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'État est décidée par appels à projets et assurée par les financeurs.
Article 131 · Impose au marché global de prévoir une part minimale d'exécution confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, et en fait un critère d'attribution.
Article 132 · Crée un régime de circonstances exceptionnelles permettant d'adapter par décret, pour vingt-quatre mois au plus, la passation et l'exécution des marchés publics et des concessions.
Article 133 · Permet de modifier les contrats de la commande publique consultés avant le 1er avril 2016 sans nouvelle mise en concurrence, dans les conditions définies par ce code.
Article 134 · Impose la désignation d'un député et d'un sénateur, avec suppléants, au comité de bassin et limite à un l'écart entre femmes et hommes lorsqu'un organisme désigne plusieurs représentants.
Article 135 · Applique les règles de communication audiovisuelle de l'article 706-71 aux juridictions pénales d'instruction ou de jugement et à certains appels d'un refus de mise en liberté.
Article 136 · Ramène de vingt-cinq à dix ans la protection de certaines pièces de véhicules et écarte le dessin ou modèle pour le vitrage et l'équipementier d'origine.
Article 138 · Étend les mentions du III de l'article L. 441-3 du code de commerce à tout service ou obligation relevant d'un accord avec une entité étrangère liée au distributeur.
Article 139 · Range parmi les comportements visés au I de l'article L. 442-1 du code de commerce les pénalités disproportionnées et les déductions d'office de dettes non certaines.
Article 140 · Exclut des règles de la commande publique la représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure et les consultations juridiques qui la préparent.
Article 141 · Permet à un acheteur de réserver un même marché ou un même lot à la fois aux opérateurs répondant aux conditions des articles L. 2113-12 et L. 2113-13.
Article 142 · Permet jusqu'au 31 décembre 2022 de conclure sans publicité ni mise en concurrence un marché de travaux d'une valeur estimée inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Article 143 · Étend le régime de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique aux infrastructures linéaires de transport de l'État, hors bâtiments.
Article 144 · Autorise, après avis des communes concernées, la Société du Grand Paris à conduire des opérations directement liées aux gares nouvelles, dans un rayon inférieur à 600 mètres.
Article 147 · Exclut de l'article L. 111-1 du code du patrimoine les archives publiques qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3.
Article 148 · Fixe l'entrée en vigueur échelonnée de plusieurs articles de la loi et le régime des demandes d'autorisation de commerce électronique de médicaments en cours d'instruction.
Article 149 · Demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois, sur les ouvrages d'irrigation faisant l'objet de contentieux et sur les blocages à dépasser.