Amendement n° 499 · ART. 16 TER, déposé par Mme Untermaier +27 cosignataires.
L'essentiel : L’article 16 ter, introduit en commission, est supprimé : Mme Untermaier estime qu’il ne repose sur aucun élément objectif et souligne le rôle utile de la Commission supérieure du numérique et des postes.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit par un amendement de M. Bothorel en Commission spéciale considérant qu’il ne se fonde sur aucun élément objectif. La CSNP se réunie régulièrement, ne coûte quasiment rien à l’administration et joue un rôle important dans un domaine en constante mutation avec des enjeux importants.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 février 2020 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 mars 2020 1re lecture Sénat Adopté
- 6 octobre 2020 1re lecture Assemblée Modifié
- 27 octobre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 octobre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 7 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1525
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte abroge plusieurs dispositions législatives : l'article 25 de la loi du 2 juillet 1935 sur les marchés du lait et des produits résineux, l'article 72 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ainsi que les articles 28 et 37 de la loi du 3 août 2018 relative à la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement. Il supprime également la fin du second alinéa de l'article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime. Il modifie enfin les articles 1510 et 1511 du code général des impôts, qui portent sur les tarifs d'évaluation et sur la commission départementale prévue à l'article 1651. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 3 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 9 | 24 | 8 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Guillaume Gouffier Valente LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 499 en séance (Accélération et simplification de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à revenir sur la décision prise par la commission spéciale de supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes, décision qui me semble objectivement être une erreur, car elle repose sur des arguments fallacieux. Le premier de ces arguments est que cette commission ne travaillerait pas. Je ne ferai pas le bilan du nombre de séances plénières tenues – plus d’une quinzaine en 2019 et près de vingt en 2020 –, ni du nombre des auditions – plus de cinquante – et des réunions de travail : cette commission travaille beaucoup, et densément. Le deuxième argument tient aux sujets traités qui sont pourtant particulièrement importants. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération et simplification de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est un honneur pour moi d’être avec vous aujourd’hui pour présenter ce projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, issu d’un travail précis qui a réuni, dans sa phase préparatoire, plusieurs ministères et de nombreux parlementaires, notamment notre rapporteur. »
« L’accélération de la simplification de l’action publique est une attente forte, régulièrement exprimée par nos concitoyens et nos élus, et à laquelle le Gouvernement s’est déjà efforcé de répondre au moyen de plusieurs dispositifs législatifs, qu’il s’agisse de la loi pour un État au service d’une s… »
« Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, chers collègues, à l’issue de son examen au Sénat, il y a maintenant plus de six mois, le projet de loi est passé de cinquante à quatre-vingt-six articles et, après examen en commission spéciale, il en co… »
« C’est une exigence de l’actuelle majorité de bâtir une administration qui soit partenaire des citoyens, qui soit à leur service et qui ne décourage pas l’initiative. »
« Ce texte comporte beaucoup de phrases creuses. La question n’est pas seulement de savoir s’il faudra ou non, à l’avenir, présenter un justificatif de domicile pour telle ou telle démarche, car ce sont là des points sur lesquels nous sommes tous à peu près d’accord. »
« Mathilde Panot, avec sa verve sympathique et bien documentée, a dressé un réquisitoire certes sévère, mais convaincant. Même si ce texte comporte quelques dispositions intéressantes et dignes d’être mises en avant, de nombreuses critiques formulées par Mathilde Panot ne se révèlent pas moins pertine… »
« Alors que nous aurions préféré des projets de loi en bonne et due forme, ce texte est un concentré de mini-réformes, mais nous sommes favorables aux simplifications administratives et certaines mesures qu’il prévoit sont très attendues, comme la lutte contre les squatteurs. »
« Le groupe Agir ensemble ne soutiendra pas la notion de rejet préalable. Nous pensons en effet que le texte qui nous est soumis répond à une demande et une attente fortes de la part de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos collectivités territoriales – dans lesquelles j’intègre les élus et l’… »
« Nous débutons aujourd’hui la première lecture, en séance, du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Son objectif est ambitieux : rendre l’administration plus simple et plus proche des Français, tout en modernisant certaines démarches. »
« La simplification de l’action publique ne peut être que souhaitée par les usagers comme par les agents des administrations, tant notre pays est réputé pour son administration pléthorique et tatillonne. »