Amendement de M. Demilly · après art. 25 BIS

Intitulé officiel : L'amendement n° 365 de M. Demilly après l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Scrutin du 2020-09-30. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 28 pour, 48 contre, 4 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 365, déposé par M. Demilly : Le deuxième alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et après avis conforme du conseil municipal de la commune directement concernée. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)34013Contre
Les Républicains (LR)8011Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)0600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)3000Pour
Agir ensemble (AGIR)2011Pour
UDI et Indépendants7000Pour
La France insoumise (FI)0011Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
Écologie Démocratie Solidarité (EDS)1100Pour
Non inscrit (NI)2100Pour
Total284846