Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Guillaume Kasbarian LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte abroge plusieurs dispositions législatives : l'article 25 de la loi du 2 juillet 1935 sur les marchés du lait et des produits résineux, l'article 72 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ainsi que les articles 28 et 37 de la loi du 3 août 2018 relative à la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement. Il supprime également la fin du second alinéa de l'article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime. Il modifie enfin les articles 1510 et 1511 du code général des impôts, qui portent sur les tarifs d'évaluation et sur la commission départementale prévue à l'article 1651. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération et simplification de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est un honneur pour moi d’être avec vous aujourd’hui pour présenter ce projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, issu d’un travail précis qui a réuni, dans sa phase préparatoire, plusieurs ministères et de nombreux parlementaires, notamment notre rapporteur. »
« L’accélération de la simplification de l’action publique est une attente forte, régulièrement exprimée par nos concitoyens et nos élus, et à laquelle le Gouvernement s’est déjà efforcé de répondre au moyen de plusieurs dispositifs législatifs, qu’il s’agisse de la loi pour un État au service d’une s… »
« Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, chers collègues, à l’issue de son examen au Sénat, il y a maintenant plus de six mois, le projet de loi est passé de cinquante à quatre-vingt-six articles et, après examen en commission spéciale, il en co… »
« C’est une exigence de l’actuelle majorité de bâtir une administration qui soit partenaire des citoyens, qui soit à leur service et qui ne décourage pas l’initiative. »
« « Simplifions, ubérisons, détruisons ! » : telle devrait être la devise de votre politique économique, mesdames les ministres, chers collègues de la majorité. »
« Je tiens d’abord à remercier Mathilde Panot qui, loin d’avoir tenu un propos caricatural, a exprimé une contestation de fond, en ne s’appuyant du reste pas seulement sur le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, mais sur plusieurs lois que vous avez fait débattre et voter dans cet hémicycle e… »
« S’il est un projet de loi qui peut faire consensus et nous amener à travailler ensemble, c’est bien celui-là. Madame Panot, dans votre longue diatribe, vous vous égarez et vous oubliez l’essentiel. »
« Mathilde Panot, avec sa verve sympathique et bien documentée, a dressé un réquisitoire certes sévère, mais convaincant. Même si ce texte comporte quelques dispositions intéressantes et dignes d’être mises en avant, de nombreuses critiques formulées par Mathilde Panot ne se révèlent pas moins pertine… »
« Alors que nous aurions préféré des projets de loi en bonne et due forme, ce texte est un concentré de mini-réformes, mais nous sommes favorables aux simplifications administratives et certaines mesures qu’il prévoit sont très attendues, comme la lutte contre les squatteurs. »
« Le groupe Agir ensemble ne soutiendra pas la notion de rejet préalable. Nous pensons en effet que le texte qui nous est soumis répond à une demande et une attente fortes de la part de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos collectivités territoriales – dans lesquelles j’intègre les élus et l’… »
« En matière de complexité administrative, la réputation de la France n’est plus à faire. Déjà, en 1991, le Conseil d’État mettait en garde contre « la prolifération des textes, l’instabilité croissante des règles et la dégradation manifeste de la norme juridique ». »
« Nous débutons aujourd’hui la première lecture, en séance, du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Son objectif est ambitieux : rendre l’administration plus simple et plus proche des Français, tout en modernisant certaines démarches. »
Le passage en commission
207 amendements adoptés en commission sur 671 déposés, 92 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire, Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 671 amendements y ont été déposés, dont 207 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 207 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 137 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 10 20%
- GDR 6 sur 47 13%
- EDS 5 sur 23 22%
- SOC 4 sur 24 17%
- LT aucun sur 4 0%
- DEM 7 sur 41 17%
- LR 1 sur 118 1%
- NI aucun sur 40 0%
- LAREM 132 sur 234 56%
- AGIR-E 8 sur 47 17%
- UDI_I 1 sur 38 3%
45 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 41 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 92 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 33 Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sous 18 mois sur l'Office national des forêts et le réseau des chambres d'agriculture, projet de ratification sous 3 mois. 9 adoptés sur 40
- Après l’article 44 ter 8 adoptés sur 41
- Article 35 bis Généralise le dossier médical partagé, intégré à l'espace numérique de santé, et oblige chaque professionnel de santé à l'alimenter à chaque acte ou consultation. 8 adoptés sur 13
- Article 19 Transfère du ministre chargé de la santé à des agences plusieurs compétences sanitaires, dont l'agrément des laboratoires du contrôle sanitaire des eaux, hors analyses de radioactivité. 7 adoptés sur 17
- Après l’article 25 7 adoptés sur 14
- Article 30 bis 6 adoptés sur 16
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
156 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 156 articles du texte adopté à l’issue de cette lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 6 octobre 2020, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Description : Supprime la mention « et, le cas échéant, nationale » au onzième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. 11 com. / 0 séance
Description : Supprime la mention « et, le cas échéant, nationale » au onzième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 1er bisconforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 1er ter Retire au comité central du lait les consultations et autorisations que lui confiait la loi du 2 juillet 1935. 10 com. / 1 séance
Retire au comité central du lait les consultations et autorisations que lui confiait la loi du 2 juillet 1935.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Description : Abroge l'article 7 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. 52 com. / 3 séance
Description : Abroge l'article 7 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 5conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Les 156 articles du texte (151 de plus)
Article 5 bis Description : Abroge l'article L. 123-1 du code de la sécurité intérieure. 60 com. / 6 séance
Description : Abroge l'article L. 123-1 du code de la sécurité intérieure.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.
Article 6 Encadre la contestation des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties devant la commission départementale et interdit de les contester lors d'un litige sur la valeur locative. 74 com. / 3 séance
Encadre la contestation des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties devant la commission départementale et interdit de les contester lors d'un litige sur la valeur locative.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Article 7 Description : Abroge la section du code de l'éducation consacrée à l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. 114 com. / 7 séance
Description : Abroge la section du code de l'éducation consacrée à l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance.
Article 10 Description : Abroge le chapitre du code du patrimoine comprenant l'article L. 115-1 et supprime le second alinéa de l'article L. 451-5, qui mentionne la commission scientifique nationale des collections. 32 com. / 1 séance
Description : Abroge le chapitre du code du patrimoine comprenant l'article L. 115-1 et supprime le second alinéa de l'article L. 451-5, qui mentionne la commission scientifique nationale des collections.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 11 Prévoit le suivi des politiques publiques de l'État dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et fixe les indicateurs mesurant les stratégies de convergence. 189 com. / 9 séance
Prévoit le suivi des politiques publiques de l'État dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et fixe les indicateurs mesurant les stratégies de convergence.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Article 12 Description : Abroge la section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement. 61 com. / 5 séance
Description : Abroge la section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 12 bisconforme 20 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 13
Article 13 bissupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 14 Description : Abroge un titre du code de la mutualité, supprime les avis du Conseil supérieur de la mutualité, soumet des aides à une commission consultative, modifie le vote secret. 52 com. / 3 séance
Description : Abroge un titre du code de la mutualité, supprime les avis du Conseil supérieur de la mutualité, soumet des aides à une commission consultative, modifie le vote secret.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 bis Soumet à contrôle l'usage des fonds octroyés par le fonds national de solidarité et d'action mutualistes aux mutuelles et unions du livre III. 11 com. / 0 séance
Soumet à contrôle l'usage des fonds octroyés par le fonds national de solidarité et d'action mutualistes aux mutuelles et unions du livre III.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 15 Élargit la Commission nationale de la négociation collective à l'emploi et à la formation professionnelle et lui confie l'intéressement, la participation et l'épargne salariale. 158 com. / 7 séance
Élargit la Commission nationale de la négociation collective à l'emploi et à la formation professionnelle et lui confie l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 Élargit les missions du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et le fait consulter sur les projets de loi relatifs à l'égalité professionnelle. 1910 com. / 9 séance
Élargit les missions du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et le fait consulter sur les projets de loi relatifs à l'égalité professionnelle.
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Article 16 bis Aconforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 16 bissupprimé 1817 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
18 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance.
Article 16 ter A Étend à la profession forestière ce que le 3° de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime réservait à la seule profession agricole.
Étend à la profession forestière ce que le 3° de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime réservait à la seule profession agricole.
Article 16 tersupprimé 80 com. / 8 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 6 adoptés.
Article 16 quater Étend aux associations de protection de l'environnement agréées le premier alinéa de l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime.
Étend aux associations de protection de l'environnement agréées le premier alinéa de l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article 16 quinquies Renomme la Chambre française de l'économie sociale et solidaire en ESS France et lui confie l'animation du réseau des chambres régionales et la consolidation de leurs données.
Renomme la Chambre française de l'économie sociale et solidaire en ESS France et lui confie l'animation du réseau des chambres régionales et la consolidation de leurs données.
Article 17 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
I à III. – (Non modifiés) IV et V. – (Supprimés)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 bis Substitue l'autorité administrative compétente au ministre chargé de la culture au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts. 40 com. / 4 séance
Substitue l'autorité administrative compétente au ministre chargé de la culture au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 17 ter Substitue une décision de l'autorité administrative compétente à une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'État au premier alinéa de l'article L. 523-10 du code du patrimoine. 10 com. / 1 séance
Substitue une décision de l'autorité administrative compétente à une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'État au premier alinéa de l'article L. 523-10 du code du patrimoine.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 18 Transfère du ministre chargé de la propriété industrielle au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une compétence prévue par le code de la propriété intellectuelle. 11 com. / 0 séance
Transfère du ministre chargé de la propriété industrielle au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une compétence prévue par le code de la propriété intellectuelle.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 19 Transfère du ministre chargé de la santé à des agences plusieurs compétences sanitaires, dont l'agrément des laboratoires du contrôle sanitaire des eaux, hors analyses de radioactivité. 2917 com. / 12 séance
Transfère du ministre chargé de la santé à des agences plusieurs compétences sanitaires, dont l'agrément des laboratoires du contrôle sanitaire des eaux, hors analyses de radioactivité.
29 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 7 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 bis A Autorise les établissements publics de l'État exerçant des missions similaires sur des périmètres géographiques différents à mutualiser les fonctions support listées par décret en Conseil d'État. 10 com. / 1 séance
Autorise les établissements publics de l'État exerçant des missions similaires sur des périmètres géographiques différents à mutualiser les fonctions support listées par décret en Conseil d'État.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 bis Fixe le contenu du dossier soumis au comité de protection des personnes pour les recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit de l'article L. 5311-1. 22 com. / 0 séance
Fixe le contenu du dossier soumis au comité de protection des personnes pour les recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit de l'article L. 5311-1.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 19 ter Confie au Comité français d'accréditation le contrôle des bonnes pratiques des laboratoires d'essai situés en France pour certains produits chimiques, sauf opposition administrative en cas de risque grave. 11 com. / 0 séance
Confie au Comité français d'accréditation le contrôle des bonnes pratiques des laboratoires d'essai situés en France pour certains produits chimiques, sauf opposition administrative en cas de risque grave.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 20 Confie à des organismes notifiés par l'État, compétents pour les produits d'assainissement et désignés par arrêté, la délivrance de l'agrément, dont les ministres peuvent demander une nouvelle évaluation. 32 com. / 1 séance
Confie à des organismes notifiés par l'État, compétents pour les produits d'assainissement et désignés par arrêté, la délivrance de l'agrément, dont les ministres peuvent demander une nouvelle évaluation.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 Interdit d'appliquer aux installations existantes les prescriptions nouvelles du code de l'environnement relatives au gros œuvre, sauf motif de sécurité, de santé, de salubrité ou d'engagement international. 125 com. / 7 séance
Interdit d'appliquer aux installations existantes les prescriptions nouvelles du code de l'environnement relatives au gros œuvre, sauf motif de sécurité, de santé, de salubrité ou d'engagement international.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 21 bis Description : Substitue « limites » à « formes » à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement, relatif aux carrières.
Description : Substitue « limites » à « formes » à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement, relatif aux carrières.
Article 22conforme 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE II (Division et intitulé supprimés)
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 23 Étend la substitution prévue au II de l'article L. 181-10 du code de l'environnement à la consultation réalisée au titre du III de l'article L. 122-1-1. 1711 com. / 6 séance
Étend la substitution prévue au II de l'article L. 181-10 du code de l'environnement à la consultation réalisée au titre du III de l'article L. 122-1-1.
17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.
Article 23 bis A Intègre à l'autorisation environnementale les autorisations des articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport routier ou ferroviaire.
Intègre à l'autorisation environnementale les autorisations des articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport routier ou ferroviaire.
Article 23 bis Permet au maître d'ouvrage, avec l'accord de l'autorité compétente, de soumettre l'ensemble du projet à une concertation unique valant concertation obligatoire au titre du code de l'urbanisme. 30 com. / 3 séance
Permet au maître d'ouvrage, avec l'accord de l'autorité compétente, de soumettre l'ensemble du projet à une concertation unique valant concertation obligatoire au titre du code de l'urbanisme.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 23 ter Soumet à une participation du public par voie électronique la création d'unités touristiques nouvelles soumise à autorisation, un dossier papier restant consultable si la couverture numérique est insuffisante. 160 com. / 16 séance
Soumet à une participation du public par voie électronique la création d'unités touristiques nouvelles soumise à autorisation, un dossier papier restant consultable si la couverture numérique est insuffisante.
16 amendements déposés sur cet article : 16 en séance, dont 11 adoptés.
Article 23 quater Prolonge de 6 mois les autorisations d'unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la loi et le 31 décembre 2020.
Prolonge de 6 mois les autorisations d'unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la loi et le 31 décembre 2020.
Article 24 Impose au préfet d'informer l'exploitant avant la clôture de l'instruction dans les deux cas de l'article L. 512-7-3 et supprime ailleurs l'avis de la commission départementale consultative compétente. 3014 com. / 16 séance
Impose au préfet d'informer l'exploitant avant la clôture de l'instruction dans les deux cas de l'article L. 512-7-3 et supprime ailleurs l'avis de la commission départementale consultative compétente.
30 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance.
Article 24 bis Permet à l'autorité administrative compétente d'informer les collectivités territoriales et les associations agréées du territoire d'une déclaration d'intention, et de demander des éléments complémentaires au maître d'ouvrage. 150 com. / 15 séance
Permet à l'autorité administrative compétente d'informer les collectivités territoriales et les associations agréées du territoire d'une déclaration d'intention, et de demander des éléments complémentaires au maître d'ouvrage.
15 amendements déposés sur cet article : 15 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25conforme 279 com. / 18 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
27 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 18 en séance, dont 12 adoptés.
Article 25 bis AA Description : Modifie l'article L. 112-1 du code minier, y soumet les stockages souterrains calorifiques au régime des gîtes géothermiques, abroge des dispositions et règle l'application aux demandes.
Description : Modifie l'article L. 112-1 du code minier, y soumet les stockages souterrains calorifiques au régime des gîtes géothermiques, abroge des dispositions et règle l'application aux demandes.
Article 25 bis AB Autorise le ministre de l'intérieur à soustraire, par confidentialité de sécurité nationale, une opération du renseignement intérieur aux formalités d'urbanisme et aux procédures ordinaires d'enquête et participation publiques.
Autorise le ministre de l'intérieur à soustraire, par confidentialité de sécurité nationale, une opération du renseignement intérieur aux formalités d'urbanisme et aux procédures ordinaires d'enquête et participation publiques.
Article 25 bis A Description : Ratifie l'ordonnance du 6 janvier 2020 et soustrait à la concertation, la participation et l'information du public des opérations et éléments intéressant la défense ou la sécurité nationales. 100 com. / 10 séance
Description : Ratifie l'ordonnance du 6 janvier 2020 et soustrait à la concertation, la participation et l'information du public des opérations et éléments intéressant la défense ou la sécurité nationales.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 6 adoptés.
Article 25 bis B Dispense des autorisations et déclarations de l'article L. 214-3 du code de l'environnement les travaux prévenant un danger grave et immédiat, à condition d'informer immédiatement le préfet. 50 com. / 5 séance
Dispense des autorisations et déclarations de l'article L. 214-3 du code de l'environnement les travaux prévenant un danger grave et immédiat, à condition d'informer immédiatement le préfet.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 25 bis C Soumet à enquête publique la modification du périmètre ou des orientations de gestion d'un parc naturel marin, et à participation du public celle du conseil de gestion. 50 com. / 5 séance
Soumet à enquête publique la modification du périmètre ou des orientations de gestion d'un parc naturel marin, et à participation du public celle du conseil de gestion.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 25 bis D Rend publics, sauf exceptions, les documents transmis aux membres de la commission de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique pour l'examen de l'ordre du jour. 40 com. / 4 séance
Rend publics, sauf exceptions, les documents transmis aux membres de la commission de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique pour l'examen de l'ordre du jour.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25 bis E Description : Ajoute toute personne publique ou privée intéressée après les collectivités territoriales dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute toute personne publique ou privée intéressée après les collectivités territoriales dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 bis F Facilite l'implantation des installations de production d'électricité renouvelable bénéficiant d'un soutien public et permet de porter à 7 ans la durée des avances des collectivités. 230 com. / 23 séance
Facilite l'implantation des installations de production d'électricité renouvelable bénéficiant d'un soutien public et permet de porter à 7 ans la durée des avances des collectivités.
23 amendements déposés sur cet article : 23 en séance, dont 5 adoptés.
Article 25 bis Impose au porteur d'un projet éolien d'adresser le résumé non technique de l'étude d'impact aux maires des communes concernées et limitrophes, un mois au moins avant sa demande. 319 com. / 22 séance
Impose au porteur d'un projet éolien d'adresser le résumé non technique de l'étude d'impact aux maires des communes concernées et limitrophes, un mois au moins avant sa demande.
31 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 22 en séance, dont 3 adoptés.
Article 25 ter A Soumet à l'avis de l'architecte des bâtiments de France la modification d'installations classées dispensées de permis de construire dans un périmètre paysager du patrimoine mondial.
Soumet à l'avis de l'architecte des bâtiments de France la modification d'installations classées dispensées de permis de construire dans un périmètre paysager du patrimoine mondial.
Article 25 ter Organise, pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, la participation du public devant la Commission nationale du débat public et le contentieux devant le Conseil d'État. 190 com. / 19 séance
Organise, pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, la participation du public devant la Commission nationale du débat public et le contentieux devant le Conseil d'État.
19 amendements déposés sur cet article : 19 en séance, dont 4 adoptés.
Article 26 Permet au pétitionnaire d'exécuter certains travaux avant l'autorisation environnementale, sur décision spéciale motivée, et à des tiers d'en demander un transfert partiel avec l'accord des titulaires. 2712 com. / 15 séance
Permet au pétitionnaire d'exécuter certains travaux avant l'autorisation environnementale, sur décision spéciale motivée, et à des tiers d'en demander un transfert partiel avec l'accord des titulaires.
27 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance.
Article 26 bissupprimé 77 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE V (Division et intitulé supprimés)
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés.
Article 27 Impose à l'exploitant de faire attester la mise en sécurité et la réhabilitation par une entreprise certifiée pour les sites et sols pollués ou de compétences équivalentes. 54 com. / 1 séance
Impose à l'exploitant de faire attester la mise en sécurité et la réhabilitation par une entreprise certifiée pour les sites et sols pollués ou de compétences équivalentes.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 27 bis Permet au représentant de l'État de fixer, après consultations, un délai contraignant pour réhabiliter le site d'une installation classée mise à l'arrêt définitif. 10 com. / 1 séance
Permet au représentant de l'État de fixer, après consultations, un délai contraignant pour réhabiliter le site d'une installation classée mise à l'arrêt définitif.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 ter Oblige l'exploitant dont l'extraction est inactive à protéger les intérêts mentionnés au code minier et permet, après 3 ans, une mise en demeure d'arrêt des travaux.
Oblige l'exploitant dont l'extraction est inactive à protéger les intérêts mentionnés au code minier et permet, après 3 ans, une mise en demeure d'arrêt des travaux.
Article 27 quater Permet à l'autorisation environnementale de tenir lieu de dérogation aux objectifs des 1° à 4° du IV et du VI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Permet à l'autorisation environnementale de tenir lieu de dérogation aux objectifs des 1° à 4° du IV et du VI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Article 28 Permet d'accorder les conditions particulières de l'article L. 351-1 du code de l'énergie à des sites d'une même plateforme industrielle, réunis sous conditions en un site unique. 54 com. / 1 séance
Permet d'accorder les conditions particulières de l'article L. 351-1 du code de l'énergie à des sites d'une même plateforme industrielle, réunis sous conditions en un site unique.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 28 bis A Description : Abroge le 3° de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie et ajoute au 1° les autres sites de consommation, sans renvoi aux catégories de l'article L. 351-1.
Description : Abroge le 3° de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie et ajoute au 1° les autres sites de consommation, sans renvoi aux catégories de l'article L. 351-1.
Article 28 bissupprimé 63 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 28 ter Permet de poser, à la demande et aux frais du producteur, le segment terminal des lignes en fibre optique lors du raccordement électrique d'une installation de production. 22 com. / 0 séance
Permet de poser, à la demande et aux frais du producteur, le segment terminal des lignes en fibre optique lors du raccordement électrique d'une installation de production.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 28 quater Permet à l'État d'ouvrir aux gestionnaires des établissements des I à IV bis de l'article L. 313-12 le règlement de l'article L. 124-1 du code de l'énergie.
Permet à l'État d'ouvrir aux gestionnaires des établissements des I à IV bis de l'article L. 313-12 le règlement de l'article L. 124-1 du code de l'énergie.
Article 28 quinquies Transfère gratuitement au réseau public de distribution de gaz, faute de revendication, les canalisations en amont du comptage le 1er janvier 2023, en partie privative en 2026. 10 com. / 1 séance
Transfère gratuitement au réseau public de distribution de gaz, faute de revendication, les canalisations en amont du comptage le 1er janvier 2023, en partie privative en 2026.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 sexies Porte de 40 % à 60 % la prise en charge maximale, par les tarifs de certains réseaux de distribution de gaz, du raccordement des installations de biogaz.
Porte de 40 % à 60 % la prise en charge maximale, par les tarifs de certains réseaux de distribution de gaz, du raccordement des installations de biogaz.
Article 29 Oblige le fournisseur ou service public pouvant attester du domicile d'un particulier demandant un titre à transmettre à l'administration, tenue à la confidentialité, les données de vérification. 53 com. / 2 séance
Oblige le fournisseur ou service public pouvant attester du domicile d'un particulier demandant un titre à transmettre à l'administration, tenue à la confidentialité, les données de vérification.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 29 bis A Description : Ajoute au code général des collectivités territoriales la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles, et au code du travail une sensibilisation facultative.
Description : Ajoute au code général des collectivités territoriales la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles, et au code du travail une sensibilisation facultative.
Article 29 quater Autorise, à titre expérimental pendant 3 ans, le ministre de l'éducation nationale à publier l'évolution des charges normatives des textes réglementaires dont il est chargé de l'exécution.
Autorise, à titre expérimental pendant 3 ans, le ministre de l'éducation nationale à publier l'évolution des charges normatives des textes réglementaires dont il est chargé de l'exécution.
Article 30conforme 41 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 30 bissupprimé 2116 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
21 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 6 adoptés, puis 5 en séance.
Article 30 ter A Punit d'une amende administrative plafonnée à 75 000 €, ou 375 000 € pour une personne morale, le fournisseur usurpant l'appellation de lettre recommandée électronique qualifiée.
Punit d'une amende administrative plafonnée à 75 000 €, ou 375 000 € pour une personne morale, le fournisseur usurpant l'appellation de lettre recommandée électronique qualifiée.
Article 30 ter B Oblige les fédérations sportives remplissant une mission de service public à permettre la demande et la délivrance de licences en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023.
Oblige les fédérations sportives remplissant une mission de service public à permettre la demande et la délivrance de licences en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023.
Article 30 ter Étend à tout domicile, résidence principale ou non, la mise en demeure prise par le préfet contre son occupation, dans les 48 heures. 390 com. / 39 séance
Étend à tout domicile, résidence principale ou non, la mise en demeure prise par le préfet contre son occupation, dans les 48 heures.
39 amendements déposés sur cet article : 39 en séance, dont 2 adoptés.
Article 30 quater Porte d'un an à 3 ans et de 15 000 à 45 000 euros les peines prévues au premier alinéa de l'article 226-4 du code pénal.
Porte d'un an à 3 ans et de 15 000 à 45 000 euros les peines prévues au premier alinéa de l'article 226-4 du code pénal.
Article 31conforme 22 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 31 bis Exclut les entreprises de transport public de personnes par voie maritime du champ de l'article L. 1421-1 du code des transports.
Exclut les entreprises de transport public de personnes par voie maritime du champ de l'article L. 1421-1 du code des transports.
Article 32conforme 33 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission.
Article 32 bis Description : Abroge l'article L. 651-2 du code de l'environnement.
Description : Abroge l'article L. 651-2 du code de l'environnement.
Article 33 Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sous 18 mois sur l'Office national des forêts et le réseau des chambres d'agriculture, projet de ratification sous 3 mois. 10240 com. / 62 séance
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sous 18 mois sur l'Office national des forêts et le réseau des chambres d'agriculture, projet de ratification sous 3 mois.
102 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 9 adoptés, puis 62 en séance, dont 1 adopté.
Article 33 bis AA Ouvre aux experts forestiers, organisations de producteurs du secteur forestier et gestionnaires forestiers professionnels l'accès aux données cadastrales des bois et forêts de leur périmètre d'habilitation. 10 com. / 1 séance
Ouvre aux experts forestiers, organisations de producteurs du secteur forestier et gestionnaires forestiers professionnels l'accès aux données cadastrales des bois et forêts de leur périmètre d'habilitation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 33 bis AB Fixe le terme de l'expérimentation menée dans le réseau des chambres d'agriculture à 3 ans après la promulgation de la présente loi. 10 com. / 1 séance
Fixe le terme de l'expérimentation menée dans le réseau des chambres d'agriculture à 3 ans après la promulgation de la présente loi.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 33 bis A Description : Abroge l'article L. 124-2 du code rural, supprime un alinéa à L. 142-6 et à L. 143-1 et étend un cas de ce dernier aux communes de montagne. 11 com. / 0 séance
Description : Abroge l'article L. 124-2 du code rural, supprime un alinéa à L. 142-6 et à L. 143-1 et étend un cas de ce dernier aux communes de montagne.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 33 bis B Soumet à agrément les organismes d'inspection de l'article L. 256-2 et ceux formant leurs inspecteurs, les premiers versant à l'organisme d'appui technique au plus 5 euros par contrôle. 30 com. / 3 séance
Soumet à agrément les organismes d'inspection de l'article L. 256-2 et ceux formant leurs inspecteurs, les premiers versant à l'organisme d'appui technique au plus 5 euros par contrôle.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 33 bisconforme 41 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 33 ter Renvoie à un décret les modalités d'évaluation des volumes prélevables dans les eaux de surface ou souterraines de certains bassins en déséquilibre quantitatif.
Renvoie à un décret les modalités d'évaluation des volumes prélevables dans les eaux de surface ou souterraines de certains bassins en déséquilibre quantitatif.
Article 33 quater Confie aux cours administratives d'appel, en premier et dernier ressort, les recours contre certaines décisions relatives aux ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation. 80 com. / 8 séance
Confie aux cours administratives d'appel, en premier et dernier ressort, les recours contre certaines décisions relatives aux ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 33 quinquies Charge l'organisme de l'article L. 434-5 du code de l'environnement de gérer le site d'adhésion des pêcheurs, de collecter leurs cotisations et d'en reverser le solde aux fédérations.
Charge l'organisme de l'article L. 434-5 du code de l'environnement de gérer le site d'adhésion des pêcheurs, de collecter leurs cotisations et d'en reverser le solde aux fédérations.
Article 33 sexies Description : Supprime la deuxième phrase du 3° de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Description : Supprime la deuxième phrase du 3° de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 34 Fait dépendre de l'activité globale de l'officine le nombre de pharmaciens adjoints et rattache le commerce électronique de médicaments à une officine ouverte au public titulaire d'une licence. 2014 com. / 6 séance
Fait dépendre de l'activité globale de l'officine le nombre de pharmaciens adjoints et rattache le commerce électronique de médicaments à une officine ouverte au public titulaire d'une licence.
20 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance.
Article 34 bis Asupprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 34 bis BA Autorise les services mentionnés à l'article L. 4622-1, dans le périmètre de l'article L. 1110-4, à utiliser l'identifiant de santé pour la prise en charge. 20 com. / 2 séance
Autorise les services mentionnés à l'article L. 4622-1, dans le périmètre de l'article L. 1110-4, à utiliser l'identifiant de santé pour la prise en charge.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 34 bis B Rend automatique l'ouverture du dossier pharmaceutique, sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal, informé de son droit d'opposition avant l'ouverture. 73 com. / 4 séance
Rend automatique l'ouverture du dossier pharmaceutique, sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal, informé de son droit d'opposition avant l'ouverture.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 34 bis Csupprimé 84 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 34 bis DA Description : Ajoute au I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique un renouvellement protocolisé des prescriptions des patients de l'établissement, adaptables à des pathologies listées. 40 com. / 4 séance
Description : Ajoute au I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique un renouvellement protocolisé des prescriptions des patients de l'établissement, adaptables à des pathologies listées.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 34 bis D Autorise le biologiste médical, selon les bonnes pratiques et la nomenclature, à réaliser des examens non prescrits ou à en omettre, sauf avis contraire du prescripteur. 104 com. / 6 séance
Autorise le biologiste médical, selon les bonnes pratiques et la nomenclature, à réaliser des examens non prescrits ou à en omettre, sauf avis contraire du prescripteur.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 35 bis A Permet aux professionnels de santé d'un établissement ou d'un groupement hospitalier d'élaborer des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur et après avis conforme des instances compétentes. 60 com. / 6 séance
Permet aux professionnels de santé d'un établissement ou d'un groupement hospitalier d'élaborer des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur et après avis conforme des instances compétentes.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 5 adoptés.
Article 35 bis Généralise le dossier médical partagé, intégré à l'espace numérique de santé, et oblige chaque professionnel de santé à l'alimenter à chaque acte ou consultation. 3013 com. / 17 séance
Généralise le dossier médical partagé, intégré à l'espace numérique de santé, et oblige chaque professionnel de santé à l'alimenter à chaque acte ou consultation.
30 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés, puis 17 en séance, dont 5 adoptés.
Article 36 Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, dans un délai de 12 mois, les règles applicables aux services aux familles et à l'accueil du jeune enfant. 1311 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, dans un délai de 12 mois, les règles applicables aux services aux familles et à l'accueil du jeune enfant.
13 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 36 bis Oblige les assistants maternels et les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans, déterminés par décret, à déclarer leurs disponibilités d'accueil pour informer les familles.
Oblige les assistants maternels et les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans, déterminés par décret, à déclarer leurs disponibilités d'accueil pour informer les familles.
Article 37 Substitue au certificat médical, pour les sportifs mineurs, un questionnaire de santé rempli avec les personnes exerçant l'autorité parentale, sauf réponse conduisant à un examen médical. 135 com. / 8 séance
Substitue au certificat médical, pour les sportifs mineurs, un questionnaire de santé rempli avec les personnes exerçant l'autorité parentale, sauf réponse conduisant à un examen médical.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 37 bis Asupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 37 bisconforme 20 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 37 ter Écarte la responsabilité du gardien d'un espace naturel envers un pratiquant, fondée sur l'article 1242 du code civil, pour un risque normal, raisonnablement prévisible et inhérent au sport. 122 com. / 10 séance
Écarte la responsabilité du gardien d'un espace naturel envers un pratiquant, fondée sur l'article 1242 du code civil, pour un risque normal, raisonnablement prévisible et inhérent au sport.
12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 37 quater Écarte la responsabilité de l'organisateur ou de la fédération en cas d'usage d'un faux certificat médical pour une compétition mentionnée à l'article L. 231-2-1 ou une manifestation amateur. 20 com. / 2 séance
Écarte la responsabilité de l'organisateur ou de la fédération en cas d'usage d'un faux certificat médical pour une compétition mentionnée à l'article L. 231-2-1 ou une manifestation amateur.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 38supprimé 1616 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
16 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés.
Article 38 bis Réserve les identifications par empreintes génétiques aux services de police technique et scientifique et aux personnes agréées, inscrites sur une liste d'experts judiciaires en procédure judiciaire. 10 com. / 1 séance
Réserve les identifications par empreintes génétiques aux services de police technique et scientifique et aux personnes agréées, inscrites sur une liste d'experts judiciaires en procédure judiciaire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 39conforme 84 com. / 4 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Article 39 bis Description : Supprime la mention « dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement » au premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de la route. 240 com. / 24 séance
Description : Supprime la mention « dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement » au premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de la route.
24 amendements déposés sur cet article : 24 en séance.
Article 39 ter Description : Remplace 3 par 6 à la première phrase du VIII de l'article 98 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
Description : Remplace 3 par 6 à la première phrase du VIII de l'article 98 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
Article 40conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 40 bis Autorise la Monnaie de Paris à valoriser son patrimoine immobilier et à exercer ses missions par des filiales ou des prises de participations.
Autorise la Monnaie de Paris à valoriser son patrimoine immobilier et à exercer ses missions par des filiales ou des prises de participations.
Article 40 ter Description : Excepte d'une règle des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 leurs bénéficiaires recrutés pour encadrer certains volontaires, l'article 36 exceptant aussi d'autres activités. 10 com. / 1 séance
Description : Excepte d'une règle des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 leurs bénéficiaires recrutés pour encadrer certains volontaires, l'article 36 exceptant aussi d'autres activités.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 41 Habilite le Gouvernement à fixer par ordonnance, sous 12 mois, les conditions de recrutement et d'emploi des encadrants du service national universel, ratification à déposer sous 3 mois. 31 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à fixer par ordonnance, sous 12 mois, les conditions de recrutement et d'emploi des encadrants du service national universel, ratification à déposer sous 3 mois.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 41 bis Permet à la commune, en état d'urgence sanitaire et sur délibération, d'étendre jusqu'à 30 jours ouvrables les activités de réserve citoyenne de l'année, sauf demande contraire du réserviste.
Permet à la commune, en état d'urgence sanitaire et sur délibération, d'étendre jusqu'à 30 jours ouvrables les activités de réserve citoyenne de l'année, sauf demande contraire du réserviste.
Article 42 Transfère à l'administration fiscale la vérification des revenus du livret d'épargne populaire et fait perdre le compte après 2 années consécutives de dépassement, sauf à redevenir éligible ensuite. 74 com. / 3 séance
Transfère à l'administration fiscale la vérification des revenus du livret d'épargne populaire et fait perdre le compte après 2 années consécutives de dépassement, sauf à redevenir éligible ensuite.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 bis Description : Permet à l'emprunteur de résilier à tout moment son assurance de crédit immobilier et soumet prêteur et assureur à des obligations d'information, sous amende jusqu'à 15 000 euros. 7745 com. / 32 séance
Description : Permet à l'emprunteur de résilier à tout moment son assurance de crédit immobilier et soumet prêteur et assureur à des obligations d'information, sous amende jusqu'à 15 000 euros.
77 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 ter Description : Insère à l'article L. 112-4 du code des assurances un alinéa sur la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise. 70 com. / 7 séance
Description : Insère à l'article L. 112-4 du code des assurances un alinéa sur la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 43supprimé 65 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 43 bis A Soustrait un fonds souscrivant à une opération du code du travail avant fusion dans un fonds existant à des règles d'élection des représentants des porteurs et de vote.
Soustrait un fonds souscrivant à une opération du code du travail avant fusion dans un fonds existant à des règles d'élection des représentants des porteurs et de vote.
Article 43 bis B Permet à toute entreprise d'appliquer un dispositif d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé. 60 com. / 6 séance
Permet à toute entreprise d'appliquer un dispositif d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 5 adoptés.
Article 43 bis C Répute acquises pour l'exercice en cours les exonérations attachées à l'accord d'intéressement faute d'observation dans les délais impartis, qui ne peuvent, cumulés, excéder 4 mois. 50 com. / 5 séance
Répute acquises pour l'exercice en cours les exonérations attachées à l'accord d'intéressement faute d'observation dans les délais impartis, qui ne peuvent, cumulés, excéder 4 mois.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 43 bis D Description : Inscrit au dernier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances les engagements de la complémentaire retraite des hospitaliers et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Description : Inscrit au dernier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances les engagements de la complémentaire retraite des hospitaliers et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article 43 bis E Ouvre aux accords d'intéressement une durée comprise entre un an et 3 ans et cale une autre durée du même article sur la durée initiale de l'accord.
Ouvre aux accords d'intéressement une durée comprise entre un an et 3 ans et cale une autre durée du même article sur la durée initiale de l'accord.
Article 43 bis F Permet d'établir un plan d'épargne interentreprises entre employeurs pris individuellement selon les articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du code du travail, l'article L. 3332-8 s'appliquant hors accord.
Permet d'établir un plan d'épargne interentreprises entre employeurs pris individuellement selon les articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du code du travail, l'article L. 3332-8 s'appliquant hors accord.
Article 43 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 43 ter Prolonge jusqu'au 31 décembre 2021, Wallis-et-Futuna compris, les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2020-596 sur les difficultés des entreprises et exploitations agricoles face au covid-19. 10 com. / 1 séance
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2021, Wallis-et-Futuna compris, les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2020-596 sur les difficultés des entreprises et exploitations agricoles face au covid-19.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 44 Plafonne les avantages promotionnels sur les denrées alimentaires à 34 % du prix de vente, sauf produits périssables menacés d'altération rapide sans publicité extérieure, jusqu'au 15 avril 2023. 4416 com. / 28 séance
Plafonne les avantages promotionnels sur les denrées alimentaires à 34 % du prix de vente, sauf produits périssables menacés d'altération rapide sans publicité extérieure, jusqu'au 15 avril 2023.
44 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Article 44 bis AA Description : Abroge le II de l'article L. 751-9 du code de commerce.
Description : Abroge le II de l'article L. 751-9 du code de commerce.
Article 44 bis A Met fin au récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts et aux dispositions qui s'y rapportent. 11 com. / 0 séance
Met fin au récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts et aux dispositions qui s'y rapportent.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 44 bis Bsupprimé 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 44 bis C Autorise l'établissement et la conservation numériques, sans support papier, de certains actes du code de la consommation et du code de commerce, signés une seule fois par signataire.
Autorise l'établissement et la conservation numériques, sans support papier, de certains actes du code de la consommation et du code de commerce, signés une seule fois par signataire.
Article 44 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 44 ter Asupprimé 33 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 44 ter B Confie aux financeurs, dont des représentants des conseils régionaux et départementaux, la sélection par appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'État.
Confie aux financeurs, dont des représentants des conseils régionaux et départementaux, la sélection par appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'État.
Article 44 tersupprimé 43 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 44 quater Impose au marché global une part minimale d'exécution confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, prise en compte parmi les critères d'attribution. 40 com. / 4 séance
Impose au marché global une part minimale d'exécution confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, prise en compte parmi les critères d'attribution.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 44 quinquies Crée un régime de commande publique en circonstances exceptionnelles, déclenché par décret, qui adapte les procédures, prolonge délais et contrats et exonère de sanction le titulaire empêché. 150 com. / 15 séance
Crée un régime de commande publique en circonstances exceptionnelles, déclenché par décret, qui adapte les procédures, prolonge délais et contrats et exonère de sanction le titulaire empêché.
15 amendements déposés sur cet article : 15 en séance, dont 6 adoptés.
Article 44 sexies Permet de modifier les contrats de la commande publique consultés avant le 1er avril 2016 sans nouvelle mise en concurrence, dans les conditions définies par ce code.
Permet de modifier les contrats de la commande publique consultés avant le 1er avril 2016 sans nouvelle mise en concurrence, dans les conditions définies par ce code.
Article 44 septies Description : Impose au comité de bassin un député et un sénateur avec suppléants, et un écart maximal d'un entre femmes et hommes dans certaines désignations et catégories d'administrateurs. 10 com. / 1 séance
Description : Impose au comité de bassin un député et un sénateur avec suppléants, et un écart maximal d'un entre femmes et hommes dans certaines désignations et catégories d'administrateurs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 44 octies Étend aux juridictions pénales d'instruction et à certains appels de refus de mise en liberté la règle du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale. 20 com. / 2 séance
Étend aux juridictions pénales d'instruction et à certains appels de refus de mise en liberté la règle du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 44 nonies Autorise la reproduction et la vente des pièces rendant leur apparence initiale aux véhicules à moteur et ramène de 25 à 10 ans la protection de certaines pièces. 60 com. / 6 séance
Autorise la reproduction et la vente des pièces rendant leur apparence initiale aux véhicules à moteur et ramène de 25 à 10 ans la protection de certaines pièces.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 44 decies Ratifie l'ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement.
Ratifie l'ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement.
Article 44 undecies Étend le III de l'article L. 441-3 du code de commerce à tout service ou obligation relevant d'un accord avec une entité hors de France liée au distributeur.
Étend le III de l'article L. 441-3 du code de commerce à tout service ou obligation relevant d'un accord avec une entité hors de France liée au distributeur.
Article 44 duodecies Range au I de l'article L. 442-1 du code de commerce pénalités disproportionnées, refus de marchandises et déductions d'office sans dette certaine, liquide et exigible ni contrôle possible.
Range au I de l'article L. 442-1 du code de commerce pénalités disproportionnées, refus de marchandises et déductions d'office sans dette certaine, liquide et exigible ni contrôle possible.
Article 45
Article 46 Description : Ajoute à des listes du code de la commande publique les services de représentation par un avocat dans une procédure et les consultations juridiques qui la préparent. 103 com. / 7 séance
Description : Ajoute à des listes du code de la commande publique les services de représentation par un avocat dans une procédure et les consultations juridiques qui la préparent.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.
Article 46 bis AA Permet à un acheteur de réserver un même marché ou un même lot à la fois aux opérateurs répondant aux conditions des articles L. 2113-12 et L. 2113-13.
Permet à un acheteur de réserver un même marché ou un même lot à la fois aux opérateurs répondant aux conditions des articles L. 2113-12 et L. 2113-13.
Article 46 bis AB Permet jusqu'au 31 décembre 2022 de conclure sans publicité ni mise en concurrence un marché de travaux d'une valeur estimée inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Permet jusqu'au 31 décembre 2022 de conclure sans publicité ni mise en concurrence un marché de travaux d'une valeur estimée inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Article 46 bis A Description : Inscrit à l'article L. 2171-4 du code de la commande publique les infrastructures linéaires de transport de l'État, hors bâtiments, de leur conception à leur entretien. 40 com. / 4 séance
Description : Inscrit à l'article L. 2171-4 du code de la commande publique les infrastructures linéaires de transport de l'État, hors bâtiments, de leur conception à leur entretien.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 46 bis B Autorise la Société du Grand Paris à conduire, sous conditions, des opérations immobilières sur les terrains acquis pour les gares nouvelles, dans un rayon inférieur à 600 mètres. 20 com. / 2 séance
Autorise la Société du Grand Paris à conduire, sous conditions, des opérations immobilières sur les terrains acquis pour les gares nouvelles, dans un rayon inférieur à 600 mètres.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 46 bissupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 50 Échelonne l'application de plusieurs articles de la loi et tient pour déclaré le site internet de commerce de médicaments dont la demande complète d'autorisation est en cours d'instruction. 55 com. / 0 séance
Échelonne l'application de plusieurs articles de la loi et tient pour déclaré le site internet de commerce de médicaments dont la demande complète d'autorisation est en cours d'instruction.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés.
Article 51 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard 6 mois après la promulgation, un rapport sur les ouvrages d'irrigation en contentieux et les blocages à lever.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard 6 mois après la promulgation, un rapport sur les ouvrages d'irrigation en contentieux et les blocages à lever.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.