Amendement n° 50 · ART. 26, déposé par Mme Untermaier +26 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer la possibilité, ouverte au préfet, d’autoriser le démarrage de travaux de construction avant la décision d’autorisation environnementale, une anticipation que ses auteurs jugeaient dangereuse pour l’environnement.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée au préfet d’autoriser, dans certains cas, le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale lorsque le permis de construire est délivré et que l’enquête publique est achevée. Cette disposition nous semble particulièrement dangereuse. Que les travaux soient réalisés aux frais et risques du porteur de projet importe peu, l’irréversibilité de nombreuses atteintes à l’environnement doit proscrire toute mesure qui viserait à contourner les règles environnementales. Une telle mesure est une hérésie pour un Gouvernement qui dit vouloir amplifier la transformation écologique de la société. Celle-ci passe d’abord par la préservation de l’environnement et le respect des procédures qui y concourent.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 février 2020 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 mars 2020 1re lecture Sénat Adopté
- 6 octobre 2020 1re lecture Assemblée Modifié
- 27 octobre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 octobre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 7 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1525
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte abroge plusieurs dispositions législatives : l'article 25 de la loi du 2 juillet 1935 sur les marchés du lait et des produits résineux, l'article 72 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ainsi que les articles 28 et 37 de la loi du 3 août 2018 relative à la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement. Il supprime également la fin du second alinéa de l'article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime. Il modifie enfin les articles 1510 et 1511 du code général des impôts, qui portent sur les tarifs d'évaluation et sur la commission départementale prévue à l'article 1651. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 53 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 50 en séance (Accélération et simplification de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agissait jusqu’à présent de faire chevaucher les procédures, afin de contracter le délai de délivrance d’une autorisation. Maintenant, il s’agit d’anticiper : dans l’article précédent, c’était sur les appels d’offres, en court-circuitant la consultation des citoyens – ces derniers seront heureux d’apprendre que leur avis est bien pris en considération ; le présent article, lui, donne au préfet la possibilité d’autoriser, dans certains cas, le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale. Certes, le maître d’ouvrage le fera à ses risques et périls, mais on y va ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération et simplification de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier soir, ou plutôt cette nuit, nous avons évoqué l’acceptabilité de la construction des éoliennes et des parcs éoliens. À cet égard, il convient selon moi de prendre en considération un élément particulièrement important : la santé publique. »
« L’article L. 122-1 du code de l’environnement prévoit que l’étude d’impact est « un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement » réalisé par le maître d’ouvrage. Votre amendement vise à imposer à ce dernier de consulter des géobiologues et de prendre en compte leur avis. »
« L’étude d’impact vise à évaluer les éventuelles conséquences sanitaires pour les êtres vivants. On fixe l’objectif, mais non la manière de l’atteindre. L’important est d’éclairer à la fois le public et l’autorité environnementale sur la réalité de cet impact. »
« Il tend à rendre obligatoire la mise en concurrence des différents modes de production d’énergie. La mesure prise pour atteindre les objectifs fixés dans la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie, ne doit pas être systématiquement l’installation d’éoliennes. »
« Je rappelle que les Français sont majoritairement opposés à l’installation de nouvelles éoliennes. C’est abusivement que l’on prête des vertus à une source d’énergie qui provoque des perturbations multiples pour la faune, cause un bétonnage massif des sols et détériore nos paysages. »
« Lorsqu’aucune modification substantielle des éoliennes n’est prévue au moment de leur renouvellement, la loi précise qu’il n’est pas nécessaire de demander une nouvelle autorisation environnementale ; il faut seulement faire une déclaration auprès de la préfecture. »
« Ce sous-amendement propose l’extension de cette mesure au périmètre de protection du patrimoine historique. Cela constituerait une belle avancée dans un pays comme le nôtre, où de nombreuses actions et initiatives sont destinées à soutenir le rôle de ce patrimoine dans le développement du tourisme. »
« L’amendement de Mme de La Raudière était soutenu par de nombreux députés appartenant à tous les groupes. Je reste dubitative quant au décompte des voix, monsieur le président, mais admettons – comme vous le voyez, je respecte le président. »
« J’ai tenu à intervenir sur ce sujet car je le connais bien. Je souhaite développer l’éolien, comme j’ai déjà commencé à le faire, et, pour cela, la ZDE me semble le bon mécanisme. »
« Dans nos campagnes dominées par des espaces agricoles ouverts où se pratiquent principalement les grandes cultures, les espaces boisés constituent les derniers refuges de la biodiversité. »
« Cet article introduit en commission spéciale par le Gouvernement comporte une disposition contraire au principe même de participation du public dans le domaine environnemental, c’est-à-dire à la possibilité de débattre de l’opportunité des projets et, au besoin, de peser sur la décision. »
« Cet amendement vise à supprimer l’article 25 ter, introduit en commission spéciale, qui restreint les concertations et débats publics dans le cadre des projets éoliens en mer. Ce dispositif sape le fondement de la participation du public en matière environnementale. »