Amendement n° 1093 (Rect) · ART. 12, déposé par Mme Cariou +12 cosignataires.
L'essentiel : En matière de coûts de démantèlement nucléaire, cet amendement voulait autoriser la commission qui évalue le financement de ces charges à consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l’adéquation des provisions.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le VII de l’article L. 612‑1, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis . – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l’article L. 594‑11 du code de l’environnement, pour l’exercice de sa mission d’évaluation du contrôle de l’adéquation des provisions aux charges prévue au premier alinéa du même article L. 594‑11. » ; « 2° Au premier alinéa du I des articles L. 746‑2, L. 756‑2 et L. 766‑2, après la référence : « VII », est insérée la référence : « , du VII bis ». « II. – L’article L. 594‑13 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au VII bis de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier. » »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement propose de rétablir l’article dans la rédaction mise en place par les sénateurs, particulièrement avisés sur le sujet en cause, et de la rapporteure du texte Madame la sénatrice Mme Moret-Richaud (http ://www.senat.fr/amendements/commissions/2019‑2020/307/Amdt_COM-139.html). Il s’agit en effet de redonner un sens aux objectifs que la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF), en ouvrant, comme le Sénat y a invité, une collaboration avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), déjà investie de missions ponctuelles par la loi sur le secteur nucléaire. Evaluer de façon approfondie le coût du nucléaire et son impact pour les opérateurs français historiques, donc pour le contribuable, demeure impératif, qui plus est avec la programmation relevée de réacteurs jusqu’à 2035 par la loi climat énergie de 2019. Supprimer la CNEF purement et simplement sans mettre en place un continuum équivalent de ses prérogatives vers les autorités publiques indépendantes comme l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) parait d’ailleurs faire perdre des garanties au citoyen et à la représentation nationale pour obtenir la transparence nécessaire sur un secteur où l’évaluation publique prend tout son sens, aux vues des enjeux e…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 février 2020 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 mars 2020 1re lecture Sénat Adopté
- 6 octobre 2020 1re lecture Assemblée Modifié
- 27 octobre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 octobre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 7 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1525
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte abroge plusieurs dispositions législatives : l'article 25 de la loi du 2 juillet 1935 sur les marchés du lait et des produits résineux, l'article 72 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ainsi que les articles 28 et 37 de la loi du 3 août 2018 relative à la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement. Il supprime également la fin du second alinéa de l'article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime. Il modifie enfin les articles 1510 et 1511 du code général des impôts, qui portent sur les tarifs d'évaluation et sur la commission départementale prévue à l'article 1651. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 27 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1093 en séance (Accélération et simplification de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour que la CNEF soit pleinement active, le Sénat avait modifié la rédaction de l’article 12 afin de redéfinir les attributions de cette commission et de prévoir que celle-ci pouvait consulter l’ACPR. J’avais moi-même fait une proposition similaire, prévoyant la consultation de la Commission de régulation de l’énergie – CRE –, ce qui lui aurait donné accès à des informations essentielles, mais la solution du Sénat est également envisageable. »
« L’amendement n os 1093 rectifié vise à maintenir la CNEF et développer son rôle en reprenant le dispositif adopté par le Sénat à l’article 12. Nous avons pris le temps de discuter des amendements de suppression de l’article, ce qui m’a permis de m’expliquer sur un sujet dont nous avions déjà débattu en commission spéciale : je n’ai pas d’éléments nouveaux à faire valoir – je ne reviens ni sur l’activité passée de la CNEF, ni sur les alternatives politiques que j’ai déjà évoquées – et je reste sur ma position. Avis défavorable »
« Je reviens sur ce que j’ai dit du rôle du Parlement. Il me semble que des travaux réalisés conjointement par l’Assemblée et le Sénat auraient un poids politique. Si nous avons un problème d’estimation des coûts, qui mieux que le Parlement, qui en a démocratiquement le pouvoir, est à même de procéder à des auditions et de demander à la Cour des comptes de se saisir du sujet – puisque vous semblez considérer, à tort selon moi, que le travail n’est actuellement pas effectué au bon niveau. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération et simplification de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est un honneur pour moi d’être avec vous aujourd’hui pour présenter ce projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, issu d’un travail précis qui a réuni, dans sa phase préparatoire, plusieurs ministères et de nombreux parlementaires, notamment notre rapporteur. »
« L’accélération de la simplification de l’action publique est une attente forte, régulièrement exprimée par nos concitoyens et nos élus, et à laquelle le Gouvernement s’est déjà efforcé de répondre au moyen de plusieurs dispositifs législatifs, qu’il s’agisse de la loi pour un État au service d’une s… »
« Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, chers collègues, à l’issue de son examen au Sénat, il y a maintenant plus de six mois, le projet de loi est passé de cinquante à quatre-vingt-six articles et, après examen en commission spéciale, il en co… »
« C’est une exigence de l’actuelle majorité de bâtir une administration qui soit partenaire des citoyens, qui soit à leur service et qui ne décourage pas l’initiative. »
« « Simplifions, ubérisons, détruisons ! » : telle devrait être la devise de votre politique économique, mesdames les ministres, chers collègues de la majorité. »
« Mathilde Panot, avec sa verve sympathique et bien documentée, a dressé un réquisitoire certes sévère, mais convaincant. Même si ce texte comporte quelques dispositions intéressantes et dignes d’être mises en avant, de nombreuses critiques formulées par Mathilde Panot ne se révèlent pas moins pertine… »
« Le groupe Agir ensemble ne soutiendra pas la notion de rejet préalable. Nous pensons en effet que le texte qui nous est soumis répond à une demande et une attente fortes de la part de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos collectivités territoriales – dans lesquelles j’intègre les élus et l’… »
« Nous débutons aujourd’hui la première lecture, en séance, du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Son objectif est ambitieux : rendre l’administration plus simple et plus proche des Français, tout en modernisant certaines démarches. »
« La simplification de l’action publique ne peut être que souhaitée par les usagers comme par les agents des administrations, tant notre pays est réputé pour son administration pléthorique et tatillonne. »