Le parcours du texte
- 5 février 2020 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 mars 2020 1re lecture Sénat Adopté
- 6 octobre 2020 1re lecture Assemblée Modifié
- 27 octobre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 octobre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 7 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1525
Ce que change ce texte
Le 28 octobre 2020, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dit ASAP, par 102 voix contre 37 et 17 abstentions.
- Enquête publique remplaçableRéserve l’enquête publique de l’autorisation environnementale aux cas où elle est requise par la loi ou lorsque l’autorité l’estime nécessaire « en fonction de ses impacts sur l’environnement ainsi que des enjeux socio-économiques » ; dans les autres cas, la consultation du public se déroule par voie électronique. art. 44
- Opérations sensibles du renseignementCrée la qualification d’« opération sensible intéressant la sécurité nationale », attribuée au cas par cas par le ministre de l’intérieur aux ouvrages et activités destinés aux services de renseignement, qui écarte de plein droit les procédures de participation du public, d’enquête publique, de concertation et les formalités d’urbanisme ; l’arrêté est affiché au moins deux mois sur le site concerné. art. 46
- Colonnes de gaz transféréesFait entrer dans le réseau public de distribution les canalisations de gaz dans les bâtiments situées en amont des compteurs mises en service après la publication de la loi ; pour les autres, les propriétaires peuvent jusqu’au 31 décembre 2022 accepter le transfert gratuit ou revendiquer la propriété, à défaut de quoi il intervient de plein droit le 1er janvier 2023, et le 1er janvier 2026 pour les parties situées dans le logement. art. 65
- Squat : le préfet en 48 heuresImpose que la mise en demeure de quitter un domicile occupé « est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures », que le logement soit ou non la résidence principale, et n’autorise le préfet à ne pas l’engager qu’en cas de « méconnaissance des conditions » légales ou de « motif impérieux d’intérêt général », motifs communiqués sans délai au demandeur. art. 73
- Peine tripléePorte la peine prévue au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal « d’un an » à « de trois ans » d’emprisonnement, et de « 15 000 euros » à « 45 000 € » d’amende. art. 74
- Pharmacies en ligne déclaréesRemplace l’autorisation préalable de création d’un site de commerce électronique de médicaments par une déclaration préalable, et réserve la création et l’exploitation de ces sites aux pharmaciens titulaires d’officine ou gérants d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière. art. 89
- Dossier pharmaceutique automatiqueRend le dossier pharmaceutique « ouvert automatiquement », sans consentement préalable et « sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal », informé au préalable des modalités d’exercice de son droit d’opposition ; au plus tard le 1er janvier 2022. art. 91
- Dossier médical partagé pour tousPrévoit que l’ouverture automatique de l’espace numérique de santé « emporte la création automatique du dossier médical partagé », reporte l’échéance du « 1er juillet 2021 » au « 1er janvier 2022 » et oblige chaque professionnel de santé à y reporter, à chaque acte, les éléments nécessaires à la coordination des soins. art. 98
- Licence sportive des mineursRemplace, pour les personnes mineures, le certificat médical exigé pour obtenir ou renouveler une licence sportive et pour s’inscrire à une compétition par un questionnaire relatif à l’état de santé rempli conjointement par le mineur et les titulaires de l’autorité parentale ; le certificat n’est exigé que « lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical ». art. 101
- Assurance de prêt : date au choixLaisse l’emprunteur choisir la date d’échéance ouvrant son droit de résiliation annuelle, « la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt » ou toute autre date prévue au contrat ; le prêteur doit lui communiquer cette date et l’assureur lui rappeler chaque année son droit, sous peine d’une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. art. 115
- Promotions et prix des denréesAffecte le prix d’achat effectif des denrées alimentaires revendues en l’état d’un coefficient de 1,10, plafonne les avantages promotionnels à 34 % du prix de vente et à 25 % du chiffre d’affaires ou du volume prévisionnels, sous peine d’une amende pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale ; applicable jusqu’au 15 avril 2023 et non applicable outre-mer. art. 125
- Commande publique en criseInscrit dans le code de la commande publique un régime de circonstances exceptionnelles, activé par décret pour une période « ne pouvant pas excéder vingt-quatre mois » : adaptation des procédures en cours, prolongation des contrats et impossibilité de sanctionner le titulaire empêché d’exécuter. art. 132
- Pièces détachées automobilesOuvre au 1er janvier 2021 la reproduction et la vente des pièces destinées à rendre son apparence initiale à un véhicule : les pièces « relatives au vitrage » et celles réalisées par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine échappent au droit des dessins et modèles, dont la durée maximale est ramenée de vingt-cinq à dix ans pour les autres pièces. art. 136
- Petits marchés de travauxAutorise, jusqu’au 31 décembre 2022, la conclusion d’un marché de travaux « sans publicité ni mise en concurrence préalables » pour un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes, les acheteurs devant veiller à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur. art. 142
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 octobre 2020 : 102 voix pour, 37 contre, 17 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, trois ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 89 | 1 | 0 |
| Agir ensemble | 5 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 14 |
| Non inscrit | 0 | 11 | 2 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sereine Mauborgne LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie la simplification des procédures environnementales par ce qu’il dit avoir constaté en préparant son rapport sur les installations industrielles : « l’insécurité juridique, la complexité des procédures et l’incertitude quant aux délais administratifs étaient parmi les principales causes conduisant à renoncer à un projet ». La commission mixte paritaire, dit-il, est parvenue à « une rédaction commune de l’ensemble des articles ».
Ont voté pour. Une voix du groupe La République en marche s'est portée contre.
lire le passage ↗Contre le texte, 3
Défend la motion de rejet préalable de son groupe en ramenant la cohérence du texte à une seule idée : c’est à ses yeux « un bric-à-brac sans autre cohérence que l’application d’une idée simple, voire simpliste : le néolibéralisme dans tous les domaines ». Le fil conducteur du texte, ajoute-t-il, c’est « le démantèlement de l’État ».
Oppose à l’attachement au service public exprimé par la ministre Amélie de Montchalin la suppression continue de postes, en explication de vote sur la motion de rejet : « il est impressionnant de constater que vous aimez tellement l’État, la fonction publique, les fonctionnaires, que vous ne cessez de supprimer des postes ». Depuis le début du quinquennat, dit-elle, « le ministère champion en la matière est celui de la transition écologique ».
Ont voté contre, avec les député·es non inscrit·es qui fournissent onze des 37 voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'est abstenu, en se partageant : six voix contre et quatorze abstentions, aucune pour.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération et simplification de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Présenté en février dernier par le Gouvernement, ce projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été adopté en première lecture par le Sénat au mois de mars puis, en raison du bouleversement du calendrier législatif dû à la crise sanitaire, par notre assemblée il y a tout… »
« Je me réjouis que le Sénat et l’Assemblée soient parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur ce projet de loi de simplification de l’action publique. Je tiens vraiment à cet égard à saluer, monsieur le rapporteur, le travail accompli avec votre homologue du Sénat. »
« Vous nous avez entendus nous exprimer au sujet de ce projet de loi. Vous savez pourquoi nous la rejetons. Elle est à nos yeux un bric-à-brac sans autre cohérence que l’application d’une idée simple, voire simpliste : le néolibéralisme dans tous les domaines. »
« Madame la ministre, il est impressionnant de constater que vous aimez tellement l’État, la fonction publique, les fonctionnaires, que vous ne cessez de supprimer des postes. Depuis le début du quinquennat d’Emmanuel Macron, le ministère champion en la matière est celui de la transition écologique ! »
« Monsieur le président Mélenchon, vous avez raison : non, le texte n’est pas parfait. C’est même une sorte de paradoxe, puisqu’il est passé de 50 articles à l’origine, à 160 aujourd’hui. »
« Monsieur le président Mélenchon, j’avoue ne pas comprendre la motion de rejet préalable que vous avez défendue. Vous avez prétexté que le projet de loi ne répondait pas aux réelles attentes des Français. Pourtant, il n’ambitionne justement qu’une seule chose : simplifier leur vie. »
« Il est vrai que nous avons été surpris par l’argumentation de M. Mélenchon – fort pertinente, au demeurant. Mais ce ne sont pas les arguments qu’il a développés qui nous incitent à soutenir la motion. »
« Nous ne soutiendrons pas la motion présentée par le président Mélenchon, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le projet de loi apporte véritablement des mesures de simplification, qui sont attendues à la fois par nos entreprises, nos administrations, nos collectivités territoriales et l’ensem… »
« Mon cher collègue Mélenchon, je vous comprends : moi non plus, je n’aurais pas apprécié que l’on me dise que je vieillissais mal ! Mais ne vous inquiétez pas : Brassens disait que « le temps ne fait rien à l’affaire […], qu’on ait vingt ans, qu’on soit grand-père… » N’en prenez donc pas ombrage ! »
« Il y a eu tout à l’heure une petite polémique au sujet de l’âge de l’un de nos collègues. Je rappelle pourtant qu’il est plus jeune, de quelques mois, que le haut-commissaire au plan – … »
« À mon tour, je voudrais dire à quel point j’apprécie les tribuns, notamment ceux qui vieillissent bien et qui démontrent qu’ils sont capables de gagner en sagesse. (M. »
Le passage en commission
671 amendements examinés en commission, dont 207 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 671 amendements y ont été déposés, dont 207 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 207 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 137 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 10 20 %
- GDR 6 sur 47 13 %
- EDS 5 sur 23 22 %
- SOC 4 sur 24 17 %
- LT aucun sur 4 0 %
- DEM 7 sur 41 17 %
- LR 1 sur 118 1 %
- NI aucun sur 40 0 %
- LAREM 132 sur 234 56 %
- AGIR-E 8 sur 47 17 %
- UDI_I 1 sur 38 3 %
45 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 41 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 92 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 33 Confie à des organismes notifiés par l'État, compétents pour les produits d'assainissement et désignés par arrêté, la délivrance de l'agrément, dont les ministres peuvent demander une nouvelle évaluation. 9 adoptés sur 40
- Après l’article 44 ter 8 adoptés sur 41
- Article 35 bis 8 adoptés sur 13
- Article 19 Élargit la Commission nationale de la négociation collective à l'emploi et à la formation professionnelle et lui confie la consultation sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale. 7 adoptés sur 17
- Après l’article 25 7 adoptés sur 14
- Article 30 bis 6 adoptés sur 16
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
149 articles · 24 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 149 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 24 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 2non mis aux voix 114 com. / 7 séance
Texte de l'article
Après le mot : « départemental », la fin du second alinéa de l’article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 7 en séance.
Article 3non mis aux voix Retire au comité central du lait les avis et autorisations que la loi du 2 juillet 1935 sur les marchés du lait lui confiait. 72 com. / 5 séance
Retire au comité central du lait les avis et autorisations que la loi du 2 juillet 1935 sur les marchés du lait lui confiait.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Article 4non mis aux voix 52 com. / 3 séance
Texte de l'article
L’article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes est abrogé.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 5non mis aux voix
Texte de l'article
L’article 37 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.
Article 6non mis aux voix Supprime l'observatoire de la récidive et de la désistance, en abrogeant l'article 7 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui le régit. 74 com. / 3 séance
Supprime l'observatoire de la récidive et de la désistance, en abrogeant l'article 7 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui le régit.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Article 7non mis aux voix 114 com. / 7 séance
Texte de l'article
L’article 28 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance.
Article 8non mis aux voix 60 com. / 6 séance
Texte de l'article
L’article L. 123-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 5 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 9non mis aux voix Confie à la commission départementale de l'article 1651 la contestation des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties et l'interdit à l'occasion d'un litige sur la valeur locative.
Confie à la commission départementale de l'article 1651 la contestation des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties et l'interdit à l'occasion d'un litige sur la valeur locative.
Article 10non mis aux voix Supprime l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. 32 com. / 1 séance
Supprime l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 11non mis aux voix Remplace le comité de suivi du droit au logement opposable par un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, placé auprès du Premier ministre. 189 com. / 9 séance
Remplace le comité de suivi du droit au logement opposable par un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, placé auprès du Premier ministre.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Article 12non mis aux voix Fixe l'entrée en vigueur de l'article 76 de la loi du 3 août 2018 et supprime une consultation du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. 61 com. / 5 séance
Fixe l'entrée en vigueur de l'article 76 de la loi du 3 août 2018 et supprime une consultation du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1093 Mme Cariou rejeté En matière de coûts de démantèlement nucléaire, cet amendement voulait autoriser la commission qui évalue le financement de ces charges à consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l’adéquation des provisions.
Article 13non mis aux voix Soumet à un avis ministériel préalable les déclassements de biens culturels publics et les cessions des fonds régionaux d'art contemporain, hors archives et fonds de conservation des bibliothèques.
Soumet à un avis ministériel préalable les déclassements de biens culturels publics et les cessions des fonds régionaux d'art contemporain, hors archives et fonds de conservation des bibliothèques.
Article 14non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annuel à des délégations parlementaires et fixe les indicateurs mesurant la convergence des outre-mer, dont taux de chômage et seuil de pauvreté. 52 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport annuel à des délégations parlementaires et fixe les indicateurs mesurant la convergence des outre-mer, dont taux de chômage et seuil de pauvreté.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 15non mis aux voix Permet à la commission chargée d'évaluer le financement du démantèlement des installations nucléaires de consulter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'adéquation des provisions. 158 com. / 7 séance
Permet à la commission chargée d'évaluer le financement du démantèlement des installations nucléaires de consulter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'adéquation des provisions.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16non mis aux voix 1910 com. / 9 séance
Texte de l'article
Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du III de l’article L. 542- 1-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Au 1° de l’article L. 542-12, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 499 Mme Untermaier adopté L’article 16 ter, introduit en commission, est supprimé : Mme Untermaier estime qu’il ne repose sur aucun élément objectif et souligne le rôle utile de la Commission supérieure du numérique et des postes.
Article 17non mis aux voix Description : Modifie le code de la mutualité (vote, conseil d'administration, abrogation d'un titre, commission pour des aides) et supprime des avis du Conseil supérieur de la mutualité. 20 com. / 2 séance
Description : Modifie le code de la mutualité (vote, conseil d'administration, abrogation d'un titre, commission pour des aides) et supprime des avis du Conseil supérieur de la mutualité.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 18non mis aux voix Prévoit le contrôle de l'usage des fonds que le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes octroie aux mutuelles et unions du livre III. 11 com. / 0 séance
Prévoit le contrôle de l'usage des fonds que le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes octroie aux mutuelles et unions du livre III.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 19non mis aux voix Élargit la Commission nationale de la négociation collective à l'emploi et à la formation professionnelle et lui confie la consultation sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale. 2917 com. / 12 séance
Élargit la Commission nationale de la négociation collective à l'emploi et à la formation professionnelle et lui confie la consultation sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
29 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 7 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 20non mis aux voix Soumet à l'avis du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes les projets de loi et de décret relatifs à l'égalité professionnelle. 32 com. / 1 séance
Soumet à l'avis du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes les projets de loi et de décret relatifs à l'égalité professionnelle.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 21non mis aux voix 125 com. / 7 séance
Texte de l'article
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la première partie du code des transports est abrogée.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 22non mis aux voix Ajoute la profession forestière à la profession agricole dans la composition d'une commission prévue par le code rural et de la pêche maritime. 42 com. / 2 séance
Ajoute la profession forestière à la profession agricole dans la composition d'une commission prévue par le code rural et de la pêche maritime.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 23non mis aux voix Ouvre les comités nationaux mentionnés à l'article L. 642-9 aux associations agréées de protection de l'environnement, les professionnels devant y représenter au moins la moitié des membres. 1711 com. / 6 séance
Ouvre les comités nationaux mentionnés à l'article L. 642-9 aux associations agréées de protection de l'environnement, les professionnels devant y représenter au moins la moitié des membres.
17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.
Article 24non mis aux voix Renomme la Chambre française de l'économie sociale et solidaire en ESS France et lui confie l'animation du réseau des chambres régionales et la consolidation nationale de leurs données. 3014 com. / 16 séance
Renomme la Chambre française de l'économie sociale et solidaire en ESS France et lui confie l'animation du réseau des chambres régionales et la consolidation nationale de leurs données.
30 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 266 M. Zulesi rejeté Cet amendement voulait supprimer la réduction de quatre à deux mois du délai laissé aux citoyens pour exercer leur droit d’initiative et réclamer une concertation sur les projets ayant un impact environnemental.
Article 25non mis aux voix Substitue l'autorité administrative compétente au ministre chargé de la culture et renvoie au décret les attributions des conservateurs d'archives mis à disposition des conseils départementaux ou régionaux. 279 com. / 18 séance
Substitue l'autorité administrative compétente au ministre chargé de la culture et renvoie au décret les attributions des conservateurs d'archives mis à disposition des conseils départementaux ou régionaux.
27 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 18 en séance, dont 12 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 9 M. Cordier adopté
- n° 602 M. Aubert rejeté L’autorisation environnementale d’un parc éolien n’aurait plus pu être délivrée, selon cet amendement, dès lors qu’une seule des communes consultées émettait un avis défavorable, afin de garantir l’accord des territoires concernés.
- n° 1180 adopté Amendement du Gouvernement, il proposait d’expérimenter, autour des monuments classés au patrimoine mondial, la consultation de l’architecte des bâtiments de France avant toute modification d’un parc éolien, son avis pouvant imposer une nouvelle autorisation environnementale complète.
- n° 797 M. Bricout rejeté Les « zones de développement de l’éolien » issues de la loi Grenelle II, définies par le préfet et proposées par les communes, auraient été rétablies par cet amendement de M. Bricout pour mieux encadrer les implantations éoliennes.
- n° 365 M. Demilly rejeté Cet amendement de M. Demilly proposait de subordonner l’autorisation des installations classées les plus dangereuses à l’avis conforme, donc contraignant, du conseil municipal de la commune directement concernée, afin de renforcer le pouvoir des élus locaux.
- n° 58 M. Le Fur rejeté L’éloignement minimal entre une éolienne et les habitations, fixé à 500 mètres, aurait été porté par cet amendement à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, au motif de leur gigantisme croissant.
- n° 604 M. Aubert rejeté Les éoliennes d’au moins 180 mètres auraient dû s’éloigner à 1 500 mètres des habitations, contre 500 aujourd’hui, avec cet amendement de M. Aubert, qui visait aussi à écarter toute interférence avec les radars militaires et météorologiques.
Article 26non mis aux voix Substitue l'autorité administrative compétente au ministre chargé de la culture au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts. 2712 com. / 15 séance
Substitue l'autorité administrative compétente au ministre chargé de la culture au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts.
27 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 50 Mme Untermaier rejeté Cet amendement voulait supprimer la possibilité, ouverte au préfet, d’autoriser le démarrage de travaux de construction avant la décision d’autorisation environnementale, une anticipation que ses auteurs jugeaient dangereuse pour l’environnement.
Article 27non mis aux voix Substitue une décision de l'autorité administrative compétente à une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'État au premier alinéa de l'article L. 523-10 du code du patrimoine. 54 com. / 1 séance
Substitue une décision de l'autorité administrative compétente à une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'État au premier alinéa de l'article L. 523-10 du code du patrimoine.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 28non mis aux voix Transfère du ministre chargé de la propriété industrielle au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une compétence prévue par le code de la propriété intellectuelle. 54 com. / 1 séance
Transfère du ministre chargé de la propriété industrielle au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une compétence prévue par le code de la propriété intellectuelle.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 29art. adopté Description : Transfère à des agences sanitaires des compétences ministérielles, dont l'agrément des laboratoires du contrôle des eaux hors radioactivité, et modifie des règles sur les médicaments. 53 com. / 2 séance
Description : Transfère à des agences sanitaires des compétences ministérielles, dont l'agrément des laboratoires du contrôle des eaux hors radioactivité, et modifie des règles sur les médicaments.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 2 contre, 3 abstentions).
Article 30art. adoptéCensuré Autorise les établissements publics de l'État exerçant des missions similaires sur des périmètres géographiques différents à mutualiser les fonctions support listées par décret en Conseil d'État. 41 com. / 3 séance
Autorise les établissements publics de l'État exerçant des missions similaires sur des périmètres géographiques différents à mutualiser les fonctions support listées par décret en Conseil d'État.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 1 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 27 M. Le Fur rejeté Face aux occupations illégales de logements, cet amendement de M. Le Fur voulait élargir la notion de flagrant délit à l’intrusion et à l’occupation sans titre constatées par la police dans les quatre-vingt-seize heures.
- n° 571 M. Becht rejeté Cet amendement voulait encadrer la procédure d’expulsion préfectorale des occupants illicites (plainte préalable, preuve du local d’habitation, constat par un officier de police judiciaire) et l’étendre à tous les logements, résidences secondaires comprises.
- n° 1170 Mme Panot FI rejeté Ce sous-amendement proposait de préciser la rédaction de l’alinéa 4 en visant expressément « la résidence principale ou secondaire », son autrice jugeant la formulation du rapporteur source d’ambiguïté et d’abus d’interprétation.
- n° 31 M. Le Fur rejeté Les mots « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » auraient été remplacés par « par tout moyen » avec cet amendement, afin, selon son auteur, de mieux protéger les propriétaires face aux squatteurs.
- n° 600 M. Aubert rejeté Cet amendement proposait d’élargir la procédure préfectorale d’expulsion des occupants illicites d’un logement, en admettant un constat par huissier et en précisant le recours à la force publique pour l’évacuation.
Article 31non mis aux voix Fixe le contenu du dossier soumis au comité de protection des personnes pour les recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1. 22 com. / 0 séance
Fixe le contenu du dossier soumis au comité de protection des personnes pour les recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 32non mis aux voix Confie au Comité français d'accréditation le contrôle des bonnes pratiques des laboratoires d'essai situés en France pour certains produits chimiques, sauf opposition administrative en cas de risque grave. 33 com. / 0 séance
Confie au Comité français d'accréditation le contrôle des bonnes pratiques des laboratoires d'essai situés en France pour certains produits chimiques, sauf opposition administrative en cas de risque grave.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission.
Article 33art. adopté Confie à des organismes notifiés par l'État, compétents pour les produits d'assainissement et désignés par arrêté, la délivrance de l'agrément, dont les ministres peuvent demander une nouvelle évaluation. 10240 com. / 62 séance
Confie à des organismes notifiés par l'État, compétents pour les produits d'assainissement et désignés par arrêté, la délivrance de l'agrément, dont les ministres peuvent demander une nouvelle évaluation.
102 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 9 adoptés, puis 62 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(30 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 64 M. Vallaud NG rejeté L’article 33, qui habilite le gouvernement à réformer l’Office national des forêts par ordonnance, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur s’opposant au recrutement d’agents privés sur les missions de police forestière.
- n° 879 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de repli voulait réserver aux fonctionnaires les postes à responsabilité territoriale de l’Office national des forêts (technicien, responsable d’unité, directeur d’agence), pour préserver leur pleine assermentation selon son autrice.
Article 34non mis aux voix Interdit d'appliquer, sauf exceptions, les prescriptions relatives au gros œuvre aux installations existantes et aux projets dont la demande était complète à la date de publication de l'arrêté. 2014 com. / 6 séance
Interdit d'appliquer, sauf exceptions, les prescriptions relatives au gros œuvre aux installations existantes et aux projets dont la demande était complète à la date de publication de l'arrêté.
20 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance.
Article 35non mis aux voix 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515-1 du code de l’environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « limites ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 36art. adopté Soumet les prescriptions de l'État mentionnées à l'article L. 522-2 aux règles en vigueur à la date de réception du dossier par l'autorité compétente en matière d'archéologie. 1311 com. / 2 séance
Soumet les prescriptions de l'État mentionnées à l'article L. 522-2 aux règles en vigueur à la date de réception du dossier par l'autorité compétente en matière d'archéologie.
13 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(29 pour, 0 contre).
Article 37non mis aux voix Substitue la procédure du II de l'article L. 181-10 du code de l'environnement à la consultation prévue au III de l'article L. 122-1-1. 135 com. / 8 séance
Substitue la procédure du II de l'article L. 181-10 du code de l'environnement à la consultation prévue au III de l'article L. 122-1-1.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 38non mis aux voix Intègre à l'autorisation environnementale les autorisations du code du patrimoine pour certains projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport routier ou ferroviaire. 1616 com. / 0 séance
Intègre à l'autorisation environnementale les autorisations du code du patrimoine pour certains projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport routier ou ferroviaire.
16 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés.
Article 39non mis aux voix Autorise le maître d'ouvrage d'un projet relevant de plusieurs régimes de concertation à soumettre l'ensemble, avec l'accord de l'autorité compétente, à une concertation unique. 84 com. / 4 séance
Autorise le maître d'ouvrage d'un projet relevant de plusieurs régimes de concertation à soumettre l'ensemble, avec l'accord de l'autorité compétente, à une concertation unique.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 77 Mme Kuster rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article 39 bis, son autrice voulant maintenir l’évaluation préalable en présentiel avant l’apprentissage de la conduite, par crainte pour la sécurité routière et les auto-écoles de proximité.
Article 40non mis aux voix Soumet les plans locaux d'urbanisme et certaines unités touristiques nouvelles à évaluation environnementale, et les projets d'unités touristiques nouvelles à une participation du public par voie électronique. 160 com. / 16 séance
Soumet les plans locaux d'urbanisme et certaines unités touristiques nouvelles à évaluation environnementale, et les projets d'unités touristiques nouvelles à une participation du public par voie électronique.
16 amendements déposés sur cet article : 16 en séance, dont 11 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 23 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 41non mis aux voix Prolonge de 6 mois les autorisations d'unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 30 avril 2021. 31 com. / 2 séance
Prolonge de 6 mois les autorisations d'unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 30 avril 2021.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 42art. adopté Retire l'avis de commissions consultatives de plusieurs procédures du code de l'environnement et prévoit la consultation de la commission départementale par le préfet dans un cas. 74 com. / 3 séance
Retire l'avis de commissions consultatives de plusieurs procédures du code de l'environnement et prévoit la consultation de la commission départementale par le préfet dans un cas.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 3 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 197 M. Labaronne LAREM rejeté En matière d’assurance emprunteur, cet amendement voulait laisser l’assuré choisir la date d’échéance ouvrant son droit de résiliation, revenant sur un amendement adopté en commission selon son auteur.
Article 43art. adopté Oblige l'autorité administrative à informer les collectivités concernées par la déclaration d'intention et lui permet, dans un délai d'un mois, de demander des éléments complémentaires au maître d'ouvrage. 65 com. / 1 séance
Oblige l'autorité administrative à informer les collectivités concernées par la déclaration d'intention et lui permet, dans un délai d'un mois, de demander des éléments complémentaires au maître d'ouvrage.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 2 contre, 1 abstention).
Article 44art. adopté Substitue une consultation du public à l'enquête publique dans l'autorisation environnementale, l'enquête restant requise dans les cas prévus à l'article L. 123-2 ou sur décision de l'autorité. 4416 com. / 28 séance
Substitue une consultation du public à l'enquête publique dans l'autorisation environnementale, l'enquête restant requise dans les cas prévus à l'article L. 123-2 ou sur décision de l'autorité.
44 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 2 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1098 Mme Cariou rejeté La dérogation à la mise en concurrence des marchés publics fondée sur un « motif d’intérêt général » aurait été retirée par cet amendement, son autrice jugeant cette notion trop large et juridiquement incertaine.
- n° 590 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement s’opposait à la création, dans le code de la commande publique, d’un régime dérogatoire pour circonstances exceptionnelles, son auteur redoutant que l’exception (épidémie, crise économique) ne devienne durablement la règle.
Article 45non mis aux voix Soumet les stockages souterrains d'énergie calorifique au régime minier des gîtes géothermiques et étend celui-ci aux échanges de chaleur, notamment par conduction.
Soumet les stockages souterrains d'énergie calorifique au régime minier des gîtes géothermiques et étend celui-ci aux échanges de chaleur, notamment par conduction.
Article 46non mis aux voix Permet au ministre de l'intérieur de qualifier de sensibles certaines opérations destinées à ses services de renseignement, soumises alors à des régimes dérogatoires d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation. 103 com. / 7 séance
Permet au ministre de l'intérieur de qualifier de sensibles certaines opérations destinées à ses services de renseignement, soumises alors à des régimes dérogatoires d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1106 Mme Beaudouin-Hubiere adopté Jusqu’au 31 décembre 2022, les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence, mesure que son autrice justifie par la relance de l’activité économique après la crise.
Article 47non mis aux voix Description : Ratifie l'ordonnance du 6 janvier 2020 et soustrait à la concertation, la participation et l'information du public des opérations et éléments intéressant la défense ou la sécurité nationales. 32 com. / 1 séance
Description : Ratifie l'ordonnance du 6 janvier 2020 et soustrait à la concertation, la participation et l'information du public des opérations et éléments intéressant la défense ou la sécurité nationales.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 48non mis aux voix Permet d'entreprendre les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat sans les autorisations ou déclarations de l'article L. 214-3, à condition d'informer immédiatement le préfet. 50 com. / 5 séance
Permet d'entreprendre les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat sans les autorisations ou déclarations de l'article L. 214-3, à condition d'informer immédiatement le préfet.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 25 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 49non mis aux voix Définit les procédures de modification du décret de création d'un parc naturel marin, qui passent selon leur objet par une enquête publique ou par une participation du public. 50 com. / 5 séance
Définit les procédures de modification du décret de création d'un parc naturel marin, qui passent selon leur objet par une enquête publique ou par une participation du public.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 25 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 50non mis aux voix Rend publics, sauf exceptions, les documents transmis aux membres de la commission de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique pour l'examen de l'ordre du jour. 55 com. / 0 séance
Rend publics, sauf exceptions, les documents transmis aux membres de la commission de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique pour l'examen de l'ordre du jour.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés.
Article 51non mis aux voixCensuré Description : Ajoute toute personne publique ou privée intéressée après les collectivités territoriales dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute toute personne publique ou privée intéressée après les collectivités territoriales dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 25 BIS E d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 52non mis aux voix Permet aux collectivités de porter à 7 ans, renouvelable une fois, leurs avances en compte courant lorsque l'énergie produite bénéficie de certains soutiens du code de l'énergie. 230 com. / 23 séance
Permet aux collectivités de porter à 7 ans, renouvelable une fois, leurs avances en compte courant lorsque l'énergie produite bénéficie de certains soutiens du code de l'énergie.
23 amendements déposés sur cet article : 23 en séance, dont 5 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 25 BIS F d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 53non mis aux voix Impose au porteur d'un projet éolien d'adresser le résumé non technique de l'étude d'impact aux maires des communes concernées et limitrophes, un mois au moins avant sa demande. 319 com. / 22 séance
Impose au porteur d'un projet éolien d'adresser le résumé non technique de l'étude d'impact aux maires des communes concernées et limitrophes, un mois au moins avant sa demande.
31 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 22 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 25 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 54non mis aux voix Fait consulter l'architecte des Bâtiments de France sur toute modification d'installation classée dispensée de permis de construire dans le périmètre d'une directive paysagère liée au patrimoine mondial.
Fait consulter l'architecte des Bâtiments de France sur toute modification d'installation classée dispensée de permis de construire dans le périmètre d'une directive paysagère liée au patrimoine mondial.
Article 55non mis aux voix Charge la Commission nationale du débat public de déterminer les modalités de participation du public sur les mises en concurrence d'installations de production d'énergie renouvelable en mer. 190 com. / 19 séance
Charge la Commission nationale du débat public de déterminer les modalités de participation du public sur les mises en concurrence d'installations de production d'énergie renouvelable en mer.
19 amendements déposés sur cet article : 19 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 25 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 56non mis aux voix Permet, par décision spéciale de l'autorité administrative et après information du public, d'exécuter certains travaux aux frais et risques du pétitionnaire avant la délivrance de l'autorisation environnementale.
Permet, par décision spéciale de l'autorité administrative et après information du public, d'exécuter certains travaux aux frais et risques du pétitionnaire avant la délivrance de l'autorisation environnementale.
Article 57non mis aux voix Impose à l'exploitant de faire attester la mise en sécurité et la réhabilitation du site par une entreprise certifiée pour les sols pollués ou de compétences équivalentes.
Impose à l'exploitant de faire attester la mise en sécurité et la réhabilitation du site par une entreprise certifiée pour les sols pollués ou de compétences équivalentes.
Article 58non mis aux voix Permet au représentant de l'État de fixer, après consultations, un délai contraignant pour réhabiliter le site d'une installation classée mise à l'arrêt définitif. 10 com. / 1 séance
Permet au représentant de l'État de fixer, après consultations, un délai contraignant pour réhabiliter le site d'une installation classée mise à l'arrêt définitif.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 27 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 59non mis aux voix Oblige l'exploitant minier sans activité d'extraction à protéger les intérêts de l'article L. 161-1 et permet à l'autorité administrative d'imposer, après 3 ans, la procédure d'arrêt des travaux.
Oblige l'exploitant minier sans activité d'extraction à protéger les intérêts de l'article L. 161-1 et permet à l'autorité administrative d'imposer, après 3 ans, la procédure d'arrêt des travaux.
Article 60non mis aux voix Intègre à l'autorisation environnementale la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 et dispense alors de mettre la liste des dérogations à disposition du public.
Intègre à l'autorisation environnementale la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 et dispense alors de mettre la liste des dérogations à disposition du public.
Article 61non mis aux voix Permet d'accorder les conditions particulières de l'article L. 351-1 à un ensemble de sites d'une même plateforme industrielle, sous conditions de consommation, raccordement et désignation d'entités responsables.
Permet d'accorder les conditions particulières de l'article L. 351-1 à un ensemble de sites d'une même plateforme industrielle, sous conditions de consommation, raccordement et désignation d'entités responsables.
Article 62non mis aux voix
Texte de l'article
L’article L. 341-4-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le mot : « au » est remplacé par les mots : « en application du » ; b) Après la seconde occurrence de la référence : « L. 351-1 », sont insérés les mots : «, et pour les autres sites de consommation, » ; 2° Le 3° est abrogé.
Article 63non mis aux voixCensuré Permet au gestionnaire de réseau de poser, lors du raccordement électrique et aux frais exclusifs du producteur qui le demande, la fibre optique desservant son installation.
Permet au gestionnaire de réseau de poser, lors du raccordement électrique et aux frais exclusifs du producteur qui le demande, la fibre optique desservant son installation.
Article 64non mis aux voix Étend le dispositif de l'article L. 124-1 du code de l'énergie aux gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12.
Étend le dispositif de l'article L. 124-1 du code de l'énergie aux gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12.
Article 65non mis aux voixCensuré Transfère gratuitement au réseau public de distribution de gaz les canalisations des bâtiments situées en amont des compteurs, sauf revendication de propriété jusqu'au 31 décembre 2022. 10 com. / 1 séance
Transfère gratuitement au réseau public de distribution de gaz les canalisations des bâtiments situées en amont des compteurs, sauf revendication de propriété jusqu'au 31 décembre 2022.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 28 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 66non mis aux voixCensuré Porte de 40 % à 60 % un taux des articles L. 452-1 et L. 452-1-1 du code de l'énergie.
Porte de 40 % à 60 % un taux des articles L. 452-1 et L. 452-1-1 du code de l'énergie.
Article 67non mis aux voix Oblige le fournisseur ou service public pouvant attester du domicile d'un particulier demandant un titre à transmettre à l'administration, tenue à la confidentialité, les données de vérification.
Oblige le fournisseur ou service public pouvant attester du domicile d'un particulier demandant un titre à transmettre à l'administration, tenue à la confidentialité, les données de vérification.
Article 68non mis aux voixCensuré Inscrit à l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales la mission de favoriser la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles.
Inscrit à l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales la mission de favoriser la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles.
Article 69non mis aux voixCensuré Permet au ministre chargé de l'éducation nationale de publier, à titre expérimental pendant 3 ans, l'évolution de la charge normative existante et les charges nouvelles ou supprimées.
Permet au ministre chargé de l'éducation nationale de publier, à titre expérimental pendant 3 ans, l'évolution de la charge normative existante et les charges nouvelles ou supprimées.
Article 70non mis aux voix
Texte de l'article
L’article L. 1321-6 du code de la santé publique est abrogé.
Article 71non mis aux voixCensuré Punit d'une amende administrative le fournisseur qui présente son service d'envoi électronique comme une lettre recommandée électronique qualifiée sans avoir le statut de prestataire qualifié.
Punit d'une amende administrative le fournisseur qui présente son service d'envoi électronique comme une lettre recommandée électronique qualifiée sans avoir le statut de prestataire qualifié.
Article 72non mis aux voix Oblige les fédérations sportives remplissant une mission de service public à permettre la demande et la délivrance de licences en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023.
Oblige les fédérations sportives remplissant une mission de service public à permettre la demande et la délivrance de licences en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023.
Article 73non mis aux voix Précise que la mise en demeure s'applique que le domicile occupé soit ou non la résidence principale et impose au préfet de statuer sous 48 heures. 390 com. / 39 séance
Précise que la mise en demeure s'applique que le domicile occupé soit ou non la résidence principale et impose au préfet de statuer sous 48 heures.
39 amendements déposés sur cet article : 39 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 30 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 74non mis aux voixCensuré Porte d'un an à 3 ans et de 15 000 à 45 000 euros les peines prévues au premier alinéa de l'article 226-4 du code pénal.
Porte d'un an à 3 ans et de 15 000 à 45 000 euros les peines prévues au premier alinéa de l'article 226-4 du code pénal.
Article 75non mis aux voix
Texte de l'article
Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV est abrogée ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 443-1, la référence : « L. 412-1, » est supprimée.
Article 76non mis aux voix Exclut les entreprises de transport public de personnes par voie maritime du champ de l'article L. 1421-1 du code des transports.
Exclut les entreprises de transport public de personnes par voie maritime du champ de l'article L. 1421-1 du code des transports.
Article 77non mis aux voix Définit le navigant professionnel de l'aéronautique civile comme celui qui exerce habituellement et principalement, contre rémunération, la fonction de personnel navigant et remplit une condition de titre aéronautique.
Définit le navigant professionnel de l'aéronautique civile comme celui qui exerce habituellement et principalement, contre rémunération, la fonction de personnel navigant et remplit une condition de titre aéronautique.
Article 78non mis aux voix
Texte de l'article
L’article L. 651-2 du code de l’environnement est abrogé.
Article 79non mis aux voix Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans un délai de 18 mois, sur l'Office national des forêts et sur le réseau des chambres d'agriculture.
Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans un délai de 18 mois, sur l'Office national des forêts et sur le réseau des chambres d'agriculture.
Article 80non mis aux voixCensuré Ouvre aux experts forestiers, gestionnaires forestiers professionnels et organisations de producteurs du secteur forestier l'accès aux données cadastrales des bois et forêts de leur périmètre d'habilitation. 10 com. / 1 séance
Ouvre aux experts forestiers, gestionnaires forestiers professionnels et organisations de producteurs du secteur forestier l'accès aux données cadastrales des bois et forêts de leur périmètre d'habilitation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 33 BIS AA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 81non mis aux voixCensuré Fixe le terme de l'expérimentation menée dans le réseau des chambres d'agriculture à 3 ans après la promulgation de la présente loi.
Fixe le terme de l'expérimentation menée dans le réseau des chambres d'agriculture à 3 ans après la promulgation de la présente loi.
Article 82non mis aux voix Description : Étend aux communes de montagne un cas du droit de préemption de l'article L. 143-1 du code rural, abroge son article L. 124-2 et supprime 2 alinéas. 11 com. / 0 séance
Description : Étend aux communes de montagne un cas du droit de préemption de l'article L. 143-1 du code rural, abroge son article L. 124-2 et supprime 2 alinéas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 33 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 83non mis aux voix Soumet à agrément les organismes d'inspection et de formation des inspecteurs et impose aux organismes d'inspection une somme annuelle plafonnée à 5 euros par contrôle. 30 com. / 3 séance
Soumet à agrément les organismes d'inspection et de formation des inspecteurs et impose aux organismes d'inspection une somme annuelle plafonnée à 5 euros par contrôle.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 33 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 84non mis aux voix Institue un comité d'audit assurant le suivi de l'élaboration et du contrôle des informations comptables et financières de l'organisme mentionné à l'article L. 222-2 du code forestier. 41 com. / 3 séance
Institue un comité d'audit assurant le suivi de l'élaboration et du contrôle des informations comptables et financières de l'organisme mentionné à l'article L. 222-2 du code forestier.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 33 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 85non mis aux voixCensuré Renvoie à un décret les modalités d'évaluation des volumes prélevables dans les eaux de surface ou souterraines de certains bassins en déséquilibre quantitatif.
Renvoie à un décret les modalités d'évaluation des volumes prélevables dans les eaux de surface ou souterraines de certains bassins en déséquilibre quantitatif.
Article 86non mis aux voixCensuré Confie aux cours administratives d'appel, en premier et dernier ressort, les recours contre certaines décisions relatives aux ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation.
Confie aux cours administratives d'appel, en premier et dernier ressort, les recours contre certaines décisions relatives aux ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation.
Article 87non mis aux voix Charge l'organisme de l'article L. 434-5 du code de l'environnement de gérer le site d'adhésion des pêcheurs, de collecter leurs cotisations et d'en reverser le solde aux fédérations.
Charge l'organisme de l'article L. 434-5 du code de l'environnement de gérer le site d'adhésion des pêcheurs, de collecter leurs cotisations et d'en reverser le solde aux fédérations.
Article 88non mis aux voixCensuré
Texte de l'article
La deuxième phrase du 3° de l’article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée.
Article 89non mis aux voix Substitue une déclaration préalable à l'autorisation prévue à l'article L. 5125-36 et confie à un arrêté le nombre de pharmaciens adjoints requis selon l'activité de l'officine.
Substitue une déclaration préalable à l'autorisation prévue à l'article L. 5125-36 et confie à un arrêté le nombre de pharmaciens adjoints requis selon l'activité de l'officine.
Article 90non mis aux voix Autorise les services mentionnés à l'article L. 4622-1 entrant dans le champ de l'article L. 1110-4 à utiliser l'identifiant de santé pour la prise en charge. 20 com. / 2 séance
Autorise les services mentionnés à l'article L. 4622-1 entrant dans le champ de l'article L. 1110-4 à utiliser l'identifiant de santé pour la prise en charge.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 34 BIS BA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 91non mis aux voix Rend automatique l'ouverture du dossier pharmaceutique, sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal, informé de son droit d'opposition avant l'ouverture. 73 com. / 4 séance
Rend automatique l'ouverture du dossier pharmaceutique, sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal, informé de son droit d'opposition avant l'ouverture.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 34 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 92non mis aux voix Oblige les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur à consulter et alimenter le dossier pharmaceutique, lorsque les systèmes d'information de santé le permettent.
Oblige les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur à consulter et alimenter le dossier pharmaceutique, lorsque les systèmes d'information de santé le permettent.
Article 93non mis aux voix Prévoit le renouvellement et l'adaptation, selon un protocole, des prescriptions des patients pris en charge par l'établissement, pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté.
Prévoit le renouvellement et l'adaptation, selon un protocole, des prescriptions des patients pris en charge par l'établissement, pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté.
Article 94non mis aux voix Autorise le biologiste médical, conformément aux bonnes pratiques et à la nomenclature, à réaliser des examens non prescrits ou à en omettre, sauf avis contraire du prescripteur. 104 com. / 6 séance
Autorise le biologiste médical, conformément aux bonnes pratiques et à la nomenclature, à réaliser des examens non prescrits ou à en omettre, sauf avis contraire du prescripteur.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 34 BIS D d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 95non mis aux voix Permet au directeur général de l'agence régionale de santé d'autoriser la dispensation depuis une officine voisine dans une commune privée de sa dernière officine et à l'approvisionnement compromis.
Permet au directeur général de l'agence régionale de santé d'autoriser la dispensation depuis une officine voisine dans une commune privée de sa dernière officine et à l'approvisionnement compromis.
Article 96non mis aux voix Permet d'autoriser comme protocoles nationaux, sans limite de durée, les protocoles de coopération autorisés avant l'entrée en vigueur de l'article 66 de la loi du 24 juillet 2019.
Permet d'autoriser comme protocoles nationaux, sans limite de durée, les protocoles de coopération autorisés avant l'entrée en vigueur de l'article 66 de la loi du 24 juillet 2019.
Article 97non mis aux voix Permet aux professionnels de santé d'un établissement ou d'un groupement hospitalier d'élaborer des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur et après avis conforme des instances compétentes. 60 com. / 6 séance
Permet aux professionnels de santé d'un établissement ou d'un groupement hospitalier d'élaborer des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur et après avis conforme des instances compétentes.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 5 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 35 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 98non mis aux voix Rend automatique la création du dossier médical partagé lors de l'ouverture de l'espace numérique de santé et oblige chaque professionnel de santé à l'alimenter à chaque acte. 3013 com. / 17 séance
Rend automatique la création du dossier médical partagé lors de l'ouverture de l'espace numérique de santé et oblige chaque professionnel de santé à l'alimenter à chaque acte.
30 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés, puis 17 en séance, dont 5 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 35 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 99non mis aux voix Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, sous 6 mois, les règles des services aux familles, avec ratification sous 3 mois, en remplaçant une habilitation de 2018.
Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, sous 6 mois, les règles des services aux familles, avec ratification sous 3 mois, en remplaçant une habilitation de 2018.
Article 100non mis aux voix Oblige les assistants maternels et certains établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans à déclarer leurs disponibilités d'accueil pour informer les familles.
Oblige les assistants maternels et certains établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans à déclarer leurs disponibilités d'accueil pour informer les familles.
Article 101non mis aux voix Subordonne la licence sportive d'un mineur à un questionnaire de santé rempli avec les titulaires de l'autorité parentale, puis à un certificat médical si un examen s'impose.
Subordonne la licence sportive d'un mineur à un questionnaire de santé rempli avec les titulaires de l'autorité parentale, puis à un certificat médical si un examen s'impose.
Article 102non mis aux voixCensuré Soustrait aux cotisations sociales les avantages fournis par l'employeur pour favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l'entreprise ainsi que le sport-santé. 20 com. / 2 séance
Soustrait aux cotisations sociales les avantages fournis par l'employeur pour favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l'entreprise ainsi que le sport-santé.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 37 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 103non mis aux voixCensuré Écarte la responsabilité du gardien d'un espace naturel envers un pratiquant, fondée sur l'article 1242 du code civil, pour un risque normal, raisonnablement prévisible et inhérent au sport.
Écarte la responsabilité du gardien d'un espace naturel envers un pratiquant, fondée sur l'article 1242 du code civil, pour un risque normal, raisonnablement prévisible et inhérent au sport.
Article 104non mis aux voixCensuré Écarte la responsabilité de l'organisateur ou de la fédération en cas d'usage d'un faux certificat médical pour une compétition mentionnée à l'article L. 231-2-1 ou une manifestation amateur. 20 com. / 2 séance
Écarte la responsabilité de l'organisateur ou de la fédération en cas d'usage d'un faux certificat médical pour une compétition mentionnée à l'article L. 231-2-1 ou une manifestation amateur.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 37 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 105non mis aux voix Réserve les identifications par empreintes génétiques aux services de police technique et scientifique et aux personnes agréées, inscrites sur une liste d'experts judiciaires pour les procédures judiciaires. 10 com. / 1 séance
Réserve les identifications par empreintes génétiques aux services de police technique et scientifique et aux personnes agréées, inscrites sur une liste d'experts judiciaires pour les procédures judiciaires.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 38 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 106non mis aux voix
Article 107non mis aux voix 240 com. / 24 séance
Texte de l'article
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement » sont supprimés.
24 amendements déposés sur cet article : 24 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 39 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 108non mis aux voix
Texte de l'article
À la première phrase du VIII de l’article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Article 109non mis aux voix Prévoit la publication au Bulletin officiel des produits de santé des décisions relatives au remboursement, aux prix et à la prescription des produits de santé.
Prévoit la publication au Bulletin officiel des produits de santé des décisions relatives au remboursement, aux prix et à la prescription des produits de santé.
Article 110non mis aux voixCensuré Autorise la Monnaie de Paris à valoriser son patrimoine immobilier et à exercer ses missions et activités connexes elle-même ou par des filiales et prises de participations.
Autorise la Monnaie de Paris à valoriser son patrimoine immobilier et à exercer ses missions et activités connexes elle-même ou par des filiales et prises de participations.
Article 111non mis aux voix Description : Excepte d'une règle des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 leurs bénéficiaires recrutés pour encadrer certains volontaires, l'article 36 exceptant aussi d'autres activités. 10 com. / 1 séance
Description : Excepte d'une règle des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 leurs bénéficiaires recrutés pour encadrer certains volontaires, l'article 36 exceptant aussi d'autres activités.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 40 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 112non mis aux voix Habilite le Gouvernement à fixer par ordonnance, sous 12 mois, les conditions de recrutement et d'emploi des encadrants du service national universel, ratification à déposer sous 3 mois.
Habilite le Gouvernement à fixer par ordonnance, sous 12 mois, les conditions de recrutement et d'emploi des encadrants du service national universel, ratification à déposer sous 3 mois.
Article 113non mis aux voix Permet à la commune, en état d'urgence sanitaire et sur délibération, d'étendre jusqu'à 30 jours ouvrables les activités de réserve citoyenne de l'année, sauf demande contraire du réserviste.
Permet à la commune, en état d'urgence sanitaire et sur délibération, d'étendre jusqu'à 30 jours ouvrables les activités de réserve citoyenne de l'année, sauf demande contraire du réserviste.
Article 114non mis aux voix Fait vérifier auprès de l'administration fiscale les revenus ouvrant droit au livret d'épargne populaire et fait perdre le compte après 2 années consécutives de dépassement.
Fait vérifier auprès de l'administration fiscale les revenus ouvrant droit au livret d'épargne populaire et fait perdre le compte après 2 années consécutives de dépassement.
Article 115non mis aux voixCensuré Description : Fixe au choix de l'emprunteur l'échéance de son assurance de prêt et soumet prêteur et assureur à des obligations d'information, sous amende administrative jusqu'à 15 000 euros. 7745 com. / 32 séance
Description : Fixe au choix de l'emprunteur l'échéance de son assurance de prêt et soumet prêteur et assureur à des obligations d'information, sous amende administrative jusqu'à 15 000 euros.
77 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 42 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 116non mis aux voixCensuré Inscrit au code des assurances, pour les contrats des particuliers couvrant responsabilité civile, habitation ou véhicule non professionnel, la possibilité d'une contre-expertise en cas de litige.
Inscrit au code des assurances, pour les contrats des particuliers couvrant responsabilité civile, habitation ou véhicule non professionnel, la possibilité d'une contre-expertise en cas de litige.
Article 117non mis aux voix Soustrait un fonds souscrivant à une opération du code du travail avant fusion dans un fonds existant à des règles d'élection des représentants des porteurs et de vote.
Soustrait un fonds souscrivant à une opération du code du travail avant fusion dans un fonds existant à des règles d'élection des représentants des porteurs et de vote.
Article 118non mis aux voix Permet à toute entreprise d'appliquer un accord de branche agréé d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale, les exonérations étant acquises dès le dépôt. 60 com. / 6 séance
Permet à toute entreprise d'appliquer un accord de branche agréé d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale, les exonérations étant acquises dès le dépôt.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 5 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 43 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 119non mis aux voix Rend acquises les exonérations attachées aux accords d'intéressement faute d'observation dans des délais plafonnés à 4 mois, pour les accords déposés à compter du 1er septembre 2021. 50 com. / 5 séance
Rend acquises les exonérations attachées aux accords d'intéressement faute d'observation dans des délais plafonnés à 4 mois, pour les accords déposés à compter du 1er septembre 2021.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 43 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 120non mis aux voix Description : Inscrit au dernier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances les engagements de la complémentaire retraite des hospitaliers et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Description : Inscrit au dernier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances les engagements de la complémentaire retraite des hospitaliers et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article 121non mis aux voix Ouvre aux accords d'intéressement une durée comprise entre un an et 3 ans et cale une autre durée du même article sur la durée initiale de l'accord.
Ouvre aux accords d'intéressement une durée comprise entre un an et 3 ans et cale une autre durée du même article sur la durée initiale de l'accord.
Article 122non mis aux voix Permet d'établir un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement selon les modalités prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du code du travail.
Permet d'établir un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement selon les modalités prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du code du travail.
Article 123non mis aux voixCensuré Fait transmettre au réseau des chambres de commerce et d'industrie les données mentionnées à l'article L. 135 Y, à l'exception du chiffre d'affaires.
Fait transmettre au réseau des chambres de commerce et d'industrie les données mentionnées à l'article L. 135 Y, à l'exception du chiffre d'affaires.
Article 124non mis aux voix Prolonge jusqu'au 31 décembre 2021, Wallis-et-Futuna compris, les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2020-596 sur les difficultés des entreprises et exploitations agricoles face au covid-19. 10 com. / 1 séance
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2021, Wallis-et-Futuna compris, les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2020-596 sur les difficultés des entreprises et exploitations agricoles face au covid-19.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 43 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 125non mis aux voix Description : Encadre jusqu'au 15 avril 2023, hors certaines collectivités d'outre-mer, le prix d'achat effectif et les promotions des denrées alimentaires, avec amendes, suspension possible et rapports au Parlement.
Description : Encadre jusqu'au 15 avril 2023, hors certaines collectivités d'outre-mer, le prix d'achat effectif et les promotions des denrées alimentaires, avec amendes, suspension possible et rapports au Parlement.
Article 126non mis aux voix
Texte de l'article
Le II de l’article L. 751-9 du code de commerce est abrogé.
Article 127non mis aux voix Met fin au récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts et aux dispositions qui s'y rapportent. 11 com. / 0 séance
Met fin au récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts et aux dispositions qui s'y rapportent.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 44 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 128non mis aux voix Autorise les agents habilités à établir, convertir et conserver leurs actes sous format numérique, avec une signature numérique unique lorsque la signature est exigée.
Autorise les agents habilités à établir, convertir et conserver leurs actes sous format numérique, avec une signature numérique unique lorsque la signature est exigée.
Article 129non mis aux voixCensuré Fait siéger au sein de l'office un ou 2 membres du personnel comme administrateurs avec voix délibérative et le secrétaire du comité social et économique avec voix consultative.
Fait siéger au sein de l'office un ou 2 membres du personnel comme administrateurs avec voix délibérative et le secrétaire du comité social et économique avec voix consultative.
Article 130non mis aux voix Confie aux financeurs, dont des représentants des conseils régionaux et départementaux, la sélection par appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'État.
Confie aux financeurs, dont des représentants des conseils régionaux et départementaux, la sélection par appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'État.
Article 131non mis aux voix Impose au marché global de prévoir une part minimale d'exécution confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, et en fait un critère d'attribution. 40 com. / 4 séance
Impose au marché global de prévoir une part minimale d'exécution confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, et en fait un critère d'attribution.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 44 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 132non mis aux voix Crée un régime de circonstances exceptionnelles permettant d'adapter par décret, pour 24 mois au plus, la passation et l'exécution des marchés publics et des concessions. 150 com. / 15 séance
Crée un régime de circonstances exceptionnelles permettant d'adapter par décret, pour 24 mois au plus, la passation et l'exécution des marchés publics et des concessions.
15 amendements déposés sur cet article : 15 en séance, dont 6 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 44 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 133non mis aux voix Permet de modifier les contrats de la commande publique consultés avant le 1er avril 2016 sans nouvelle mise en concurrence, dans les conditions définies par ce code.
Permet de modifier les contrats de la commande publique consultés avant le 1er avril 2016 sans nouvelle mise en concurrence, dans les conditions définies par ce code.
Article 134non mis aux voix Description : Impose au comité de bassin un député et un sénateur avec suppléants, et un écart maximal d'un entre femmes et hommes dans certaines désignations et catégories d'administrateurs. 10 com. / 1 séance
Description : Impose au comité de bassin un député et un sénateur avec suppléants, et un écart maximal d'un entre femmes et hommes dans certaines désignations et catégories d'administrateurs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 44 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 135non mis aux voixCensuré Applique les règles de communication audiovisuelle de l'article 706-71 aux juridictions pénales d'instruction ou de jugement et à certains appels d'un refus de mise en liberté. 20 com. / 2 séance
Applique les règles de communication audiovisuelle de l'article 706-71 aux juridictions pénales d'instruction ou de jugement et à certains appels d'un refus de mise en liberté.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 44 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 136non mis aux voixCensuré Autorise la reproduction et la vente des pièces rendant leur apparence initiale aux véhicules à moteur et ramène de 25 à 10 ans la protection de certaines pièces. 60 com. / 6 séance
Autorise la reproduction et la vente des pièces rendant leur apparence initiale aux véhicules à moteur et ramène de 25 à 10 ans la protection de certaines pièces.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 44 NONIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 137non mis aux voixCensuré Ratifie l'ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement.
Ratifie l'ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement.
Article 138non mis aux voix Étend les mentions du III de l'article L. 441-3 du code de commerce à tout service ou obligation relevant d'un accord avec une entité étrangère liée au distributeur.
Étend les mentions du III de l'article L. 441-3 du code de commerce à tout service ou obligation relevant d'un accord avec une entité étrangère liée au distributeur.
Article 139non mis aux voix Range au I de l'article L. 442-1 du code de commerce pénalités disproportionnées, refus de marchandises et déductions d'office sans dette certaine, liquide et exigible ni contrôle possible.
Range au I de l'article L. 442-1 du code de commerce pénalités disproportionnées, refus de marchandises et déductions d'office sans dette certaine, liquide et exigible ni contrôle possible.
Article 140non mis aux voix Exclut des règles de la commande publique la représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure et les consultations juridiques qui la préparent.
Exclut des règles de la commande publique la représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure et les consultations juridiques qui la préparent.
Article 141non mis aux voix Permet à un acheteur de réserver un même marché ou un même lot à la fois aux opérateurs répondant aux conditions des articles L. 2113-12 et L. 2113-13.
Permet à un acheteur de réserver un même marché ou un même lot à la fois aux opérateurs répondant aux conditions des articles L. 2113-12 et L. 2113-13.
Article 142non mis aux voix Permet jusqu'au 31 décembre 2022 de conclure sans publicité ni mise en concurrence un marché de travaux d'une valeur estimée inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Permet jusqu'au 31 décembre 2022 de conclure sans publicité ni mise en concurrence un marché de travaux d'une valeur estimée inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Article 143non mis aux voix Description : Inscrit à l'article L. 2171-4 du code de la commande publique les infrastructures linéaires de transport de l'État, hors bâtiments, de leur conception à leur entretien. 40 com. / 4 séance
Description : Inscrit à l'article L. 2171-4 du code de la commande publique les infrastructures linéaires de transport de l'État, hors bâtiments, de leur conception à leur entretien.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 46 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 144non mis aux voix Autorise, après avis des communes concernées, la Société du Grand Paris à conduire des opérations directement liées aux gares nouvelles, dans un rayon inférieur à 600 mètres. 20 com. / 2 séance
Autorise, après avis des communes concernées, la Société du Grand Paris à conduire des opérations directement liées aux gares nouvelles, dans un rayon inférieur à 600 mètres.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 46 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 145non mis aux voix
Texte de l'article
L’article 42 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est abrogé.
Article 146non mis aux voix
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article L. 219-1 du code de l’environnement, les mots : « l’espace aérien surjacent, » sont supprimés.
Article 147non mis aux voix Exclut de l'article L. 111-1 du code du patrimoine les archives publiques qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3.
Exclut de l'article L. 111-1 du code du patrimoine les archives publiques qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3.
Article 148non mis aux voix Fixe l'entrée en vigueur échelonnée de plusieurs articles de la loi et le régime des demandes d'autorisation de commerce électronique de médicaments en cours d'instruction.
Fixe l'entrée en vigueur échelonnée de plusieurs articles de la loi et le régime des demandes d'autorisation de commerce électronique de médicaments en cours d'instruction.
Article 149non mis aux voixCensuré Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard 6 mois après la promulgation, un rapport sur les ouvrages d'irrigation en contentieux et les blocages à lever.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard 6 mois après la promulgation, un rapport sur les ouvrages d'irrigation en contentieux et les blocages à lever.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.