Amendement n° 27 · ART. 30 TER, déposé par M. Le Fur +60 cosignataires.
L'essentiel : Face aux occupations illégales de logements, cet amendement de M. Le Fur voulait élargir la notion de flagrant délit à l’intrusion et à l’occupation sans titre constatées par la police dans les quatre-vingt-seize heures.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa, le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « logement » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre‑vingt‑seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit reconnu des lieux. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s’était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers de celui‑ci de quitter la longère de Saint‑Domineuc où elle résidait avec lui et de regagner sa maison de Rennes, maison occupée par un groupe d’une quinzaine de squatteurs. Les squatteurs du bien de Maryvonne Thamin avaient invoqué la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ‑ dite loi DALO ‑ et en avaient affiché le texte sur la porte de sa maison. La quinzaine d’occupants avait en outre changé les serrures de cette maison et installé des barbelés au pied des murs du jardin. Une situation similaire s’est produite en 2018 à Garges – lès‑Gonesse où la maison d’un retraité de 76 ans, Youssef, a été occupée sans titre pendant plusieurs semaines. En cette rentrée 2020 les médias nationaux et locaux se font l’écho de nouveaux fait divers d’intrusions dans plusieurs départements de France : Théoule sur Mer dans les Alpes-Maritimes, Saint-Honoré les Bains dans la Nièvre, le Mans dans la Sarthe [1] L’article 38 de cette loi a pourtant entendu sanctionner les a…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 février 2020 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 mars 2020 1re lecture Sénat Adopté
- 6 octobre 2020 1re lecture Assemblée Modifié
- 27 octobre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 octobre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 7 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1525
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte abroge plusieurs dispositions législatives : l'article 25 de la loi du 2 juillet 1935 sur les marchés du lait et des produits résineux, l'article 72 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ainsi que les articles 28 et 37 de la loi du 3 août 2018 relative à la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement. Il supprime également la fin du second alinéa de l'article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime. Il modifie enfin les articles 1510 et 1511 du code général des impôts, qui portent sur les tarifs d'évaluation et sur la commission départementale prévue à l'article 1651. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 7 | 3 |
| La République en Marche | 3 | 66 | 4 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 5 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Accélération et simplification de l’action publique) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« C’est en effet un excellent amendement, et je vais essayer de ne pas trahir l’esprit de son auteur, que je sens m’observer de tout là-haut… Il complète utilement l’article 38 de la loi DALO et l’article L. 226-4 du code pénal, en visant à rendre effectives les mesures proposées dans le projet de loi pour renforcer le droit de propriété. En effet, nombre d’amendements déposés sur le sujet, notamment ceux venus des rangs de la majorité, montrent que l’on s’arrête au milieu du chemin. »
« Quoique l’amendement soit effectivement intéressant, monsieur le président, je me permettrai de donner un avis défavorable , et je vais vous expliquer pourquoi. […] N’y voyez aucun sectarisme ; il s’agit simplement de deux raisons pratiques. Premièrement, vous proposez d’étendre la procédure à tout logement, ce qui peut créer des risques, notamment lorsqu’il s’agit d’une ruine ou d’un immeuble désaffecté, donc d’un local non habité, voire inhabitable. […] Vous proposez une extension très large d’un dispositif qui, je le rappelle, a fait l’unanimité en commission spéciale – or je souhaite parvenir à un dispositif dont nous puissions tous être fiers. »
« L’amendement soulève une nouvelle fois la question dont nous débattons depuis le début de cette discussion : jusqu’où veut-on aller dans l’extension du champ de la procédure administrative ? […] Passer de la notion de domicile à celle de logement, c’est potentiellement couvrir tout le champ du logement locatif. On va alors bien au-delà de la violation de domicile pour entrer dans une dimension déjà couverte par des procédures judiciaires. Je crois qu’il faut faire confiance aux juges. […] Non, pas depuis la loi de 2015, qui a modifié les modalités de la flagrance. »
« En fait, la majorité a un problème avec la propriété : cela semble être un gros mot pour vous. […] M. Corbière invoquait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mais la propriété et la sûreté font partie des droits naturels et imprescriptibles garantis dans ce texte. La propriété, si l’on reprend les termes de l’époque, est « un droit inviolable et sacré ». D’ailleurs, la loi DALO – qu’il est nécessaire de compléter – ne visait pas à l’incitation au squat ni au maintien scandaleux en cas de litige, à en croire son auteur. Votre argumentaire révèle les failles et l’incomplétude du dispositif proposé. […] Il faut pouvoir agir. Nous proposons des dispositifs : reprenez-les ! »
« Il est désagréable d’observer que, dans tous les amendements proposés, le problème est pris à l’envers. Vous déclarez, chers collègues de droite, qu’il faut être dissuasifs et appliquer des sanctions plus fortes. […] Mais, depuis 2007, il existe dans notre pays un droit opposable au logement, en regard duquel l’État ne remplit pas ses devoirs. […] J’aimerais que la droite se batte aussi vigoureusement pour faire appliquer la loi de réquisition pour plafonner les loyers et pour ouvrir des places en centre d’hébergement. Tant qu’il y aura des gens à la rue, certains d’entre eux iront se mettre à l’abri dans des logements vacants. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération et simplification de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier soir, ou plutôt cette nuit, nous avons évoqué l’acceptabilité de la construction des éoliennes et des parcs éoliens. À cet égard, il convient selon moi de prendre en considération un élément particulièrement important : la santé publique. »
« L’article L. 122-1 du code de l’environnement prévoit que l’étude d’impact est « un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement » réalisé par le maître d’ouvrage. Votre amendement vise à imposer à ce dernier de consulter des géobiologues et de prendre en compte leur avis. »
« L’étude d’impact vise à évaluer les éventuelles conséquences sanitaires pour les êtres vivants. On fixe l’objectif, mais non la manière de l’atteindre. L’important est d’éclairer à la fois le public et l’autorité environnementale sur la réalité de cet impact. »
« Il tend à rendre obligatoire la mise en concurrence des différents modes de production d’énergie. La mesure prise pour atteindre les objectifs fixés dans la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie, ne doit pas être systématiquement l’installation d’éoliennes. »
« La proposition de mon collège Emmanuel Maquet est intéressante, et je la soutiens. Nous avons évoqué hier le rôle joué par les communes dans l’implantation des éoliennes. Cela étant, nous avons fait de la région le chef de file en matière de développement économique. »
« Je rappelle que les Français sont majoritairement opposés à l’installation de nouvelles éoliennes. C’est abusivement que l’on prête des vertus à une source d’énergie qui provoque des perturbations multiples pour la faune, cause un bétonnage massif des sols et détériore nos paysages. »
« Lorsqu’aucune modification substantielle des éoliennes n’est prévue au moment de leur renouvellement, la loi précise qu’il n’est pas nécessaire de demander une nouvelle autorisation environnementale ; il faut seulement faire une déclaration auprès de la préfecture. »
« Ce sous-amendement propose l’extension de cette mesure au périmètre de protection du patrimoine historique. Cela constituerait une belle avancée dans un pays comme le nôtre, où de nombreuses actions et initiatives sont destinées à soutenir le rôle de ce patrimoine dans le développement du tourisme. »
« J’ai tenu à intervenir sur ce sujet car je le connais bien. Je souhaite développer l’éolien, comme j’ai déjà commencé à le faire, et, pour cela, la ZDE me semble le bon mécanisme. »
« Cet article introduit en commission spéciale par le Gouvernement comporte une disposition contraire au principe même de participation du public dans le domaine environnemental, c’est-à-dire à la possibilité de débattre de l’opportunité des projets et, au besoin, de peser sur la décision. »
« Cet amendement vise à supprimer l’article 25 ter, introduit en commission spéciale, qui restreint les concertations et débats publics dans le cadre des projets éoliens en mer. Ce dispositif sape le fondement de la participation du public en matière environnementale. »