Amendement n° 600 · ART. 30 TER, déposé par M. Aubert +22 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’élargir la procédure préfectorale d’expulsion des occupants illicites d’un logement, en admettant un constat par huissier et en précisant le recours à la force publique pour l’évacuation.
Texte exact de l'amendement
I. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis° A près le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait la preuve que le logement est occupé de manière illicite par un officier de police judiciaire ou un huissier de justice. » ; » II. En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2 bis° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « occupants et » sont remplacés par les mots : « tiers occupants sans droit ni titre, ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal du logement, et est » ; b) La troisième phrase est supprimée ; » III. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Après le mot : « préfet », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « recourt à la force publique afin de procéder à l’évacuation forcée du logement. » »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de modifier l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable, en insérant l’occupation sans droit ni titre de mauvaise foi aux cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui. Il permet également de préciser que la constatation de l'occupation illicite du logement peut être faite par un officier de police judiciaire, mais aussi par un huissier de justice. Par souci de clarification, cet amendement vise à préciser également que, dans le cadre de la procédure d'évacuation forcée de l'article 38 de la loi DALO, le préfet "recourt à la force publique afin de procéder à l’évacuation forcée du logement", lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé. Il s'agit de ne laisser aucune ambiguïté sur les moyens que peut utiliser le préfet dans le cadre de cette procédure.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 février 2020 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 mars 2020 1re lecture Sénat Adopté
- 6 octobre 2020 1re lecture Assemblée Modifié
- 27 octobre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 octobre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 7 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1525
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte abroge plusieurs dispositions législatives : l'article 25 de la loi du 2 juillet 1935 sur les marchés du lait et des produits résineux, l'article 72 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ainsi que les articles 28 et 37 de la loi du 3 août 2018 relative à la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement. Il supprime également la fin du second alinéa de l'article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime. Il modifie enfin les articles 1510 et 1511 du code général des impôts, qui portent sur les tarifs d'évaluation et sur la commission départementale prévue à l'article 1651. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 46 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 600 en séance (Accélération et simplification de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme ceux qui vous ont été présentés précédemment et à propos desquels je ne reprendrai pas l’explication sur le fond, cet amendement vise à traiter un plus grand nombre de cas que ne le permet le dispositif proposé, qui est beaucoup trop segmenté. Je sais que, pour la majorité, la mesure prévue par le texte est un grand pas, mais c’en est malheureusement un petit pour les propriétaires. Un grand pas car lorsque, voilà deux ans, le groupe Les Républicains vous a proposé un texte de loi sur ce thème, nous n’avons même pas pu en discuter : vous l’avez balayé – et vous avez eu tort. Je comprends que M. Kasbarian nous dise que ce n’est pas l’objet de son propre texte. »
« Il s’agit encore d’un cas d’extension, puisqu’il est désormais question de tout bien immobilier. Je ne referai pas le débat, car le temps nous est compté, mais croyez bien que nous saisissons le taureau par les cornes. J’entends vos leçons de rapidité, monsieur Aubert, mais je rappelle que la loi DALO a été adoptée en 2007, ce qui n’est pas le cas des problèmes et des cas emblématiques que nous évoquons ici. Tous les problèmes n’ont pas été résolus au cours de la mandature qui s’est écoulée entre-temps. »
« À ce stade du débat, nous pouvons constater qu’il est un point sur lequel nous sommes d’accord, monsieur le député, et un autre sur lequel nous ne le sommes pas. Celui sur lequel nous sommes d’accord, c’est que la procédure administrative rapide puisse s’appliquer à tous les cas de violation de domicile. C’est toute la question de la notion de domicile, définition dont la rédaction nous a occupés jusqu’à l’adoption de l’amendement n o 1045. Dans ces cas, nous irons vite, en laissant un délai de quarante-huit heures pour que le préfet prenne une décision, avant le recours à la force publique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération et simplification de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier soir, ou plutôt cette nuit, nous avons évoqué l’acceptabilité de la construction des éoliennes et des parcs éoliens. À cet égard, il convient selon moi de prendre en considération un élément particulièrement important : la santé publique. »
« L’article L. 122-1 du code de l’environnement prévoit que l’étude d’impact est « un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement » réalisé par le maître d’ouvrage. Votre amendement vise à imposer à ce dernier de consulter des géobiologues et de prendre en compte leur avis. »
« L’étude d’impact vise à évaluer les éventuelles conséquences sanitaires pour les êtres vivants. On fixe l’objectif, mais non la manière de l’atteindre. L’important est d’éclairer à la fois le public et l’autorité environnementale sur la réalité de cet impact. »
« Il tend à rendre obligatoire la mise en concurrence des différents modes de production d’énergie. La mesure prise pour atteindre les objectifs fixés dans la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie, ne doit pas être systématiquement l’installation d’éoliennes. »
« La proposition de mon collège Emmanuel Maquet est intéressante, et je la soutiens. Nous avons évoqué hier le rôle joué par les communes dans l’implantation des éoliennes. Cela étant, nous avons fait de la région le chef de file en matière de développement économique. »
« Vous n’avez pas répondu aux deux amendements déposés par Mme de La Raudière. Augmenter la distance entre les habitations et les éoliennes lorsque les mâts atteignent une certaine hauteur est pourtant une proposition de bon sens. »
« J’ai tenu à intervenir sur ce sujet car je le connais bien. Je souhaite développer l’éolien, comme j’ai déjà commencé à le faire, et, pour cela, la ZDE me semble le bon mécanisme. »
« J’irai dans le même sens. Si, sur tous les bancs de cet hémicycle, nous parlons autant des éoliennes, c’est précisément parce qu’il y a un problème. Il faut l’entendre : nous avons été élus pour témoigner des difficultés que rencontrent les territoires. »