Amendement n° 197 · ART. 42 BIS, déposé par M. Labaronne LAREM +3 cosignataires.
L'essentiel : En matière d’assurance emprunteur, cet amendement voulait laisser l’assuré choisir la date d’échéance ouvrant son droit de résiliation, revenant sur un amendement adopté en commission selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par celui-ci ou toute autre date d’échéance prévue au contrat. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 34 à 36 l’alinéa suivant : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 221-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné au premier alinéa du présent article est, au choix du membre participant, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par celui-ci ou toute autre date d’échéance prévue au contrat. » ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer les effets de l'adoption, en Commission spéciale, de l'amendement n°58. Précisément, les effets de l’adoption de cet amendement vont à l'encontre du travail de consensus réalisé jusqu’ici par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui comprend des représentants des établissements de crédit, des assureurs, des intermédiaires de crédit et d’assurance et de nombreuses associations de consommateurs ainsi que des représentants du Parlement. L’enjeu des réformes de l’assurance emprunteur est d’améliorer la concurrence et de donner le choix aux clients. Le succès de telles réformes se mesure de façon sérieuse en combinant les évolutions de parts de marché, la qualité des contrats et leur prix. L’amendement se concentre exclusivement sur les parts de marchés des nouveaux entrants, qui l’ont suscité, alors que c’est une vision partielle des choses : 87,5 % des contrats d’assurance emprunteurs demeurent souscrits auprès d’établissements bancaires, mais d’une part on constate la montée en puissance des contrats d’assurance individuelle, d’autre part, les prix ont baissé de 10 à 40% pour la plupart des profils (travaux du CCSF en cours) par une accentuation de la segmentation tout en maintenant une mutualisation suffisante. De plus, d’autres éléments sont pris en compte par les clients dans leur choix final : les conditions d’assurance et la couv…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 février 2020 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 mars 2020 1re lecture Sénat Adopté
- 6 octobre 2020 1re lecture Assemblée Modifié
- 27 octobre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 octobre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 7 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1525
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte abroge plusieurs dispositions législatives : l'article 25 de la loi du 2 juillet 1935 sur les marchés du lait et des produits résineux, l'article 72 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ainsi que les articles 28 et 37 de la loi du 3 août 2018 relative à la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement. Il supprime également la fin du second alinéa de l'article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime. Il modifie enfin les articles 1510 et 1511 du code général des impôts, qui portent sur les tarifs d'évaluation et sur la commission départementale prévue à l'article 1651. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 19 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 197 en séance (Accélération et simplification de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rétablir l’article dans la rédaction adoptée par le Sénat, laquelle reprend les termes de l’avis rendu le 27 novembre 2018 par le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, à la suite de la publication de l’ACPR mentionnée par Mme Brulebois. Dans son avis, le CCSF a clarifié les choses en retenant une date unique pour la résiliation des contrats, afin d’éviter toute tentative de désinformation des emprunteurs. Il s’agit d’une mesure de simplification qui profite aux emprunteurs. Je précise que l’avis a été adopté par toutes les parties prenantes représentées au sein du CCSF : les établissements de crédit, les assureurs, les consommateurs, les épargnants. »
« Je comprends vos arguments, monsieur Labaronne, et votre volonté de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, qui correspond à l’équilibre trouvé avec les banques. Néanmoins, je vais défendre le choix arrêté par la commission spéciale. […] Celle-ci a décidé, à une large majorité, d’abandonner le principe de la résiliation à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt et de donner aux assurés le droit de résilier le contrat à tout moment. Dans de nombreux secteurs – téléphonie mobile, télévision payante –, le modèle économique reposait sur la possibilité de résilier le forfait ou l’abonnement uniquement à la date anniversaire. »
« En cohérence avec la position défendue par le Gouvernement en commission spéciale, mon avis est différent de celui de M. le rapporteur, pour plusieurs raisons. Premièrement, comparaison n’est pas raison : une assurance emprunteur n’est pas un abonnement téléphonique, ni même une assurance habitation. C’est un contrat que l’on signe pour la durée du prêt – dix, quinze, vingt ou vingt-cinq ans – quand un forfait mobile est souscrit pour vingt-quatre mois au plus. Sur la durée du prêt, la date anniversaire revient avec une récurrence élevée, qui équivaut peu ou prou à une échéance mensuelle pour un abonnement téléphonique. »
« Madame la ministre déléguée, je ne répéterai pas tous les arguments – déjà avancés par le rapporteur – qui ont amené la commission spéciale à adopter l’amendement n o 58, que j’avais déposé avec ma collègue Laure de La Raudière. Vous expliquez que les personnes les plus vulnérables risquent de faire les frais de cette nouvelle disposition. Pardonnez-moi, mais en matière d’assurance, elles font déjà les frais du système ! Ce sont les personnes les plus vulnérables – à cause de leur santé, ou de leurs finances – qui ont le plus de difficultés à souscrire à une assurance emprunteur. Cet argument ne tient donc pas. »
« Comme le rapporteur, je défendrai le dispositif adopté en commission spéciale. Une précision me semble fondamentale : dans le cas d’un changement d’assurance emprunteur, le contrat avec le nouvel assureur ne peut offrir un niveau de couverture inférieur à celui du précédent. La couverture sera donc au moins équivalente, sinon meilleure, pour un prix significativement plus bas pour peu que l’assuré fasse jouer la concurrence. C’est tout de même bizarre : alors que pour toutes les autres assurances – habitation, automobile –… […] Maintenons l’article dans sa rédaction actuelle. »
« Pour ma part, je soutiens la proposition de M. Labaronne. Si je suis un défenseur du principe de concurrence, je pense que la concurrence de tous les jours risque de conduire à une explosion des coûts publicitaires,… […] …les compagnies cherchant à attirer de nouveaux clients. En outre, si le client peut remettre en cause son contrat avec l’assureur à chaque instant, pourquoi ne serait-ce pas réciproque ? Le danger serait alors que l’assureur puisse éliminer ses clients les moins rentables ou les plus risqués. On arriverait ainsi à une remise en question permanente de la relation de confiance qui doit s’instaurer entre les acteurs économiques – quel serait ce projet de société ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération et simplification de l’action publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je sais que vous faites l’objet d’une certaine pression pour que nos débats progressent rapidement et que nous terminions l’examen du texte aujourd’hui – c’est aussi mon souhait –, mais je pensais avoir l’occasion de présenter l’amendement visant à rétablir l’article 34 bis E lors de la reprise de l… »
« L’article 35 concerne la prolongation de protocoles qui existaient antérieurement et que le CNOM n’avait pas à autoriser. Il n’y a donc pas de raison de prévoir une intervention du CNOM pour leur prolongation. Avis défavorable. »
« L’Ordre des médecins a déjà été consulté sur les protocoles d’envergure régionale. Vous voulez répéter cette consultation pour les protocoles de niveau national, mais elle a déjà eu lieu. Votre amendement porte sur une mesure transitoire, qui a déjà fait l’objet d’une consultation de l’Ordre. »
« Il a été rédigé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo et vise à adapter les dispositions relatives à l’activité des praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public, pour que leur activité soit conforme aux dispositions prévues à l’article L. »
« Par cet amendement, nous proposons que le consentement du patient ou de son représentant légal soit expressément demandé avant l’intégration du dossier médical partagé à l’espace numérique de santé. »
« Cet amendement de mon collègue Cyrille Isaac-Sibille vise à intégrer au DMP les données collectées par les médecins scolaires, à la suite de la recommandation figurant dans son rapport sur le dossier médical partagé et les données de santé. »
« J’en connais certains qui n’auront pas besoin de cette disposition car cela m’étonnerait qu’ils puissent faire du sport tellement leurs ressources vont diminuer. Je parle des 1 100 salariés de Béthune que j’ai rencontrés avant-hier. J’ai passé vingt-quatre heures avec eux. »
« Les dispositions de l’article 16 de la loi « fourre-tout » du 17 juin 2020 ont été dénoncées par plusieurs associations, dont la CIMADE – Comité inter-mouvements auprès des évacués. Elles autorisent à remplacer des récépissés par des documents provisoires produits en ligne. »
« Déposé par notre collègue Jérôme Lambert, il vise à rétablir la rédaction du Sénat quant au régime juridique applicable en matière de responsabilité des propriétaires et des gestionnaires des sites publics. »