Le parcours du texte
- 27 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 janvier 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 mars 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 5 avril 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juin 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 10 août 2018 Promulgation loi n° 2018-727
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer la confiance dans l'État en modifiant certaines dispositions législatives. Il s'inscrit dans un cadre général de réforme administrative et de modernisation des institutions.
- Droit à l’erreurPrévoit qu’une personne « ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle » ne peut être sanctionnée si elle régularise, sauf « en cas de mauvaise foi ou de fraude », dont la preuve « incombe à l’administration ». art. 2
- Droit au contrôleOuvre à « toute personne » le droit de demander à faire l’objet d’un contrôle, et rend les « conclusions expresses » de ce contrôle opposables « à l’administration dont elles émanent ». art. 2
- Pièce manquanteInterdit à l’administration de suspendre l’instruction d’un dossier « dans l’attente de la transmission de la pièce manquante », l’attribution du droit n’étant « effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce », sauf si la pièce est « indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier ». art. 2 bis
- Intérêt de retard réduitRéduit de « 50 % » l’intérêt de retard dû par le contribuable qui dépose spontanément une déclaration rectificative, à condition que la régularisation « ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi » et soit accompagnée du paiement des droits. art. 3
- Régularisation en contrôlePermet au contribuable qui demande à régulariser dans « un délai de trente jours » de n’être redevable que de « 70 % de l’intérêt de retard », y compris pendant une vérification de comptabilité. art. 4
- Valeurs foncières publiéesImpose à l’administration fiscale de rendre « librement accessibles au public, sous forme électronique » les valeurs foncières déclarées lors des mutations « intervenues au cours des cinq dernières années ». art. 4 ter
- Avertissement de l’inspectionPermet à l’autorité administrative d’« adresser à l’employeur un avertissement » plutôt qu’une amende, le plafond de celle-ci étant « majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an ». art. 8
- Circulaires non publiéesPrévoit que « les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées », et permet de se prévaloir de l’interprétation d’une règle qu’elles donnent, « même erronée », tant qu’elle n’a pas été modifiée. art. 9
- Prise de position formelleCrée le droit, pour toute personne, de demander à une administration de l’État de « prendre formellement position sur l’application de règles de droit à une situation de fait », dans un délai qui « ne saurait être supérieur à six mois ». art. 10
- Certificat d’informationCrée un certificat par lequel l’administration renseigne l’usager « sur l’ensemble des règles qu’elle a mission d’appliquer » avant l’exercice de certaines activités, toute information erronée « à l’origine d’un préjudice pour l’usager » engageant sa responsabilité. art. 12
- Référent uniqueAutorise, à titre expérimental et pour « une durée de quatre ans », administrations et collectivités volontaires à instituer « un référent unique à même de faire traiter des demandes qui lui sont adressées pour l’ensemble des services concernés ». art. 15
- Contrôles plafonnésLimite, à titre expérimental « dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes », les contrôles visant une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés dont le chiffre d’affaires « n’excède pas 50 millions d’euros » à « une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans ». art. 16
- Justificatif de domicileDispense, à titre expérimental, le demandeur d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation de « la production de pièces justificatives relatives à son domicile », « dans les départements de l’Aube, du Nord, des Yvelines et du Val-d’Oise » et pour dix-huit mois. art. 23
- Responsabilité du fonctionnairePrévoit que, « sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires » pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions. art. 44
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 30 janvier 2018 : 405 voix pour, 41 contre, 102 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 28 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 42 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 298 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 32 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 3 | 91 |
| Non inscrit | 3 | 3 | 10 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
4 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Gwendal Rouillard LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sébastien Nadot EDS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Dimitri Houbron LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Michèle Crouzet MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le projet de loi visait à renforcer la confiance dans l'État par des mesures de transparence et de responsabilité. Le scrutin public solennel du 30 janvier 2018 a vu l'adoption du texte avec 405 voix pour, 41 contre et 102 abstentions. Les débats ont mis en évidence des divergences sur l'impact des dispositions proposées. Les partisans soulignaient des objectifs de modernisation, tandis que les opposants exprimaient des réserves sur la mise en œuvre. Le vote reflète un consensus large, malgré des positions contrastées sur certains aspects.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour un État au service d’une société de confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur de la commission spéciale, mes chers collègues, durant ces deux semaines de travaux fournis en commission et de débats nourris en séance, ce sont plus de 1 500 amendements que nous avons examinés. »
« Monsieur le président monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, passer d’une administration qui réclame et sanctionne à une administration qui accompagne et conseille, cela nécessite quelque modification culturelle. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme d’autres membres de mon groupe et moi-même l’avons dit lors des débats, ce projet de loi affiche, de prime abord, de bonnes intentions. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a une première fois à tout, et ce projet de loi ne fait pas exception. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités, cet après-midi, à voter un texte qui se veut consensuel dans ses objectifs. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe majoritaire La République en marche votera ce texte … »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, nous sommes aujourd’hui réunis pour voter sur ce texte qui soulève un vrai sujet. »
Le passage en commission
952 amendements examinés en commission, dont 255 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 952 amendements y ont été déposés, dont 255 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 255 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 118 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 33 3 %
- GDR aucun sur 22 0 %
- EDS 2 sur 8 25 %
- SOC 5 sur 21 24 %
- LT 2 sur 36 6 %
- DEM 12 sur 74 16 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- LR 22 sur 362 6 %
- NI aucun sur 10 0 %
- LAREM 183 sur 286 64 %
- AGIR-E 4 sur 43 9 %
- UDI_I 3 sur 27 11 %
29 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 21 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 88 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 26 Habilite le Gouvernement à permettre par ordonnances au maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire aux règles de construction en atteignant des résultats équivalents. 17 adoptés sur 28
- Article 2 Interdit de sanctionner qui régularise une première méconnaissance ou une erreur matérielle, hors mauvaise foi, fraude et exclusions énumérées, et ouvre un droit au contrôle opposable. 15 adoptés sur 69
- Article 30 15 adoptés sur 25
- Article 16 Limite à titre expérimental à 9 mois sur 3 ans les contrôles d'un même établissement d'entreprises sous les seuils fixés, sauf indices de manquement ou contrôles exclus. 10 adoptés sur 42
- Article 19 Habilite le Gouvernement à expérimenter 3 ans une mission d'information des chambres d'agriculture aux exploitants et l'exercice exclusif de missions du réseau par les chambres régionales volontaires. 10 adoptés sur 26
- Article 33 Substitue expérimentalement à l'enquête publique une participation électronique du public, pour des projets agricoles listés par décret ayant donné lieu à une concertation préalable sous l'égide d'un garant. 9 adoptés sur 17
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
72 articles · 6 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 72 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 6 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Approuve la stratégie nationale d'orientation de l'action publique, annexée au texte. 3633 com. / 3 séance
Approuve la stratégie nationale d'orientation de l'action publique, annexée au texte.
36 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 6 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 2non mis aux voix Interdit de sanctionner qui régularise une première méconnaissance ou une erreur matérielle, hors mauvaise foi, fraude et exclusions énumérées, et ouvre un droit au contrôle opposable. 15769 com. / 88 séance
Interdit de sanctionner qui régularise une première méconnaissance ou une erreur matérielle, hors mauvaise foi, fraude et exclusions énumérées, et ouvre un droit au contrôle opposable.
157 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 15 adoptés, puis 88 en séance, dont 8 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 809 Mme Rabault rejeté L’administration fiscale aurait été tenue, avec cet amendement, de répondre par écrit (courrier ou plateforme) aux contribuables l’interrogeant par voie électronique, afin qu’ils gardent une preuve de l’échange.
Article 2 bisnon mis aux voix Interdit à l'administration de suspendre l'instruction du dossier d'attribution d'un droit pour une pièce manquante, sauf si elle est indispensable, l'attribution n'étant effective qu'après réception. 22 com. / 0 séance
Interdit à l'administration de suspendre l'instruction du dossier d'attribution d'un droit pour une pièce manquante, sauf si elle est indispensable, l'attribution n'étant effective qu'après réception.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 809 Mme Rabault rejeté L’administration fiscale aurait été tenue, avec cet amendement, de répondre par écrit (courrier ou plateforme) aux contribuables l’interrogeant par voie électronique, afin qu’ils gardent une preuve de l’échange.
Article 3non mis aux voix Réduit de 50 % l'intérêt de retard sur rectification spontanée dans le délai de reprise, hors infraction exclusive de bonne foi, droits payés ou plan de règlement accepté. 3614 com. / 22 séance
Réduit de 50 % l'intérêt de retard sur rectification spontanée dans le délai de reprise, hors infraction exclusive de bonne foi, droits payés ou plan de règlement accepté.
36 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bis Anon mis aux voix Exonère d'amende la première régularisation des déclarations de l'article 240 des 3 années précédentes, sous justification vérifiable que les bénéficiaires ont déclaré les rémunérations dans les délais.
Exonère d'amende la première régularisation des déclarations de l'article 240 des 3 années précédentes, sous justification vérifiable que les bénéficiaires ont déclaré les rémunérations dans les délais.
Article 3 bisnon mis aux voix Écarte l'amende du I de l'article 1763 du code général des impôts pour une première infraction de l'année en cours ou des 3 précédentes, réparée dans l'année suivante.
Écarte l'amende du I de l'article 1763 du code général des impôts pour une première infraction de l'année en cours ou des 3 précédentes, réparée dans l'année suivante.
Article 4non mis aux voix Réduit à 70 % l'intérêt de retard dû en cas de régularisation sous conditions et rend opposables les prises de position de l'administration en cours de contrôle. 3314 com. / 19 séance
Réduit à 70 % l'intérêt de retard dû en cas de régularisation sous conditions et rend opposables les prises de position de l'administration en cours de contrôle.
33 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 19 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 211 Mme Louwagie rejeté Mme Louwagie proposait d’élargir le rôle des commissions départementales des impôts pour qu’elles se prononcent non seulement sur les faits, mais aussi sur leur qualification juridique et ses conséquences sur les redressements fiscaux notifiés aux contribuables.
Article 4 bisnon mis aux voix Ouvre, hors certaines procédures, un recours hiérarchique contre la proposition de rectification, qui suspend le délai imparti pour le recours contentieux. 30 com. / 3 séance
Ouvre, hors certaines procédures, un recours hiérarchique contre la proposition de rectification, qui suspend le délai imparti pour le recours contentieux.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 211 Mme Louwagie rejeté Mme Louwagie proposait d’élargir le rôle des commissions départementales des impôts pour qu’elles se prononcent non seulement sur les faits, mais aussi sur leur qualification juridique et ses conséquences sur les redressements fiscaux notifiés aux contribuables.
Article 4 ternon mis aux voix Oblige l'administration fiscale à rendre librement accessibles au public les informations qu'elle détient sur les valeurs foncières déclarées lors des mutations des 5 dernières années. 63 com. / 3 séance
Oblige l'administration fiscale à rendre librement accessibles au public les informations qu'elle détient sur les valeurs foncières déclarées lors des mutations des 5 dernières années.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 211 Mme Louwagie rejeté Mme Louwagie proposait d’élargir le rôle des commissions départementales des impôts pour qu’elles se prononcent non seulement sur les faits, mais aussi sur leur qualification juridique et ses conséquences sur les redressements fiscaux notifiés aux contribuables.
Article 4 quaternon mis aux voix Réduit l'intérêt de retard en cas de régularisation douanière par le redevable, hors infraction exclusive de bonne foi et sous paiement intégral des droits, taxes et intérêts exigibles. 10 com. / 1 séance
Réduit l'intérêt de retard en cas de régularisation douanière par le redevable, hors infraction exclusive de bonne foi et sous paiement intégral des droits, taxes et intérêts exigibles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 211 Mme Louwagie rejeté Mme Louwagie proposait d’élargir le rôle des commissions départementales des impôts pour qu’elles se prononcent non seulement sur les faits, mais aussi sur leur qualification juridique et ses conséquences sur les redressements fiscaux notifiés aux contribuables.
Article 5non mis aux voix Écarte plusieurs sanctions énumérées et, en cours de contrôle, réduit de 30 % l'intérêt de retard, si le redevable de contributions indirectes régularise de bonne foi en payant. 125 com. / 7 séance
Écarte plusieurs sanctions énumérées et, en cours de contrôle, réduit de 30 % l'intérêt de retard, si le redevable de contributions indirectes régularise de bonne foi en payant.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6non mis aux voix Permet au redevable de régulariser ses déclarations douanières, hors ressources propres de l'Union européenne, sans les sanctions des articles 410 à 412, s'il paie de bonne foi. 42 com. / 2 séance
Permet au redevable de régulariser ses déclarations douanières, hors ressources propres de l'Union européenne, sans les sanctions des articles 410 à 412, s'il paie de bonne foi.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 7non mis aux voix Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, pour certaines entreprises soumises à des impôts commerciaux, un examen de conformité fiscale sur demande avec prise de position formelle. 105 com. / 5 séance
Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, pour certaines entreprises soumises à des impôts commerciaux, un examen de conformité fiscale sur demande avec prise de position formelle.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8non mis aux voix Ouvre l'avertissement comme alternative à l'amende administrative et n'exige qu'un bulletin de paie pour les contrats de moins d'un mois relevant du 3° de l'article L. 1242-2. 167 com. / 9 séance
Ouvre l'avertissement comme alternative à l'amende administrative et n'exige qu'un bulletin de paie pour les contrats de moins d'un mois relevant du 3° de l'article L. 1242-2.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 bisnon mis aux voix Charge l'autorité centrale de l'inspection du travail de veiller aux droits, garanties et obligations des agents et à leur déontologie, et de fixer les règles de leurs missions.
Charge l'autorité centrale de l'inspection du travail de veiller aux droits, garanties et obligations des agents et à leur déontologie, et de fixer les règles de leurs missions.
Article 9non mis aux voix Répute abrogées les instructions et circulaires non publiées et permet de se prévaloir, dans certaines limites, des documents administratifs de l'État publiés sur des sites désignés par décret. 4724 com. / 23 séance
Répute abrogées les instructions et circulaires non publiées et permet de se prévaloir, dans certaines limites, des documents administratifs de l'État publiés sur des sites désignés par décret.
47 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 7 adoptés, puis 23 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10non mis aux voix Permet de demander à l'État ou à ses établissements publics administratifs une prise de position formelle sur une situation de fait n'affectant pas les intérêts de tiers. 7636 com. / 40 séance
Permet de demander à l'État ou à ses établissements publics administratifs une prise de position formelle sur une situation de fait n'affectant pas les intérêts de tiers.
76 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 5 adoptés, puis 40 en séance, dont 12 adoptés.
Article 11non mis aux voix Permet, à titre expérimental pendant 3 ans, de joindre à certaines demandes de prise de position formelle un projet approuvé faute de réponse en 3 mois. 2510 com. / 15 séance
Permet, à titre expérimental pendant 3 ans, de joindre à certaines demandes de prise de position formelle un projet approuvé faute de réponse en 3 mois.
25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 12non mis aux voix Crée un certificat d'information sur les règles régissant certaines activités, dont toute information incomplète ou erronée engage la responsabilité de l'administration en cas de préjudice. 4223 com. / 19 séance
Crée un certificat d'information sur les règles régissant certaines activités, dont toute information incomplète ou erronée engage la responsabilité de l'administration en cas de préjudice.
42 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 5 adoptés, puis 19 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 bisnon mis aux voix Fige, à titre expérimental pendant 3 ans, les règles applicables à l'exercice d'une activité lorsque la demande est déposée dans les 12 mois suivant le certificat d'information. 21 com. / 1 séance
Fige, à titre expérimental pendant 3 ans, les règles applicables à l'exercice d'une activité lorsque la demande est déposée dans les 12 mois suivant le certificat d'information.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 13non mis aux voix Permet à une administration de l'État de soumettre sa transaction à l'avis d'un comité, obligatoire au-delà d'un seuil, dont le suivi écarte la responsabilité personnelle du signataire. 136 com. / 7 séance
Permet à une administration de l'État de soumettre sa transaction à l'avis d'un comité, obligatoire au-delà d'un seuil, dont le suivi écarte la responsabilité personnelle du signataire.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Article 14non mis aux voix Étend la garantie du rescrit douanier aux prises de position formelles sur une situation de fait, hors demandes relevant du code des douanes de l'Union. 107 com. / 3 séance
Étend la garantie du rescrit douanier aux prises de position formelles sur une situation de fait, hors demandes relevant du code des douanes de l'Union.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 Anon mis aux voix Impose aux services et établissements publics de l'État d'offrir au public, au plus tard le 1er janvier 2021, un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé. 71 com. / 6 séance
Impose aux services et établissements publics de l'État d'offrir au public, au plus tard le 1er janvier 2021, un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15non mis aux voix Permet à titre expérimental, pendant 4 ans, à des administrations et collectivités d'instituer, pour des procédures déterminées, un référent unique pour l'ensemble des services concernés. 3014 com. / 16 séance
Permet à titre expérimental, pendant 4 ans, à des administrations et collectivités d'instituer, pour des procédures déterminées, un référent unique pour l'ensemble des services concernés.
30 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 8 adoptés, puis 16 en séance, dont 3 adoptés.
Article 15 bisnon mis aux voix Expérimente pendant 3 ans, pour des procédures déterminées, la désignation du responsable d'une maison de services au public comme référent unique décidant au nom de certains participants. 51 com. / 4 séance
Expérimente pendant 3 ans, pour des procédures déterminées, la désignation du responsable d'une maison de services au public comme référent unique décidant au nom de certains participants.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 15 ternon mis aux voix Permet, à titre expérimental pendant 2 ans, un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. 10 com. / 1 séance
Permet, à titre expérimental pendant 2 ans, un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16non mis aux voix Limite à titre expérimental à 9 mois sur 3 ans les contrôles d'un même établissement d'entreprises sous les seuils fixés, sauf indices de manquement ou contrôles exclus. 7842 com. / 36 séance
Limite à titre expérimental à 9 mois sur 3 ans les contrôles d'un même établissement d'entreprises sous les seuils fixés, sauf indices de manquement ou contrôles exclus.
78 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 10 adoptés, puis 36 en séance, dont 2 adoptés.
Article 17non mis aux voix Ouvre aux employeurs une médiation sur les cotisations et contributions de sécurité sociale, après démarche préalable et à défaut de recours engagé, en suspendant les délais. 169 com. / 7 séance
Ouvre aux employeurs une médiation sur les cotisations et contributions de sécurité sociale, après démarche préalable et à défaut de recours engagé, en suspendant les délais.
16 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 5 adoptés.
Article 17 bis Anon mis aux voix Institue un médiateur de la mutualité sociale agricole, désigné pour 3 ans, qui rend un avis sur les réclamations des assurés dont le recours a été rejeté. 31 com. / 2 séance
Institue un médiateur de la mutualité sociale agricole, désigné pour 3 ans, qui rend un avis sur les réclamations des assurés dont le recours a été rejeté.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 17 bis Bnon mis aux voix Ouvre aux usagers des organismes des articles L. 212-2 et L. 215-1 une médiation de branche sur les prestations qu'ils versent, après démarche préalable auprès de l'organisme. 11 com. / 0 séance
Ouvre aux usagers des organismes des articles L. 212-2 et L. 215-1 une médiation de branche sur les prestations qu'ils versent, après démarche préalable auprès de l'organisme.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 17 bisnon mis aux voix Crée à titre expérimental, pour 3 ans et dans des régions et secteurs économiques fixés par décret, une médiation des différends entre entreprises et administrations. 71 com. / 6 séance
Crée à titre expérimental, pour 3 ans et dans des régions et secteurs économiques fixés par décret, une médiation des différends entre entreprises et administrations.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 5 adoptés.
Article 18non mis aux voix Habilite le Gouvernement à ouvrir par ordonnance un droit de rectification aux bénéficiaires de prestations sociales et de minima sociaux lors de la notification d'un indu. 64 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à ouvrir par ordonnance un droit de rectification aux bénéficiaires de prestations sociales et de minima sociaux lors de la notification d'un indu.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.
Article 19art. adopté Habilite le Gouvernement à expérimenter 3 ans une mission d'information des chambres d'agriculture aux exploitants et l'exercice exclusif de missions du réseau par les chambres régionales volontaires. 6126 com. / 35 séance
Habilite le Gouvernement à expérimenter 3 ans une mission d'information des chambres d'agriculture aux exploitants et l'exercice exclusif de missions du réseau par les chambres régionales volontaires.
61 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 10 adoptés, puis 35 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 34 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 550 Mme Rabault rejeté Mme Rabault demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur les effets économiques et sociaux de la révision de la carte des zones agricoles défavorisées, en s’appuyant sur les données corrigées transmises pour le nouveau zonage.
- n° 31 M. Viala rejeté La régionalisation des chambres d’agriculture n’aurait pu se faire, selon cet amendement, qu’avec l’accord des chambres départementales, son auteur craignant que l’échelon régional n’éloigne trop les agriculteurs des services de proximité.
Article 20non mis aux voix Impose la transmission au contrevenant connu d'une copie du procès-verbal constatant une infraction environnementale ou forestière, sauf instruction contraire du procureur de la République. 2110 com. / 11 séance
Impose la transmission au contrevenant connu d'une copie du procès-verbal constatant une infraction environnementale ou forestière, sauf instruction contraire du procureur de la République.
21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance.
Article 21non mis aux voix Dispense, à titre expérimental, les personnes inscrites au répertoire des entreprises qui y consentent de communiquer à une administration les informations qu'un traitement automatisé lui rend accessibles. 3315 com. / 18 séance
Dispense, à titre expérimental, les personnes inscrites au répertoire des entreprises qui y consentent de communiquer à une administration les informations qu'un traitement automatisé lui rend accessibles.
33 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 18 en séance, dont 3 adoptés.
Article 21 bisnon mis aux voix Description : Supprime le second alinéa de l'article L. 113-12, réécrit le début du L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration et en adapte les tableaux. 52 com. / 3 séance
Description : Supprime le second alinéa de l'article L. 113-12, réécrit le début du L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration et en adapte les tableaux.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 22non mis aux voix Dispense de signature, sous conditions, les décisions de gestion des agents issues de systèmes d'information, fonctionnaires de La Poste et des établissements publics industriels et commerciaux compris. 73 com. / 4 séance
Dispense de signature, sous conditions, les décisions de gestion des agents issues de systèmes d'information, fonctionnaires de La Poste et des établissements publics industriels et commerciaux compris.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 22 bisnon mis aux voix Renvoie à un décret, au plus tard au 1er janvier 2022, la date d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale à certains régimes.
Renvoie à un décret, au plus tard au 1er janvier 2022, la date d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale à certains régimes.
Article 23non mis aux voix Expérimente dans certains départements, pour certains titres, une dispense de justificatif de domicile réservée à qui déclare son domicile et fournit une information l'identifiant auprès d'un fournisseur listé. 4421 com. / 23 séance
Expérimente dans certains départements, pour certains titres, une dispense de justificatif de domicile réservée à qui déclare son domicile et fournit une information l'identifiant auprès d'un fournisseur listé.
44 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 5 adoptés, puis 23 en séance, dont 2 adoptés.
Article 23 bisnon mis aux voix Expérimente, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence valant justificatif de domicile pour duplicata de permis de conduire français ou véhicule détenu en France.
Expérimente, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence valant justificatif de domicile pour duplicata de permis de conduire français ou véhicule détenu en France.
Article 24non mis aux voix Habilite le Gouvernement à dématérialiser par ordonnance, à titre expérimental, les actes d'état civil détenus par le service central d'état civil et les autorités diplomatiques et consulaires. 94 com. / 5 séance
Habilite le Gouvernement à dématérialiser par ordonnance, à titre expérimental, les actes d'état civil détenus par le service central d'état civil et les autorités diplomatiques et consulaires.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 25non mis aux voix Ouvre aux associations cultuelles et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle certaines collectes de dons par paiement, et impose aux associations comptes annuels et déclaration préalable au préfet. 106 com. / 4 séance
Ouvre aux associations cultuelles et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle certaines collectes de dons par paiement, et impose aux associations comptes annuels et déclaration préalable au préfet.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 25 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les obligations comptables des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905. 11 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les obligations comptables des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 26non mis aux voix Habilite le Gouvernement à permettre par ordonnances au maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire aux règles de construction en atteignant des résultats équivalents. 5328 com. / 25 séance
Habilite le Gouvernement à permettre par ordonnances au maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire aux règles de construction en atteignant des résultats équivalents.
53 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 17 adoptés, puis 25 en séance, dont 5 adoptés.
Article 26 bisnon mis aux voix Habilite le Gouvernement à simplifier les législations des modes d'accueil de la petite enfance, à y déroger sur justification locale sous garanties équivalentes, à ouvrir un guichet unique. 31 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à simplifier les législations des modes d'accueil de la petite enfance, à y déroger sur justification locale sous garanties équivalentes, à ouvrir un guichet unique.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 26 ternon mis aux voix Expérimente 3 ans un référent et un guichet uniques de l'État pour les projets d'installation ou d'aménagement soumis à autorisation ou déclaration, dans un champ fixé par décret. 11 com. / 0 séance
Expérimente 3 ans un référent et un guichet uniques de l'État pour les projets d'installation ou d'aménagement soumis à autorisation ou déclaration, dans un champ fixé par décret.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 27non mis aux voix
Texte de l'article
L’article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit est abrogé.
Article 28non mis aux voix Habilite le Gouvernement à expérimenter par ordonnance, pour 10 ans au plus, de nouveaux rapprochements, regroupements ou fusions d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche consentants. 2713 com. / 14 séance
Habilite le Gouvernement à expérimenter par ordonnance, pour 10 ans au plus, de nouveaux rapprochements, regroupements ou fusions d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche consentants.
27 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 14 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 520 Mme Buffet rejeté Mme Buffet voulait supprimer l’article autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour expérimenter de nouveaux regroupements d’universités, au motif que ces rapprochements risquaient, selon elle, d’accentuer les inégalités territoriales et une université « à deux vitesses ».
Article 29non mis aux voix Autorise à titre expérimental certains établissements à déroger aux règles de temps de travail, sous plafonds de durée, avec des salariés volontaires, pour la suppléance du proche aidant. 3114 com. / 17 séance
Autorise à titre expérimental certains établissements à déroger aux règles de temps de travail, sous plafonds de durée, avec des salariés volontaires, pour la suppléance du proche aidant.
31 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 7 adoptés, puis 17 en séance, dont 10 adoptés.
Article 30supprimé 2525 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
25 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 15 adoptés.
Article 31non mis aux voix Crée pour 3 ans, dans le ressort de 4 tribunaux administratifs au plus, une demande en appréciation de la légalité externe de certaines décisions non réglementaires. 92 com. / 7 séance
Crée pour 3 ans, dans le ressort de 4 tribunaux administratifs au plus, une demande en appréciation de la légalité externe de certaines décisions non réglementaires.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 32non mis aux voix Description : Habilite le Gouvernement, sous délais, à réformer le taux effectif global et ses sanctions, et modifie des règles sur la notation de crédit et les rapports de sociétés. 5017 com. / 33 séance
Description : Habilite le Gouvernement, sous délais, à réformer le taux effectif global et ses sanctions, et modifie des règles sur la notation de crédit et les rapports de sociétés.
50 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 33 en séance, dont 6 adoptés.
Article 33non mis aux voix Substitue expérimentalement à l'enquête publique une participation électronique du public, pour des projets agricoles listés par décret ayant donné lieu à une concertation préalable sous l'égide d'un garant. 3517 com. / 18 séance
Substitue expérimentalement à l'enquête publique une participation électronique du public, pour des projets agricoles listés par décret ayant donné lieu à une concertation préalable sous l'égide d'un garant.
35 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 9 adoptés, puis 18 en séance, dont 6 adoptés.
Article 33 bisnon mis aux voix Prévoit, selon l'importance du projet, une publication locale aux articles L. 121-16 et L. 123-19 du code de l'environnement.
Prévoit, selon l'importance du projet, une publication locale aux articles L. 121-16 et L. 123-19 du code de l'environnement.
Article 34non mis aux voix Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances, sous 18 mois, les procédures des installations de production d'énergie renouvelable en mer et le régime de sanctions des producteurs d'électricité. 5720 com. / 37 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances, sous 18 mois, les procédures des installations de production d'énergie renouvelable en mer et le régime de sanctions des producteurs d'électricité.
57 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 5 adoptés, puis 37 en séance, dont 23 adoptés.
Article 34 bisnon mis aux voix Description : Modifie le code de l'énergie : règle des lignes de plus de 50 kilovolts, contrôle aux frais de l'exploitant, raccordement ouvert au consommateur, sans accord du maître d'ouvrage.
Description : Modifie le code de l'énergie : règle des lignes de plus de 50 kilovolts, contrôle aux frais de l'exploitant, raccordement ouvert au consommateur, sans accord du maître d'ouvrage.
Article 34 ternon mis aux voix Soumet à information préalable du préfet la construction puis la mise en exploitation prévues à l'article L. 511-3 du code de l'énergie. 10 com. / 1 séance
Soumet à information préalable du préfet la construction puis la mise en exploitation prévues à l'article L. 511-3 du code de l'énergie.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 34 quaternon mis aux voix Description : Étend le 1° de l'article 15 de l'ordonnance relative à l'autorisation environnementale aux permis de construire autorisant des éoliennes terrestres valides à la date qu'il mentionne.
Description : Étend le 1° de l'article 15 de l'ordonnance relative à l'autorisation environnementale aux permis de construire autorisant des éoliennes terrestres valides à la date qu'il mentionne.
Article 34 quinquiesnon mis aux voix Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les schémas régionaux de raccordement au réseau et à étendre l'expropriation d'extrême urgence aux ouvrages des réseaux publics d'électricité. 30 com. / 3 séance
Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les schémas régionaux de raccordement au réseau et à étendre l'expropriation d'extrême urgence aux ouvrages des réseaux publics d'électricité.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 35non mis aux voix Substitue à l'enquête publique de l'article L. 515-29 une mise à disposition du public et fait déterminer si certaines modifications ou extensions requièrent une évaluation environnementale. 144 com. / 10 séance
Substitue à l'enquête publique de l'article L. 515-29 une mise à disposition du public et fait déterminer si certaines modifications ou extensions requièrent une évaluation environnementale.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 36non mis aux voix Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants et à substituer des sanctions administratives aux sanctions pénales de l'exercice illégal. 115 com. / 6 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants et à substituer des sanctions administratives aux sanctions pénales de l'exercice illégal.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 37non mis aux voix Prolonge, jusqu'à l'approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, l'ancien régime d'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. 73 com. / 4 séance
Prolonge, jusqu'à l'approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, l'ancien régime d'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 38art. adopté Étend le d de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 au-delà des relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes. 179 com. / 8 séance
Étend le d de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 au-delà des relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance.
Vote sur l'article : adopté(109 pour, 39 contre, 23 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 35 Mme Rabault rejeté Les associations cultuelles auraient dû, avec cet amendement, s’inscrire comme les autres au registre des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence, son autrice dénonçant une « inégalité de traitement » avec les associations laïques.
Article 39non mis aux voix Habilite le Gouvernement à réformer, sous 18 mois, l'octroi et la prolongation des titres géothermiques selon 2 régimes, un projet de ratification étant déposé sous 6 mois. 135 com. / 8 séance
Habilite le Gouvernement à réformer, sous 18 mois, l'octroi et la prolongation des titres géothermiques selon 2 régimes, un projet de ratification étant déposé sous 6 mois.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 40non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement portant notamment sur la dématérialisation des procédures, les référents uniques et les expérimentations de dérogation aux normes réglementaires. 1310 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement portant notamment sur la dématérialisation des procédures, les référents uniques et les expérimentations de dérogation aux normes réglementaires.
13 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 40 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur les mesures allant au delà des exigences minimales du droit de l'Union européenne. 11 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur les mesures allant au delà des exigences minimales du droit de l'Union européenne.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 41non mis aux voix Impose aux rapports d'évaluation de plusieurs expérimentations prévues par la loi de rendre compte de la participation des personnes intéressées à ces évaluations. 20 com. / 2 séance
Impose aux rapports d'évaluation de plusieurs expérimentations prévues par la loi de rendre compte de la participation des personnes intéressées à ces évaluations.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 42non mis aux voix Impose au Gouvernement de rendre compte au Parlement, au plus tard au dépôt du projet de loi de ratification, de l'association des personnes intéressées à l'élaboration des ordonnances. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement de rendre compte au Parlement, au plus tard au dépôt du projet de loi de ratification, de l'association des personnes intéressées à l'élaboration des ordonnances.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 43non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 2 mois, un rapport sur le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation et ses exceptions.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 2 mois, un rapport sur le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation et ses exceptions.
Article 44non mis aux voix Interdit à un tiers d'engager devant le juge judiciaire la responsabilité civile du fonctionnaire pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, sauf faute personnelle détachable.
Interdit à un tiers d'engager devant le juge judiciaire la responsabilité civile du fonctionnaire pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, sauf faute personnelle détachable.
Article 45non mis aux voix Soumet les mesures prises sur le fondement de la loi à une évaluation d'impact donnant lieu à un rapport public transmis au Parlement en 2022. 21 com. / 1 séance
Soumet les mesures prises sur le fondement de la loi à une évaluation d'impact donnant lieu à un rapport public transmis au Parlement en 2022.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 46non mis aux voix Soumet plusieurs articles, ordonnances et expérimentations de la loi à une évaluation comptable et financière de la Cour des comptes transmise au Parlement. 11 com. / 0 séance
Soumet plusieurs articles, ordonnances et expérimentations de la loi à une évaluation comptable et financière de la Cour des comptes transmise au Parlement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 10 août 2018 · JO n° 184 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2018-727Scrutins similaires
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