Amendement n° 520 · ART. 28, déposé par Mme Buffet +15 cosignataires.
L'essentiel : Mme Buffet voulait supprimer l’article autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour expérimenter de nouveaux regroupements d’universités, au motif que ces rapprochements risquaient, selon elle, d’accentuer les inégalités territoriales et une université « à deux vitesses ».
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l’article permettant au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance afin d’expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d’enseignement supérieur. Nous nous opposons aux dispositions mises en place depuis La loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche qui prévoit trois modalités de regroupement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche sur le territoire français, soit par la fusion, soit par le regroupement, en association ou en participant à une communauté d’universités et établissements (COMUE). Le risque d’une université à deux vitesses ne sera qu’amplifié par ces expérimentations d’organisation sui generis, en accentuant les inégalités territoriales déjà criantes. De plus, ces mécanismes de regroupement ne visent qu’à améliorer les classements internationaux, à travers le label d’indice d’excellence (IDEX) ou le classement de Shanghai, comportant pourtant de nombreux bais méthodologiques. Si nous comprenons la nécessité d’améliorer les articulations entre la recherche et l’enseignement et s’il nous tient à cœur de voir réussir l’université en France à travers un travail de recherche performant et une coopération internationale accrue, nous n’acceptons pas l’autonomie toujours plus grande laissée aux établissements tout en se conjuguant à une contrainte f…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 janvier 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 mars 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 5 avril 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juin 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 10 août 2018 Promulgation loi n° 2018-727
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte fixe une stratégie nationale d'orientation de l'action publique et consacre un droit à l'erreur, un droit au contrôle et un droit d'opposer à l'administration les conclusions d'un contrôle. Un droit à l'erreur est prévu en matière fiscale, assorti d'une procédure de rectification dans le cadre du contrôle fiscal qui réduit de 30 % les intérêts de retard, pour les impôts dus par les particuliers et pour les procédures de contrôle sur pièces. Un nouvel article L. 62 B du livre des procédures fiscales ouvre au redevable, en matière de contributions indirectes, une faculté de régularisation avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice de ses prérogatives par l'administration. Le texte habilite par ailleurs le Gouvernement à développer une relation de confiance dans les rapports entre les entreprises et l'administration fiscale, et introduit un avertissement pouvant être délivré par le système d'inspection du travail. Le droit à l'erreur introduit dans le code des douanes s'entend sous réserve des engagements européens de la France.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 32 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Alain Bruneel GDR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Xavier Paluszkiewicz LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 520 en séance (Pour un État au service d’une société de confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise, en effet, à supprimer l’article 28, parce que l’expérimentation qu’il prévoit aggravera, à nos yeux, le risque d’une université à deux vitesses et donc les inégalités territoriales, qui sont déjà criantes. C’est vrai, une meilleure articulation entre la recherche et l’enseignement supérieur et une meilleure coopération internationale sont nécessaires. Le problème est que l’autonomie toujours plus grande laissée aux universités ne va pas dans le sens d’une meilleure coopération mais dans celui d’une mise en concurrence, du fait que cette autonomie se conjugue avec une contrainte financière toujours plus accrue. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour un État au service d’une société de confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier soir, nous avons suspendu la séance à l’issue de la discussion générale sur l’article 19. Notre groupe avait émis le souhait de conférer un caractère optionnel, en fonction des desiderata des territoires, à l’expérimentation du transfert de compétences des chambres départementales d’agriculture… »
« À la suite des débats d’hier soir, je confirme que le groupe REM approuve la proposition de M. Viala sur le volontariat. En conséquence, il retirera son amendement et votera en faveur de l’amendement de Mme Louwagie. »
« Le transfert, même optionnel, des compétences est une très mauvaise chose. Dans les nouvelles régions, les chambres régionales d’agriculture sont dominées par les anciennes régions les plus importantes en termes de population, de superficie et de richesses. »
« Cet amendement prévoyait de garantir un financement aux chambres d’agriculture au titre des nouvelles compétences attribuées, qui d’ailleurs posaient problème. En effet, ces dernières exercent déjà une mission de conseil et d’accompagnement. »
« En écho aux propos de Marc Fesneau, hier, j’indique que le groupe MODEM soutient l’amendement de Mme Louwagie qui va dans le bon sens en laissant une liberté aux chambres départementales et régionales. »
« Les deux orateurs précédents l’ont expliqué avant moi, la proposition formulée par l’article est dénuée de tout fondement, car les professionnels agricoles et industriels sont nécessairement informés sur la réglementation environnementale ou susceptibles de l’être. »
« Le premier amendement concerne le décret prévu par l’article 21 organisant les conditions des échanges d’informations entre les administrations. On salue d’ailleurs cet article, qui promeut l’interface APIENTREPRISE. »