Article 1er · Approuve la stratégie nationale d'orientation de l'action publique annexée à la loi.
Article 2 · Interdit de sanctionner qui régularise une première méconnaissance ou une erreur matérielle, hors mauvaise foi, fraude et quatre catégories exclues, et ouvre un droit au contrôle opposable.
Article 3 · Réserve plusieurs pénalités à l'absence de bonne foi et sanctionne l'inobservation des règles du 1° du II de L. 114-17-1 entravant les contrôles ou la gestion de l'organisme.
Article 4 · Interdit de suspendre l'instruction d'un dossier d'usager faute d'une pièce, l'attribution du droit ne devenant effective qu'à sa réception, sauf pièce indispensable à l'instruction.
Article 5 · Réduit de 50 % l'intérêt de retard sur une déclaration rectificative spontanée, déposée avant expiration du droit de reprise, hors infraction exclusive de bonne foi, droits payés.
Article 6 · Dispense de télédéclaration des revenus et de télépaiement des impôts, jusqu'au 31 décembre 2024, les contribuables personnes physiques résidant dans des zones sans service mobile.
Article 7 · Permet de régulariser sans amende, sous plusieurs conditions, les déclarations de rémunérations des trois années précédentes, y compris au cours d'un contrôle fiscal.
Article 8 · Écarte l'amende prévue au I de l'article 1763 du code général des impôts en cas de première infraction, si l'omission est réparée dans le délai prévu.
Article 9 · Permet au contribuable, sous conditions, de régulariser ses déclarations avec un intérêt de retard réduit, et rend opposables les positions prises par l'administration lors d'un contrôle.
Article 11 · Impose d'indiquer au contribuable les points contrôlés mentionnés aux articles L. 80 A et L. 80 B, et étend aux contributions indirectes la prise de position de l'administration.
Article 12 · Ouvre contre la proposition de rectification, hors les procédures énumérées à l'article L. 54 C, un recours hiérarchique suspendant le délai de recours contentieux.
Article 13 · Rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les valeurs foncières déclarées lors des mutations des cinq dernières années.
Article 14 · Réduit l'intérêt de retard prévu à l'article 440 bis du code des douanes en cas de régularisation de bonne foi accompagnée du paiement intégral des sommes exigibles.
Article 15 · Institue en matière de contributions indirectes une régularisation qui, sous conditions, écarte certaines sanctions et réduit de 30 % l'intérêt de retard.
Article 16 · Écarte les sanctions douanières des articles 410 à 412 en cas de régularisation, avec paiement et de bonne foi, d'une première erreur déclarative, hors ressources propres de l'Union.
Article 17 · Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'examen, sur demande, de la conformité fiscale des opérations des entreprises répondant aux critères fixés par l'ordonnance.
Article 18 · Permet à l'autorité administrative de sanctionner l'employeur par un avertissement au lieu d'une amende, et n'exige qu'un bulletin de paie pour certains contrats de moins d'un mois.
Article 19 · Charge l'autorité centrale de l'inspection du travail de veiller aux droits et obligations des agents placés sous son contrôle, d'encadrer leurs missions et leur déontologie.
Article 20 · Répute abrogées les instructions et circulaires non publiées et permet de se prévaloir de celles publiées sur des sites désignés, hors santé publique, sécurité et environnement.
Article 21 · Étend à de nombreux domaines le rescrit, prise de position formelle que le demandeur peut opposer à l'autorité qui l'a émise.
Article 22 · Expérimente pendant trois ans, pour certains rescrits, un projet de prise de position joint par le demandeur, réputé approuvé faute de réponse dans trois mois.
Article 23 · Crée un certificat d'information sur les règles régissant certaines activités, l'administration répondant des mentions incomplètes ou erronées à l'origine d'un préjudice pour l'usager.
Article 24 · Crée un comité consulté sur le principe et le montant des transactions de l'État, son avis suivi couvrant le signataire sur ces seuls points, hors pénal.
Article 26 · Élargit la garantie du rescrit prévue à l'article 345 bis du code des douanes et ouvre un second examen collégial, hors code des douanes de l'Union.
Article 27 · Étend l'information prévue à l'article 67 B du code des douanes aux points examinés au titre de l'article 345 bis sans erreur, inexactitude, omission ni insuffisance.
Article 28 · Interdit aux administrations, hors collectivités territoriales et leurs établissements publics, de recourir à un numéro téléphonique surtaxé avec le public à compter du 1er janvier 2021.
Article 29 · Autorise, à titre expérimental pendant quatre ans, des administrations, organismes de sécurité sociale et collectivités à instituer un référent unique traitant les demandes pour les services concernés.
Article 30 · Permet, à titre expérimental pendant trois ans, de désigner le responsable d'une maison de services au public comme référent unique décidant au nom des participants qui l'ont désigné.
Article 31 · Expérimente trois ans, dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers, instruites collégialement.
Article 32 · Limite à neuf mois sur trois ans, par établissement, dans deux régions, les contrôles d'entreprises de moins de deux cent cinquante salariés et 50 millions de chiffre d'affaires.
Article 33 · Expérimente pendant trois ans, dans les entreprises de moins de vingt salariés, l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, sur les contrôles engagés après publication.
Article 34 · Institue une médiation des réclamations des usagers des organismes du livre II du code de la sécurité sociale, après démarche préalable et sans recours contentieux.
Article 35 · Institue un médiateur de la mutualité sociale agricole, désigné pour trois ans, qui rend un avis sur les réclamations des assurés dont le recours a été rejeté.
Article 36 · Crée pour trois ans une médiation expérimentale des différends entre entreprises et administrations, collectivités ou organismes de sécurité sociale, dans des régions et secteurs fixés par décret.
Article 37 · Autorise le Gouvernement à instaurer par ordonnances un droit de rectification des informations déterminant le montant des indus de prestations sociales et de minima sociaux.
Article 38 · Habilite le Gouvernement à expérimenter par ordonnances de nouvelles missions et une organisation régionale du réseau des chambres d'agriculture, et élargit les missions des chambres régionales.
Article 39 · Prévoit la transmission au contrevenant connu d'une copie du procès-verbal d'infraction aux codes de l'environnement et forestier, sauf instruction contraire du procureur de la République.
Article 40 · Dispense expérimentalement les personnes inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements, qui y consentent, de communiquer à une administration des informations accessibles par traitement automatisé.
Article 42 · Dispense de signature, sous conditions, les décisions administratives de gestion des agents produites par des systèmes d'information, y compris à La Poste.
Article 43 · Fixe l'entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative dans les régimes de l'article L. 711-1 au plus tard au 1er janvier 2022, ou 2020 selon l'employeur.
Article 44 · Dispense de justificatif de domicile, dans quatre départements et pour dix-huit mois, le demandeur de certains titres qui le demande, utilise un téléservice et s'identifie auprès d'un fournisseur.
Article 45 · Expérimente pendant dix-huit mois une attestation de résidence remplaçant, pour les Français établis hors de France, le justificatif de domicile exigé pour un duplicata de permis de conduire.
Article 46 · Autorise le Gouvernement à expérimenter par ordonnance la dématérialisation des actes d'état civil dont le service central d'état civil et les autorités diplomatiques et consulaires sont dépositaires.
Article 47 · Encadre la collecte de dons des associations cultuelles en leur ouvrant certaines opérations de paiement et en leur imposant comptes annuels et déclaration préalable au représentant de l'État.
Article 48 · Demande au Gouvernement, dans les six mois, un rapport au Parlement sur les obligations comptables des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905.
Article 49 · Habilite le Gouvernement à autoriser par ordonnance le maître d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction par des moyens innovants aux résultats équivalents.
Article 50 · Habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures facilitant l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
Article 52 · Autorise le Gouvernement à expérimenter par ordonnance, pour dix ans au plus, des rapprochements, regroupements ou fusions d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui les ont acceptés.
Article 53 · Autorise pour trois ans une expérimentation écartant des durées maximales de travail et de repos pour suppléer un proche aidant, l'intervention restant limitée à six jours consécutifs.
Article 54 · Crée pour trois ans, dans quatre tribunaux administratifs au plus, une demande en appréciation de la légalité externe de certaines décisions administratives non réglementaires.
Article 56 · Ouvre une expérimentation remplaçant l'enquête publique par une participation électronique du public pour certaines autorisations environnementales, et ratifie l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.
Article 57 · Ajoute, selon l'importance et la nature du projet, une publication locale et fait supporter les dépenses de la participation au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable.
Article 58 · Réforme le régime des installations de production d'énergie renouvelable en mer et ouvre contre les producteurs d'électricité une sanction pécuniaire plafonnée à 500 € par kilowatt.
Article 59 · Permet au producteur ou au consommateur de faire exécuter à ses frais et sous sa responsabilité, par des entreprises agréées, les travaux de raccordement de son installation.
Article 60 · Étend le 1° de l'article 15 de l'ordonnance relative à l'autorisation environnementale aux permis de construire autorisant des éoliennes terrestres valides à la date qu'il mentionne.
Article 61 · Autorise le Gouvernement à simplifier par ordonnance les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables et étend aux réseaux publics d'électricité des dispositions du code de l'expropriation.
Article 62 · Substitue une mise à disposition du public à l'enquête de l'article L. 515-29 et fait décider par l'autorité de l'article L. 171-8 l'évaluation environnementale de certaines modifications d'activités.
Article 63 · Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances, dans un délai de douze mois, le régime juridique et les sanctions de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants.
Article 67 · Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous douze mois, l'octroi et la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation de l'énergie géothermique, en distinguant deux régimes.
Article 68 · Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement portant notamment sur la dématérialisation des procédures, les référents uniques et les horaires d'ouverture des administrations de l'État.
Article 69 · Commande au Gouvernement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur les mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales du droit de l'Union européenne.
Article 70 · Impose aux rapports d'évaluation des expérimentations des articles 22, 29, 30, 31, 32, 33, 36, 40, 45, 53, 54 et 56 de décrire la participation des personnes intéressées.
Article 71 · Oblige le Gouvernement à rendre compte au Parlement, au dépôt du projet de loi de ratification, de l'association des personnes intéressées à l'élaboration de certaines ordonnances.
Article 72 · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les deux mois, un rapport sur le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation et ses exceptions.
Article 73 · Interdit à un tiers d'engager devant le juge judiciaire la responsabilité civile du fonctionnaire pour une faute commise dans ses fonctions, sauf faute personnelle détachable.
Article 74 · Soumet les articles 5, 7, 9, 14, 15 et 16 à une évaluation comptable et financière de la Cour des comptes deux ans après leur entrée en vigueur.