Amendement n° 211 · APRÈS ART. 4, déposé par Mme Louwagie +18 cosignataires.
L'essentiel : Mme Louwagie proposait d’élargir le rôle des commissions départementales des impôts pour qu’elles se prononcent non seulement sur les faits, mais aussi sur leur qualification juridique et ses conséquences sur les redressements fiscaux notifiés aux contribuables.
Texte exact de l'amendement
Le II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notifiée. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires sont des institutions généralement appréciées par les contribuables car elles présentent l’intérêt de porter un regard nouveau sur les contrôles fiscaux en cours, de par leur composition mixte et la présence d’un magistrat administratif ou judiciaire à leur tête. Elles ont un rôle de prévention des litiges et représentent une chance d’éviter une procédure contentieuse longue et aléatoire. Elles ont toutefois un périmètre limitativement défini et ne peuvent trancher que des questions de fait (ce qui inclut la possibilité de se prononcer sur les faits pris en compte pour l’examen d’une question de droit) à l’exclusion des questions de droit (sauf exceptions). Cet amendement propose d’étendre le champ de compétence des commissions pour couvrir les questions de fait, les questions de qualification juridique et leurs conséquences sur les rectifications proposées.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 janvier 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 mars 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 5 avril 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juin 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 10 août 2018 Promulgation loi n° 2018-727
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte fixe une stratégie nationale d'orientation de l'action publique et consacre un droit à l'erreur, un droit au contrôle et un droit d'opposer à l'administration les conclusions d'un contrôle. Un droit à l'erreur est prévu en matière fiscale, assorti d'une procédure de rectification dans le cadre du contrôle fiscal qui réduit de 30 % les intérêts de retard, pour les impôts dus par les particuliers et pour les procédures de contrôle sur pièces. Un nouvel article L. 62 B du livre des procédures fiscales ouvre au redevable, en matière de contributions indirectes, une faculté de régularisation avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice de ses prérogatives par l'administration. Le texte habilite par ailleurs le Gouvernement à développer une relation de confiance dans les rapports entre les entreprises et l'administration fiscale, et introduit un avertissement pouvant être délivré par le système d'inspection du travail. Le droit à l'erreur introduit dans le code des douanes s'entend sous réserve des engagements européens de la France.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 6 |
| La République en Marche | 0 | 42 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 211 en séance (Pour un État au service d’une société de confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’ont pas compétence, aujourd’hui, pour traiter des questions de droit. Leur périmètre est limitativement défini et elles ne peuvent trancher que des questions de fait. Cet amendement tend à étendre le champ de compétence de ces commissions aux questions de droit. Cette proposition répond à de nombreuses attentes, sur le terrain et permettrait de prendre en compte les situations particulières des contribuables en favorisant le discernement dans le dialogue entre l’administration et les citoyens. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour un État au service d’une société de confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, chers collègues, ce texte précise que le droit à l’erreur ne saurait porter atteinte… »
« Votre amendement, je le comprends bien, est une sorte d’amendement d’appel portant sur l’ensemble du texte, alors que l’article 9 concerne l’opposabilité des circulaires et des instructions. »
« Monsieur Colombani, le Gouvernement est également défavorable à votre amendement. Je tiens néanmoins, comme le rapporteur, à vous dire que je partage la préoccupation que vous exprimez à travers cet amendement, et vous confirmer que la faune et la flore sont évidemment prises en compte. »
« L’article 9 consacre un droit à l’opposabilité, au profit des administrés, des documents administratifs s’ils émanent des administrations centrales de l’État et sont publiés sur un site internet dédié. »
« Il vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l’application des règles de droit, prévue à l’article 10, relatif à la généralisation du rescrit administratif. »
« Il y a un problème d’application de la règle dans le temps. Si la règle change, si l’appréciation administrative change, il faut que l’effet soit uniquement postérieur ; en d’autres termes, ce changement ne doit pas avoir un effet rétroactif. »
« Dans la continuité de l’article précédent, celui-ci vise à autoriser une expérimentation, pour une durée de trois ans, relative aux rescrits administratifs : la personne qui saisit l’administration pourra rédiger elle-même une prise de position formelle et la joindre à sa demande ; en l’absence de r… »