C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 10 août 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte fixe une stratégie nationale d'orientation de l'action publique et consacre un droit à l'erreur, un droit au contrôle et un droit d'opposer à l'administration les conclusions d'un contrôle. Un droit à l'erreur est prévu en matière fiscale, assorti d'une procédure de rectification dans le cadre du contrôle fiscal qui réduit de 30 % les intérêts de retard, pour les impôts dus par les particuliers et pour les procédures de contrôle sur pièces. Un nouvel article L. 62 B du livre des procédures fiscales ouvre au redevable, en matière de contributions indirectes, une faculté de régularisation avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice de ses prérogatives par l'administration. Le texte habilite par ailleurs le Gouvernement à développer une relation de confiance dans les rapports entre les entreprises et l'administration fiscale, et introduit un avertissement pouvant être délivr…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.