Le parcours du texte
- 27 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 janvier 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 mars 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 5 avril 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juin 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 10 août 2018 Promulgation loi n° 2018-727
Ce que change ce texte
Le texte vise à améliorer l'efficacité de l'administration et à renforcer la confiance entre l'administration et le public. Il traite des mesures visant à moderniser les relations entre les institutions publiques et les citoyens.
- Bonne foi et pénalitésAjoute la réserve « sauf en cas de bonne foi de la personne concernée » aux pénalités que les organismes de sécurité sociale peuvent prononcer, et crée un cas nouveau lorsque l’inobservation « a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l’organisme ». art. 2 bis B
- Zones sans réseau mobileDispense de télédéclaration et de télépaiement « les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible », et ce « jusqu’au 31 décembre 2024 ». art. 3 bis
- Points contrôlés indiquésImpose que les points examinés lors d’un contrôle fiscal soient « indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification », « y compris s’ils ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation ». art. 4 bis A
- Rescrit en urbanismeCrée une procédure de rescrit : « pour chaque projet supérieur à 50 000 m² de surface taxable », l’administration de l’État chargée de l’urbanisme dans le département doit prendre formellement position et « répond de manière motivée dans un délai de trois mois ». art. 10
- Rescrit du règlement intérieurImpose que l’inspecteur du travail « se prononce de manière explicite sur toute demande d’appréciation de la conformité de tout ou partie d’un règlement intérieur » formulée par un employeur, sa décision étant motivée, notifiée à l’employeur et « communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique ». art. 10
- Rescrit Pôle emploiPrévoit que « Pôle emploi se prononce de manière explicite » sur l’assujettissement d’un mandataire social à l’assurance contre la privation d’emploi, sa décision valant « tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n’a pas été modifiée ». art. 10
- Second examen aux douanesOuvre au redevable ayant obtenu une prise de position formelle un « second examen de sa demande », mené « de manière collégiale », et prévoit qu’« à sa demande, le redevable ou son représentant est entendu par le collège ». art. 14
- Contrôle Urssaf expérimentalRend applicables, à titre expérimental, « aux entreprises de moins de vingt salariés » et « pour une durée de trois ans », les dispositions de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale. art. 16 bis
- Médiateur dans chaque caisseInstitue dans chaque organisme de sécurité sociale un médiateur qui « exerce ses fonctions en toute impartialité et dans le respect de la confidentialité », et un médiateur national par branche dont le rapport annuel est « transmis au Défenseur des droits ». art. 17
- Domicile vérifié en ligneRéserve la dispense de justificatif de domicile au demandeur qui la sollicite « et lorsqu’il utilise un téléservice », l’administration vérifiant l’adresse auprès d’un fournisseur dont « un arrêté fixe la liste » pour chacun des titres concernés. art. 23
- Enquête publique remplacéeRemplace, à titre expérimental « dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d’État », l’enquête publique de l’autorisation environnementale par « une participation du public par voie électronique », et ratifie l’ordonnance du 26 janvier 2017. art. 33
- Éolien en merImpose au ministre chargé de l’énergie de saisir la Commission nationale du débat public « préalablement au lancement » d’une mise en concurrence pour des installations en mer, le public étant « consulté sur le choix de la localisation » des zones d’implantation. art. 34
- Sanction par kilowattCrée une sanction pécuniaire contre les producteurs manquant aux règles de la mise en concurrence, « déterminée en fonction de la puissance électrique prévue de l’installation » et plafonnée à « 500 € par kilowatt ». art. 34
- Indicateurs de satisfactionAjoute au rapport annuel du Gouvernement les actions permettant « un accès à une information transparente sur l’efficacité et la qualité des services rendus », notamment « par l’affichage d’indicateurs de résultats et de satisfaction » dans les sites d’accueil et sur les sites internet. art. 40
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 26 juin 2018 : 126 voix pour, 10 contre, 16 abstentions. Trois groupes ont voté pour, deux ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 1 | 3 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 111 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 12 |
| Non inscrit | 1 | 4 | 1 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 26 juin 2018 sur un projet de loi visant à renforcer l'efficacité de l'administration et à améliorer la relation de confiance avec le public. Le texte a été adopté avec 126 voix pour, 10 contre et 16 abstentions. LAREM et MODEM se sont prononcés en faveur du projet, tandis que NI s'est opposé. LR a choisi l'abstention. Le vote reflète un clivage entre les partis favorables à une modernisation de l'administration et ceux qui ont exprimé des réserves.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
952 amendements examinés en commission, dont 255 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 952 amendements y ont été déposés, dont 255 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 255 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 118 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 33 3 %
- GDR aucun sur 22 0 %
- EDS 2 sur 8 25 %
- SOC 5 sur 21 24 %
- LT 2 sur 36 6 %
- DEM 12 sur 74 16 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- LR 22 sur 362 6 %
- NI aucun sur 10 0 %
- LAREM 183 sur 286 64 %
- AGIR-E 4 sur 43 9 %
- UDI_I 3 sur 27 11 %
29 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 21 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 88 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 26 Habilite le Gouvernement à permettre par ordonnance au maître d'ouvrage de satisfaire ses obligations de construction en prouvant qu'il atteint des résultats équivalents aux normes de référence. 17 adoptés sur 28
- Article 2 Crée un droit à régularisation en cas d'erreur face à l'administration, écarté pour plusieurs catégories de sanctions, et un droit au contrôle dont les conclusions expresses sont opposables. 15 adoptés sur 69
- Article 30 15 adoptés sur 25
- Article 16 Plafonne pour 4 ans, en Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, à 9 mois sur 3 ans par établissement les contrôles de certaines entreprises de moins de 250 salariés, sauf exceptions. 10 adoptés sur 42
- Article 19 Habilite le Gouvernement à expérimenter par ordonnances l'organisation et les missions des chambres d'agriculture, et confie aux chambres régionales des missions au bénéfice des chambres départementales. 10 adoptés sur 26
- Article 33 9 adoptés sur 17
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
72 articles · 6 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 72 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 6 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Approuve la stratégie nationale d'orientation de l'action publique, annexée au texte. 3633 com. / 3 séance
Approuve la stratégie nationale d'orientation de l'action publique, annexée au texte.
36 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 6 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 2non mis aux voix Crée un droit à régularisation en cas d'erreur face à l'administration, écarté pour plusieurs catégories de sanctions, et un droit au contrôle dont les conclusions expresses sont opposables. 15769 com. / 88 séance
Crée un droit à régularisation en cas d'erreur face à l'administration, écarté pour plusieurs catégories de sanctions, et un droit au contrôle dont les conclusions expresses sont opposables.
157 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 15 adoptés, puis 88 en séance, dont 8 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 809 Mme Rabault rejeté L’administration fiscale aurait été tenue, avec cet amendement, de répondre par écrit (courrier ou plateforme) aux contribuables l’interrogeant par voie électronique, afin qu’ils gardent une preuve de l’échange.
Article 2 bis Asupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 809 Mme Rabault rejeté L’administration fiscale aurait été tenue, avec cet amendement, de répondre par écrit (courrier ou plateforme) aux contribuables l’interrogeant par voie électronique, afin qu’ils gardent une preuve de l’échange.
Article 2 bis Bnon mis aux voix Épargne la bonne foi dans plusieurs cas de sanction des articles L. 114-17 et L. 114-17-1 et y ajoute l'inobservation de règles entravant les contrôles ou la gestion. 22 com. / 0 séance
Épargne la bonne foi dans plusieurs cas de sanction des articles L. 114-17 et L. 114-17-1 et y ajoute l'inobservation de règles entravant les contrôles ou la gestion.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 809 Mme Rabault rejeté L’administration fiscale aurait été tenue, avec cet amendement, de répondre par écrit (courrier ou plateforme) aux contribuables l’interrogeant par voie électronique, afin qu’ils gardent une preuve de l’échange.
Article 2 bisnon mis aux voix Interdit à l'administration de suspendre l'instruction du dossier d'attribution d'un droit pour une pièce manquante, sauf si elle est indispensable, l'attribution n'étant effective qu'après réception. 22 com. / 0 séance
Interdit à l'administration de suspendre l'instruction du dossier d'attribution d'un droit pour une pièce manquante, sauf si elle est indispensable, l'attribution n'étant effective qu'après réception.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 809 Mme Rabault rejeté L’administration fiscale aurait été tenue, avec cet amendement, de répondre par écrit (courrier ou plateforme) aux contribuables l’interrogeant par voie électronique, afin qu’ils gardent une preuve de l’échange.
Article 3 bis AAAnon mis aux voix Dispense de télédéclaration des revenus et de télépaiement des impôts, jusqu'au 31 décembre 2024, les contribuables personnes physiques résidant dans des zones sans service mobile. 11 com. / 0 séance
Dispense de télédéclaration des revenus et de télépaiement des impôts, jusqu'au 31 décembre 2024, les contribuables personnes physiques résidant dans des zones sans service mobile.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 4 bis AAnon mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
I. – L’article 1753 bis C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et de l’article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est abrogé. II (nouveau). – Le début du 5 du G du I de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « 5. Le 2° du C du présent I s’applique à… (le reste sans changement). »
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 211 Mme Louwagie rejeté Mme Louwagie proposait d’élargir le rôle des commissions départementales des impôts pour qu’elles se prononcent non seulement sur les faits, mais aussi sur leur qualification juridique et ses conséquences sur les redressements fiscaux notifiés aux contribuables.
Article 4 bis Anon mis aux voix Oblige l'administration à indiquer au contribuable certains points contrôlés, même sans rectification, et ajoute un cas de prise de position en matière de contributions indirectes. 11 com. / 0 séance
Oblige l'administration à indiquer au contribuable certains points contrôlés, même sans rectification, et ajoute un cas de prise de position en matière de contributions indirectes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 211 Mme Louwagie rejeté Mme Louwagie proposait d’élargir le rôle des commissions départementales des impôts pour qu’elles se prononcent non seulement sur les faits, mais aussi sur leur qualification juridique et ses conséquences sur les redressements fiscaux notifiés aux contribuables.
Article 4 bis Bsupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé).......................................................................................................................
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 211 Mme Louwagie rejeté Mme Louwagie proposait d’élargir le rôle des commissions départementales des impôts pour qu’elles se prononcent non seulement sur les faits, mais aussi sur leur qualification juridique et ses conséquences sur les redressements fiscaux notifiés aux contribuables.
Article 4 ternon mis aux voix Oblige l'administration fiscale à rendre librement accessibles au public les informations qu'elle détient sur les valeurs foncières déclarées lors des mutations des 5 dernières années. 63 com. / 3 séance
Oblige l'administration fiscale à rendre librement accessibles au public les informations qu'elle détient sur les valeurs foncières déclarées lors des mutations des 5 dernières années.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 211 Mme Louwagie rejeté Mme Louwagie proposait d’élargir le rôle des commissions départementales des impôts pour qu’elles se prononcent non seulement sur les faits, mais aussi sur leur qualification juridique et ses conséquences sur les redressements fiscaux notifiés aux contribuables.
Article 4 quaterconforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 211 Mme Louwagie rejeté Mme Louwagie proposait d’élargir le rôle des commissions départementales des impôts pour qu’elles se prononcent non seulement sur les faits, mais aussi sur leur qualification juridique et ses conséquences sur les redressements fiscaux notifiés aux contribuables.
Article 4 quinquiessupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Articles 5 et 6 (Conformes)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 211 Mme Louwagie rejeté Mme Louwagie proposait d’élargir le rôle des commissions départementales des impôts pour qu’elles se prononcent non seulement sur les faits, mais aussi sur leur qualification juridique et ses conséquences sur les redressements fiscaux notifiés aux contribuables.
Article 6 bissupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 7non mis aux voix Habilite le Gouvernement à définir par ordonnances un régime permettant à certaines entreprises soumises à des impôts commerciaux de faire examiner la conformité fiscale de leurs opérations. 105 com. / 5 séance
Habilite le Gouvernement à définir par ordonnances un régime permettant à certaines entreprises soumises à des impôts commerciaux de faire examiner la conformité fiscale de leurs opérations.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 bissupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 8conforme 167 com. / 9 séance
Texte de l'article
(Conforme)....................................................................................................................... CHAPITRE II Une administration qui s’engage
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9non mis aux voix Répute abrogées les instructions et circulaires qui ne sont pas publiées dans les conditions fixées par décret. 4724 com. / 23 séance
Répute abrogées les instructions et circulaires qui ne sont pas publiées dans les conditions fixées par décret.
47 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 7 adoptés, puis 23 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10non mis aux voix Crée, dans plusieurs domaines, une procédure de rescrit permettant d'obtenir de l'administration une position formelle, opposable à celle-ci jusqu'à un changement de fait, de droit ou d'appréciation. 7636 com. / 40 séance
Crée, dans plusieurs domaines, une procédure de rescrit permettant d'obtenir de l'administration une position formelle, opposable à celle-ci jusqu'à un changement de fait, de droit ou d'appréciation.
76 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 5 adoptés, puis 40 en séance, dont 12 adoptés.
Article 11non mis aux voix Permet, à titre expérimental pendant 3 ans, de joindre à certaines demandes de rescrit un projet de prise de position réputé approuvé sans réponse en 3 mois. 2510 com. / 15 séance
Permet, à titre expérimental pendant 3 ans, de joindre à certaines demandes de rescrit un projet de prise de position réputé approuvé sans réponse en 3 mois.
25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 12non mis aux voix Crée un certificat d'information par lequel l'administration renseigne l'usager, avant l'exercice de certaines activités fixées par décret, sur les règles qu'elle a mission d'appliquer. 4223 com. / 19 séance
Crée un certificat d'information par lequel l'administration renseigne l'usager, avant l'exercice de certaines activités fixées par décret, sur les règles qu'elle a mission d'appliquer.
42 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 5 adoptés, puis 19 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 bissupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 13conforme 136 com. / 7 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Article 13 bisnon mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
L’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° À la fin du second alinéa du II, les mots : « des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « ou d’immobilisation ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 14non mis aux voix Étend la garantie de l'article 345 bis du code des douanes aux positions prises sur une situation de fait, sauf pour le code des douanes de l'Union. 107 com. / 3 séance
Étend la garantie de l'article 345 bis du code des douanes aux positions prises sur une situation de fait, sauf pour le code des douanes de l'Union.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 bisnon mis aux voix Complète, dans le code des douanes, l'information sur des points examinés au titre de l'article 345 bis et sans erreur, inexactitude, omission ni insuffisance de calcul. 11 com. / 0 séance
Complète, dans le code des douanes, l'information sur des points examinés au titre de l'article 345 bis et sans erreur, inexactitude, omission ni insuffisance de calcul.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 15 bisnon mis aux voix Expérimente pendant 3 ans, pour des procédures déterminées, la désignation du responsable d'une maison de services au public comme référent unique décidant au nom de certains participants. 51 com. / 4 séance
Expérimente pendant 3 ans, pour des procédures déterminées, la désignation du responsable d'une maison de services au public comme référent unique décidant au nom de certains participants.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 15 terconforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16non mis aux voix Plafonne pour 4 ans, en Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, à 9 mois sur 3 ans par établissement les contrôles de certaines entreprises de moins de 250 salariés, sauf exceptions. 7842 com. / 36 séance
Plafonne pour 4 ans, en Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, à 9 mois sur 3 ans par établissement les contrôles de certaines entreprises de moins de 250 salariés, sauf exceptions.
78 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 10 adoptés, puis 36 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 bisnon mis aux voix Applique à titre expérimental, pendant 3 ans, l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale aux entreprises de moins de 20 salariés. 10 com. / 1 séance
Applique à titre expérimental, pendant 3 ans, l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale aux entreprises de moins de 20 salariés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 17non mis aux voix Permet aux usagers des organismes du livre II du code de la sécurité sociale de saisir un médiateur, après démarche auprès des services et hors tout recours contentieux. 169 com. / 7 séance
Permet aux usagers des organismes du livre II du code de la sécurité sociale de saisir un médiateur, après démarche auprès des services et hors tout recours contentieux.
16 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 5 adoptés.
Article 17 bis Anon mis aux voix Crée un médiateur de la mutualité sociale agricole qui rend un avis sur les réclamations des assurés au recours rejeté, la médiation suspendant les délais de recours. 31 com. / 2 séance
Crée un médiateur de la mutualité sociale agricole qui rend un avis sur les réclamations des assurés au recours rejeté, la médiation suspendant les délais de recours.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 17 bis Bsupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 17 bisnon mis aux voix Crée pour 3 ans une médiation expérimentale des différends entre entreprises et administrations, collectivités ou organismes de sécurité sociale, dans des régions et secteurs fixés par décret. 71 com. / 6 séance
Crée pour 3 ans une médiation expérimentale des différends entre entreprises et administrations, collectivités ou organismes de sécurité sociale, dans des régions et secteurs fixés par décret.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 5 adoptés.
Article 17 tersupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 18conforme 64 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.
Article 19art. adopté Habilite le Gouvernement à expérimenter par ordonnances l'organisation et les missions des chambres d'agriculture, et confie aux chambres régionales des missions au bénéfice des chambres départementales. 6126 com. / 35 séance
Habilite le Gouvernement à expérimenter par ordonnances l'organisation et les missions des chambres d'agriculture, et confie aux chambres régionales des missions au bénéfice des chambres départementales.
61 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 10 adoptés, puis 35 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 34 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 550 Mme Rabault rejeté Mme Rabault demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur les effets économiques et sociaux de la révision de la carte des zones agricoles défavorisées, en s’appuyant sur les données corrigées transmises pour le nouveau zonage.
- n° 31 M. Viala rejeté La régionalisation des chambres d’agriculture n’aurait pu se faire, selon cet amendement, qu’avec l’accord des chambres départementales, son auteur craignant que l’échelon régional n’éloigne trop les agriculteurs des services de proximité.
Article 21conforme 3315 com. / 18 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
33 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 18 en séance, dont 3 adoptés.
Article 21 bisnon mis aux voix Description : Supprime le second alinéa de l'article L. 113-12, réécrit le début du L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration et en adapte les tableaux. 52 com. / 3 séance
Description : Supprime le second alinéa de l'article L. 113-12, réécrit le début du L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration et en adapte les tableaux.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 22non mis aux voix Dispense de signature, sous conditions, les décisions de gestion des agents issues de systèmes d'information, y compris à La Poste et dans les établissements publics industriels et commerciaux. 73 com. / 4 séance
Dispense de signature, sous conditions, les décisions de gestion des agents issues de systèmes d'information, y compris à La Poste et dans les établissements publics industriels et commerciaux.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 22 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 23non mis aux voix Dispense à titre expérimental de justificatif de domicile, à sa demande et sur téléservice, le demandeur de certains titres, son domicile étant vérifié auprès d'un fournisseur. 4421 com. / 23 séance
Dispense à titre expérimental de justificatif de domicile, à sa demande et sur téléservice, le demandeur de certains titres, son domicile étant vérifié auprès d'un fournisseur.
44 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 5 adoptés, puis 23 en séance, dont 2 adoptés.
Article 23 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 23 tersupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 24conforme 94 com. / 5 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 25non mis aux voix Impose des comptes annuels aux associations et unions de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 et une déclaration préalable de certains dons collectés. 106 com. / 4 séance
Impose des comptes annuels aux associations et unions de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 et une déclaration préalable de certains dons collectés.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 25 bis Asupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur les obligations comptables des associations cultuelles. 11 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur les obligations comptables des associations cultuelles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 26non mis aux voix Habilite le Gouvernement à permettre par ordonnance au maître d'ouvrage de satisfaire ses obligations de construction en prouvant qu'il atteint des résultats équivalents aux normes de référence. 5328 com. / 25 séance
Habilite le Gouvernement à permettre par ordonnance au maître d'ouvrage de satisfaire ses obligations de construction en prouvant qu'il atteint des résultats équivalents aux normes de référence.
53 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 17 adoptés, puis 25 en séance, dont 5 adoptés.
Article 26 bisnon mis aux voix Habilite le Gouvernement à faciliter par ordonnances, sous 18 mois, l'implantation et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance, projet de ratification déposé sous 3 mois. 31 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à faciliter par ordonnances, sous 18 mois, l'implantation et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance, projet de ratification déposé sous 3 mois.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 26 tersupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé).......................................................................................................................
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 28non mis aux voix Description : Habilite le Gouvernement à expérimenter des regroupements consentis d'établissements d'enseignement supérieur : durée maximale, évaluation, délais, Nouvelle-Calédonie et Polynésie, rapport au Parlement, statut d'établissement public. 2713 com. / 14 séance
Description : Habilite le Gouvernement à expérimenter des regroupements consentis d'établissements d'enseignement supérieur : durée maximale, évaluation, délais, Nouvelle-Calédonie et Polynésie, rapport au Parlement, statut d'établissement public.
27 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 14 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 520 Mme Buffet rejeté Mme Buffet voulait supprimer l’article autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour expérimenter de nouveaux regroupements d’universités, au motif que ces rapprochements risquaient, selon elle, d’accentuer les inégalités territoriales et une université « à deux vitesses ».
Article 28 bissupprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE III Des règles plus simples pour le public
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 520 Mme Buffet rejeté Mme Buffet voulait supprimer l’article autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour expérimenter de nouveaux regroupements d’universités, au motif que ces rapprochements risquaient, selon elle, d’accentuer les inégalités territoriales et une université « à deux vitesses ».
Article 29non mis aux voix Autorise une expérimentation de 3 ans permettant à certains établissements de déroger aux durées de travail et de repos pour la suppléance et le répit des aidants. 3114 com. / 17 séance
Autorise une expérimentation de 3 ans permettant à certains établissements de déroger aux durées de travail et de repos pour la suppléance et le répit des aidants.
31 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 7 adoptés, puis 17 en séance, dont 10 adoptés.
Article 31non mis aux voix Ouvre, à titre expérimental, pour 3 ans, dans le ressort de 4 tribunaux administratifs au plus, une demande tendant à apprécier la légalité externe de certaines décisions administratives. 92 com. / 7 séance
Ouvre, à titre expérimental, pour 3 ans, dans le ressort de 4 tribunaux administratifs au plus, une demande tendant à apprécier la légalité externe de certaines décisions administratives.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 32non mis aux voix Habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions relatives au taux effectif global et le régime des sanctions civiles de son erreur ou de son défaut. 5017 com. / 33 séance
Habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions relatives au taux effectif global et le régime des sanctions civiles de son erreur ou de son défaut.
50 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 33 en séance, dont 6 adoptés.
Article 33non mis aux voix 3517 com. / 18 séance
Texte de l'article
I. – À titre expérimental, dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d’État et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée au chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement, lorsque le projet a donné lieu à une concertation préalable prévue à l’article L. 121-15-1 du même code sous l’égide d’un garant dans les conditions prévues par son article L. 121-16-1, fait l’objet des adaptations procédurales suivantes : 1° Par dérogation aux articles L. 181-9 à L. 181-11, l’enquête publique prévue au I de l’article L. 123-2 est remplacée par une participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 ; 2° L’affichage de l’avis d’ouverture est effectué dans les mêmes communes que celles dans lesquelles aurait été affiché l’avis d’enquête publique en l’absence d’expérimentation ; 3° Cet avis mentionne l’adresse à laquelle des observations peuvent être transmises par voie postale. Le présent article n’est pas applicable lorsqu’il est fait application des deux premiers alinéas du I de l’article L. 123-6 du code de l’environnement. L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. II. – (Non modifié) III (nouveau). – L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale est ratifiée.
35 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 9 adoptés, puis 18 en séance, dont 6 adoptés.
Article 33 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 34non mis aux voix Aménage les procédures de participation du public, d'autorisation, de mise en concurrence et de sanction applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer. 5720 com. / 37 séance
Aménage les procédures de participation du public, d'autorisation, de mise en concurrence et de sanction applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer.
57 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 5 adoptés, puis 37 en séance, dont 23 adoptés.
Article 34 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 34 ternon mis aux voix 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme).......................................................................................................................
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 34 quinquiesnon mis aux voix Étend aux ouvrages des réseaux publics d'électricité un régime de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique visant notamment les oléoducs. 30 com. / 3 séance
Étend aux ouvrages des réseaux publics d'électricité un régime de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique visant notamment les oléoducs.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 35non mis aux voix Oblige le maître d'ouvrage qui modifie ou étend certaines installations à saisir l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, qui décide de l'évaluation environnementale. 144 com. / 10 séance
Oblige le maître d'ouvrage qui modifie ou étend certaines installations à saisir l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, qui décide de l'évaluation environnementale.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 36conforme 115 com. / 6 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 37non mis aux voix Remplace la commission consultée et allonge un délai dans l'ordonnance n° 2016-1028, et écarte d'un de ses articles les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. 73 com. / 4 séance
Remplace la commission consultée et allonge un délai dans l'ordonnance n° 2016-1028, et écarte d'un de ses articles les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 38art. adopté 179 com. / 8 séance
Texte de l'article
I. – (Supprimé) II. – (Non modifié) III et IV. – (Supprimés) V. – À la fin du b du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Articles 38 bis et 39 (Conformes) TITRE III UN DISPOSITIF D’ÉVALUATION RENOUVELÉ
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance.
Vote sur l'article : adopté(109 pour, 39 contre, 23 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 35 Mme Rabault rejeté Les associations cultuelles auraient dû, avec cet amendement, s’inscrire comme les autres au registre des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence, son autrice dénonçant une « inégalité de traitement » avec les associations laïques.
Article 40non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur les points des 1° à 8°, dont la dématérialisation des procédures et les référents uniques des administrations de l'État. 1310 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur les points des 1° à 8°, dont la dématérialisation des procédures et les référents uniques des administrations de l'État.
13 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 40 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur les mesures allant au delà des exigences minimales du droit de l'Union européenne. 11 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur les mesures allant au delà des exigences minimales du droit de l'Union européenne.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 41non mis aux voix Impose aux rapports d'évaluation de plusieurs expérimentations de rendre compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations. 20 com. / 2 séance
Impose aux rapports d'évaluation de plusieurs expérimentations de rendre compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 42non mis aux voix Oblige le Gouvernement à rendre compte au Parlement, au plus tard lors du dépôt du projet de loi de ratification, de l'association des personnes intéressées à certaines ordonnances. 10 com. / 1 séance
Oblige le Gouvernement à rendre compte au Parlement, au plus tard lors du dépôt du projet de loi de ratification, de l'association des personnes intéressées à certaines ordonnances.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 43non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 2 mois, un rapport sur le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation et ses exceptions.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 2 mois, un rapport sur le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation et ses exceptions.
Article 45non mis aux voix 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 46non mis aux voix Soumet plusieurs articles de la loi, 2 ans après leur entrée en vigueur, à une évaluation comptable et financière de la Cour des comptes transmise au Parlement. 11 com. / 0 séance
Soumet plusieurs articles de la loi, 2 ans après leur entrée en vigueur, à une évaluation comptable et financière de la Cour des comptes transmise au Parlement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.