Amendement n° 31 · ART. 19, déposé par M. Viala +101 cosignataires.
L'essentiel : La régionalisation des chambres d’agriculture n’aurait pu se faire, selon cet amendement, qu’avec l’accord des chambres départementales, son auteur craignant que l’échelon régional n’éloigne trop les agriculteurs des services de proximité.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « circonscription », insérer les mots : « , et avec l’accord de ces derniers, ». II. – en conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et avec l’accord de ces derniers, ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 13.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans son I., l’article 19 prévoit une ordonnance pour renforcer le rôle des chambres régionales d’agriculture, notamment en lieu et place des autres établissements du réseau. Eu égard au périmètre des nouvelles régions, l’échelon régional risque d’éloigner les agriculteurs des chambres d’agriculture et des nombreux services que celles-ci apportent. Le II. complète ce dispositif en insérant dans le code rural et de la pêche maritime les dispositions annulées par le Conseil d’État dans sa décision du 9 février 2018, relative à un décret du 13 mai 2016, qui confiait aux chambres régionales d’agriculture l’exercice au bénéfice des chambres départementales de missions relatives notamment à l’analyse des politiques publiques intéressant les chambres, aux suivi des marchés agricoles, à la création d’une offre de formation, et à la promotion de la création et de la reprise d’entreprises agricoles. C’est la raison pour laquelle le présent amendement rétablit la rédaction de cet article 19 tel qu’adopté par le Sénat, en ne permettant cette régionalisation qu’avec l’accord des chambres départementales d’agriculture et en supprimant toute insertion dans le code des dispositions annulées par le Conseil d’État le 13 mai 2016.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 janvier 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 mars 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 5 avril 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juin 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 10 août 2018 Promulgation loi n° 2018-727
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte fixe une stratégie nationale d'orientation de l'action publique et consacre un droit à l'erreur, un droit au contrôle et un droit d'opposer à l'administration les conclusions d'un contrôle. Un droit à l'erreur est prévu en matière fiscale, assorti d'une procédure de rectification dans le cadre du contrôle fiscal qui réduit de 30 % les intérêts de retard, pour les impôts dus par les particuliers et pour les procédures de contrôle sur pièces. Un nouvel article L. 62 B du livre des procédures fiscales ouvre au redevable, en matière de contributions indirectes, une faculté de régularisation avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice de ses prérogatives par l'administration. Le texte habilite par ailleurs le Gouvernement à développer une relation de confiance dans les rapports entre les entreprises et l'administration fiscale, et introduit un avertissement pouvant être délivré par le système d'inspection du travail. Le droit à l'erreur introduit dans le code des douanes s'entend sous réserve des engagements européens de la France.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 5 | 85 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 31 en séance (Pour un État au service d’une société de confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, cet amendement, que j’ai déjà largement présenté, vise à revenir sur la rédaction de l’article de manière à rendre l’accord des chambres départementales nécessaire pour que l’expérimentation puisse avoir lieu. Monsieur Moreau, si certaines régions ont déjà commencé l’expérimentation, à droit constant, avant même que nous ne légiférions, c’est que rien ne s’y opposait ! La modification que vous voulez introduire n’apportera donc aucun bénéfice à ces régions. […] C’est de cela qu’il s’agit, car à court terme, c’est ce qui va se passer. Chaque député est maintenant devant son clavier et va devoir assumer cette responsabilité. »
« Je voudrais vous donner quelques précisions, monsieur Viala. Comme je l’ai déjà dit à Mme Ménard, l’expérimentation prévue par cet article n’a pas vocation à supprimer l’échelon départemental des chambres d’agricultures : il s’agit seulement d’améliorer la répartition des compétences entre les chambres départementales et les chambres régionales. Certaines missions seront assurées par les chambres régionales, tandis que les missions de proximité et de dialogue seront assurées, elles, par les chambres départementales. […] Sur la forme – il importe de bien comprendre ce point, que vous avez mentionné à plusieurs reprises, monsieur Viala – nous avons débattu longuement de cet article en première… »
« En préparant nos débats, j’avoue, monsieur le député, ne pas avoir bien compris où vous vouliez en venir avec cet amendement. Nous avons déjà eu ce débat, me semble-t-il, en commission. Comme l’a montré M. le rapporteur, le quiproquo est grand. En première lecture, nous sommes parvenus ensemble à un point d’équilibre. L’article 19, tel qu’il vous est présenté ce soir, est identique à celui que l’Assemblée avait adopté en première lecture. Le Sénat avait ajouté une contrainte au dispositif, qui a donc été ôtée. Permettez-moi, monsieur Viala, puisque vous êtes l’orateur de votre groupe sur ce texte, de vous lire le compte rendu de la première séance du jeudi 25 janvier. »
« Monsieur Viala, il ne s’agit nullement de supprimer les chambres départementales. […] Il m’avait interpellé… […] Il ne s’agit nullement, disais-je, de supprimer l’échelon départemental, mais de mutualiser un certain nombre de compétences au niveau régional, pour les chambres régionales qui le souhaiteraient et pas pour toutes les régions indifféremment. De plus, au sein des organes de gouvernance des chambres régionales, siègent des représentants des chambres départementales. Si les chambres départementales ne sont pas d’accord avec la mutualisation de certaines compétences, elles pourront ainsi parfaitement s’y opposer au sein des organes de gouvernance des chambres régionales. »
« Monsieur le ministre, ma conviction n’a pas changé d’un iota. Je souscris tout à fait aux propos que j’ai tenus en première lecture, dont vous avez lu le compte rendu. Le quiproquo, si quiproquo il y a, vient de la façon dont la rédaction a été figée dans le texte issu de la séance en première lecture. Ce que nous avons défendu dès le départ et que nous continuons de défendre, c’est le fait qu’on ne puisse pas, par la loi, imposer aux chambres départementales de transférer tout ou partie de leurs compétences aux chambres régionales. Nous avons eu un débat très long sur ce point, car le projet de loi, dans sa rédaction initiale, partait d’encore plus loin. »
« Nous voilà désormais éclairés sur cette ténébreuse affaire, monsieur le député : vous avez bel et bien changé d’opinion depuis la première lecture ! Vous avez vous-même dit la raison de ce quiproquo : manifestement vous avez accepté un amendement que vous n’auriez pas voulu accepter tout en l’applaudissant et en vous félicitant d’aboutir à une position d’équilibre. […] Monsieur le député, c’est le même article que celui adopté par l’Assemblée en première lecture. Nous en avons discuté des heures dans cet hémicycle et M. le ministre de l’agriculture a fait le travail de concertation qu’il fallait. »
8 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.