Article 1er · Approuve la stratégie nationale d'orientation de l'action publique annexée à la présente loi.
Article 2 · Crée un droit à régularisation en cas d'erreur et un droit au contrôle dont les conclusions expresses peuvent être opposées à l'administration.
Article 2 bis · Interdit à l'administration de suspendre l'instruction du dossier d'attribution d'un droit pour une pièce manquante, sauf si elle est indispensable, l'attribution n'étant effective qu'après réception.
Article 3 · Réduit de 50 % l'intérêt de retard sur déclaration rectificative spontanée dans le délai de reprise, hors infraction exclusive de bonne foi et sous paiement des droits simples.
Article 3 bis A · Exonère d'amende la première régularisation des déclarations de l'article 240 des trois années précédentes, sous justification vérifiable que les bénéficiaires ont déclaré les rémunérations dans les délais.
Article 3 bis · Écarte l'amende du I de l'article 1763 du code général des impôts pour une première infraction de l'année en cours ou des trois précédentes, réparée dans l'année suivante.
Article 4 · Réduit à 70 % l'intérêt de retard dû en cas de régularisation sous conditions et rend opposables les prises de position de l'administration en cours de contrôle.
Article 4 bis · Ouvre, hors certaines procédures, un recours hiérarchique contre la proposition de rectification, qui suspend le délai imparti pour le recours contentieux.
Article 4 ter · Oblige l'administration fiscale à rendre librement accessibles au public les informations qu'elle détient sur les valeurs foncières déclarées lors des mutations des cinq dernières années.
Article 4 quater · Réduit l'intérêt de retard en cas de régularisation douanière par le redevable, hors infraction exclusive de bonne foi et sous paiement intégral des droits, taxes et intérêts exigibles.
Article 5 · Écarte plusieurs sanctions énumérées et, en cours de contrôle, réduit de 30 % l'intérêt de retard, si le redevable de contributions indirectes régularise de bonne foi en payant.
Article 6 · Permet au redevable de régulariser ses déclarations douanières, hors ressources propres de l'Union européenne, sans les sanctions des articles 410 à 412, s'il paie de bonne foi.
Article 7 · Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, pour certaines entreprises soumises à des impôts commerciaux, un examen de conformité fiscale sur demande avec prise de position formelle.
Article 8 · Ouvre l'avertissement comme alternative à l'amende administrative et n'exige qu'un bulletin de paie pour les contrats de moins d'un mois relevant du 3° de l'article L. 1242-2.
Article 8 bis · Charge l'autorité centrale de l'inspection du travail de veiller au respect des droits, garanties et obligations des agents et de fixer les règles encadrant leurs missions.
Article 9 · Répute abrogées les instructions et circulaires non publiées et permet de se prévaloir, dans certaines limites, des documents administratifs de l'État publiés sur des sites désignés par décret.
Article 10 · Permet de demander à l'État ou à ses établissements publics administratifs une prise de position formelle sur une situation de fait n'affectant pas les intérêts de tiers.
Article 11 · Permet, à titre expérimental pendant trois ans, de joindre à certaines demandes de prise de position formelle un projet approuvé faute de réponse en trois mois.
Article 12 · Crée un certificat d'information sur les règles régissant certaines activités, dont toute information incomplète ou erronée engage la responsabilité de l'administration en cas de préjudice.
Article 12 bis · Fige, à titre expérimental pendant trois ans, les règles applicables à l'exercice d'une activité lorsque la demande est déposée dans les douze mois suivant le certificat d'information.
Article 13 · Permet à une administration de l'État de soumettre sa transaction à l'avis d'un comité, obligatoire au-delà d'un seuil, dont le suivi écarte la responsabilité personnelle du signataire.
Article 14 · Étend la garantie du rescrit douanier aux prises de position formelles sur une situation de fait, hors demandes relevant du code des douanes de l'Union.
Article 15 A · Impose aux services et établissements publics de l'État d'offrir au public, au plus tard le 1er janvier 2021, un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé.
Article 15 · Permet à titre expérimental, pendant quatre ans, à des administrations et collectivités d'instituer, pour des procédures déterminées, un référent unique pour l'ensemble des services concernés.
Article 15 bis · Permet, à titre expérimental pendant trois ans, à des participants d'une maison de services au public d'en désigner le responsable référent unique pour des procédures et dispositifs déterminés.
Article 15 ter · Permet, à titre expérimental pendant deux ans, un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Article 16 · Limite à titre expérimental à neuf mois sur trois ans les contrôles d'un même établissement d'entreprises sous les seuils fixés, sauf indices de manquement ou contrôles exclus.
Article 17 · Ouvre aux employeurs une médiation sur les cotisations et contributions de sécurité sociale, après démarche préalable et à défaut de recours engagé, en suspendant les délais.
Article 17 bis A · Institue un médiateur de la mutualité sociale agricole, désigné pour trois ans, qui rend un avis sur les réclamations des assurés dont le recours a été rejeté.
Article 17 bis B · Ouvre aux usagers des organismes des articles L. 212-2 et L. 215-1 une médiation de branche sur les prestations qu'ils versent, après démarche préalable auprès de l'organisme.
Article 17 bis · Crée à titre expérimental, pour trois ans et dans des régions et secteurs économiques fixés par décret, une médiation des différends entre entreprises et administrations.
Article 18 · Habilite le Gouvernement à ouvrir par ordonnance un droit de rectification aux bénéficiaires de prestations sociales et de minima sociaux lors de la notification d'un indu.
Article 19 · Habilite le Gouvernement à expérimenter trois ans une mission d'information des chambres d'agriculture aux exploitants et l'exercice exclusif de missions du réseau par les chambres régionales volontaires.
Article 20 · Impose la transmission au contrevenant connu d'une copie du procès-verbal constatant une infraction environnementale ou forestière, sauf instruction contraire du procureur de la République.
Article 21 · Dispense, à titre expérimental, les personnes inscrites au répertoire des entreprises qui y consentent de communiquer à une administration les informations qu'un traitement automatisé lui rend accessibles.
Article 22 bis · Renvoie à un décret, au plus tard au 1er janvier 2022, la date d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale à certains régimes.
Article 23 · Expérimente dans certains départements, pour certains titres, une dispense de justificatif de domicile réservée à qui déclare son domicile et fournit une information l'identifiant auprès d'un fournisseur listé.
Article 23 bis · Expérimente, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence valant justificatif de domicile pour duplicata de permis de conduire français ou véhicule détenu en France.
Article 24 · Habilite le Gouvernement à dématérialiser par ordonnance, à titre expérimental, les actes d'état civil détenus par le service central d'état civil et les autorités diplomatiques et consulaires.
Article 25 · Impose aux associations et unions cultuelles d'établir des comptes annuels et de déclarer préalablement au représentant de l'État les collectes de dons par certaines opérations de paiement.
Article 25 bis · Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois, un rapport sur les obligations comptables des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905.
Article 26 · Habilite le Gouvernement à permettre par ordonnances au maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire aux règles de construction en atteignant des résultats équivalents.
Article 26 bis · Habilite le Gouvernement à simplifier les législations des modes d'accueil de la petite enfance, à y déroger sur justification locale sous garanties équivalentes, à ouvrir un guichet unique.
Article 26 ter · Expérimente trois ans un référent et un guichet uniques de l'État pour les projets d'installation ou d'aménagement soumis à autorisation ou déclaration, dans un champ fixé par décret.
Article 28 · Habilite le Gouvernement à expérimenter par ordonnance, pour dix ans au plus, de nouveaux rapprochements, regroupements ou fusions d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche consentants.
Article 29 · Autorise à titre expérimental certains établissements à déroger aux règles de temps de travail, sous plafonds de durée, avec des salariés volontaires, pour la suppléance du proche aidant.
Article 31 · Crée pour trois ans, dans le ressort de quatre tribunaux administratifs au plus, une demande en appréciation de la légalité externe de certaines décisions non réglementaires.
Article 33 · Substitue expérimentalement à l'enquête publique une participation électronique du public, pour des projets agricoles listés par décret ayant donné lieu à une concertation préalable sous l'égide d'un garant.
Article 33 bis · Prévoit, selon l'importance du projet, une publication locale aux articles L. 121-16 et L. 123-19 du code de l'environnement.
Article 34 · Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances, sous dix-huit mois, les procédures des installations de production d'énergie renouvelable en mer et le régime de sanctions des producteurs d'électricité.
Article 34 ter · Soumet à information préalable du préfet la construction puis la mise en exploitation prévues à l'article L. 511-3 du code de l'énergie.
Article 34 quater · Étend le 1° de l'article 15 de l'ordonnance relative à l'autorisation environnementale aux permis de construire autorisant des éoliennes terrestres alors en cours de validité.
Article 34 quinquies · Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les schémas régionaux de raccordement au réseau et à étendre l'expropriation d'extrême urgence aux ouvrages des réseaux publics d'électricité.
Article 35 · Substitue à l'enquête publique de l'article L. 515-29 une mise à disposition du public et fait déterminer si certaines modifications ou extensions requièrent une évaluation environnementale.
Article 36 · Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants et à substituer des sanctions administratives aux sanctions pénales de l'exercice illégal.
Article 37 · Prolonge, jusqu'à l'approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, l'ancien régime d'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets.
Article 38 · Étend le d de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 au-delà des relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes.
Article 39 · Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances, sous dix-huit mois, l'octroi et la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation de l'énergie géothermique, selon deux régimes distincts.
Article 40 · Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement portant notamment sur la dématérialisation des procédures, les référents uniques et les expérimentations de dérogation aux normes réglementaires.
Article 40 bis · Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur les mesures allant au-delà des exigences minimales du droit de l'Union européenne.
Article 41 · Impose aux rapports d'évaluation de plusieurs expérimentations prévues par la loi de rendre compte de la participation des personnes intéressées à ces évaluations.
Article 42 · Impose au Gouvernement de rendre compte au Parlement, au dépôt du projet de loi de ratification, des conditions d'association des personnes intéressées à l'élaboration de dix ordonnances.
Article 43 · Demande au Gouvernement un rapport, sous deux mois, sur l'application du principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation et sur la réduction de ses exceptions.
Article 44 · Interdit à un tiers d'engager devant le juge judiciaire la responsabilité civile du fonctionnaire pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, sauf faute personnelle détachable.
Article 45 · Soumet les mesures prises sur le fondement de la loi à une évaluation d'impact donnant lieu à un rapport public transmis au Parlement en 2022.
Article 46 · Soumet plusieurs articles, ordonnances et expérimentations de la loi à une évaluation comptable et financière de la Cour des comptes transmise au Parlement.