Projet de loi pour la confiance dans la vie publique

Les articles mis aux voix et les amendements discutés à chacun. 35 amendements au total.

• › Article premiernon mis aux voix 7325 com. / 48 séance

  Résumé de l'article en cours de rédaction.

  73 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 1 adopté, puis 48 en séance, dont 6 adoptés.

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 156 Mme Obono FI rejeté La commission des infractions fiscales aurait disparu et le délai de prescription des délits occultes ou dissimulés serait passé de douze à vingt-cinq ans, son auteure voulant séparer la justice fiscale de l’exécutif.
  • n° 307 M. Roussel rejeté La procédure obligeant l’administration à recueillir l’avis de la commission des infractions fiscales avant toute plainte pour fraude aurait été abrogée, son auteur invoquant la séparation entre l’exécutif et la justice fiscale.
  • n° 21 M. Breton LR rejeté En cas de connexité avec d’autres infractions ou de découverte incidente, les poursuites pour fraude fiscale n’auraient plus exigé l’avis préalable de la commission des infractions fiscales, ses auteurs dénonçant le « verrou de Bercy ».
• › Article 2 bisnon mis aux voix 41 com. / 3 séance

  Résumé de l'article en cours de rédaction.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 159 Mme Obono FI rejeté Occuper un emploi à la nomination du président de la République aurait été interdit pendant trois ans à quiconque a dirigé, conseillé ou été salarié d’une société supervisée par l’institution concernée, son auteure visant le pantouflage.
  • n° 80 M. Marleix rejeté L’article 2 bis A, voté par le Sénat puis supprimé en commission, aurait été rétabli : une activité privée liée à l’institution concernée aurait interdit, pendant trois ans, d’y être nommé par le président de la République.
  • n° 81 M. Marleix rejeté Un registre public aurait recensé les cas où un membre du Gouvernement s’abstient d’exercer ses attributions, y compris en conseil des ministres, pour cause de conflit d’intérêts, sur le modèle du registre prévu pour les parlementaires.
• › Article 2 ternon mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Résumé de l'article en cours de rédaction.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 140 Mme Batho EDS rejeté Un député dont un manquement fiscal est constaté sans contestation, ou établi par une décision devenue irrévocable, doit désormais mettre sans délai sa situation en conformité.
  • n° 70 M. Marleix rejeté Rejeté, l’amendement de M. Marleix aurait rétabli l’interdiction faite à un ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer, pendant trois ans, une activité de conseil liée aux missions de service public de ses anciennes fonctions.
  • n° 166 M. Bernalicis FI rejeté Les anciens fonctionnaires passés par une entreprise ou une société de conseil auraient été écartés, pendant dix ans, des fonctions publiques liées aux secteurs où ils étaient intervenus, pour prévenir les conflits d’intérêts selon son auteur.
  • n° 169 M. Bernalicis FI rejeté Un représentant d’intérêts n’aurait plus pu agir auprès d’une administration dont il a été le fonctionnaire ou l’agent, son auteur jugeant impensable qu’un ancien agent public y exerce du lobbying.
  • n° 241 M. Gosselin LR rejeté Un représentant d’intérêts ancien agent public se serait abstenu, pendant trois ans, d’agir auprès de l’administration qui l’employait, disposition introduite au Sénat puis supprimée en commission.
• › Article 2 quaternon mis aux voix 91 com. / 8 séance

  Résumé de l'article en cours de rédaction.

  9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 380 Mme Untermaier rejeté La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aurait exercé elle-même un droit de communication complet, sans passer par l’administration fiscale, comme le Sénat l’avait prévu.
  • n° 601 M. Furst rejeté Les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique auraient eux-mêmes déclaré leur patrimoine aux présidents des assemblées et du Conseil supérieur de la magistrature.
• › Article 3non mis aux voix 155 com. / 10 séance

  Résumé de l'article en cours de rédaction.

  15 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 627 M. Abad avant l'article 3 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture). rejeté L’intitulé du titre consacré aux emplois de cabinet aurait mentionné les collaborateurs du président de la République, son auteur voulant leur appliquer les mêmes règles qu’aux ministres et parlementaires.
• › Article 3 ternon mis aux voix 51 com. / 4 séance

  Résumé de l'article en cours de rédaction.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 269 M. Roussel rejeté M. Fabien Roussel voulait rétablir l’article, dans sa version du Sénat, ouvrant aux collaborateurs de députés, de sénateurs et de groupes parlementaires les concours internes des trois fonctions publiques, afin selon lui de sécuriser leurs parcours.
• › Article 5 ternon mis aux voix 40 com. / 4 séance

  Résumé de l'article en cours de rédaction.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 179 M. Bernalicis FI rejeté Les conjoints et concubins du chef de l’État, des ministres, des parlementaires et des élus locaux n’auraient reçu aucun moyen public, hors logement et sécurité, ni représenté officiellement leurs fonctions.
• › Article 6non mis aux voix 185 com. / 13 séance

  Résumé de l'article en cours de rédaction.

  18 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 247 M. Gosselin LR rejeté Le délai laissé aux élus pour notifier le licenciement de leurs collaborateurs familiaux aurait été porté de deux à quatre mois, son auteur invoquant le temps nécessaire à la transition.
  • n° 34 M. Reitzer adopté Le texte accorde désormais trois mois aux élus, au lieu de deux, pour notifier le licenciement de leurs collaborateurs familiaux, le délai initial étant jugé insuffisant par son auteur.
• › Article 7non mis aux voix 4313 com. / 30 séance

  Résumé de l'article en cours de rédaction.

  43 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 30 en séance, dont 2 adoptés.

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 249 M. Gosselin LR rejeté L’indemnité parlementaire et l’indemnité représentative de frais de mandat auraient fusionné en un revenu imposable, les frais professionnels étant déduits sous le contrôle de l’administration fiscale.
• › Article 7 ternon mis aux voix 11 com. / 0 séance

  Résumé de l'article en cours de rédaction.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 22 M. Breton LR rejeté Les frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement auraient été encadrés par décret, avec des plafonds et des justificatifs, une opacité étant dénoncée par ses auteurs.
• › Article 10non mis aux voix 84 com. / 4 séance

  Résumé de l'article en cours de rédaction.

  8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 311 M. Roussel rejeté Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques aurait été nommé pour six ans non renouvelables, sur proposition des présidents des deux assemblées et après avis de la Haute Autorité.
  • n° 462 Mme Braun-Pivet LAREM adopté La référence à la loi organique n° 2010-837 est remplacée par celle de la loi n° 2010-838, correction que son auteure présente comme un simple amendement de coordination.
• › Article 14non mis aux voix 33 com. / 0 séance

  Résumé de l'article en cours de rédaction.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 18 Mme Poletti rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport chiffrant les avantages accordés aux anciens présidents de la République, Premiers ministres et ministres de l’Intérieur, selon cet amendement rejeté de Mme Poletti.
• › Article 15non mis aux voix 162 com. / 14 séance

  Résumé de l'article en cours de rédaction.

  16 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 129 M. Abad rejeté Tous les députés et sénateurs élus dans le département auraient siégé à la commission d’élus chargée des priorités de la dotation d’équipement des territoires ruraux, au lieu de quatre parlementaires.
  • n° 196 Mme Obono FI rejeté Cumuler plus de deux mandats d’administrateur, ou plus d’un dans une société cotée, aurait été interdit, ainsi que l’exercice de deux mandats consécutifs dans les sociétés anonymes établies en France.
  • n° 313 M. Roussel rejeté Le nombre de mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance cumulables par une même personne aurait été ramené de cinq à deux, avec douze mois pour se mettre en conformité.
  • n° 292 M. Roussel rejeté La représentation des salariés dans les conseils d’administration serait passée d’un plafond à un plancher d’un tiers des sièges, son auteur invoquant l’exemple allemand.
  • n° 295 M. Roussel rejeté Le prix d’attribution des stock-options aurait été calculé sur la moyenne de cent trente séances de bourse au lieu de vingt, pour lisser selon son auteur les effets d’annonce.
  • n° 296 M. Roussel rejeté Une société ayant bénéficié d’une aide publique dans les deux années précédentes n’aurait plus pu consentir de stock-options ni d’actions gratuites à une personne qu’elle rémunère.
  • n° 199 M. Bernalicis FI rejeté Le vote serait devenu obligatoire, l’absence d’inscription sur les listes électorales ou de participation au scrutin sans cause légitime étant punie d’une amende de troisième classe.

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.