Amendement n° 315 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Fabien Roussel +15 cosignataires.
L'essentiel : Les membres du Conseil constitutionnel auraient été ajoutés aux responsables publics dont les contacts avec les représentants d’intérêts sont inscrits au répertoire numérique, son auteur invoquant l’exigence de probité à tous les échelons.
Texte exact de l'amendement
Après le 3° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les membres du Conseil Constitutionnel ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement entend élargir la liste des cibles des activités d’influence, récemment encadrées par la mise en place d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts, aux membres du Conseil Constitutionnel. Pour restaurer la confiance dans l’action publique, l’exigence légitime de probité et de transparence doit s’appliquer à l’ensemble des échelons politiques.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 9 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 26 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 143 | 3 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 27 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 315 en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vous est proposé d’étendre l’application du répertoire des représentants d’intérêts aux stratégies de lobbying menées auprès des membres du Conseil constitutionnel. Dans la fabrique de la loi, le Conseil constitutionnel occupe une place importante au travers des décisions qu’il rend. Si l’objectif est bien de protéger de l’influence des représentants d’intérêts l’ensemble des institutions qui interviennent à toutes les étapes de la décision publique, il est impératif d’inclure les membres du Conseil constitutionnel dans les cibles potentielles des lobbys. »
« Avis défavorable également. Je veux juste dire à M. Bernalicis que je ne suis pas influencée par l’état de l’opinion mais par l’État de droit. »
« C’est tout à votre honneur, madame la ministre, mais je suis sûr que l’état de l’opinion vous intéresse tout de même quelque peu. J’ai vu, lors de nos débats en commission et en séance publique, certains marcheurs faire preuve de courage. Mmes Braun-Pivet et Forteza ont ainsi pu essayer de faire bouger les lignes, d’être un peu plus en avant par rapport au projet du Gouvernement. Je répète amicalement ce que j’avais expliqué en commission : c’est l’Assemblée nationale qui écrit la loi, ce n’est pas le ou la ministre. Vous pouvez donc très tranquillement, chers collègues, vous ranger derrière cet amendement de bon sens, tout comme les suivants. »
« Cet amendement pose tout de même une question, sur laquelle j’aimerais connaître l’avis de ses rédacteurs : peut-on appliquer les mêmes règles aux anciens présidents de la République membres du Conseil constitutionnel ? En effet, les représentants d’intérêts peuvent chercher à entrer en contact avec eux, mais pas nécessairement en qualité de membres du Conseil constitutionnel. Il serait alors compliqué d’établir le détail des rencontres. Par ailleurs, dans la mesure où c’est la Constitution qui prévoit que les anciens présidents de la République sont membres du Conseil constitutionnel, je ne suis pas certain qu’une telle disposition relève d’une loi organique. »
« Madame la garde des sceaux, votre activité ne consiste pas seulement à apposer le sceau sur une loi constitutionnelle. Vous êtes aussi ministre de la justice, vous défendez des textes de loi. Vous vous dites attachée à l’État de droit. Mais l’État de droit étant issu des lois, les parlementaires jouissent d’un petit pouvoir en la matière ! Je l’ai constaté dans vos réponses, vous êtes une personne extrêmement cultivée ; je vous propose donc de relire La Maison Nucingen , d’Honoré de Balzac, où figure cette très belle phrase : « Les lois sont des toiles d’araignée à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites. » »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai déjà fait allusion à cet amendement cet après-midi. Il vise à conférer à l’organe chargé de la déontologie parlementaire un droit à se voir communiquer, par les membres de l’assemblée concernée, tout document utile à l’exercice de ses missions de contrôle. »
« J’ai bien compris qu’on avait, avec ce texte, des velléités inquisitoires et qu’on irait fouiller dans nos mallettes pour voir tout ce que nous sommes susceptibles d’y cacher, jusqu’à ce que nous soyons aussi purs que du cristal ! »
« Madame la garde des sceaux, je réagis en même temps sur cet amendement et sur l’article 2 du projet de loi, qui impose de rendre public le registre de déport. »
« J’interviens pour vous libérer, madame la garde des sceaux, de votre avis favorable. Tout à l’heure, j’ai presque applaudi lorsque vous avez affirmé que vous faisiez confiance à l’autonomie des assemblées et que vous considériez que nous étions capables de prendre nous-mêmes les décisions qui nous c… »
« Le présent amendement vise à soumettre les personnes dont la nomination est envisagée dans le cadre de l’article 13 de la Constitution à une obligation d’information des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. »
« Avis défavorable. Les commissions sont, me semble-t-il, libres de demander les documents qu’elles souhaitent. Je ne vois pas pourquoi on créerait une obligation pour ces commissions. »
« Nous soutenons cet excellent amendement et demandons d’ailleurs un scrutin public. Je suis étonné que, dans le contexte actuel, il soit possible d’imaginer un instant que la question des conflits d’intérêts et des influences ne concerne pas le Président de la République. »
« Je suis très impressionné par l’arrivée des nouveaux vice-présidents, qui président très bien, comme vous, madame la présidente. J’admire la vitesse avec laquelle vous avez appris. Il en est de même pour vous, madame la ministre : vous vous en sortez très bien. »
« De manière totalement transpartisane, je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement – un certain nombre de mes collègues me soutiendront peut-être. »