Amendement n° 179 · APRÈS ART. 5 TER, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Les conjoints et concubins du chef de l’État, des ministres, des parlementaires et des élus locaux n’auraient reçu aucun moyen public, hors logement et sécurité, ni représenté officiellement leurs fonctions.
Texte exact de l'amendement
I. Tout conjoint et conjointe, concubin et concubine des membres du Gouvernement, du Président de la République, des parlementaires et de l’autorité territoriale mentionnée à l’article 110 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984, ne peut bénéficier de ressources financières et humaines publiques, autres que celles relatives au logement de fonction commun éventuellement occupé, ou celles relatives à la garantie de leur protection et de leur sécurité. II. Les statuts de conjoint et conjointe, concubin et concubine mentionnés au I ne peuvent en aucun cas permettre de représenter de manière publique, officielle ou non, les fonctions du membre du Gouvernement, du Président de la République, des parlementaires ou de l’autorité territoriale concernés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement permet de poser des règles pour un domaine encore non régulé, à savoir le statut des conjoint-e et concubin-e des membres du Gouvernement, du président de la République, des parlementaires et des exécutifs locaux. En effet, le mélange des genres pouvant exister entre vie privée et vie publique doit être encadré, afin d’assurer que des barrières soient posées : non seulement en ce qui concerne les moyens publics humains et financiers mobilisés au titre du mandat ou des fonctions occupées par le conjoint / conjointe / concubine / concubine pour éviter tout indu, mais aussi relativement à la représentation, officielle ou officieuse de ces fonctions publiques. De même, le conjoint / conjointe / concubine / concubine a droit à sa vie privée, et doit donc se voir singulièrement distingué et protégé du caractère public des fonctions concernées, qu’il n’a pas nécessairement souhaité. Enfin, les exceptions posées à ce principe concernent les charges domestiques communes relatives à l’éventuel logement de fonction occupé, ainsi qu’à bien évidemment les mesures de protection pouvant être décidées afin de prévenir toute atteinte à la sécurité de cette personne et de ses biens.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 21 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 82 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 3 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 18 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 4 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 179 en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cette idée d’amendement m’est venue tout simplement en lisant la presse. […] Pas seulement L’Humanité ! J’étais d’ailleurs voilà quelques jours dans Le Figaro . […] On en reparlera. […] Mes camarades vont m’en vouloir. […] C’est un amendement très sérieux et très important et je suis certain que vous allez y souscrire du côté du groupe Les Républicains. Nous sommes en train de discuter des emplois familiaux et de l’interdiction d’embaucher dans son équipe son père, sa mère ou ses enfants, ce qui semble désormais être une évidence pour chacun dans cet hémicycle, et c’est heureux. »
« Monsieur le président, notre « cher » Président de la République, comme l’appelle M. Bernalicis, s’est prononcé en faveur d’une plus grande transparence sur le rôle de la conjointe ou du conjoint du chef de l’État et sur les moyens mis à sa disposition. Il me semble toutefois que le projet de loi que nous examinons n’est pas un véhicule approprié pour définir ce statut de l’épouse ou de l’époux du Président de la République, et cela pour plusieurs raisons. La définition de ce statut ne se rattache d’abord à aucune des catégories législatives figurant à l’article 34 de la Constitution. Un tel statut ne relève donc pas a priori du domaine de la loi. »
« Madame la ministre, peut-être me suis-je mal exprimé. Ce que je souhaite, ce que souhaitent les Français et les Françaises, ce n’est pas la transparence de ce rôle, mais que, tout simplement, ce rôle n’existe pas. Ce que vous êtes en train de faire– ou plutôt, ce qu’est en train de faire le Président de la République, car ce n’est pas directement vous qui le faites –, c’est d’entériner un rôle qui n’a pas lieu d’être et qui est, une fois encore, le fait du prince. »
« Pour paraphraser ce qui a été dit d’un célèbre parti politique, mon collègue pose de bonnes questions mais apporte de mauvaises réponses. Nous devrions effectivement avoir un débat sur le rôle de la Première dame et sur les raisons pour lesquelles on lui attribue des moyens publics. Cependant, je ne souscris pas pleinement à votre argumentation car, si vous avez parfaitement raison en termes juridiques, il n’en va pas de même en termes humains. Or, de fait, la politique, c’est aussi de l’humain. Lorsque vous vous présentez à l’élection présidentielle, votre conjoint en paie un certain prix, quelle que soit votre couleur politique. »
« Cher collègue, vous parlez à la place des Français en disant qu’ils ne souhaitent pas l’instauration d’un statut pour la Première dame. […] Ce n’est pas une question de sondages. Vous avez une autre conception de ce que doit représenter le Président de la République mais, historiquement, dans notre pays, un grand nombre de nos concitoyens sont proches de la vision du Président de la République, qui souhaite donner une place à la Première dame – car cette place a évidemment une importance symbolique. […] Elle a en outre une action positive et permet également de faire passer des messages positifs dans la société. La Première dame a donc un rôle. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au sujet de l’IRFM – indemnité représentative de frais de mandat –, on a entendu tout et n’importe quoi, notamment qu’elle servirait d’argent de poche aux députés. »
« Nous y voilà, à cette fameuse question de l’IRFM ! Il faut bien évidemment encadrer cette enveloppe. Dans notre société, on demande à chacun un minimum de transparence et il est nécessaire, voire normal, que les députés fournissent les justificatifs de leurs dépenses. »
« Des justificatifs, nous en avons. Nous n’en sommes pas privés depuis cinq ans. Nous pouvons les produire et nous pourrons continuer à les produire demain. Sur ce point, je vous invite donc… »
« Initialement appelée indemnité d’aide dactylographique, puis indemnité de secrétariat et enfin indemnité représentative de frais de mandat, l’indemnité accessoire destinée à couvrir forfaitairement tous les frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en char… »
« En lisant l’article 7, je me dis : que de bruit pour rien ! En effet, il ne s’agit nullement de supprimer l’IRFM, et heureusement d’ailleurs. Il s’agit de faire en sorte que les députés fournissent les justificatifs des dépenses engagées. »
« Nous nous devons de dissiper les doutes de nos concitoyens quant au fonctionnement de l’IRFM. Voilà pourquoi le groupe La République en marche a proposé en commission la disposition dont nous discutons, qui vise à éliminer l’IRFM tel que nous la connaissons. »
« J’aimerais faire un bref rappel. Il faut distinguer l’indemnité parlementaire et l’IRFM. Au cours du temps, tandis que l’indemnité parlementaire restait stable, l’IRFM a été réévaluée. »
« Pour nous, il s’agit de régler une simple question technique : s’il y a suspicion, il faut la lever sans ambiguïté, sans pour autant se tirer une balle dans le pied, c’est-à-dire sans remettre en cause l’indépendance de notre fonction. Rendre des comptes c’est facile. »