Amendement n° 380 · ART. 2 QUATER, déposé par Mme Untermaier +6 cosignataires.
L'essentiel : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aurait exercé elle-même un droit de communication complet, sans passer par l’administration fiscale, comme le Sénat l’avait prévu.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : I. – Le quatrième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement) . » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – Le début de la première phrase du quatrième alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement) . » III. – Le début de la première phrase du quatrième alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement) . »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à rétablir le droit de communication confié par le Sénat à la HATVP afin d’exercer au mieux ses missions d’autorité administrative indépendante. En l’état du droit, la Haute autorité est contrainte de s’adresser à l’administration fiscale qui exerce ce droit de communication. Les propos du Président Nadal lors de l’audition par la commission des lois de l’Assemblée sont édifiant à cet égard : « Alors que le Sénat a pris à son compte la nécessaire indépendance du fisc et de la Haute Autorité, le Gouvernement a proposé au Sénat un amendement qui aboutit à un droit de communication autonome croupion puisqu’existant uniquement vis-à-vis des organismes bancaires. Il me semble que cela complexifie inutilement les choses et cela restreint le droit de communication autonome aux seuls éléments patrimoniaux. Par exemple, la Haute Autorité pourra solliciter elle-même une banque pour obtenir le solde d’un compte bancaire d’un responsable public mais devra passer par l’intermédiaire de l’administration fiscale pour obtenir les statuts de sa société de conseil et s’assurer que l’activité de celle-ci ne le place pas en situation de conflit d’intérêts. Non seulement, la solution proposée par le Gouvernement crée deux voies distinctes pour permettre à la Haute Autorité d’obtenir communication des informations nécessaires à son contrôle. Mais elle maintient également une lar…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 7 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 95 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 11 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 4 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 380 en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’une disposition qui a été modifiée par le Gouvernement en commission, ce qui complexifie inutilement une proposition du Sénat visant à simplifier la méthode de travail de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. On ne pourra pas nous dire cette fois que c’est un cavalier législatif ! Nous considérons que l’intermédiation, soit la nécessité pour la Haute autorité d’avoir recours à l’administration fiscale pour obtenir des renseignements, est sans doute une atteinte à son indépendance et complexifie beaucoup sa méthode de travail. »
« La commission a émis un avis défavorable. Elle a réduit le droit de communication sans limite adopté par le Sénat pour le faire revenir à des limites raisonnables. »
« Concernant le droit de communication accordé à la Haute autorité par la loi de 2013, nous avions souhaité, contrairement à ce qu’a fait le Sénat, qu’il soit élargi par rapport à 2013, mais ni absolu ni général. J’entends les arguments développés par les auteurs des amendements, qui reprennent les observations du président Nadal. Le Gouvernement préfère, par cohérence, s’en tenir au dispositif qu’il a proposé initialement. Nous avons été suivis sur ce point par la commission des lois. Avis défavorable. »
« C’est un amendement important, parce que, dans un débat sur la confiance dans la vie publique ou dans la vie politique, la voix du président de la Haute autorité doit être entendue. Il a eu, à propos de votre dispositif, des termes forts devant la commission des lois, en évoquant un droit de communication croupion. Il a bien expliqué que ce dispositif, dans lequel la Haute autorité aura un droit de communication vis-à-vis des banques, mais pas de l’administration fiscale, sans passer par la tutelle de la direction générale des finances publiques – la DGFIP –, soumet une autorité indépendante au ministre du budget. C’est donc une atteinte à l’indépendance de la Haute autorité. »
« Je rebondis sur le propos de M. Roussel, qui demande que les sujets soient élargis. Je reçois sur Facebook des messages de gens qui me demandent des nouvelles et m’interrogent sur les réponses du Gouvernement. On a l’impression que j’effectue une censure sur Facebook et que je ne vous donne pas la parole, madame la ministre. Je souhaiterais donc reposer une question que j’ai déjà posée le premier jour de ce débat. Le Premier ministre s’est rendu sur le site de Sanofi jeudi dernier, sans prévenir ni les syndicats, ni les médias, ni les salariés, ni les Français. […] C’était à l’invitation du Cercle de l’industrie, qui est un lobby patronal. Il n’a averti personne. Que se sont-ils dit ? De quo… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi de me raccrocher à cet article pour faire une intervention plus générale sur un sujet qui fera peut-être l’actualité de demain. »
« Il s’agit d’une disposition qui a été modifiée par le Gouvernement en commission, ce qui complexifie inutilement une proposition du Sénat visant à simplifier la méthode de travail de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. »
« La commission a émis un avis défavorable. Elle a réduit le droit de communication sans limite adopté par le Sénat pour le faire revenir à des limites raisonnables. »
« Concernant le droit de communication accordé à la Haute autorité par la loi de 2013, nous avions souhaité, contrairement à ce qu’a fait le Sénat, qu’il soit élargi par rapport à 2013, mais ni absolu ni général. »
« Je rebondis sur le propos de M. Roussel, qui demande que les sujets soient élargis. Je reçois sur Facebook des messages de gens qui me demandent des nouvelles et m’interrogent sur les réponses du Gouvernement. »
« Cet amendement porte sur la question du contrôlé et du contrôleur. Il propose que les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique fassent une déclaration de situation patrimoniale, non à cette autorité évidemment, mais aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ain… »
« Si, comme certains le disent, ce n’est pas la loi qui crée la morale, faisons du moins en sorte qu’elle y participe. Quand l’actualité nous offre une occasion salutaire de nous remettre en cause, ne nous privons pas de la saisir. »
« Toute la difficulté, lorsqu’on élabore une loi comme celle-ci, est de ne pas tomber dans l’excès. Compte tenu de la teneur de certains de nos débats, l’exercice semble assez délicat ! »