Amendement n° 199 · APRÈS ART. 15, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Le vote serait devenu obligatoire, l’absence d’inscription sur les listes électorales ou de participation au scrutin sans cause légitime étant punie d’une amende de troisième classe.
Texte exact de l'amendement
Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 1, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « universel et obligatoire » ; 2° Le chapitre VII du titre I er du livre I er est complété par un article L. 117‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 117‑1‑1 . – Le fait pour toute personne remplissant les conditions requises pour être électeur de contrevenir à l’obligation de s’inscrire sur les listes électorales mentionnée au premier alinéa de l’article L. 9 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Est puni de la même peine le fait pour tout électeur de ne pas participer au scrutin sans cause légitime Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des présentes dispositions. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Nous estimons que l’urgence démocratique impose le renforcement et l’élargissement de la citoyenneté, ce par l’intermédiaire de mesures fortes et d’avenir telles la reconnaissance du vote obligatoire à 16 ans, ainsi que la reconnaissance du vote blanc. Le contrat social, qui permet de tisser la société française en lien et rassemblant tous les individus qui la composent, se matérialise concrètement par l’action de l’État et des institutions publiques, des collectivités territoriales à tous les échelons. Ces politiques publiques, qui bénéficient à tous, sont élaborées et décidées par les détenteurs de mandats électifs, que ce soit les pouvoirs exécutif ou législatif. Ainsi, c’est par le vote que sont décidés et fonctionnent chaque jour des services publics aussi centraux que l’éducation nationale, la protection sociale, la prévention et le maintien de l’ordre public, la justice, ainsi que tous ceux qui concourent à la préservation des biens communs comme l’environnement et la paix. Tous les citoyens pouvant voter à ces différentes élections en en bénéficient, et il donc nécessaire qu’ils assument de compléter leur droit à ces bénéfice par le devoir d’exprimer leur suffrage – que celui soit ou non blanc -. Le vote obligatoire est un dispositif qui existe depuis plusieurs dizaine d’années, voire plus de cent ans, dans des pays tels la Belgique, l’Australie et le Brésil. S’il n’es…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
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Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 1 | 1 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 91 | 3 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 1 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 9 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 199 en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, je voudrais évoquer la pratique dite de la « réserve présidentielle », instaurée par la loi organique n o 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. On ne peut donc pas dire que la réserve présidentielle n’existe pas. Elle existe bien – je vous dirais bien que je l’ai rencontrée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, cet amendement concerne bien évidemment la réserve parlementaire, laquelle fait l’objet d’un grand nombre de… »
« La commission est défavorable à l’ensemble des amendements qui visent à modifier le titre du chapitre III. Nous discuterons beaucoup plus longuement de ce sujet en examinant l’article 9. »
« Au Sénat, un amendement déposé par le rapporteur, M. Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. »
« Le titre que nous proposons pour ce chapitre III illustre le nouveau principe de décision publique que nous voulons introduire. Cela intéresse au premier chef ce projet de loi qui vise à rétablir la confiance dans l’action politique et publique. »
« Nous souhaitons aller vite mais je suis un peu déçu par l’absence de réponse, à ce stade, de Mme la garde des sceaux et de Mme la rapporteure. »
« Supprimer la réserve parlementaire n’est en aucune façon une affaire de bonne gestion, de lutte contre le clientélisme, de combat contre la gabegie. »
« Je partage bien sûr le souci de modernisation et de transparence de la vie publique, qui répond à une attente forte de nos concitoyens, mais je suis également préoccupé par la place du parlementaire et l’exercice de son mandat au sein de notre système démocratique. »