Amendement n° 249 · ART. 7, déposé par M. Gosselin LR.
L'essentiel : L’indemnité parlementaire et l’indemnité représentative de frais de mandat auraient fusionné en un revenu imposable, les frais professionnels étant déduits sous le contrôle de l’administration fiscale.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 undecies est abrogé ; 2° À l’intitulé du A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie, après le mot : « bénéfices », sont insérés les mots : « et indemnités » ; 3° Après l’article 92 A, est inséré un article 92 B ainsi rédigé : « Art. 92 B – I. – Pour l’établissement de l’impôt, l’indemnité parlementaire et l’indemnité de fonction prévues aux articles 1 er et 2 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, l’indemnité de résidence, l’indemnité représentative de frais de mandat, ainsi que les indemnités versées par les assemblées à certains de leurs membres, en vertu d’une décision du bureau desdites assemblées, en raison de l’exercice de fonctions particulières, sont considérées comme des revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux. « II. – Le revenu à retenir dans les bases de l’impôt est constitué par l’excédent des indemnités mentionnées au I sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la fonction parlementaire. Le Bureau de chaque assemblée définit les limites dans lesquelles les dépenses exposées par les membres du Parlement au titre de leur fonction sont déductibles. » ; 4° Le a du 1° du 7 de l’article 158 est complé…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de fusionner l’indemnité parlementaire et l’indemnité représentative de frais de mandat, et donc d’imposer un contrôle de l’administration fiscale pour la déduction des frais professionnels. Le régime indemnitaire des parlementaires serait alors de droit commun et chaque euro perçu serait fiscalisé. Ce système serait transparent et nettement plus opérationnel et efficient que les autres dispositifs engagés avec la suppression de l’IRFM. Il impliquerait également encore plus les parlementaires dans la gestion de leurs dépenses et de leurs frais de mandats.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 8 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 19 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 147 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 7 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 33 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 249 en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je souhaite répondre à ceux de nos collègues qui s’étonnent de la longueur de nos débats sur ce sujet. On a évoqué l’aspect kafkaïen du dispositif proposé. J’ai envie de dire, comme dans OSS 117, Rio ne répond plus : c’est la France, Dolorès, la France d’Emmanuel Macron ! Plus sérieusement, on nous demande de nous inscrire dans le droit commun, de nous soumettre au même régime que l’ensemble de nos concitoyens. Eh bien, chiche ! Fiscalisons toutes nos indemnités. Mettons tout sur la table. C’est le régime le plus transparent possible, le droit commun. […] Il n’y a plus de problème de frais, tout se fait au réel, comme pour n’importe lequel de nos concitoyens. Chiche ! Fiscalisons l’ensemble… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au sujet de l’IRFM – indemnité représentative de frais de mandat –, on a entendu tout et n’importe quoi, notamment qu’elle servirait d’argent de poche aux députés. »
« Nous y voilà, à cette fameuse question de l’IRFM ! Il faut bien évidemment encadrer cette enveloppe. Dans notre société, on demande à chacun un minimum de transparence et il est nécessaire, voire normal, que les députés fournissent les justificatifs de leurs dépenses. »
« Des justificatifs, nous en avons. Nous n’en sommes pas privés depuis cinq ans. Nous pouvons les produire et nous pourrons continuer à les produire demain. Sur ce point, je vous invite donc… »
« Initialement appelée indemnité d’aide dactylographique, puis indemnité de secrétariat et enfin indemnité représentative de frais de mandat, l’indemnité accessoire destinée à couvrir forfaitairement tous les frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en char… »
« En lisant l’article 7, je me dis : que de bruit pour rien ! En effet, il ne s’agit nullement de supprimer l’IRFM, et heureusement d’ailleurs. Il s’agit de faire en sorte que les députés fournissent les justificatifs des dépenses engagées. »
« Nous nous devons de dissiper les doutes de nos concitoyens quant au fonctionnement de l’IRFM. Voilà pourquoi le groupe La République en marche a proposé en commission la disposition dont nous discutons, qui vise à éliminer l’IRFM tel que nous la connaissons. »
« J’aimerais faire un bref rappel. Il faut distinguer l’indemnité parlementaire et l’IRFM. Au cours du temps, tandis que l’indemnité parlementaire restait stable, l’IRFM a été réévaluée. »
« Les citoyens veulent que l’utilisation de cette enveloppe soit contrôlée et ils ont raison. Comme pour les emplois familiaux, je crois utile de rappeler que les élus, dans leur grande majorité, utilisaient sans tricher, avec honnêteté, cette enveloppe. »
« La transparence à l’égard des citoyens, la probité des élus et l’exemplarité de leur comportement sont autant d’exigences démocratiques essentielles, mais il faut réaffirmer ici que la quasi-totalité des élus exercent leur mandat avec rigueur, abnégation et un grand sens de l’intérêt général. »
« Pour nous, il s’agit de régler une simple question technique : s’il y a suspicion, il faut la lever sans ambiguïté, sans pour autant se tirer une balle dans le pied, c’est-à-dire sans remettre en cause l’indépendance de notre fonction. Rendre des comptes c’est facile. »