Le parcours du texte
- 14 juin 2017 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Sénat Adopté
- 28 juillet 2017 1re lecture Assemblée Modifié
- 1er août 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 3 août 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 août 2017 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 9 août 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 8 septembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1338
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie politique en modifiant les règles de fonctionnement des institutions. Il traite probablement de dispositions liées à la transparence, à l'éthique ou à la responsabilité des élus.
- Parrainages avancésPour l'élection présidentielle, la fenêtre de dépôt passe de « deux mois au plus tôt et un » à « six mois au plus tôt et cinq », et une déclaration d'intérêts et d'activités s'ajoute au pli scellé. art. 1er
- Indemnité des anciens ministresL'indemnité de l'ancien membre du Gouvernement est versée « pendant une durée maximale de trois mois », sauf reprise d'une activité rémunérée. art. 2
- Indemnité parlementaire surveilléeChaque assemblée veille à la sanction des manquements aux règles de l'indemnité, son président déférant les faits « au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière ». art. 3
- Quitus fiscal du députéUne attestation fiscale est transmise au député dans le mois suivant son entrée en fonction ; à défaut de régularisation, le Conseil constitutionnel peut le déclarer « inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans ». art. 4
- Sociétés de conseil déclaréesLa déclaration d'intérêts énumère désormais « les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ». art. 6
- Nouvelle incompatibilitéS'ajoute aux fonctions incompatibles avec le mandat la direction des « sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil » aux organismes déjà visés. art. 7
- Activités de conseil interditesIl est interdit au député de commencer une fonction de conseil, de poursuivre celle commencée « dans les douze mois précédant » son entrée en fonction, ou de conseiller « des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives » étrangers. art. 8
- Contrôle d'une société interdit« Il est interdit à tout député d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil. » art. 9
- Représentant d'intérêtsLe député ne peut exercer « l'activité de représentant d'intérêts à titre individuel » ni au sein d'un organisme inscrit au répertoire de la Haute Autorité. art. 10
- Organismes extérieurs non rémunérésLa désignation d'un député dans un organisme extérieur suppose une disposition législative, et il « ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité » à partir du 1er juillet 2018. art. 13
- Réserve parlementaire suppriméeIl est mis fin à la « réserve parlementaire », et le 9° de l'article 54 de la loi organique relative aux lois de finances est abrogé « à compter du 1er janvier 2024 ». art. 14
- Réserve ministérielle suppriméeLe Gouvernement « ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements » au titre de la réserve ministérielle. art. 15
- Un an pour déclarerAu quatrième alinéa du I de l'article L.O. 135-1 du code électoral, les mots « de six mois » sont remplacés par les mots « d'un an » ; les membres du Conseil supérieur de la magistrature déclarent aussi leur patrimoine. art. 16
- Emplois familiaux outre-merLe président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peut plus compter son conjoint, ses parents ou ses enfants dans son cabinet ; la violation « emporte de plein droit la cessation du contrat ». art. 25
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 août 2017 : 412 voix pour, 74 contre, 62 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 17 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 10 |
| Nouvelle Gauche | 30 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 308 | 0 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 23 | 1 | 5 |
| Les Républicains | 2 | 73 | 20 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 8 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marie-Christine Dalloz LR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Claude de Ganay LR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Brahim Hammouche MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Philippe Dunoyer UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique a été adopté lors d’un scrutin public solennel. Le vote a enregistré 412 voix pour, 74 contre et 62 abstentions. Les groupes LAREM, MODEM, LC et NG se sont prononcés en faveur du texte. Le groupe LR s’est opposé à l’adoption. Les groupes NI, FI et GDR se sont abstenus. Le scrutin reflète une division claire entre les partis politiques sur ce sujet.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie politique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, nous sommes, vous êtes aujourd’hui réunis pour le dernier acte d’un processus législatif dont la conclusio… »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, depuis que la session unique a été mise en place, il y a plus de vingt ans, jamais l’Assemblée nationale n’avait siégé aussi tard dans l’été. »
« Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, avec cette loi rebaptisée « loi pour la confiance dans la vie politique », l’intention affichée par le Gouvernement est de répondre à la méfiance, voire à la défiance croissante de nos concitoyens envers le monde politique. »
« La confiance ne se décrète pas, elle se bâtit pas à pas avec les citoyens. Elle demande beaucoup de modestie. Elle n’est jamais acquise. Elle est en construction permanente. Elle peut être une force extraordinaire, si on lui accorde le respect, la sincérité. »
« Nous voici réunis pour la dernière ligne droite, en plein mois d’août et non en juillet, comme Mme Autain il y a quelques instants le croyait encore. »
« Nous nous retrouvons aujourd’hui pour la troisième et dernière lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. J’essayerai de m’en tenir au strict objet de cette séance. Nous avons progressé, notamment sur les activités de conseil et de lobbying. »
« Avant d’aborder cette discussion générale, je voudrais m’associer à l’hommage rendu à nos militaires belfortains. Les soldats du 35 e régiment d’infanterie, à Belfort depuis 1873, ont servi la France pendant plus d’un siècle. »
« À l’heure des choix, il faut regarder le texte, se rappeler du contexte et écarter le prétexte. Le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte, pour deux raisons. D’abord, parce que nous avons toujours soutenu les mesures qui vont vers la transparence et s’attaquent au conflit d’intérêts. »
« Je vous remercie, monsieur le président, de donner la parole à un député non inscrit, et j’associe Sylvia Pinel à mon intervention. De fait, nous n’avons pas pu prendre part au débat. Mais je n’aborderai pas ici le sujet de la place des députés non inscrits. »
Le passage en commission
188 amendements examinés en commission, dont 70 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Finances et Lois. 188 amendements y ont été déposés, dont 70 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 70 adoptions qui est arrivé en séance, où 436 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 31 0 %
- EDS 2 sur 5 40 %
- SOC 1 sur 11 9 %
- DEM 3 sur 9 33 %
- LR aucun sur 59 0 %
- NI aucun sur 2 0 %
- LAREM 54 sur 54 100 %
- UDI_I aucun sur 2 0 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
14 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 10 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 27 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 16 Oblige les membres du Conseil supérieur de la magistrature qui n'y sont pas déjà tenus à déclarer leur patrimoine à la Haute Autorité, sous peine de sanctions pénales. 7 adoptés sur 7
- Après l’article 14 6 adoptés sur 21
- Article 12 6 adoptés sur 15
- Article 2 Limite à 3 mois le versement de l'indemnité qui suit des fonctions gouvernementales, sans dépasser leur durée, et y met fin en cas de reprise d'une activité rémunérée. 6 adoptés sur 10
- Article 19 Applique l'article 4 aux députés à la publication de la loi organique et aux sénateurs le 2 octobre 2017, donnant 3 mois à l'administration fiscale pour transmettre l'attestation. 6 adoptés sur 6
- Article 1er Exige une déclaration d'intérêts et d'activités à l'élection présidentielle et fait publier par la Haute Autorité la déclaration de situation patrimoniale de fin des fonctions présidentielles. 6 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
27 articles · 20 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 105 ↗le rapport de commission n° 124 ↗le rapport de commission n° 145 ↗
Les 27 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 20 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Exige une déclaration d'intérêts et d'activités à l'élection présidentielle et fait publier par la Haute Autorité la déclaration de situation patrimoniale de fin des fonctions présidentielles. 146 com. / 8 séance
Exige une déclaration d'intérêts et d'activités à l'élection présidentielle et fait publier par la Haute Autorité la déclaration de situation patrimoniale de fin des fonctions présidentielles.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2non mis aux voixCensuré Limite à 3 mois le versement de l'indemnité qui suit des fonctions gouvernementales, sans dépasser leur durée, et y met fin en cas de reprise d'une activité rémunérée. 1510 com. / 5 séance
Limite à 3 mois le versement de l'indemnité qui suit des fonctions gouvernementales, sans dépasser leur durée, et y met fin en cas de reprise d'une activité rémunérée.
15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 5 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 24 Mme Obono FI rejeté Mme Obono proposait d’étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental l’attestation de régularité fiscale que l’administration doit délivrer, dans le texte, aux députés et sénateurs entrant en fonction.
- n° 69 M. Le Fur rejeté Sur le modèle du dispositif prévu pour les parlementaires, M. Le Fur proposait que l’administration fiscale adresse aussi, pour chaque ministre entrant en fonction, une attestation de régularité fiscale aux secrétariats généraux du Gouvernement et de la Présidence.
Article 3non mis aux voixDéclassé en partie Charge chaque assemblée de faire respecter des règles d'indemnité, d'en sanctionner la violation et d'encadrer le renvoi au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. 51 com. / 4 séance
Charge chaque assemblée de faire respecter des règles d'indemnité, d'en sanctionner la violation et d'encadrer le renvoi au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Article 4non mis aux voix Fait attester la situation fiscale du député et, sans mise en conformité ni contestation, permet au Conseil constitutionnel de le déclarer inéligible jusqu'à 3 ans et démissionnaire d'office. 41 com. / 3 séance
Fait attester la situation fiscale du député et, sans mise en conformité ni contestation, permet au Conseil constitutionnel de le déclarer inéligible jusqu'à 3 ans et démissionnaire d'office.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 5non mis aux voix 255 com. / 20 séance
Texte de l'article
I. – L’article L.O. 135-2 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Au II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». II. – Le I est applicable en Polynésie française, d ans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. CHAPITRE III Dispositions relatives aux incompatibilités
25 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 223 M. Aviragnet NG rejeté Un député n’aurait plus pu fournir de prestations de conseil à un gouvernement, une entreprise publique ou une autorité administrative étrangers, selon son auteur.
- n° 25 M. Bernalicis FI rejeté M. Bernalicis voulait interdire à tout député toute activité de conseil, rémunérée ou non, pendant son mandat, supprimant la dérogation qui laissait se poursuivre celles commencées dans les douze mois précédant l’entrée en fonction.
- n° 32 Mme Batho EDS rejeté Une interdiction totale de cumuler le mandat de député avec une fonction de conseil était proposée par Mme Batho, qui reprenait la rédaction d’un projet de loi organique de 2013 sur la transparence de la vie publique.
- n° 109 Mme Obono FI rejeté L’article encadrant les activités des élus aurait été retiré, son auteure lui reprochant de refuser le principe du cumul de l’indemnité avec d’autres revenus.
- n° 29 Mme Batho EDS rejeté Toute fonction de conseil aurait été purement interdite à un député, en remplacement du dispositif détaillé que l’article prévoyait, selon son auteure.
- n° 247 Mme Untermaier rejeté Un député n’aurait plus pu exercer d’activité de représentation d’intérêts, pour lui-même comme pour le compte d’un tiers, selon son auteure.
Article 6non mis aux voix Étend le 5° du III de l'article L.O. 135-1 du code électoral aux participations conférant le contrôle d'une société dont l'activité est principalement le conseil. 42 com. / 2 séance
Étend le 5° du III de l'article L.O. 135-1 du code électoral aux participations conférant le contrôle d'une société dont l'activité est principalement le conseil.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 63 Mme Batho EDS adopté L’interdiction faite à un député d’exercer une activité de représentant d’intérêts est précisée : elle vaut à titre individuel comme au sein des structures inscrites au répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
- n° 55 M. Potier SOC rejeté Cumuler les indemnités de plusieurs mandats électifs aurait été interdit aux députés, selon cette proposition de M. Potier, qui autorisait le cumul des mandats eux-mêmes mais pas celui des rémunérations correspondantes, au nom de l’exemplarité.
- n° 56 M. Potier SOC rejeté M. Potier proposait de rendre le mandat de député incompatible avec toute rémunération tirée d’une activité professionnelle, les élus pouvant garder leur métier mais sans en percevoir de revenus, afin d’écarter tout conflit d’intérêts.
- n° 57 Mme Untermaier rejeté Les revenus tirés d’activités professionnelles annexes par un député auraient été plafonnés à 15 % de son indemnité parlementaire, une limite que Mme Untermaier, reprenant une proposition de Transparency, voulait imposer sous un an.
Article 7non mis aux voix Étend l'article L.O. 146 du code électoral aux sociétés fournissant principalement des prestations de conseil aux sociétés mentionnées à ses 1° à 7°. 32 com. / 1 séance
Étend l'article L.O. 146 du code électoral aux sociétés fournissant principalement des prestations de conseil aux sociétés mentionnées à ses 1° à 7°.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 8non mis aux voix Interdit au député l'activité de conseil nouvelle ou débutée moins de 12 mois avant son mandat, ou fournie à des organismes de l'article L.O. 146 ou publics étrangers. 1amendement
Interdit au député l'activité de conseil nouvelle ou débutée moins de 12 mois avant son mandat, ou fournie à des organismes de l'article L.O. 146 ou publics étrangers.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 259 Mme Untermaier rejeté Le plafond des indemnités des élus de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon serait passé d’une fois et demie à une fois le montant de référence.
Article 9art. adopté Interdit à un député d'acquérir, et dans certains cas d'exercer, le contrôle d'une société, entreprise ou organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil. 14136 com. / 105 séance
Interdit à un député d'acquérir, et dans certains cas d'exercer, le contrôle d'une société, entreprise ou organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
141 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 3 adoptés, puis 105 en séance.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 45 contre, 27 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 2 Mme Ménard rejeté La réserve parlementaire aurait survécu, son auteure demandant le retrait de l’article qui la supprime et jugeant qu’elle répond déjà à des règles d’équité renforcées.
- n° 276 M. Faure SOC rejeté À la place de la réserve parlementaire, 577 budgets participatifs auraient financé des projets d’associations et de communes, choisis après appel à projets par un jury de citoyens tirés au sort.
Article 10non mis aux voix Interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts, à titre individuel ou au sein d'un organisme inscrit au répertoire des représentants d'intérêts. 11 com. / 0 séance
Interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts, à titre individuel ou au sein d'un organisme inscrit au répertoire des représentants d'intérêts.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 11non mis aux voix Oblige le député en incompatibilité des 1° et 2° de l'article L.O. 146-2 à céder sa participation ou la faire gérer sans droit de regard sous 3 mois. 74 com. / 3 séance
Oblige le député en incompatibilité des 1° et 2° de l'article L.O. 146-2 à céder sa participation ou la faire gérer sans droit de regard sous 3 mois.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 12non mis aux voix 3115 com. / 16 séance
Texte de l'article
Le premier alinéa de l’article L.O. 151-2 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou les participations financières » ; 2° À la même première phrase, après les mots : « en application du », sont insérés les mots : « 5° et du » ; 3° À la seconde phrase, après le mot : « exercées », sont insérés les mots : « ou des participations détenues ».
31 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 6 adoptés, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 13non mis aux voix Interdit au député désigné dans un organisme extérieur de percevoir une rémunération à ce titre et exige une disposition législative fixant les conditions de sa désignation. 154 com. / 11 séance
Interdit au député désigné dans un organisme extérieur de percevoir une rémunération à ce titre et exige une disposition législative fixant les conditions de sa désignation.
15 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14non mis aux voixSous réserve Met fin à la pratique dite de la réserve parlementaire, l'ouverture de crédits en loi de finances reprenant des propositions de parlementaires pour financer des opérations déterminées.
Met fin à la pratique dite de la réserve parlementaire, l'ouverture de crédits en loi de finances reprenant des propositions de parlementaires pour financer des opérations déterminées.
Article 15non mis aux voixCensuré Interdit au Gouvernement de subventionner les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la réserve ministérielle. 397 com. / 32 séance
Interdit au Gouvernement de subventionner les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la réserve ministérielle.
39 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 16non mis aux voixCensuré en partie Oblige les membres du Conseil supérieur de la magistrature qui n'y sont pas déjà tenus à déclarer leur patrimoine à la Haute Autorité, sous peine de sanctions pénales. 107 com. / 3 séance
Oblige les membres du Conseil supérieur de la magistrature qui n'y sont pas déjà tenus à déclarer leur patrimoine à la Haute Autorité, sous peine de sanctions pénales.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 17non mis aux voixCensuré Fait exercer par la Haute Autorité le droit de communication prévu au quatrième alinéa de l'article L.O. 135-3 du code électoral, et en retire la seconde phrase. 130 com. / 13 séance
Fait exercer par la Haute Autorité le droit de communication prévu au quatrième alinéa de l'article L.O. 135-3 du code électoral, et en retire la seconde phrase.
13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 12 adoptés.
Article 18non mis aux voix Ajoute le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques aux fonctions dont la nomination est soumise à l'avis des commissions parlementaires compétentes. 100 com. / 10 séance
Ajoute le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques aux fonctions dont la nomination est soumise à l'avis des commissions parlementaires compétentes.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 9 adoptés.
Article 19non mis aux voix Applique l'article 4 aux députés à la publication de la loi organique et aux sénateurs le 2 octobre 2017, donnant 3 mois à l'administration fiscale pour transmettre l'attestation. 106 com. / 4 séance
Applique l'article 4 aux députés à la publication de la loi organique et aux sénateurs le 2 octobre 2017, donnant 3 mois à l'administration fiscale pour transmettre l'attestation.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés, puis 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 20non mis aux voix Fixe les dates d'application aux députés et sénateurs des incompatibilités des articles L.O. 146 à L.O. 146-3 du code électoral et le délai pour s'y conformer.
Fixe les dates d'application aux députés et sénateurs des incompatibilités des articles L.O. 146 à L.O. 146-3 du code électoral et le délai pour s'y conformer.
Article 21non mis aux voixCensuré en partie Soustrait les crédits ouverts avant l'exercice 2018 à la fin des réserves parlementaire et ministérielle.
Soustrait les crédits ouverts avant l'exercice 2018 à la fin des réserves parlementaire et ministérielle.
Article 22non mis aux voix Charge l'administration fiscale compétente localement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de transmettre l'attestation prévue à l'article L.O. 136-4, au regard des règles applicables localement.
Charge l'administration fiscale compétente localement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de transmettre l'attestation prévue à l'article L.O. 136-4, au regard des règles applicables localement.
Article 23non mis aux voixCensuré
Texte de l'article
I. – À la fin du premier alinéa de l’article L.O. 1 112-13 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1° à 5° du I, II et III » sont remplacées par les références : « I et III à V ». II. – Au premier alinéa du XIII de l’article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’aut onomie de la Polynésie française, les références : « 1° à 5° des I, II et III » sont remplacées par les références : « I et III à V ». III. – Les I et II entrent en vigueur le 1 er janvier 2018.
Article 24non mis aux voix Interdit aux membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie de commencer une fonction de conseil et d'acquérir le contrôle d'une société de conseil.
Interdit aux membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie de commencer une fonction de conseil et d'acquérir le contrôle d'une société de conseil.
Article 25non mis aux voixCensuré en partie Interdit au président du congrès, aux membres du gouvernement et aux présidents des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie d'employer conjoint, parents ou enfants dans leur cabinet.
Interdit au président du congrès, aux membres du gouvernement et aux présidents des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie d'employer conjoint, parents ou enfants dans leur cabinet.
Article 26non mis aux voixCensuré en partie Interdit au président et aux membres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi qu'au président de son assemblée, d'employer dans leur cabinet conjoint, parents ou enfants.
Interdit au président et aux membres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi qu'au président de son assemblée, d'employer dans leur cabinet conjoint, parents ou enfants.
Article 27non mis aux voix Description : Interdit aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française certaines activités de conseil et l'acquisition du contrôle d'une société de conseil, avec des délais de mise en conformité.
Description : Interdit aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française certaines activités de conseil et l'acquisition du contrôle d'une société de conseil, avec des délais de mise en conformité.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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