Le parcours du texte
- 14 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 18 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1728
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer la confiance dans l'institution judiciaire en modifiant les règles de fonctionnement de cette institution. Il s'agit d'un projet de loi organique qui traite des principes fondamentaux liés à la justice.
- Audiences filméesPossibilité d’enregistrer et diffuser des audiences à des fins pédagogiques, avec l’accord des parties et après anonymisation.
- Réductions de peineSuppression du crédit automatique de réduction de peine : les réductions sont désormais accordées par le juge selon les efforts de réinsertion et le comportement du détenu.
- Enquêtes préliminairesDurée limitée des enquêtes préliminaires (deux ans, prolongeable d’un an) et accès au dossier ouvert, dans certains cas, à la personne mise en cause.
- Secret de l’avocatProtection renforcée de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client (perquisitions, interceptions), sous réserve d’exceptions liées à certaines infractions.
- Audiences CJRDisposition rendant de droit l’enregistrement des audiences de la CJR ; mesure censurée par le Conseil constitutionnel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 25 mai 2021 : 342 voix pour, 103 contre, 98 abstentions. Trois groupes ont voté pour, trois ont voté contre et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 24 | 4 |
| Libertés et Territoires | 3 | 2 | 12 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 58 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 251 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 21 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 2 | 13 |
| Les Républicains | 4 | 35 | 61 |
| Non inscrit | 2 | 11 | 8 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Geneviève Levy LR Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Émilie Bonnivard LR Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Fabrice Le Vigoureux LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Martine Leguille-Balloy LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le projet de loi organique visait à renforcer la confiance dans l'institution judiciaire par des mesures de transparence et de modernisation. Le texte a été adopté lors d'un scrutin public solennel le 25 mai 2021, avec 342 voix pour, 103 contre et 98 abstentions. Les débats ont mis en évidence des divergences entre les partis sur l'ampleur des réformes à mener. Le vote reflète un consensus majoritaire sur l'importance de la confiance dans le système judiciaire.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans l’institution judiciaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je tiens tout d’abord à saluer le travail constructif qui a été réalisé sur ce projet de loi avec le rapporteur et le Gouvernement, mais aussi avec l’ensemble des groupes de notre assemblée. »
« À l’occasion de la motion de rejet préalable que j’ai défendue, j’ai exprimé, au nom de mon groupe, des points sérieux de contestation que je rappellerai ici rapidement. »
« Suspense ! J’aimerais tout d’abord vous faire part de la satisfaction du groupe Agir ensemble : nous sommes parvenus à un texte solide, qui atteint les objectifs fixés. Je remercie particulièrement M. le garde des sceaux, Mme la présidente de la commission des lois et M. »
« Les statistiques disponibles, éprouvées et vérifiées, démontrent pourtant que l’individualisation de la procédure, jusqu’aux modalités d’exécution de la peine, réduit le risque de récidive, et par conséquent le nombre de futures victimes. »
Le passage en commission
31 amendements examinés en commission, dont 19 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 31 amendements y ont été déposés, dont 19 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 19 adoptions qui est arrivé en séance, où 11 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 1 0 %
- SOC aucun sur 1 0 %
- DEM aucun sur 5 0 %
- LR aucun sur 1 0 %
- LAREM 19 sur 21 90 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Ouvre à titre expérimental pour 3 ans, sous conditions, l'assessorat des cours d'assises et criminelles départementales à des avocats honoraires minoritaires, soumis à incompatibilités, déontologie et discipline. 15 adoptés sur 23
- Article 1er Ouvre l'assessorat en cour d'assises et cour criminelle départementale aux magistrats à titre temporaire, non majoritaires, et aux honoraires, sans plus limiter ceux-ci à un par cour d'assises. 4 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4147 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Ouvre l'assessorat en cour d'assises et cour criminelle départementale aux magistrats à titre temporaire, non majoritaires, et aux honoraires, sans plus limiter ceux-ci à un par cour d'assises. 86 com. / 2 séance
Ouvre l'assessorat en cour d'assises et cour criminelle départementale aux magistrats à titre temporaire, non majoritaires, et aux honoraires, sans plus limiter ceux-ci à un par cour d'assises.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Article 2 Abroge le régime provisoire de 2019, borné au 31 décembre 2022, permettant à des magistrats honoraires et à titre temporaire d'être assesseurs dans les cours criminelles.
Abroge le régime provisoire de 2019, borné au 31 décembre 2022, permettant à des magistrats honoraires et à titre temporaire d'être assesseurs dans les cours criminelles.
Article 3 Ouvre à titre expérimental pour 3 ans, sous conditions, l'assessorat des cours d'assises et criminelles départementales à des avocats honoraires minoritaires, soumis à incompatibilités, déontologie et discipline. 2823 com. / 5 séance
Ouvre à titre expérimental pour 3 ans, sous conditions, l'assessorat des cours d'assises et criminelles départementales à des avocats honoraires minoritaires, soumis à incompatibilités, déontologie et discipline.
28 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 15 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Rend de droit l'enregistrement des audiences de la Cour de justice de la République, sous réserve des règles et sanctions compatibles de la loi sur la presse. 10 com. / 1 séance
Rend de droit l'enregistrement des audiences de la Cour de justice de la République, sous réserve des règles et sanctions compatibles de la loi sur la presse.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Fixe au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur des articles 1er et 2, et au lendemain de la publication de la loi celle des articles 3 et 4. 10 com. / 1 séance
Fixe au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur des articles 1er et 2, et au lendemain de la publication de la loi celle des articles 3 et 4.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 22 décembre 2021 · JO n° 298 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2021-1728Scrutins similaires
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