Derniers scrutins
435 votes majeurs au total- 29 octobre 2026 Parcours de soins des victimes de violences sexuelles nouveau adopté
- 29 octobre 2026 Un corps de fonctionnaires pour les AESH nouveau adopté
- 13 octobre 2026 L'autorité judiciaire face aux violences intrafamiliales nouveau adopté
Les 3 votes majeurs les plus récents. Label nouveau pour les scrutins de moins de 90 jours.
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Position dominante de chaque groupe sur l'ensemble des scrutins du thème
Scrutins du thème
Thème : Justice pénale , 81 scrutin(s)
Qui s'empare du sujet ?
Un aperçu strictement neutre de l'activité parlementaire sur ce thème : qui en est à l'origine, et comment chaque famille s'y engage. Volume d'activité, pas un jugement.
À l'origine des textes débattus
80 lois votées : projets de loi (Gouvernement) face aux propositions de loi (Parlement).
L'engagement de chaque famille
« Engagement » = volume d'activité (amendements et prises de parole ; textes de loi portés signalés à part). En « par député·e », le volume est rapporté à l'effectif de la famille dans la législature où le sujet a été le plus débattu, pour comparer l'intensité sans avantager les grands groupes. La petite barre de droite indique la direction du vote (pour / abstention / contre). Aucune appréciation de qualité. Les prises de parole sont rattachées à une famille par le groupe (explications de vote) ou par le nom de l'oratrice ou de l'orateur ; celles dont l'auteur n'est pas identifié ne sont pas comptées.
Adopté
L'autorité judiciaire face aux violences intrafamiliales
Le 13 octobre 2026, l’Assemblée adopte en première lecture, par 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions, la proposition de loi organique de Céline Thiébault-Martinez…
Vote unanime Justice pénaleDroits des femmes / égalité de genre
503 pour, 0 contre, 67 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI Groupes 11 pour1 abst.Adopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Le 12 octobre 2026, l’Assemblée adopte, par 28 voix contre 5 et 2 abstentions, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et la…
Hémicycle clairsemé Justice pénaleEurope / affaires étrangères
28 pour, 5 contre, 2 abst. Pour LFI, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RNContre EcoS, SOC Groupes 8 pour2 contreAdopté
Réponses aux phénomènes troublant l’ordre public
Projet de loi du Gouvernement, déposé au Sénat le 25 mars 2026 avec engagement de la procédure accélérée, surnommé « RIPOST » pour Réponses Immédiates aux Phénomènes troublant…
Clivage gauche-droite Justice pénalePolice / sécurité intérieure
351 pour, 179 contre, 7 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Réponses aux phénomènes troublant l’ordre public
Le texte rassemble des mesures de police et de procédure pénale visant les troubles dits du quotidien, avec pour fil conducteur une sanction rapide.
Clivage gauche-droite Police / sécurité intérieureJustice pénale
366 pour, 182 contre, 8 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Justice criminelle et respect des victimes
La mesure la plus commentée du projet, le plaider-coupable criminel, a été retirée par le gouvernement et ne figure pas dans le texte adopté.
Clivage gauche-droite Justice pénale
283 pour, 156 contre, 1 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Renforcement des juridictions criminelles
Une loi organique est imposée par la Constitution pour certains sujets, ici le statut des magistrats : elle ne peut pas être modifiée par une loi ordinaire et passe…
Clivage gauche-droite Justice pénale
283 pour, 156 contre, 1 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Justice criminelle et respect des victimes
La mesure la plus commentée du projet, le plaider-coupable criminel, a été retirée par le gouvernement et ne figure pas dans le texte adopté.
Clivage gauche-droite Justice pénale
357 pour, 177 contre, 1 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Renforcement des juridictions criminelles
Une loi organique est imposée par la Constitution pour certains sujets, ici le statut des magistrats : elle ne peut pas être modifiée par une loi ordinaire et passe…
Clivage gauche-droite Justice pénale
363 pour, 177 contre, 2 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Présomption de légitime défense
Malgré son titre, le texte adopté ne crée pas de présomption de légitime défense et ne modifie pas le code pénal : l'article qui le prévoyait a été supprimé.
Clivage gauche-droite Police / sécurité intérieureJustice pénale
313 pour, 199 contre, 5 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Proposition de loi sécurité et rétention administrative
Adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 juin 2026 (345 pour, 177 contre, 11 abstentions), après accord en commission mixte paritaire (texte voté au Sénat le 15…
Clivage gauche-droite Justice pénalePolice / sécurité intérieure
345 pour, 177 contre, 11 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
La proposition de loi, déposée au Sénat par le sénateur Antoine Lefèvre, vise à améliorer le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels (gérés par l'AGRASC) et à…
Hémicycle clairsemé Justice pénale
93 pour, 20 contre, 2 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI Groupes 11 pour1 contreAdopté
Proposition de loi sécurité et rétention administrative
Adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 juin 2026, après accord en commission mixte paritaire (texte voté au Sénat le 15 juin), le texte issu de la proposition de…
Clivage gauche-droite Justice pénalePolice / sécurité intérieure
345 pour, 177 contre, 13 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 réécrit l'article 719 du code de procédure pénale, à la suite de la décision QPC 2025-1134 du Conseil constitutionnel (29 avril 2025) qui avait…
Hémicycle clairsemé Justice pénale
204 pour, 31 contre Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI Groupes 11 pour1 contreAdopté
Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 avril 2026 (texte adopté n° 268), la proposition de loi modifie le cadre applicable aux rassemblements festifs non…
Hémicycle clairsemé Justice pénale
78 pour, 67 contre Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 7 pour4 contreAdopté
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 réécrit l'article 719 du code de procédure pénale, à la suite de la décision QPC 2025-1134 du Conseil constitutionnel (29 avril 2025) qui avait…
Forte abstention Justice pénale
55 pour, 4 contre, 25 abst. Pour LFI, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPRContre LRAbst. HOR, RN Groupes 6 pour1 contre2 abst.Adopté
Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Adoptée en première lecture le 12 février 2026, la proposition de loi crée, dans le code de la sécurité intérieure, un mécanisme de protection pour les personnes menacées en…
Vote unanime Justice pénalePolice / sécurité intérieure
123 pour, 0 contre, 133 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOTAbst. DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 5 pour6 abst.Adopté
Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation
Adoptée en première lecture le 29 janvier 2026, la proposition de loi modifie le régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (Sahara algérien de 1960 à…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Justice pénale
69 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 10 pourAdopté
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Adoptée en deuxième lecture le 18 décembre 2025 (114 voix pour, 0 contre), la proposition de loi fait reconnaître par la Nation le caractère discriminatoire des dispositions…
Vote unanime Justice pénale
114 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse
Adoptée le 18 décembre 2025 (93 voix pour, 0 contre), la proposition de loi fait reconnaître par la Nation que la législation pénalisant l'avortement, avant la loi Veil de 1975, a…
Vote unanime Justice pénale
93 pour, 0 contre Pour LFI, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar
Le 17 décembre 2025, l’Assemblée adopte à l’unanimité des 103 votants l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de cette convention, examiné en procédure…
Vote unanime Justice pénale
103 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Déclaration : lutte contre le narcotrafic
Le 17 décembre 2025, le gouvernement a fait devant l'Assemblée une déclaration sur la lutte contre le narcotrafic, au titre de l'article 50-1 de la Constitution, suivie d'un vote…
394 pour, 61 contre, 2 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI Groupes 11 pour1 contreAdopté
Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Adoptée le 23 octobre 2025 (155 pour, 31 contre, 5 abstentions), la loi introduit la notion de non-consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles et du viol.
Hémicycle clairsemé Droits des femmes / égalité de genreJustice pénale
155 pour, 31 contre, 5 abst. Pour LFI, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre UDR, RNAbst. GDR Groupes 9 pour2 contre1 abst.Adopté
Maintien en rétention des personnes condamnées pour faits graves
Adoptée en première lecture le 8 juillet 2025 (303 pour, 168 contre, une abstention), la proposition de loi (portée au Sénat par Jacqueline Eustache-Brinio, rapportée à…
Clivage gauche-droite Justice pénaleImmigration / asile
303 pour, 168 contre, 1 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Depuis 1994, les personnes détenues non déchues de leurs droits civiques conservent le droit de vote, mais ne pouvaient l'exercer que par procuration ou grâce à une permission de…
Hémicycle clairsemé Justice pénale
109 pour, 60 contre, 2 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RNContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT Groupes 6 pour5 contreAdopté
Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Le texte crée dans le code pénal deux infractions autonomes, l'homicide routier et les blessures routières, pour remplacer les qualifications d'homicide et de blessures…
Quasi-unanimité Justice pénalePolice / sécurité intérieureTransports et mobilités
194 pour, 6 contre, 3 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI Groupes 11 pour1 contreAdopté
Autorité de la justice : mineurs délinquants et parents
Le texte adopté le 13 mai 2025 (version issue de la commission mixte paritaire) durcit le code de la justice pénale des mineurs, qui organise depuis l'ordonnance du 2 février 1945…
Clivage gauche-droite Justice pénaleProtection de l'enfance
341 pour, 187 contre, 8 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
Portée par le député Jiovanny William (Socialistes, Martinique), auteur et rapporteur du texte, cette proposition de loi renforce l'information des victimes lorsque leur plainte…
Vote unanime Justice pénale
55 pour, 0 contre, 5 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIAbst. RN Groupes 10 pour1 abst.Adopté
Loi contre le narcotrafic (2025)
Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic », adoptée dans la version de la commission mixte paritaire.
Clivage gauche-droite Justice pénale
396 pour, 68 contre, 34 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFIAbst. GDR, EcoS Groupes 9 pour1 contre2 abst.Adopté
Statut du procureur national anti-criminalité organisée
Ce texte organique, volet du paquet narcotrafic issu d'une commission d'enquête du Sénat, fixe le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (Pnaco)…
424 pour, 61 contre, 9 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI Groupes 11 pour1 contreAdopté
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Déposée par le député Loïc Kervran (Horizons) et examinée lors d'une niche parlementaire du groupe Horizons, cette proposition de loi met fin au caractère quasi automatique de…
Hémicycle clairsemé Justice pénale
63 pour, 42 contre, 2 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RNContre LFI, GDR, EcoS, SOC, NI Groupes 7 pour5 contreAdopté
Loi contre le narcotrafic (2025)
Issu d'une proposition de loi sénatoriale transpartisane (Étienne Blanc, LR, et Jérôme Durain, PS), le texte crée un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) chargé de…
Clivage gauche-droite Justice pénale
436 pour, 75 contre, 39 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFIAbst. GDR, EcoS Groupes 9 pour1 contre2 abst.Adopté
Statut du procureur national anti-criminalité organisée
Ce texte organique, jumeau de la loi ordinaire sur le narcotrafic votée le même jour, inscrit le nouveau poste de procureur de la République anti-criminalité organisée, qui…
472 pour, 70 contre, 10 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI Groupes 11 pour1 contreAdopté
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Portée par les rapporteures Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) et Véronique Riotton (Ensemble pour la République), cette proposition de loi introduit la notion de…
Hémicycle clairsemé Justice pénale
161 pour, 56 contre, 16 abst. Pour LFI, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre UDR, RNAbst. GDR Groupes 9 pour2 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Portée par Gabriel Attal et le groupe Ensemble pour la République, cette proposition de loi durcit la justice pénale des mineurs : elle limite l'atténuation automatique de…
Hémicycle clairsemé Justice pénaleProtection de l'enfance
125 pour, 58 contre Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RNContre LFI, GDR, EcoS, SOC, NI Groupes 7 pour5 contreAdopté
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
La « purge des nullités » est une règle de procédure pénale : passé un certain stade (l'ordonnance renvoyant l'affaire devant le tribunal), les parties ne peuvent normalement plus…
Hémicycle clairsemé Justice pénale
57 pour, 7 contre Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI Groupes 11 pour1 contreAdopté
Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Le 23 mai 2024, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, par…
Vote unanime Justice pénale
80 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Le 13 mai 2024, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation…
Vote unanime Justice pénale
150 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 10 pourAdopté
Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Le 30 avril 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, par 38 voix contre 34 et…
Vote serré Justice pénale
38 pour, 34 contre Pour DEM, EPR, HOR, LRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, RN Groupes 4 pour5 contreAdopté
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit Ddadue, a été voté deux fois à l'Assemblée à trois semaines d'intervalle, et les…
Vote transpartisan FiscalitéClimat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Justice pénaleDroit du travailAgriculture / pêche / souveraineté alimentaire
82 pour, 53 contre, 8 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, RNAbst. EcoS, SOC, LR Groupes 4 pour3 contre3 abst.Adopté
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Le texte de loi vise à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Hémicycle clairsemé Justice pénale
46 pour, 7 contre Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, RNContre LFI, EcoS Groupes 7 pour2 contreAdopté
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit Ddadue, a été voté deux fois à l'Assemblée à trois semaines d'intervalle, et les…
Forte abstention FiscalitéClimat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Justice pénaleDroit du travailAgriculture / pêche / souveraineté alimentaire
58 pour, 16 contre, 22 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LRContre LFIAbst. GDR, EcoS, RN Groupes 6 pour1 contre3 abst.Adopté
Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire
Le 6 mars 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou…
Vote unanime Justice pénale
107 pour, 0 contre, 41 abst. Pour EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LRAbst. LFI, GDR, RN Groupes 7 pour3 abst.Adopté
Réparation des personnes condamnées pour homosexualité
Le texte vise à reconnaître la Nation et à réparer les préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.
Vote unanime Orientation sexuelle et identité de genreJustice pénale
331 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 10 pourAdopté
Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
Le texte vise à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone.
Quasi-unanimité Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Justice pénaleOutre-merSanté environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)
100 pour, 1 contre, 80 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, NIAbst. DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 6 pour5 abst.Adopté
Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Le texte vise à créer une nouvelle infraction, l'homicide routier, et à renforcer les mesures de lutte contre la violence routière.
Vote unanime Justice pénalePolice / sécurité intérieureTransports et mobilités
160 pour, 0 contre, 24 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIAbst. LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 7 pour4 abst.Adopté
Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Le texte vise à instaurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
Vote unanime Justice pénale
78 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, RN, NI Groupes 10 pourAdopté
Projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
Le 13 décembre 2023, l’Assemblée autorise la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan, signé à Nour-Soultan le 28 octobre…
Hémicycle clairsemé Justice pénale
63 pour, 23 contre, 1 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RNContre LFI, EcoSAbst. GDR Groupes 7 pour2 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Le texte vise à améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Vote unanime Justice pénale
184 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 10 pourAdopté
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Le texte vise à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Hémicycle clairsemé Justice pénale
78 pour, 12 contre, 3 abst. Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFIAbst. EcoS Groupes 9 pour1 contre1 abst.Adopté
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Le 10 octobre 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour…
Clivage gauche-droite Justice pénale
260 pour, 58 contre, 24 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR, SOC, LIOT Groupes 6 pour2 contre3 abst.Adopté
Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Le 10 octobre 2023, quelques minutes après la loi de programmation de la justice, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi…
Clivage gauche-droite Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
279 pour, 58 contre, 13 abst. Pour SOC, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR, LIOT Groupes 7 pour2 contre2 abst.Adopté
Programmation de la justice 2023-2027
Le texte adopté le 18 juillet 2023 en première lecture programme les moyens de la justice jusqu'en 2027 et modifie la procédure pénale.
Clivage gauche-droite Justice pénale
388 pour, 111 contre, 45 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, RNContre LFI, GDR, EcoSAbst. SOC, LIOT, NI Groupes 5 pour3 contre3 abst.Adopté
Ouverture et modernisation du corps judiciaire (organique)
Le texte vise à moderniser et responsabiliser le corps judiciaire en ouvrant son fonctionnement à des réformes.
Clivage gauche-droite Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
439 pour, 65 contre, 41 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RNContre LFIAbst. GDR, EcoS, NI Groupes 7 pour1 contre3 abst.Adopté
Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Le 28 juin 2023, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi instaurant une majorité numérique et luttant contre la haine en…
Vote unanime Justice pénaleLibertés publiques / surveillance
191 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Loi anti-squat
Le texte adopté le 4 avril 2023 en deuxième lecture crée un délit et durcit le traitement des impayés locatifs.
Clivage gauche-droite LogementJustice pénale
385 pour, 147 contre, 8 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 7 pour4 contreAdopté
Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Le texte vise à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Hémicycle clairsemé Justice pénaleConsommation et protection des consommateurs
49 pour, 0 contre Pour LFI, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 8 pourAdopté
Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Le texte vise à établir un régime juridique spécifique pour les actions de groupe, permettant à plusieurs personnes concernées par un même litige de se représenter collectivement…
Vote unanime Justice pénale
109 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 9 pourRejeté
L'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
Le 7 mars 2023, l’Assemblée rejette, par 140 voix contre 113 et 31 abstentions, l’article unique de la proposition de loi d’Aurore Bergé, Sacha Houlié et plusieurs de leurs…
Vote transpartisan Justice pénale
113 pour, 140 contre, 31 abst. Pour GDR, EPRContre LFI, DEM, HOR, LR, RN, NIAbst. EcoS, SOC, LIOT Groupes 2 pour6 contre3 abst.Adopté
Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Le texte vise à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Quasi-unanimité Justice pénaleNumérique / télécoms / infrastructures tech
82 pour, 2 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
Le 1er février 2023, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi autorisant l'approbation de deux conventions signées à Paris le 7 septembre 2021 avec le Sénégal…
Hémicycle clairsemé Justice pénale
94 pour, 24 contre, 5 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RNContre LFI, NIAbst. GDR, EcoS Groupes 7 pour2 contre2 abst.Adopté
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Le texte de loi vise à protéger les logements contre l'occupation illicite.
Hémicycle clairsemé LogementJustice pénale
40 pour, 13 contre Pour EPR, HOR, RNContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 3 pour4 contreAdopté
Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Le 1er décembre 2022, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, par 41 voix contre…
À une voix près Justice pénale
41 pour, 40 contre, 1 abst. Pour LFI, EcoS, SOC, LIOT, LR, RNContre DEM, EPR, HOR Groupes 6 pour3 contreAdopté
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Le texte vise à adapter le droit français aux dispositions de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
Quasi-unanimité Justice pénaleLibertés publiques / surveillance
51 pour, 1 contre, 5 abst. Pour DEM, EPR, LR, NIContre LFIAbst. GDR, SOC Groupes 4 pour1 contre2 abst.Adopté
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
Le 27 janvier 2022, l’Assemblée autorise la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, adoptée le 25 mars 2015, par 38 voix, aucune…
Hémicycle clairsemé Justice pénale
38 pour, 0 contre Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 7 pourAdopté
Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
Le texte vise à renforcer la confiance dans l'institution judiciaire.
Hémicycle clairsemé Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
66 pour, 11 contre, 11 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, LIOTAbst. SOC, LR, NI Groupes 2 pour3 contre3 abst.Adopté
Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Le 23 septembre 2021, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, par 34 voix contre 8 et 6 abstentions.
Hémicycle clairsemé Justice pénalePolice / sécurité intérieure
34 pour, 8 contre, 6 abst. Pour DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDRAbst. SOC, LIOT Groupes 4 pour2 contre2 abst.Adopté
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (2021)
Le texte vise à renforcer la confiance dans l'institution judiciaire.
Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
342 pour, 105 contre, 96 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, NIAbst. LIOT, LR Groupes 2 pour4 contre2 abst.Adopté
Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Le texte vise à renforcer la confiance dans l'institution judiciaire en modifiant les règles de fonctionnement de cette institution.
Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
342 pour, 103 contre, 98 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, NIAbst. LIOT, LR Groupes 2 pour4 contre2 abst.Adopté
Code de la justice pénale des mineurs (ratification)
Le texte vise à ratifier une ordonnance relative à la partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Clivage gauche-droite Justice pénaleProtection de l'enfance
481 pour, 37 contre, 36 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDRAbst. SOC Groupes 5 pour2 contre1 abst.Adopté
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Le texte vise à ratifier une ordonnance relative à la partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Hémicycle clairsemé Justice pénaleProtection de l'enfance
41 pour, 8 contre, 1 abst. Pour SOC, DEM, EPR, LRContre LFI, GDRAbst. NI Groupes 4 pour2 contre1 abst.Adopté
Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Le 9 décembre 2020, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, par 81 voix contre 4 et 4 abstentions.
Quasi-unanimité Justice pénale
81 pour, 4 contre, 4 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR Groupes 6 pour2 contreAdopté
Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Le texte vise à améliorer l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
Quasi-unanimité Justice pénale
110 pour, 2 contre, 6 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LRContre LFIAbst. GDR, SOC, NI Groupes 4 pour1 contre3 abst.Adopté
Accord France-Inde sur le trafic de stupéfiants
Le texte est un projet de loi d'approbation : son article unique autorise l'approbation d'un accord entre la France et l'Inde sur la prévention de la consommation illicite et la…
Vote unanime Europe / affaires étrangèresJustice pénale
570 pour, 0 contre, 4 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 9 pourAdopté
Renforcement de l'organisation des juridictions (loi organique)
Le texte vise à renforcer l'organisation des juridictions.
Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
333 pour, 210 contre, 9 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
Le texte vise à programmer les orientations de la justice pour la période 2018-2022 et à réformer le système judiciaire.
Hémicycle clairsemé Justice pénale
31 pour, 11 contre Pour DEM, EPRContre SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour4 contreAdopté
Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
Le texte vise à fixer un délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.
Hémicycle clairsemé Justice pénaleOutre-mer
36 pour, 6 contre, 3 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR, SOC Groupes 5 pour3 contreAdopté
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Le texte vise à programmer les orientations de la justice pour la période 2018-2022 et à réformer le système judiciaire.
325 pour, 213 contre, 5 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Renforcement de l'organisation des juridictions (loi organique)
Le texte vise à renforcer l'organisation des juridictions.
Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
327 pour, 212 contre, 4 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Le texte vise à programmer les orientations de la justice pour la période 2018-2022 et à réformer le système judiciaire.
Vote serré Justice pénale
88 pour, 83 contre, 6 abst. Pour EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NIAbst. DEM Groupes 1 pour6 contre1 abst.Adopté
Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Le texte vise à renforcer l'organisation des juridictions.
Hémicycle clairsemé Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
75 pour, 42 contre Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
Le 7 mars 2018, l'Assemblée adopte, sans modification après le Sénat, le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le…
Vote unanime Justice pénale
78 pour, 0 contre, 1 abst. Pour LFI, SOC, DEM, EPR, LRAbst. GDR Groupes 5 pour1 abst.