Le parcours du texte
- 12 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le 6 mars 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire, par 107 voix, aucune contre et 41 abstentions.
- Injures non publiquesCrée dans le code pénal des infractions de provocation, diffamation et injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. art. 2
- ApologieCrée l'apologie ou la contestation non publique des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de réduction en esclavage et des crimes de collaboration avec l'ennemi. art. 3
- OutragePunit d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende l'outrage adressé à une personne chargée d'une mission de service public en raison de son origine, de son appartenance ethnique ou de sa religion. art. 2 ter
- StageCrée un stage de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations parmi les peines que le juge peut prononcer. art. 2 bis
- Parties civilesPermet aux associations déclarées depuis au moins cinq ans et défendant la mémoire des esclaves d'exercer les droits reconnus à la partie civile. art. 3 bis
- Délits de presseRend applicables aux délits de presse à caractère raciste ou discriminatoire les pouvoirs du tribunal prévus à l'article 465 du code de procédure pénale, jusqu'ici réservés aux délits de droit commun. art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 mars 2024 : 107 voix pour, aucune contre, 41 abstentions. Sept groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 21 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 3 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 10 | 0 | 0 |
| Renaissance | 56 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 17 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Justifie le texte par ce qu’il considère comme une lacune du droit : « des prédicateurs de haine multirécidivistes peuvent actuellement échapper à la justice qui les a pourtant condamnés », aucun mandat d’arrêt ne pouvant être délivré par un tribunal correctionnel pour un délit de presse. Rapporte une hausse de plus de 56 % des atteintes à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux entre 2016 et 2023.
Annonce le soutien du groupe Démocrate à une proposition de loi qui « nous permettra de nous doter d’un cadre normatif solide et de nous prémunir contre les forgerons de la haine ». Appelle dans le même temps à la vigilance, « l’augmentation du quantum des peines est un levier, mais pas une fin en soi », et renvoie aux autres leviers que sont l’éducation et la prévention.
Annonce que le groupe Les Républicains « sera au rendez-vous et soutiendra la proposition de loi », estimant que « le renforcement des peines proposé est le bienvenu ». Se dit néanmoins convaincu qu’il faut « faire preuve d’audace et de courage pour protéger nos valeurs constitutionnelles de discours haineux et de comportements discriminatoires ».
Ont voté pour, et fournissent les 107 voix pour du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstiennent sans exception, et forment à eux seuls les 41 abstentions du scrutin : 17, 21 et 3 voix.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vendredi dernier, dans le 20 e arrondissement de Paris, Marco, porteur d’une kippa, a été traité de « sale juif » à sa sortie d’une synagogue, avant de chuter au sol et de recevoir des coups de poing et de pied. »
« « N’ayez d’intolérance que vis-à-vis de l’intolérance », écrivait le philosophe Hippolyte Taine. Aujourd’hui, j’exprime à nouveau, avec force, mon intolérance la plus ferme envers tous les comportements et discours racistes, antisémites ou discriminatoires, qui sont des parasites nuisibles de notre… »
« « Ne composez jamais avec l’extrémisme, le racisme, l’antisémitisme ou le rejet de l’autre. » Dix-sept ans ont passé depuis que le président Jacques Chirac a lancé cet avertissement. »
« Depuis le 7 octobre dernier, la France a dénombré pas moins de 1 247 actes d’antisémitisme. Dans notre république laïque et indivisible, ce décompte est insupportable. Oui, face à l’insupportable résurgence de l’antisémitisme, garantir l’unité de la nation est une nécessité impérieuse. »
« « Soixante-dix ans se sont écoulés depuis la nuit de l’Occupation. […] Et l’antisémitisme est toujours vivant. […] La tâche est immense et l’enjeu considérable. Car il en va de l’antisémitisme comme du racisme. Ce sont des poisons de la République. À une certaine dose, elle en meurt. »
« « Le ventre est encore fécond d’où a surgi la bête immonde. » Les derniers mots de la farce tragique de Bertolt Brecht résonnent avec d’autant plus de force que notre pays, comme de nombreux pays d’Europe et du monde, fait face à une augmentation préoccupante et inacceptable des actes antisémites. »
« La haine de « l’autre », cette altérité fantasmée, est un poison violent et profond, qui abîme notre contrat républicain et sape les valeurs de notre démocratie. »
« Nous sommes amenés à examiner une proposition de loi qui vise à renforcer les sanctions pénales contre les infractions à caractère raciste ou antisémite. »
« Vendredi 1 er mars, Marco, 62 ans, a été violemment agressé au sortir de sa synagogue du 20 e arrondissement de Paris. Attaqué au cri de « sale juif ». Tabassé, parce que juif. Marco n’est malheureusement pas un cas isolé. Depuis des années, l’antisémitisme gangrène notre société. »
« Je citerai un certain nombre des messages que je reçois. Ils sont directement inspirés par ces gens-là : « Nadège Abougnouli, on va juste te renvoyer chez toi en Afrique avec l’ensemble de ta tribu ! » ; « Ferme ta gueule Kirikou » ; « Retourne au Congo » ; « Ok Rachel Keke ». »
Le passage en commission
55 amendements examinés en commission, dont 16 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 55 amendements y ont été déposés, dont 16 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 16 adoptions qui est arrivé en séance, où 88 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 8 0 %
- SOC-A 1 sur 3 33 %
- RE 12 sur 26 46 %
- HOR 3 sur 5 60 %
- LR aucun sur 13 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 2 7 adoptés sur 26
- Article 2 Punit d'amende, et de prison pour un agent public dans ses fonctions, provocation, diffamation et injure non publiques racistes ou discriminatoires, avec peines complémentaires et justice restaurative proposée. 5 adoptés sur 23
- Article 1er Étend à certains délits de presse la possibilité de décerner un mandat d'arrêt, sous conditions, dont une peine prononcée d'au moins un an d'emprisonnement. 3 adoptés sur 5
- TITRE 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articles · 15 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2246 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 15 amendements au total.
Article 1erart. adopté Étend à certains délits de presse la possibilité de décerner un mandat d'arrêt, sous conditions, dont une peine prononcée d'au moins un an d'emprisonnement. 75 com. / 2 séance
Étend à certains délits de presse la possibilité de décerner un mandat d'arrêt, sous conditions, dont une peine prononcée d'au moins un an d'emprisonnement.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(77 pour, 39 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 18 M. Bernalicis de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant FI rejeté Cet amendement du groupe LFI-NUPES demandait la suppression de l’article permettant des mesures de coercition contre les diffuseurs de haine établis hors de France, ses auteurs redoutant une inflation pénale peu efficace en matière de presse.
Article 2art. adopté Punit d'amende, et de prison pour un agent public dans ses fonctions, provocation, diffamation et injure non publiques racistes ou discriminatoires, avec peines complémentaires et justice restaurative proposée. 5223 com. / 29 séance
Punit d'amende, et de prison pour un agent public dans ses fonctions, provocation, diffamation et injure non publiques racistes ou discriminatoires, avec peines complémentaires et justice restaurative proposée.
52 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 5 adoptés, puis 29 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(71 pour, 46 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 55 M. Odoul RN rejeté Sur ce même article, cet amendement visait à retirer encore l’expression « vraie ou supposée » à propos de l’identité de genre, son auteur estimant qu’elle repose sur un ressenti subjectif et alourdit la loi.
- n° 62 M. Meyer Habib rejeté La provocation non publique à la haine, à la négation, à la violence ou à la destruction d’un État aurait été punie de la même peine, son auteur invoquant les liens entre antisémitisme et antisionisme.
- n° 56 M. Odoul RN rejeté Dans un autre passage de l’article 2, cet amendement de M. Odoul voulait aussi supprimer la mention « vraie ou supposée » relative à l’identité de genre, pour les mêmes motifs tenant à la liberté d’expression.
- n° 57 M. Odoul RN rejeté Les mots « vraie ou supposée » qualifiant l’identité de genre auraient été retirés d’un alinéa de l’article 2, son auteur jugeant cette expression militante et redoutant une atteinte à la liberté d’expression.
- n° 72 M. Meyer Habib rejeté Tout propos, public ou non, appelant à nier l’existence de l’État d’Israël ou à sa destruction aurait été puni comme l’antisémitisme, son auteur considérant l’antisionisme comme une forme contemporaine d’antisémitisme.
- n° 34 Mme Untermaier adopté L’infraction visée à l’article 2 est désormais désignée comme celle « prévue à la présente section », une précision rédactionnelle destinée à lever l’ambiguïté sur la référence juridique concernée.
- n° 16 Mme Obono FI rejeté Cet amendement voulait étendre une protection du code de procédure pénale aux personnes visées pour leur engagement en faveur des victimes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations, en complétant l’article 2-1.
- n° 12 M. Léaument LFI-NUPES rejeté À titre expérimental pendant trois ans, les dépôts de plainte auraient systématiquement comporté une mention « infraction à caractère raciste » ou « discriminatoire », ses auteurs cherchant à mieux repérer ces actes sous-comptabilisés.
Article 2 bisart. adopté Ajoute un stage de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations aux stages qu'une juridiction peut prononcer contre l'auteur d'un délit puni d'emprisonnement. 8amendements
Ajoute un stage de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations aux stages qu'une juridiction peut prononcer contre l'auteur d'un délit puni d'emprisonnement.
Vote sur l'article : adopté(71 pour, 46 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 55 M. Odoul RN rejeté Sur ce même article, cet amendement visait à retirer encore l’expression « vraie ou supposée » à propos de l’identité de genre, son auteur estimant qu’elle repose sur un ressenti subjectif et alourdit la loi.
- n° 62 M. Meyer Habib rejeté La provocation non publique à la haine, à la négation, à la violence ou à la destruction d’un État aurait été punie de la même peine, son auteur invoquant les liens entre antisémitisme et antisionisme.
- n° 56 M. Odoul RN rejeté Dans un autre passage de l’article 2, cet amendement de M. Odoul voulait aussi supprimer la mention « vraie ou supposée » relative à l’identité de genre, pour les mêmes motifs tenant à la liberté d’expression.
- n° 57 M. Odoul RN rejeté Les mots « vraie ou supposée » qualifiant l’identité de genre auraient été retirés d’un alinéa de l’article 2, son auteur jugeant cette expression militante et redoutant une atteinte à la liberté d’expression.
- n° 72 M. Meyer Habib rejeté Tout propos, public ou non, appelant à nier l’existence de l’État d’Israël ou à sa destruction aurait été puni comme l’antisémitisme, son auteur considérant l’antisionisme comme une forme contemporaine d’antisémitisme.
- n° 34 Mme Untermaier adopté L’infraction visée à l’article 2 est désormais désignée comme celle « prévue à la présente section », une précision rédactionnelle destinée à lever l’ambiguïté sur la référence juridique concernée.
- n° 16 Mme Obono FI rejeté Cet amendement voulait étendre une protection du code de procédure pénale aux personnes visées pour leur engagement en faveur des victimes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations, en complétant l’article 2-1.
- n° 12 M. Léaument LFI-NUPES rejeté À titre expérimental pendant trois ans, les dépôts de plainte auraient systématiquement comporté une mention « infraction à caractère raciste » ou « discriminatoire », ses auteurs cherchant à mieux repérer ces actes sous-comptabilisés.
Article 2 terart. adopté Punit d'un an de prison et 15 000 euros d'amende l'outrage raciste ou visant la religion d'une personne chargée d'une mission de service public, lors de ses missions. 8amendements
Punit d'un an de prison et 15 000 euros d'amende l'outrage raciste ou visant la religion d'une personne chargée d'une mission de service public, lors de ses missions.
Vote sur l'article : adopté(71 pour, 46 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 55 M. Odoul RN rejeté Sur ce même article, cet amendement visait à retirer encore l’expression « vraie ou supposée » à propos de l’identité de genre, son auteur estimant qu’elle repose sur un ressenti subjectif et alourdit la loi.
- n° 62 M. Meyer Habib rejeté La provocation non publique à la haine, à la négation, à la violence ou à la destruction d’un État aurait été punie de la même peine, son auteur invoquant les liens entre antisémitisme et antisionisme.
- n° 56 M. Odoul RN rejeté Dans un autre passage de l’article 2, cet amendement de M. Odoul voulait aussi supprimer la mention « vraie ou supposée » relative à l’identité de genre, pour les mêmes motifs tenant à la liberté d’expression.
- n° 57 M. Odoul RN rejeté Les mots « vraie ou supposée » qualifiant l’identité de genre auraient été retirés d’un alinéa de l’article 2, son auteur jugeant cette expression militante et redoutant une atteinte à la liberté d’expression.
- n° 72 M. Meyer Habib rejeté Tout propos, public ou non, appelant à nier l’existence de l’État d’Israël ou à sa destruction aurait été puni comme l’antisémitisme, son auteur considérant l’antisionisme comme une forme contemporaine d’antisémitisme.
- n° 34 Mme Untermaier adopté L’infraction visée à l’article 2 est désormais désignée comme celle « prévue à la présente section », une précision rédactionnelle destinée à lever l’ambiguïté sur la référence juridique concernée.
- n° 16 Mme Obono FI rejeté Cet amendement voulait étendre une protection du code de procédure pénale aux personnes visées pour leur engagement en faveur des victimes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations, en complétant l’article 2-1.
- n° 12 M. Léaument LFI-NUPES rejeté À titre expérimental pendant trois ans, les dépôts de plainte auraient systématiquement comporté une mention « infraction à caractère raciste » ou « discriminatoire », ses auteurs cherchant à mieux repérer ces actes sous-comptabilisés.
Article 2 quaterart. adopté 8amendements
Texte de l'article
(nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 2-1, au premier alinéa de l’article 2-6 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 2-8 du code de procédure pénale, après la référence : « 22 5-2 », sont insérées les références : «, 225-16-4, 225-16-5, 225-16-6 » ;
Vote sur l'article : adopté(71 pour, 46 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 55 M. Odoul RN rejeté Sur ce même article, cet amendement visait à retirer encore l’expression « vraie ou supposée » à propos de l’identité de genre, son auteur estimant qu’elle repose sur un ressenti subjectif et alourdit la loi.
- n° 62 M. Meyer Habib rejeté La provocation non publique à la haine, à la négation, à la violence ou à la destruction d’un État aurait été punie de la même peine, son auteur invoquant les liens entre antisémitisme et antisionisme.
- n° 56 M. Odoul RN rejeté Dans un autre passage de l’article 2, cet amendement de M. Odoul voulait aussi supprimer la mention « vraie ou supposée » relative à l’identité de genre, pour les mêmes motifs tenant à la liberté d’expression.
- n° 57 M. Odoul RN rejeté Les mots « vraie ou supposée » qualifiant l’identité de genre auraient été retirés d’un alinéa de l’article 2, son auteur jugeant cette expression militante et redoutant une atteinte à la liberté d’expression.
- n° 72 M. Meyer Habib rejeté Tout propos, public ou non, appelant à nier l’existence de l’État d’Israël ou à sa destruction aurait été puni comme l’antisémitisme, son auteur considérant l’antisionisme comme une forme contemporaine d’antisémitisme.
- n° 34 Mme Untermaier adopté L’infraction visée à l’article 2 est désormais désignée comme celle « prévue à la présente section », une précision rédactionnelle destinée à lever l’ambiguïté sur la référence juridique concernée.
- n° 16 Mme Obono FI rejeté Cet amendement voulait étendre une protection du code de procédure pénale aux personnes visées pour leur engagement en faveur des victimes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations, en complétant l’article 2-1.
- n° 12 M. Léaument LFI-NUPES rejeté À titre expérimental pendant trois ans, les dépôts de plainte auraient systématiquement comporté une mention « infraction à caractère raciste » ou « discriminatoire », ses auteurs cherchant à mieux repérer ces actes sous-comptabilisés.
Article 3art. adopté Description : Punit l'apologie et, après condamnation, la contestation non publiques, notamment de crimes contre l'humanité, jusqu'à 3 ans et 75 000 euros pour un agent public en fonction. 80 com. / 8 séance
Description : Punit l'apologie et, après condamnation, la contestation non publiques, notamment de crimes contre l'humanité, jusqu'à 3 ans et 75 000 euros pour un agent public en fonction.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(58 pour, 33 contre).
Article 3 bisart. adopté Ouvre l'action civile pour apologie ou contestation privées de crimes contre l'humanité à des associations, dont anti-esclavagistes de 5 ans, et fondations d'utilité publique, si la victime consent.
Ouvre l'action civile pour apologie ou contestation privées de crimes contre l'humanité à des associations, dont anti-esclavagistes de 5 ans, et fondations d'utilité publique, si la victime consent.
Vote sur l'article : adopté(58 pour, 33 contre).
Article 4art. adopté Punit de 3 ans de prison la diffamation publique discriminatoire commise par un agent public en fonction et étend des délits de presse à l'identité de genre supposée. 100 com. / 10 séance
Punit de 3 ans de prison la diffamation publique discriminatoire commise par un agent public en fonction et étend des délits de presse à l'identité de genre supposée.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(82 pour, 27 contre, 1 abstention).
Article 5non mis aux voix Applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les modifications de cette loi au code pénal, à la procédure pénale et au droit de la presse. 20 com. / 2 séance
Applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les modifications de cette loi au code pénal, à la procédure pénale et au droit de la presse.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 9 Mme Obono FI rejeté Cet amendement réclamait un rapport sur l’état des formations des policiers et gendarmes au recueil des plaintes pour infractions racistes, son autrice pointant un manque de préparation à l’accueil de ces victimes.
- n° 11 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Une enquête de l’inspection générale de l’administration, restituée au Parlement, aurait évalué l’accueil des victimes et les refus de plainte pour actes racistes dans les commissariats et gendarmeries, selon cet amendement du groupe LFI-NUPES.
- n° 13 Mme Obono FI rejeté La formation des magistrats aux infractions à caractère raciste aurait fait l’objet d’un rapport au Parlement, son autrice voulant mesurer l’apport de ces formations dans le contentieux de la discrimination.
- n° 8 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport sur les besoins de formation des magistrats affectés aux pôles anti-discrimination des parquets, ses auteurs jugeant insuffisante leur préparation au contentieux des infractions racistes et discriminatoires.
- n° 10 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement du groupe LFI-NUPES demandait au Gouvernement un rapport, attendu avant le 1er juin 2025, sur l’élargissement de l’action de groupe aux infractions discriminatoires, en particulier celles à caractère raciste.
- n° 17 Mme Obono FI rejeté Un rapport gouvernemental, préparé avec la Défenseure des droits et des associations, aurait dû évaluer l’étendue réelle du racisme en France, ses auteurs estimant que beaucoup d’infractions échappent aux statistiques officielles.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.