Amendement n° 11 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Léaument LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Une enquête de l’inspection générale de l’administration, restituée au Parlement, aurait évalué l’accueil des victimes et les refus de plainte pour actes racistes dans les commissariats et gendarmeries, selon cet amendement du groupe LFI-NUPES.
Texte exact de l'amendement
Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l’inspection générale de l’administration, avec le concours d’associations d’aide aux victimes, qui aura préalablement évalué la qualité de l’accueil des victimes et de la prise de plainte dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, en veillant notamment à cerner les contours du phénomène de refus de plainte concernant les actes et les propos à caractère raciste et à identifier les leviers d’actions possibles.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que soit organisé une enquête par l'inspection générale de l'administration sur les conditions d'accueil des victimes de violences racistes. Dans son rapport sur l'année 2022, concernant la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, la CNCDH évoque l'existence d'un "chiffre noir" de la justice. Ce chiffre correspond aux difficultés qu'il y a à déterminer quantitativement le nombre d'actes racistes, car ce sont l’ensemble des actes délictueux qui échappent totalement au radar de la justice. Dans son rapport, la CNCDH se fonde notamment sur les enquêtes annuelle de victimation « Cadre de vie et sécurité » (CVS) menées par l'Insee et le (Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure) SSMSI sur la période 2006-2021. La CNCDH estime que c'est au total, 1,2 million de personnes par an, de 14 ans ou plus vivant en France hexagonale auraient été victimes d’au moins une atteinte à caractère raciste (injures, menaces, violences ou discriminations), ce qui représente une personne sur 45 (2,2 %) dans cette tranche d’âge. En comparaison à ce chiffre, le nombre annuel d'infraction (crimes, délits, contravention) à caractère raciste s'élève à 12 895 en 2022. La CNCDH considère à ce titre qu'il y a un défaut de la police dans le recueil des plaintes. Par conséquent, nous proposons qu'une enquête so…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'étendre les conditions d'émission d'un mandat d'arrêt en incluant les délits mentionnés dans l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui pénalise les incitations à la haine raciste ou antisémite. Il introduit également une nouvelle disposition pénale visant à sanctionner les provocations, diffamations ou injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. Ces modifications visent à combler un vide juridique existant et à renforcer les moyens de répression des infractions liées à la haine raciale ou antisémite.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 19 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 1 | 43 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 26 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vendredi dernier, dans le 20 e arrondissement de Paris, Marco, porteur d’une kippa, a été traité de « sale juif » à sa sortie d’une synagogue, avant de chuter au sol et de recevoir des coups de poing et de pied. »
« « N’ayez d’intolérance que vis-à-vis de l’intolérance », écrivait le philosophe Hippolyte Taine. Aujourd’hui, j’exprime à nouveau, avec force, mon intolérance la plus ferme envers tous les comportements et discours racistes, antisémites ou discriminatoires, qui sont des parasites nuisibles de notre… »
« « Ne composez jamais avec l’extrémisme, le racisme, l’antisémitisme ou le rejet de l’autre. » Dix-sept ans ont passé depuis que le président Jacques Chirac a lancé cet avertissement. »
« Depuis le 7 octobre dernier, la France a dénombré pas moins de 1 247 actes d’antisémitisme. Dans notre république laïque et indivisible, ce décompte est insupportable. Oui, face à l’insupportable résurgence de l’antisémitisme, garantir l’unité de la nation est une nécessité impérieuse. »
« « Soixante-dix ans se sont écoulés depuis la nuit de l’Occupation. […] Et l’antisémitisme est toujours vivant. […] La tâche est immense et l’enjeu considérable. Car il en va de l’antisémitisme comme du racisme. Ce sont des poisons de la République. À une certaine dose, elle en meurt. »
« « Le ventre est encore fécond d’où a surgi la bête immonde. » Les derniers mots de la farce tragique de Bertolt Brecht résonnent avec d’autant plus de force que notre pays, comme de nombreux pays d’Europe et du monde, fait face à une augmentation préoccupante et inacceptable des actes antisémites. »
« La haine de « l’autre », cette altérité fantasmée, est un poison violent et profond, qui abîme notre contrat républicain et sape les valeurs de notre démocratie. »
« Nous sommes amenés à examiner une proposition de loi qui vise à renforcer les sanctions pénales contre les infractions à caractère raciste ou antisémite. »
« Vendredi 1 er mars, Marco, 62 ans, a été violemment agressé au sortir de sa synagogue du 20 e arrondissement de Paris. Attaqué au cri de « sale juif ». Tabassé, parce que juif. Marco n’est malheureusement pas un cas isolé. Depuis des années, l’antisémitisme gangrène notre société. »
« Je citerai un certain nombre des messages que je reçois. Ils sont directement inspirés par ces gens-là : « Nadège Abougnouli, on va juste te renvoyer chez toi en Afrique avec l’ensemble de ta tribu ! » ; « Ferme ta gueule Kirikou » ; « Retourne au Congo » ; « Ok Rachel Keke ». »