Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 6 mars 2024 · adopté · 107 pour, 0 contre, 41 abstentionsAdopté par l'Assemblée le 6 mars 2024, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 16e législature (9 juin 2024) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le 6 mars 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire, par 107 voix, aucune contre et 41 abstentions.
AUCUN GROUPE NE VOTE CONTRE, mais trois s’abstiennent en bloc et forment la totalité des abstentions : le Rassemblement national (17), La France insoumise (21) et la Gauche démocrate et républicaine (3). Ces deux dernières formations et la première se retrouvent donc dans la même colonne, sans que les propos disponibles disent pourquoi.
La mesure la plus nette du texte crée dans le code pénal une section nouvelle consacrée aux « provocations, diffamations et injures NON PUBLIQUES présentant un caractère raciste ou discriminatoire », avec un article 225-16-4. Ces faits, jusque-là traités comme des contraventions, entrent ainsi dans le champ où la loi organise une réponse pénale plus lourde.
Son article 1er étend par ailleurs à deux délits de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la provocation à la haine et la contestation de crime contre l’humanité, une faculté que l’article 465 du code de procédure pénale réservait aux infractions de droit commun.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 6 mars 2024 : 107 voix pour, aucune contre, 41 abstentions. Sept groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
20 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (20)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 6 mars 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 107 pour · 0 contre · 41 abst. Adopté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 18 de M. Bernalicis de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 34 pour · 75 contre · 6 abst. Rejeté
- 6 mars 2024 l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 77 pour · 39 contre · 3 abst. Adopté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 55 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 30 pour · 80 contre Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 62 de M. Meyer Habib à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 44 pour · 45 contre · 7 abst. Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 56 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 30 pour · 72 contre · 1 abst. Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 57 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 31 pour · 69 contre · 1 abst. Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 72 de M. Meyer Habib à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 41 pour · 74 contre · 1 abst. Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 34 (rect.) de Mme Untermaier à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 95 pour · 27 contre Adopté
- 6 mars 2024 l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 71 pour · 46 contre · 2 abst. Adopté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 16 de Mme Obono après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 27 pour · 84 contre · 1 abst. Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 12 de M. Léaument après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 25 pour · 91 contre Rejeté
- 6 mars 2024 l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 58 pour · 33 contre Adopté
- 6 mars 2024 l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 82 pour · 27 contre · 1 abst. Adopté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 9 de Mme Obono après l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 28 pour · 97 contre Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 11 de M. Léaument après l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 28 pour · 97 contre · 2 abst. Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 13 de Mme Obono après l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 48 pour · 71 contre · 5 abst. Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 8 de Mme Abomangoli après l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 49 pour · 71 contre · 3 abst. Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 10 de Mme Abomangoli après l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 28 pour · 103 contre · 3 abst. Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 17 de Mme Obono après l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 30 pour · 102 contre · 6 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Justifie le texte par ce qu’il considère comme une lacune du droit : « des prédicateurs de haine multirécidivistes peuvent actuellement échapper à la justice qui les a pourtant condamnés », aucun mandat d’arrêt ne pouvant être délivré par un tribunal correctionnel pour un délit de presse. Rapporte une hausse de plus de 56 % des atteintes à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux entre 2016 et 2023.
Annonce le soutien du groupe Démocrate à une proposition de loi qui « nous permettra de nous doter d’un cadre normatif solide et de nous prémunir contre les forgerons de la haine ». Appelle dans le même temps à la vigilance, « l’augmentation du quantum des peines est un levier, mais pas une fin en soi », et renvoie aux autres leviers que sont l’éducation et la prévention.
Annonce que le groupe Les Républicains « sera au rendez-vous et soutiendra la proposition de loi », estimant que « le renforcement des peines proposé est le bienvenu ». Se dit néanmoins convaincu qu’il faut « faire preuve d’audace et de courage pour protéger nos valeurs constitutionnelles de discours haineux et de comportements discriminatoires ».
Ont voté pour, et fournissent les 107 voix pour du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstiennent sans exception, et forment à eux seuls les 41 abstentions du scrutin : 17, 21 et 3 voix.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Scrutin sur une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire. Le texte a été adopté le 6 mars 2024 par 107 voix pour, 0 contre et 41 abstentions. RE, LR, DEM, SOC, HOR, LIOT se sont prononcés en faveur du texte. RN, LFI-NUPES ont voté abstention. Le vote a donc mis en évidence un clivage entre les groupes qui ont soutenu le texte et ceux qui se sont abstenus.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 15 avril 2019, la 13 e chambre du tribunal correctionnel de Paris condamnait l’essayiste d’extrême-droite Alain Soral à un an de détention, assorti d’un mandat d’arrêt, pour contestation de c rime contre l’humanité. Condamné à de multiples reprises pour des faits similaires, cette décision aurait dû mettre un terme à l’impunité de ce type de propos délictueux. Pourtant, le parquet a interjeté appel du mandat d’arrêt estimant qu’il était dépourvu de fondement juridique. En effet, en l’état du droit, l’article 465 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de décerner un mandat d’arrê t uniquement s’il s’agit d’un délit de droit commun ou d’un délit d’ordre militaire prévu par le livre III du code de la justice militaire et si la peine prononcée est d’au moins d’une année d’emprisonnement. En l’espèce, le prévenu a donc été condamné pour un e infraction prévue et réprimée par l’article 24 bis de la loi d u 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. De fait, le parquet n’avait pas d’autre choix que d’interjeter appel et de ne pas prévoir l’exécution de ce mandat d’arrêt. Dans ce vide juridique s’engouffrent de nombreux auteurs d’infractions graves à caractère raciste ou antisémite. Ainsi, depuis 50 ans et la loi Pleven, ces incitations à la haine inqualifiables persistent et se diffusent sans que nous puissions y apporter de sanctions à la hauteur du préjudice commis tandis que, chaque année, en France, 1,2 million de victimes subissent une disc…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa de l’article 465 du code de procédure pénale, après le mot : « commun », sont insérés les mots : «, de s délits mentionnés au cinquième alinéa de l’article 24 et au premier alinéa de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
- Article 2 Après la section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter « Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire « Art. 225-16-4. – La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie d’une amende de 3 750 euros. « Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle o u identité de genre, ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l’égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par le s articles 225-2 et 432-7. « Lorsque les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. « Art. 225-16-5. – La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie d’une amende de 3 750 euros. « Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à rai son de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap. « Lorsque les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. « Art. 225-16-6. – L’injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à u ne ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie d’une amende de 3 750 euros. « Est punie de la même peine l’injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap. « Lorsque les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 55 amendements examinés en commission (Lois), dont 16 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
143 amendements ont été déposés sur ce texte (55 en commission, 88 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 34 Adoptés
- 52 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 19 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 33 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 7 amendements 4 adoptés
Après l'article premier 1 amendement
- n° 30 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
Article 2 52 amendements 9 adoptés
- n° CL4 M. Raphaël Gérard RE Adopté
- n° CL6 M. Raphaël Gérard RE Retiré
- n° 6 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
- n° CL8 M. Éric Pauget LR Rejeté
- n° CL9 M. Éric Pauget LR Rejeté
- n° CL10 M. Éric Pauget LR Rejeté
- n° CL11 M. Éric Pauget LR Rejeté
- n° CL12 M. Éric Pauget LR Rejeté
- n° CL13 M. Éric Pauget LR Rejeté
- n° CL18 M. Éric Pauget LR Rejeté
- n° CL19 M. Éric Pauget LR Rejeté
- n° CL20 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté
- n° 20 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Rejeté
- n° CL21 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté
- n° CL22 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté
- n° CL32 M. Raphaël Gérard RE Adopté
- n° CL33 M. Éric Pauget LR Rejeté
- n° CL34 M. Éric Pauget LR Rejeté
- n° 34 (Rect) Mme Cécile Untermaier SOC-A Adopté scrutin public
- n° CL35 Mme Cécile Untermaier SOC-A Adopté
- n° 38 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté
- n° 39 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté
- n° 40 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté
- n° 43 M. Éric Pauget LR Rejeté
- n° CL44 Mme Caroline Yadan RE Retiré
- n° 44 M. Éric Pauget LR Retiré
- n° 45 M. Éric Pauget LR Retiré
- n° 46 M. Éric Pauget LR Rejeté
- n° 47 M. Éric Pauget LR Retiré
- n° CL48 M. Jérémie Patrier-Leitus HOR Adopté
- n° 48 M. Éric Pauget LR Retiré
- n° 49 M. Éric Pauget LR Rejeté
- n° CL50 M. Jérémie Patrier-Leitus HOR Retiré
- n° 50 M. Éric Pauget LR Retiré
- n° 51 M. Éric Pauget LR Retiré
- n° CL52 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté
- n° 52 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté
- n° CL53 Mme Caroline Yadan RE Retiré
- n° 53 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté
- n° CL54 Mme Caroline Yadan RE Retiré
- n° 54 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu
- n° 55 M. Julien Odoul RN Rejeté scrutin public
- n° 56 M. Julien Odoul RN Rejeté scrutin public
- n° 57 M. Julien Odoul RN Rejeté scrutin public
- n° 62 M. Meyer Habib LR Rejeté scrutin public
- n° 63 M. Meyer Habib LR Rejeté
- n° 65 M. Meyer Habib LR Rejeté
- n° 66 M. Meyer Habib LR Rejeté
- n° 72 M. Meyer Habib LR Rejeté scrutin public
- n° 73 M. Meyer Habib LR Rejeté
- n° 75 Mme Caroline Yadan RE Retiré
- n° 89 M. Mathieu Lefèvre RE Retiré
Après l'article 2 37 amendements 12 adoptés
- n° CL1 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
- n° CL2 M. Raphaël Gérard RE Adopté
- n° CL3 M. Raphaël Gérard RE Adopté
- n° CL5 M. Raphaël Gérard RE Adopté
- n° CL7 M. Raphaël Gérard RE Adopté
- n° 7 M. Raphaël Gérard RE Adopté
- n° 12 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° CL14 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
- n° CL15 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
- n° 16 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° CL23 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Rejeté
- n° CL24 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Rejeté
- n° CL25 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté
- n° CL26 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté
- n° 26 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Non défendu
- n° CL27 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 27 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Non défendu
- n° CL28 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CL29 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté
- n° 29 Mme Cécile Untermaier SOC-A Adopté
- n° CL30 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CL31 M. Philippe Dunoyer RE Adopté
- n° CL36 Mme Cécile Untermaier SOC-A Déclaré irrecevable
- n° CL37 Mme Cécile Untermaier SOC-A Déclaré irrecevable
- n° CL38 M. Ludovic Mendes RE Déclaré irrecevable
- n° CL39 M. Ludovic Mendes RE Déclaré irrecevable
- n° CL40 M. Ludovic Mendes RE Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL41 M. Raphaël Gérard RE Rejeté
- n° CL43 Mme Caroline Yadan RE Adopté
- n° CL45 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
- n° CL47 M. Jérémie Patrier-Leitus HOR Adopté
- n° CL49 M. Jérémie Patrier-Leitus HOR Retiré
- n° 74 Mme Caroline Yadan RE Adopté
- n° 76 Mme Caroline Yadan RE Adopté
- n° 77 Mme Caroline Yadan RE Adopté
- n° 78 Mme Caroline Yadan RE Retiré
- n° 80 Mme Caroline Yadan RE Déclaré irrecevable
Article 3 8 amendements 2 adoptés
Après l'article 3 2 amendements 2 adoptés
Article 4 10 amendements 2 adoptés
- n° 4 M. Raphaël Gérard RE Adopté
- n° 5 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
- n° 25 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
- n° 42 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté
- n° 58 M. Julien Odoul RN Rejeté
- n° 59 M. Julien Odoul RN Rejeté
- n° 60 M. Julien Odoul RN Rejeté
- n° 61 M. Julien Odoul RN Rejeté
- n° 69 M. Meyer Habib LR Rejeté
- n° 87 M. Julien Odoul RN Déclaré irrecevable
Après l'article 4 3 amendements
Article 5 2 amendements 2 adoptés
Après l'article 5 20 amendements
- n° 8 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 9 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 10 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 11 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 13 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 14 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 15 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 17 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 21 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 22 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 23 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 24 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 32 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 33 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 70 M. Thomas Portes LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 71 M. Thomas Portes LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 79 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 84 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 85 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 86 M. Thomas Portes LFI-NUPES Déclaré irrecevable
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° CL16 M. Raphaël Gérard RE Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (15)
- 6 mars 2024 l'amendement n° 18 de M. Bernalicis de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 34 pour · 75 contre Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 55 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 30 pour · 80 contre Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 62 de M. Meyer Habib à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 44 pour · 45 contre Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 56 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 30 pour · 72 contre Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 57 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 31 pour · 69 contre Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 72 de M. Meyer Habib à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 41 pour · 74 contre Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 34 (rect.) de Mme Untermaier à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 95 pour · 27 contre Adopté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 16 de Mme Obono après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 27 pour · 84 contre Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 12 de M. Léaument après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 25 pour · 91 contre Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 9 de Mme Obono après l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 28 pour · 97 contre Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 11 de M. Léaument après l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 28 pour · 97 contre Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 13 de Mme Obono après l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 48 pour · 71 contre Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 8 de Mme Abomangoli après l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 49 pour · 71 contre Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 10 de Mme Abomangoli après l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 28 pour · 103 contre Rejeté
- 6 mars 2024 l'amendement n° 17 de Mme Obono après l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture). 30 pour · 102 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (169)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)