Amendement n° 42 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « d) Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.