Amendement n° CL53 de Mme Caroline Yadan à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 10 à 12. II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La section 1 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complétée par un article 529-2-2 ainsi rédigé : « « Art. 529-2-2. - Lorsqu’une injure non publique est commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non‐appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une amende forfaitaire délictuelle pour les injures non publiques à caractère raciste ou antisémite. Il permettrait de pouvoir sanctionner plus efficacement ce type d’injure sans passer par un procès long et coûteux qui risquerait de ne pas aboutir sur une condamnation.