I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412-6-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412-6-1. - Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue et réprimée à la section 3 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. » » II. - En conséquence, ap… (extrait)
L’explosion des faits antisémites, du racisme, comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race ou religion qui fracturent nos sociétés, divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, notamment énoncées à l’article 1er de la DDHC de 1789, au 1er alinéa du Préambule de 1946 et à l’article 1er de l… (extrait)