Amendement n° CL4 de M. Raphaël Gérard à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « genre », insérer les mots : « , vraie ou supposée, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8 et 11.

L'exposé des motifs

En précisant que l’appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée pouvait être « vraie ou supposée », la loi du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a introduit dans le droit français la possibilité de prendre en compte dans la motivation du délit la « supposition de l’appartenance » de la victime à une catégorie … (extrait)