Amendement n° CL34 de M. Éric Pauget à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12.

L'exposé des motifs

L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race qui divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actes doivent emporter l’impossibilité de délivrer des titres de séjour aux étrangers qui auraient commis des provocations, des diffamations ou des injures non… (extrait)