Amendement n° CL32 de M. Raphaël Gérard à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Au dernier alinéa de l’article 132-76 du même code, après la référence : « 225-1», insérer les références : « 225-16-4, 225-16-5, 225-16-6, ». « III.- Au dernier alinéa de l’article 132-77 du même code, après la référence : « 225-1 », insérer les références : « 225-16-4, 225-16-5, 225-16-6, ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Il a pour objet de préciser que les circonstances aggravantes générales prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénal ne seront pas applicables aux délits de provocation, diffamation et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire dont la création est proposée par l'article 2 de la présente proposition de loi. Le caractère discrimin… (extrait)