Amendement n° CL19 de M. Éric Pauget à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent article encourent également une peine complémentaire d’interdiction définitive d’acquisition de la nationalité française, ou de naturalisation ou de réintégration dans cette nationalité. Toutefois, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est de dix ans au moins. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli inspiré du droit allemand interdisant l'accès à la nationalité allemande des étrangers définitivement condamnés pour des actes antisémites, racistes et xénophobes, et considérant que le droit français permet seulement d'interdire l'accès à la nationalité française des étrangers condamnés à des peines d'emprisonnement supérieures ou égales à six mois ferme, vise à renforcer … (extrait)