Retiré.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa de l’article 2-1 est ainsi modifiée : « a) après la référence : « 225-2 », sont insérées les références : « 225-16-4, 225-16-5, 225-16-6 » ; « b) après l’avant-dernière occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; « 2° Au troisième alinéa de l’article 2-6, après la référence : « 225-4-… (extrait)
Sur le modèle de la loi dite "Pleven" du 2 juillet 1972 qui habilite les associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme à ester en justice en cas des délits d'injure, de diffamation ou de provocation publiques à caractère raciste et antisémite, le présent amendement a pour objet de permettre aux mêmes associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile concernant les faits ré… (extrait)