Rejeté.
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un … (extrait)
L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race qui divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actes doivent emporter l’impossibilité de délivrer des titres de séjour aux étrangers qui auraient commis des provocations, des diffamations ou des injures non… (extrait)