Amendement n° CL52 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. ­- À l’article 65-4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « contraventions prévues » sont remplacés par les mots : « délits prévus ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination visant à garantir un délai de prescription d'un an pour les infractions transformées en délit par l'article 2 afin de les aligner sur les mêmes délits commis en public.