Retiré.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. - La section 5 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225-20-1 ainsi rédigé : « Art. 225-20-1. - Les personnes coupables des infractions prévues par la section 3 ter du présent chapitre encourent, outre les peines d’amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes : « 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131… (extrait)
Le présent amendement propose de retenir un champ de peine complémentaire plus large que celui proposé dans l'amendement précédent afin notamment qu'une condamnation pour provocation à la haine non publique puisse offrir la possibilité au magistrat de prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité ou d'interdiction d'exercer une fonction publique. Il apparaît en effet impensable qu'une personn… (extrait)