Adopté.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. - La section 5 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225-20-1 ainsi rédigé : « Art. 225-20-1. - Les personnes coupables des infractions prévues par la section 3 ter du présent chapitre encourent, outre les peines d’amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes : « 1° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisa… (extrait)
Le présent amendement vise à compléter l'éventail des peines pouvant être prononcées dans le cadre d'une condamnation pour provocation à la haine non publique, injure ou diffamation non publique. Ces délits pourront faire l'objet des peines complémentaires listées dans le dispositif.