Amendement n° 38 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « b) L’article 225-21 est ainsi rétabli : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à la mention : « Art. 225-20-1. - » la mention : « Art. 225-21 - ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.